Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 22

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 22

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 443-2 est supprimée ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 443-5 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L’acheteur ne peut annuler une commande de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l’article L. 441-11 dans un délai trop bref. Un délai est réputé être trop bref lorsqu’il n’est raisonnablement pas possible pour le fournisseur de trouver une autre solution pour commercialiser ou utiliser les produits. Un délai inférieur à trente jours est, en toute circonstance, réputé trop bref. » ;
3° Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par des articles L. 443-9 et L. 443-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 443-9 – I. – Les modalités selon lesquelles le fournisseur de produits agricoles et alimentaires accepte, à la demande de l’acheteur, de prendre en charge tout ou partie des frais liés à une remise accordée par ce dernier lors de la revente de ces produits dans le cadre d’opérations promotionnelles sont définies au préalable, en termes clairs et dénués d’ambiguïté, par le contrat de fourniture ou tout contrat ultérieur entre eux.
« Ces modalités comprennent la durée de chaque opération promotionnelle ainsi que la quantité des produits concernés. L’acheteur communique par écrit au fournisseur, à sa demande, une estimation des remises dont il supporte la charge pour chacune des opérations promotionnelles ou pour l’ensemble de ces dernières.
« II. – Les conditions dans lesquelles un acheteur demande au fournisseur de contribuer aux dépenses de publicité réalisées pour des produits agricoles et alimentaires sont préalablement définies en des termes clairs et dénués d’ambiguïté par l’accord de fourniture ou tout accord ultérieur conclu entre le fournisseur et l’acheteur. À la demande du fournisseur, l’acheteur lui communique par écrit une estimation des dépenses mises à sa charge, calculées par unité ou globalement, ainsi qu’une estimation écrite des coûts correspondants et des éléments sur lesquels repose cette estimation.
« III. – Dans le cadre de la vente de produits agricoles et alimentaires, un acheteur ne peut modifier unilatéralement les conditions d’un accord de fourniture de ces produits portant notamment sur la fréquence, la méthode, le lieu, le calendrier ou le volume des approvisionnements ou des livraisons, sur les normes de qualité, les conditions de paiement, les prix ou la fourniture de services par l’acheteur au fournisseur.
« IV. – En cas de non-respect du III, les conditions convenues antérieurement à la modification unilatérale opérée à l’initiative de l’acheteur sont applicables.
« V. – Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Art. L. 443-10. – I. – Les modalités selon lesquelles le fournisseur de fruits et légumes frais accepte, à la demande de l’acheteur, de prendre en charge des dérogations au contrat de fourniture ou à ses conditions générales de vente concernant la palettisation et le conditionnement de ses produits, sont fixées au préalable, en des termes clairs et dénués d’ambiguïté, dans le contrat de fourniture ou la convention logistique lorsqu’elle existe, ou dans tout contrat ultérieur entre eux.
« Ces modalités comprennent la rémunération, distincte du prix de vente des produits, due au fournisseur pour compenser le coût de ces opérations.
« II. – L’omission des modalités mentionnées au I dans le contrat de fourniture ou dans tout contrat ultérieur conclu entre un fournisseur de fruits et légumes frais et son acheteur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Le fait pour l’acheteur de ne pas verser à son fournisseur de fruits et légumes frais la rémunération, distincte du prix de vente des produits, due au fournisseur pour compenser le coût des dérogations précitées est passible des mêmes sanctions. »
II (nouveau). – Après le huitième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III portant sur la vente de fruits et légumes frais comportent également une clause relative aux modalités selon lesquelles le fournisseur accepte, à la demande de l’acheteur, de modifier ses conditions de palettisation et de conditionnement de ses produits ainsi qu’aux modalités de rémunération, distincte du prix de vente des produits, due au fournisseur pour compenser le coût de ces dérogations. Cette clause est rédigée en des termes clairs et dénués d’ambiguïté. »

