Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 12

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 12

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour procéder aux coordinations et aux adaptations du code du tourisme et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives, rendues nécessaires par le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : L’amendement n° 367, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement veille à ce que les données relatives aux services de location de logements de courte durée nécessaires à l’exercice de leurs compétences soient mises à disposition des collectivités mentionnées à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, pour les logements situés sur leur territoire.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : L’article 12 offre à la France l’occasion de rattraper son retard en matière de régulation des plateformes mettant en location des meublés de tourisme.
Ces logements, on le sait, sont de plus en plus nombreux ; ils participent à la pénurie de logements accessibles et, par conséquent, à la hausse des loyers. Leur développement contribue à la crise du logement, qui fragilise plus de 12 millions de personnes.
Des règles existent pour en limiter l’essor ; le Sénat les a d’ailleurs légèrement renforcées ces dernières années. Il convient cependant d’aller plus loin, en permettant aux communes de mieux appréhender l’ampleur du phénomène, de faciliter la collecte de la taxe de séjour et, le cas échéant, d’améliorer encore la régulation.
À cette fin, la transparence des données prévue à l’article 12 constitue une opportunité que nous voulons saisir. Ces données doivent être mises à la disposition des collectivités concernées afin qu’elles puissent agir en conséquence.
Une telle avancée ne saurait nous dispenser de renforcer la loi pour contenir l’expansion des meublés de tourisme, ni de construire davantage, en particulier des logements sociaux. Cependant, à l’approche des élections municipales, le message envoyé aux élus locaux, souvent démunis face à cette problématique, revêtrait une portée encourageante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Lise Housseau : Ma chère collègue, le bien-fondé de votre demande ne fait aucun doute : l’accès des collectivités à ces données revêt un caractère indispensable.
Toutefois, elle se trouve satisfaite par les évolutions issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, ainsi que par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur-Echaniz, qui prévoient, toutes deux, la mise en place d’interfaces de données à destination des collectivités : d’une part, un téléservice destiné à recueillir les déclarations de mise en location et, d’autre part, une interface unique où les plateformes de location renseigneront leurs données d’activité.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposeront ainsi d’un accès aux données relatives à leur territoire.
Je me permets néanmoins d’appeler l’attention de M. le ministre sur le retard pris en la matière : ces deux interfaces devraient être mises en service le 20 mai 2026, mais, à ce jour, deux décrets font encore défaut. Leur publication dans les délais requis demeure incertaine. Il conviendra également de prévoir l’articulation de ce dispositif avec la taxe de séjour afin de faciliter la tâche des collectivités.
Au bénéfice de ces observations, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Pour l’information de Mme la rapporteure, je précise que le décret d’application de la mesure, qui désignera notamment la direction générale des entreprises pour assurer cette centralisation, sera publié dans les toutes prochaines semaines.
Pour les mêmes raisons que la commission, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Madame Varaillas, l’amendement n° 367 est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Varaillas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 367 est retiré.
Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)