Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 29
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre III, les mots : « de l’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « des services de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
2° L’article 27 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, les mots : « d’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
b) Aux 2°, deux fois, et 3° du I, au VI et aux 1°, deux fois, et 2° du VIII, les mots : « d’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 précité » ;
c) Les III, IV et VII sont abrogés ;
d) Les II, V et VIII sont abrogés ;
e) Au VI, les mots : « mentionnés au III » sont supprimés et, à la fin, les mots : « mentionnés au IV » sont remplacés par les mots : « lorsque le client recourt de manière simultanée à plusieurs fournisseurs de services de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 précité » ;
3° Les articles 28 et 29 sont abrogés ;
4° L’article 30 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, les mots : « d’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
b) Au premier alinéa du II, à la fin du premier alinéa et à la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « d’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 précité » ;
c) À la fin du 1° du I, les mots : « aux articles 27 à 29 » sont remplacés par les mots : « à l’article 27 » ;
d) Aux premier et second alinéas du II, les mots : « aux II à IV et VII de l’article 27, au II de l’article 28 et aux II et III de l’article 29 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 27 » ;
e) Au premier alinéa du III, les mots : « aux articles 27 à 29 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 27 » ;
f) À la fin de la première phrase du IV, les mots : « de l’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « des services de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 précité » ;
g) Les I, II et III sont abrogés ;
5° À la fin de l’intitulé du chapitre IV du titre III, les mots : « de l’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « des services de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
6° L’article 33 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Aux II et III, les mots : « d’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
7° Au I et à la première phrase du II de l’article 35, les mots : « articles 27 à 30 et l’article 33 » sont remplacés par les mots : « les articles 30 et 33 » et les mots : « d’informatique en nuage » sont remplacés par les mots : « de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) » ;
8° Le IV de l’article 64 est abrogé.
II. – Le c du 2° et le f du 4° du I entrent en vigueur le 12 janvier 2027.
M. le président : L’amendement n° 541, présenté par Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer la référence :
c
par la référence :
d
et la référence :
f
par la référence :
g
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Lise Housseau : C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 541.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)