Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 6
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, le cas échéant, d’autres codes ou lois, afin d’assurer la transposition de la directive (UE) 2024/2810 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation et de la directive (UE) 2024/2811 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE ;
2° Procéder aux adaptations des dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, le cas échéant, d’autres codes ou lois, rendues nécessaires par le règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux ;
3° Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 421, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Il est toujours question d’ordonnances : l’article 6, sous couvert de simplification, vise à alléger les règles essentielles de transparence sur les marchés financiers ; cela se ferait, encore une fois, par voie d’ordonnance.
Le Listing Act permet, dans de nombreuses situations, de remplacer un document visé par le régulateur par un document court, non approuvé. Il modifie aussi les règles de publication des informations sensibles, notamment dans les opérations de fusion-acquisition, en ouvrant la possibilité de ne pas publier immédiatement certaines étapes intermédiaires. Enfin, il revient sur la séparation entre la recherche financière et l’exécution d’ordres, réintroduisant des risques de conflits d’intérêts que les réformes engagées après la crise de 2008 avaient précisément cherché à limiter.
Nous pouvons avoir un débat sur l’attractivité des marchés européens ou l’accès des PME au financement, mais alléger la transparence et redessiner les équilibres de l’information financière sont des choix politiques particulièrement lourds. Or, ces choix, vous proposez de les expédier par ordonnance : c’est ce qui nous alerte le plus.
Nous l’avons dit et répété au fil des présentations de nos amendements : chaque fois que les enjeux sont importants – crédit, titrisation, transparence des marchés –, on contourne le débat parlementaire par des ordonnances. Nous ne l’acceptons pas ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Je suis confus : c’est de nouveau un avis défavorable que je me vois obligé d’émettre, pour des raisons similaires à celles qui justifiaient le rejet de l’amendement précédent.
Nous nous situons dans le cadre d’une habilitation très ciblée et les marges de manœuvre laissées aux États membres sont, là encore, extrêmement limitées.
Sur le fond, pour tenter de vous rassurer, mon cher collègue, je rappelle que la publication d’un prospectus demeurera la règle pour toute entrée en bourse comme pour toute augmentation de capital supérieure à 30 %. Des règles strictes continueront donc de s’appliquer : il ne s’agit pas d’un allégement généralisé, contrairement à ce que vous sembliez suggérer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Pour mémoire, le Listing Act vise à accroître l’attractivité des marchés de capitaux européens, notamment pour les PME, afin d’améliorer et de diversifier leur accès au financement. Sa transposition constitue vraiment, pour la France, un impératif juridique.
Le recours à une ordonnance est de nouveau nécessaire : il est justifié par la technicité extrêmement pointue de ce paquet législatif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 421.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)