Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 17
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa du I de l’article 3 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de l’économie peut décider, après avis du Conseil national de l’information statistique, que les personnes morales de droit privé sollicitées pour des enquêtes transmettent par voie électronique sécurisée au service statistique public, à des fins exclusives d’établissement de statistiques, les informations présentes dans les bases de données qu’elles détiennent, lorsque ces informations sont recherchées :
« 1° Pour les besoins liés au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes définis aux articles 17 ter et 17 quater du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes ;
« 2° Pour les besoins de la production de statistiques d’intérêt public dans le cadre d’enquêtes statistiques rendues obligatoires en application de l’article 1er bis de la présente loi. »
M. le président : L’amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Pour les besoins de la production de statistiques d’intérêt public, lorsque cette production est requise soit dans le cadre d’enquêtes statistiques rendues obligatoires en application de l’article 1er bis, soit afin de permettre au service statistique public de satisfaire à une obligation de production statistique prévue par une disposition législative. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des obligations statistiques instaurées par le législateur.
En l’état du texte, l’article 3 bis de la loi du 7 juin 1951, tel que modifié par le présent article 17, ne permettrait la transmission des données privées que lorsqu’elles sont nécessaires à des enquêtes statistiques rendues obligatoires en application de l’article 1er bis de ladite loi. Or certaines dispositions législatives imposent la production de statistiques ou d’indicateurs sans prévoir explicitement le recours à une enquête obligatoire. Il appartient alors à l’administration d’en définir les modalités, qui peuvent inclure la mobilisation de données existantes.
L’amendement ne tend ni à créer un droit d’accès général aux données privées ni à modifier les garanties procédurales et le régime de sanctions instaurés par la loi de 1951. Il vise simplement à préciser que le recours à l’article 3 bis de cette loi demeure possible lorsqu’il est rattaché à une obligation normative identifiable : enquête rendue obligatoire, obligation législative de production statistique ou obligation résultant du droit de l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure de sécurisation juridique et de cohérence normative.
Je vous invite donc à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Monsieur le ministre, je serai cette fois particulièrement sévère.
Il s’agit, une nouvelle fois, d’un amendement déposé au dernier moment, et ce sans même que l’urgence puisse être invoquée – vous ne l’avez d’ailleurs pas fait. Or le sujet présente une sensibilité certaine : il est question d’élargir l’accès à des données personnelles. Comme c’est un amendement de dernière minute, nous ne pouvons pas disposer de l’avis du Conseil d’État sur la question.
La méthode retenue, l’absence d’encadrement juridique et l’absence d’urgence justifient cette fois-ci un avis défavorable.
M. Laurent Burgoa : Parfait !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 434.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 389, présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du ministre chargé de l’économie mentionnée au premier alinéa est prise après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque les informations transmises comportent des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. À défaut d’un avis favorable, la décision ne peut être prise. »
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Cet article porte – M. le rapporteur pour avis vient de le rappeler – sur un sujet particulièrement sensible : la protection de nos données.
L’article renforce les pouvoirs du ministre chargé de l’économie en lui permettant d’imposer à des personnes morales de droit privé la transmission de données issues de leurs bases internes à des fins statistiques.
Cela peut s’entendre, mais un point pose problème : la Commission nationale de l’informatique et des libertés, créée par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978 et garante de la protection des données personnelles, ne rendrait qu’un avis simple. Nous proposons d’aller plus loin et de prévoir un avis conforme. En cas d’avis défavorable de la Cnil, la transmission des données à des fins statistiques ne pourrait intervenir. Cette garantie supplémentaire n’a rien de choquant, mais me paraît tout à fait primaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Ce que vous proposez, mon cher collègue, conduirait à alourdir considérablement la procédure.
Un certain nombre de mesures visent déjà à encadrer ce dispositif. Il convient en particulier de rappeler que la décision du ministre est précédée d’une concertation avec les acteurs concernés. Un avis d’opportunité est rendu par le Conseil national de l’information statistique (Cnis) et un avis de conformité par le comité du label de la statistique publique, au sein duquel la Cnil est représentée.
Il convient également de rappeler que le comité du secret statistique (CSS) se prononce sur les demandes de communication des données individuelles collectées en application de la loi de 1951.
Enfin, il faut souligner que la Cnil dispose d’un pouvoir de contrôle a posteriori.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 389.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)