Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Après l’article 4
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au j de l’article L. 632-12-1 du code monétaire et financier, les mots : « d’échanges entre actifs numériques et monnaies ayant cours légal et des prestataires de services de conservation d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « sur crypto-actifs ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit, en application du paragraphe 5 de l’article 63 du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, le fameux règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), de permettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’échanger des informations et des documents relatifs aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne.
Cet amendement est pratiquement rédactionnel !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Il est favorable : la disposition proposée vient combler une omission de l’ordonnance de 2024. Plus que rédactionnel, cet amendement est tout à fait pertinent ! (Ah ! sur les travées du groupe UC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je ne saurais mieux dire : cet amendement est bienvenu. Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je remercie le rapporteur et le ministre : je suis presque comblée !
Je profite de cette intervention pour appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le sort de mes amendements nos 3 et 4 portant article additionnel après l’article 9, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables. Ces deux amendements ne visaient pourtant qu’à éviter toute surtransposition ; peut-être le Gouvernement pourra-t-il, au cours de la navette, réexaminer les dispositifs que j’avais ainsi proposés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.