Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 32
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 2321-4-1 du code de la défense est abrogé.
II. – L’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le I quater, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :
« I quinquies. – L’Agence nationale des fréquences assure le contrôle du respect du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience).
« Elle peut échanger avec les services de l’État compétents des informations, des documents et des données, dans la stricte mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission, sans que le secret des affaires ne soit opposable ni à l’agence, ni à ces services de l’État. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 34-9-3 », sont insérés les mots : « et des produits mentionnés au I quinquies du présent article » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 34-9-3 », sont insérés les mots : « ou des produits mentionnés au I quinquies du présent article » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, après la référence : « L. 34-9-3 », sont insérés les mots : « , des produits mentionnés au I quinquies du présent article » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du présent II et » et, après la référence : « L. 34-9-3 », sont insérés les mots : « ou des produits mentionnés au I quinquies du présent article » ;
3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Lorsqu’elle constate un manquement aux dispositions mentionnés au I quinquies, l’Agence nationale des fréquences peut, après une procédure contradictoire, mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, la personne responsable de se mettre en conformité avec ses obligations. Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure, l’agence peut, sans préjudice de la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction prévues à l’article 54 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 précité, prononcer à son encontre une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement dans les conditions suivantes :
« 1° La méconnaissance des exigences mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 précité et des obligations prévues aux articles 13 et 14 du même règlement est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 millions d’euros ou, si l’auteur de l’infraction est une personne morale, jusqu’à 2,5 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ;
« 2° La méconnaissance des obligations prévues aux articles 18 à 23, à l’article 28, aux paragraphes 1 à 4 des articles 30 et 31, aux paragraphes 1 à 3 de l’article 32, au paragraphe 5 de l’article 33, et à l’article 53 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 précité est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros ou, si l’auteur de l’infraction est une personne morale, jusqu’à 2 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ;
« 3° Le fait de fournir des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux organismes notifiés et aux autorités de surveillance du marché en réponse à une demande est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros ou, si l’auteur de l’infraction est une personne morale, jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
« Avant toute décision, l’Agence nationale des fréquences informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans un délai que l’agence fixe qui ne peut être inférieur à un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Au terme de ce délai, l’agence peut, par décision motivée, prononcer l’amende. La décision prononcée par l’agence peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l’agence informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire mentionnée au premier alinéa du présent II ter, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. Lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d’amendes dont le montant total excède 15 millions d’euros ou 2,5 % de son chiffre d’affaires pour une entreprise, ces sanctions s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. L’amende est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l’impôt et au domaine. L’agence peut demander à la juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements définies au I quinquies. Les modalités d’application du présent II ter sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Le VII est ainsi modifié :
a) Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
b) Les mots : « l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour son application dans ces territoires, la référence au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2024 précité est remplacée par la référence aux dispositions nationales applicables en vertu de ce règlement. »
III. – Le I entre en vigueur le 11 septembre 2026.
Les 1° et 2° du II entrent en vigueur le 11 juin 2026.
Le 3° du II entre en vigueur le 11 décembre 2027.
M. le président : L’amendement n° 452, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 20, 21 et 23
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
3° du
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de coordination vise à supprimer des alinéas dont les éléments ont été repris et modifiés dans l’amendement n° 438 portant article additionnel après l’article 24.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Lise Housseau : L’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 452.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 548 rectifié, présenté par Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15
Remplacer les mots :
pouvant aller jusqu’à
par les mots :
n’excédant pas
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Lise Housseau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 548 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 13, 14 et 15
Remplacer le mot :
personne morale
par le mot :
entreprise
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Votre commission des affaires économiques a remplacé le terme « entreprise », qui figurait dans le texte initial, par celui de « personne morale ».
Cette modification n’est pas conforme au règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience, qui utilise bien le terme « entreprise » dans son article 64 sur les sanctions.
La mention « si l’auteur de l’infraction est une entreprise » est une précision juridique générale, car le règlement reprend une formule type de sanction déjà utilisée dans d’autres textes européens.
Dans le droit européen, dès qu’une sanction est exprimée comme un pourcentage du chiffre d’affaires mondial, l’idée est de lier la sanction à la taille économique de l’opérateur plutôt qu’à un montant fixe arbitraire.
C’est la même approche que l’on retrouve dans le RGPD. Le règlement étant d’application directe, remplacer « entreprise » par « personne morale » constituerait un défaut d’adaptation de ce dernier.
En effet, la notion d’entreprise a une portée plus large que celle de personne morale, une entreprise pouvant être constituée de plusieurs personnes morales.
Cet amendement vise donc à apporter la correction nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Lise Housseau : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 453.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)