Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 27

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 27

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le 34° de l’article L. 32 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa et au second alinéa, les mots : « d’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
b) Au même second alinéa, le mot : « partagées » est supprimé ;
2° L’article L. 32-4 est ainsi modifié :
a) Au 2° ter du I, les mots : « d’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « et 2° bis » sont remplacés par les mots : « , 2° bis et 2° ter » ;
3° Au 8° de l’article L. 36-6, les mots : « d’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
4° L’article L. 36-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, aux premier et sixième alinéas du I et à la première phrase du II et du dixième alinéa du III, les mots : « d’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
b) Au premier alinéa du même III, après le mot : « griefs, » sont insérés les mots : « a été informée de son droit de se taire, ».

M. le président : L’amendement n° 540, présenté par Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au 3° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « du traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) ».
…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle, les deux occurrences des mots : « en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) ».
…. – Au 4° du I de l’article 242 nonies B du code général des impôts, les mots : « d’hébergement en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) ».
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Lise Housseau : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation terminologique : il convient de remplacer, dans plusieurs codes les références à l’informatique ou l’hébergement « en nuage » par des références au traitement de données au sens du Data Act.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 540.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)