M. le président : L’amendement n° 436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées au texte initial de l’article 22 par la commission des affaires économiques du Sénat.
Ces modifications visaient à appréhender les cas dans lesquels l’acheteur tente d’imposer à son vendeur des conditions dérogatoires à ses conditions générales de vente ou au contrat de fourniture en ce qui concerne le conditionnement ou la palettisation des produits.
Toutefois, cet ajout fait doublon avec une autre disposition de l’article 22, qui interdit la modification unilatérale du contrat par l’acheteur, mais aussi avec un article du code de commerce, qui proscrit déjà la soumission à un déséquilibre significatif.
De plus, en pratique, les nouvelles obligations ainsi imposées à l’acheteur seraient très rarement applicables, car les conditions générales de vente et les contrats écrits en matière de fruits et légumes sont peu fréquents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, je ne partage pas votre analyse.
Qu’est-ce que le picking, la pratique que nous visons au travers des dispositions en question ?
Aujourd’hui, la grande distribution demande à ses fournisseurs de fruits et légumes de faire son travail à sa place, en exigeant d’eux qu’ils mettent les produits en palettes, ce qui lui permet ensuite de les distribuer directement dans ses magasins. Normalement, le fournisseur cherche à optimiser autant que possible les palettes dans lesquelles il place ses produits – par exemple en y rangeant dix hauteurs de cagettes, si telle est la capacité maximale que peut contenir la palette. Dans les faits, toutefois, le distributeur demande au fournisseur de ne placer sur la palette que le nombre de cagettes dont il a besoin, ce qui lui permet de la livrer ensuite directement au magasin de détail.
Une telle pratique a deux conséquences.
D’une part, le fournisseur fait le travail de la grande distribution, qui plus est à ses frais. On estime aujourd’hui que, pour un kilogramme de pommes, qui coûte environ 1 euro, cela représente 10 centimes de coûts inhérents. C’est pourtant une charge qui ne doit pas incomber au fournisseur !
D’autre part, d’un point de vue environnemental, de plus en plus de semi-remorques circulent à moitié chargés. Une palette occupe en effet toujours la même place, qu’elle soit chargée entièrement ou partiellement.
Par conséquent, à l’inverse de ce que propose le Gouvernement, il importe vraiment de conserver ces dispositions, qui nous offrent la possibilité de limiter le recours au picking. Je précise que la commission les avaient adoptées à l’unanimité !
Par conséquent, pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais l’avis est tout à fait défavorable !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends parfaitement l’objectif recherché par la commission, à savoir protéger le producteur des techniques de picking imposées par la grande distribution et éviter que des camions ne roulent faiblement chargés.
Je formulerai toutefois deux remarques.
En premier lieu, il s’agit là de ce que l’on appelle un avantage sans contrepartie, pratique qui est d’ores et déjà interdite par la loi. Il faut en tenir compte dans la réflexion.
En second lieu, et vous le savez mieux que quiconque, monsieur le rapporteur, la filière des fruits et légumes dont il est question a beaucoup recours aux pratiques dites non contractuelles. Ainsi, à Rungis, on peut acheter des fruits et des légumes sans contrat. En d’autres termes, alourdir les obligations contractuelles entrerait en contradiction avec la pratique de la filière.
Il s’agit là non pas d’une opposition de principe à votre position, monsieur le rapporteur, mais bien davantage d’une question de droit et de pratique juridique.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Sans vouloir être redondant, je ferai tout de même remarquer que ce ne serait pas la première fois que la loi serait bavarde ! Faire figurer dans le texte cette précision, après en avoir débattu comme nous l’avons fait, permettra à tous ceux qui auront à juger de se référer à nos discussions.
Par ailleurs, il est indéniable que, dans notre pays, la grande distribution est aujourd’hui toute puissante.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Elle a été sanctionnée hier.

M. Laurent Duplomb : En effet : la centrale européenne du distributeur Leclerc s’est vue infliger hier une amende de 33 millions d’euros, pour des pratiques qui s’apparentent à de la concurrence déloyale. Certains acteurs, profitant d’être le pot de fer contre le pot de terre, se permettent de faire à leurs fournisseurs des demandes malvenues.
S’il faut être trop bavard et trop précis pour sortir, enfin, de cette situation qui permet à la grande distribution de pressuriser les fournisseurs en les menaçant de les déréférencer et de ne plus faire appel à eux, quitte à jouer un tant soit peu les Robin des bois, eh bien tant mieux !

M. Michel Savin : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 436.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 535, présenté par MM. Duplomb et Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les trente-neuvième et quarantième lignes du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées :
«
L. 443-1
l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 443-2
la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
L. 443-3
l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 443-4
l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
L. 443-5
la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
L. 443-6 et L. 443-7
l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
»
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement de coordination vise à rendre les dispositions de l’article 22 applicables à Wallis-et-Futuna.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 535.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)