Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 8
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 511-41-1-B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organe de direction met en place des plans spécifiques et des objectifs quantifiables, respectant les exigences prévues à l’article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, pour surveiller et traiter le risque de concentration découlant d’expositions vis-à-vis des contreparties centrales qui offrent des services d’importance systémique substantielle pour l’Union ou pour un ou plusieurs de ses États membres. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 511-55, après les mots : « pourraient être exposés, », sont insérés les mots : « ainsi que du risque de concentration résultant de l’exposition aux contreparties centrales, en tenant compte des conditions fixées à l’article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, » ;
3° Le 1° de l’article L. 533-29 est complété par les mots : « , y compris le risque de concentration résultant des expositions aux contreparties centrales, en tenant compte des conditions fixées à l’article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » ;
4° L’article L. 533-29-1 est ainsi modifié :
a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les causes et effet significatifs des risques de concentration résultant de l’exposition aux contreparties centrales, notamment ceux ayant un impact significatif sur les fonds propres. À cette fin, le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes met en place des plans spécifiques et des objectifs quantifiables respectant les exigences énoncées à l’article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, pour surveiller et traiter le risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales qui offrent des services d’importance systémique substantielle pour l’Union ou pour un ou plusieurs de ses États membres. » ;
b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et suit l’évolution des pratiques des entreprises d’investissement en matière de gestion de leurs risques de concentration découlant d’expositions vis-à-vis des contreparties centrales, y compris les plans élaborés conformément au 5° du I, ainsi que les progrès accomplis en termes d’adaptation de leur modèle d’entreprise aux exigences énoncées à l’article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité. » ;
5° L’article L. 612-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu’il existe un risque de concentration excessif découlant d’expositions sur une contrepartie centrale, elle peut enjoindre aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d’investissement de réduire leurs expositions sur celle-ci ou de les adapter entre leurs comptes de compensation conformément à l’article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. » ;
6° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-41-1-B
la loi n° … du …
L. 511-41-1-C
l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
» ;
7° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-6, L. 774-6 et L. 775-6 est ainsi rédigée :
«
L. 511-55
la loi n° … du …
» ;
8° La quarante-septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 533-29 et L. 533-29-1
la loi n° … du …
L. 533-29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-5
l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
» ;
9° La vingt-septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 612-32
l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 612-33 à l’exception des 13° et 14° du I
la loi n° … du …
»
M. le président : L’amendement n° 425, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 330-1 est ainsi modifié :
a) Au 4° du I, les mots : « chambre de compensation » sont remplacés par les mots : « contrepartie centrale » ;
b) Au 7° du II les mots : « chambres de compensation établies » sont remplacés par les mots : « contreparties centrales agréées » ;
…° L’article L. 421-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « chambre de compensation » sont remplacés par les mots : « contrepartie centrale agréée en application de l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « chambres de compensation » sont remplacés par les mots : « contreparties centrales mentionnées au premier alinéa ».
…° L’article L. 424-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « chambre de compensation » sont remplacés par les mots : « contrepartie centrale agréée en application de l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « chambres de compensation » sont remplacés par les mots : « contreparties centrales mentionnées au premier alinéa » ;
…° Au premier alinéa de l’article L. 440-1, après les mots : « les référentiels centraux » , sont ajoutés les mots : « , établies en France ».
II. – Après l’alinéa 12
Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés :
…° Aux articles L. 752-15, L. 753-15 et L. 754-14 :
a) Au tableau du I, la ligne :
«
L. 330-1, à l’exception du 1° du I
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 330-1, à l’exception du 1° du I
la loi n° … du …
» ;
b) Le 1° du III des articles L. 752-15 et L. 753-15 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Les références à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ; »
c) Le a) du 2° du II de l’article L. 754-14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« a) Les références à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ; ».
…° Au tableau du I des articles L. 762-5, L. 763-5 et L. 764-5, la ligne :
«
L. 424-3
l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 424-3
la loi n° … du …
».
…° Au tableau du I des articles L. 762-8, L. 763-8 et L. 764-8 :
a)La ligne :
«
L. 440-1, à l’exception des troisième et quatrième alinéas
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 440-1, à l’exception des troisième et quatrième alinéas
la loi n° … du …
».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à clarifier et à sécuriser notre cadre juridique national en alignant, à droit constant, la terminologie du code monétaire et financier sur celle du règlement européen Emir (European Market Infrastructure Regulation), qui encadre le fonctionnement des chambres de compensation.
Il s’agit de procéder à des ajustements rédactionnels ciblés, sans modification du régime applicable aux activités de compensation, afin de préciser que la notion de « chambre de compensation » désigne uniquement les contreparties centrales (CCP, central counterparties) agréées et établies en France. Par ailleurs, la notion de « contrepartie centrale » couvre, quant à elle, l’ensemble des CCP agréées dans l’Union européenne ou reconnues au titre du règlement Emir.
L’objectif est de mettre fin à l’insécurité juridique résultant de l’usage imprécis ou interchangeable de ces deux notions, issu de modifications successives du code monétaire et financier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Puisqu’il s’agit d’un amendement de clarification, l’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 425.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 4
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 532-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution concernant les points b et e du paragraphe 3 dudit article 4 ter » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « est chargée » sont remplacés par les mots : « et, pour ce qui concerne les points b et e du paragraphe 3 du même article 4 ter, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont chargées ».
II. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La première ligne du tableau du I des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 est ainsi rédigée :
«
L. 532-1
la loi n° 2026-XX du 2026
».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à préciser les conditions de supervision des fournisseurs de services de réduction du risque de post-marché, activité encadrée par le règlement européen Emir applicable aux chambres de compensation.
Le code monétaire et financier confie déjà à l’AMF des missions d’autorisation et de supervision de cette activité. Le présent amendement tend à compléter ce dispositif en lui associant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au titre de ses compétences prudentielles, afin d’assurer une supervision adaptée aux risques portés par les établissements concernés.
L’objectif est de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif de supervision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Il est favorable.
Je m’étonne simplement que cette disposition surgisse ainsi en séance. Nous avons longuement auditionné la direction générale du Trésor, qui nous a envoyé treize représentants ; je n’avais encore jamais vu cela ! Une mobilisation aussi impressionnante atteste de l’importance du texte soumis à notre examen, ainsi que de l’attention portée aux travaux de la commission des finances, mais peut-être auraient-ils dû s’adjoindre un quatorzième collègue pour que nous puissions évoquer cette question en commission et non seulement ce soir ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 426.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)