Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 18
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 112-1-1, après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « portant sur la vente d’un bien » ;
2° L’article L. 121-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « est commise » sont remplacés par les mots : « conduit le consommateur ou est susceptible de le conduire à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement lorsqu’elle a lieu » ;
b) Au début du 1°, le mot : « Lorsqu’ » est supprimé ;
c) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« 2° Elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur, même si les informations présentées sont factuellement correctes, concernant l’un ou plusieurs des éléments suivants : » ;
d) Au début du 3°, le mot : « Lorsque » est supprimé ;
e) Au début du 4°, le mot : « Lorsqu’ » est supprimé ;
3° L’article L. 121-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et, par conséquent, dans l’un ou l’autre cas, conduit le consommateur ou est susceptible de le conduire à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations relatives aux communications commerciales, prévues par les dispositions du droit européen et reprises dans la liste non exhaustive figurant à l’annexe II de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, sont réputées substantielles. » ;
4° L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions fixées par l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, en cas d’infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l’échelle de l’Union européenne, et à défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à deux millions d’euros. » ;
5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 132-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions fixées par l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, en cas d’infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l’échelle de l’Union européenne, et à défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à deux millions d’euros. » ;
6° L’article L. 221-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exclusion du formulaire type de rétractation » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « article, », sont ajoutés les mots : « , y compris le formulaire type de rétractation, » ;
7° L’article L. 242-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à deux millions d’euros. » ;
8° Après le premier alinéa de l’article L. 242-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à deux millions d’euros. » ;
9° Après le premier alinéa de l’article L. 512-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les allégations, indications ou présentations en cause sont considérées comme inexactes en l’absence de communication ou de mise à disposition des éléments propres à les justifier ou si ceux-ci se révèlent insuffisants. » ;
10° À la fin de l’article L. 512-22-1, les mots : « , dans les conditions prévues au 5 du même I » sont supprimés.
M. le président : L’amendement n° 369, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Sous couvert de simplification technique, l’article 18 contient en fait une régression majeure.
Aujourd’hui, la règle est claire, lisible et efficace : le prix barré affiché par un professionnel doit être le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours. Cette règle, qui s’applique à tout le monde, aux vendeurs de machines à laver comme à ceux qui proposent des billets d’avion ou des abonnements numériques, est simple à contrôler pour l’autorité publique.
En excluant les services de ce dispositif, cet article introduit une rupture majeure. Ainsi, un consommateur serait protégé contre les promotions mensongères sur un objet physique, mais livré à l’arbitraire des algorithmes dès qu’il réserve un hôtel ou souscrit un abonnement. Pourtant, les services représentent 50 % de la consommation des ménages.
Le Gouvernement prétend que les services resteront protégés par le régime général des pratiques trompeuses, mais ne nous y trompons pas : on passe d’une infraction facile à sanctionner pour la DGCCRF à une bataille d’experts. Il faudra désormais prouver que la fausse promotion a poussé le client à l’achat et démontrer qu’il y a eu altération de son comportement. C’est un cadeau immense fait aux services juridiques des grandes plateformes !
Enfin, l’argument de la conformité européenne ne tient pas. La directive fixe un socle minimal, elle n’interdit en rien à la France de maintenir un niveau de protection plus élevé.
Dans un contexte d’inflation où chaque euro compte, nous ne pouvons pas accepter que la transparence recule précisément là où les consommateurs sont les plus exposés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Considérant que la directive européenne concernée avait été surtransposée dans le droit français, la Commission européenne a déjà engagé une procédure envers notre pays. À titre personnel, je ne suis pas particulièrement favorable aux surtranspositions – c’est même peu dire !
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 369.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)