Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 33

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 33

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 78-2-2, il est inséré un article 78-2-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-2-2-1. – Dans le cadre d’un contrôle d’identité prévu au présent chapitre, lorsque l’identité déclarée par la personne contrôlée fait l’objet d’une concordance positive à la suite d’une recherche alphanumérique dans le système d’information Schengen et que le signalement correspondant contient des empreintes digitales ou des photographies, les agents mentionnés au premier alinéa de l’article 78-2 peuvent procéder à la prise de ses empreintes ou de photographies destinées à permettre la confirmation de son identité conformément au paragraphe 1 de l’article 33 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 et de l’article 43 du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission.
« En cas de refus, la personne contrôlée peut faire l’objet de la retenue prévue à l’article 78-3 du présent code aux fins de procéder, dans les conditions définies au même article, à la prise d’empreintes ou de photographies nécessaire aux opérations de consultation prévues au premier alinéa du présent article. » ;
2° (nouveau) L’article 804 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « de l’article 78-2-2-1, » ;
b) Au troisième alinéa, après la référence : « 52-1, », est insérée la référence : « 78-2-2-1, ».
II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 142-1 à L. 142-5 ;
b) À la première phrase de l’article L. 142-5, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
c) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Systèmes d’information de l’Union européenne
« Art. L. 142-6. – Les personnels chargés de conduire les contrôles aux frontières peuvent, dans ce cadre, procéder au relevé d’empreintes digitales et, lorsqu’elle est prévue par la réglementation applicable, à la prise de photographies de la personne concernée aux seules fins de réaliser les opérations de consultation prévues par :
« 1° Le paragraphe 1 de l’article 33 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 et de l’article 43 du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, lorsque l’identité déclarée fait l’objet d’une concordance à la suite d’une recherche alphanumérique et que le signalement correspondant contient des empreintes digitales ou des photographies ;
« 2° Les paragraphes 1 et 2 de l’article 20 du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil et du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, pour les finalités mentionnées aux b et c du paragraphe 1 de leur article 2.
« Art. L. 142-7. – Les personnels chargés de conduire les contrôles prévus aux articles L. 812-1 et L. 812-2 peuvent, dans ce cadre, procéder au relevé d’empreintes digitales et, lorsqu’elle est prévue par la réglementation applicable, à la prise de photographies de la personne concernée aux seules fins de réaliser les opérations de consultation prévues par :
« 1° Les articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) ;
« 2° Les articles 26 et 27 du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 ;
« 3° Les paragraphes 1 et 2 de l’article 20 du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 précités, pour les finalités mentionnées aux b et c du paragraphe 1 de leur article 2 ;
« 4° Le paragraphe 1 de l’article 33 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 et de l’article 43 du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 précités, lorsque l’identité déclarée fait l’objet d’une concordance à la suite d’une recherche alphanumérique et que le signalement correspondant contient des empreintes digitales ou des photographies.
« En cas de refus par l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales ou à la prise de photographies mentionné au premier alinéa du présent article, il peut faire l’objet de la retenue prévue à l’article L. 813-1 et, au cours de celle-ci, des opérations de relevé d’empreintes et de prise de photographies prévues à l’article L. 813-10. » ;
1° bis (nouveau) À la seconde phrase de l’article L. 813-10, les mots : « et faire l’objet d’un traitement automatisé » sont supprimés ;
2° L’article L. 821-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le refus de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie mentionnées à l’article L. 142-6. » ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 822-1, les mots : « dans le cas prévu au 3° de l’article L. 142-1 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus au 3° de l’article L. 142-1 et à l’article L. 813-10 » ;
3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 152-1 et L. 153-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 141-1 à L. 142-4
L. 142-5 à L. 142-7
La loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
» ;
4° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 154-1, L. 155-1 et L. 156-1 est ainsi rédigée :
«
L. 142-5 à L. 142-7
La loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
» ;
5° L’article L. 151-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 151-2. – Pour l’application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-2, les mots : « ou de transfert vers l’État responsable de la demande d’asile » sont supprimés ;
« 2° Le 1° de l’article L. 142-6 est abrogé ;
« 3° Les 2° et 4° de l’article L. 142-7 sont abrogés. » ;
6° L’article L. 152-2 est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Le 1° de l’article L. 142-6 est abrogé ;
« 4° Les 2° et 4° de l’article L. 142-7 sont abrogés. » ;
7° L’article L. 153-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 153-2. – Pour l’application du présent livre à Saint-Martin :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-2, les mots : « ou de transfert vers l’État responsable de la demande d’asile » sont supprimés ;
« 2° Le 1° de l’article L. 142-6 est abrogé ;
« 3° Les 2° et 4° de l’article L. 142-7 sont abrogés. » ;
8° Les articles L. 154-2, L. 155-2 et L. 156-2 sont complétés par des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Le 1° de l’article L. 142-6 est abrogé ;
« 8° Les 2° et 4° de l’article L. 142-7 sont abrogés. » ;
9° La treizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 820-1 et L. 821-1
L. 821-2
La loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
L. 821-3 à L. 821-5
» ;
10° Après le second alinéa du 3° des articles L. 831-2, L. 832-2 et L. 833-2 et du 6° des articles L. 834-2, L. 835-2 et L. 836-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le refus de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie mentionnées à l’article L. 142-6. ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 320 est présenté par Mme Linkenheld, MM. M. Weber, Cozic, Redon-Sarrazy et Michau, Mme S. Robert, MM. Tissot, Devinaz, Jacquin, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 374 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 320.

M. Michaël Weber : Cet amendement vise à supprimer l’article 33 du projet de loi, qui nous paraît contraire à nos principes constitutionnels.
En vertu de cet article, il serait désormais possible de procéder à la prise d’empreintes et de photographies à l’occasion d’un contrôle d’identité afin de comparer ces données au système d’information Schengen (SIS).
Nous sommes en désaccord avec le rapporteur pour avis, M. Le Rudulier, quand il affirme que ce dispositif est proportionné.
Cette mesure pourrait en effet s’appliquer à tout type de contrôle d’identité, y compris un contrôle administratif qui autorise à contrôler l’identité d’une personne indépendamment de son comportement.
Selon les estimations de la Cour des comptes, environ 47 millions de contrôles d’identité administratifs sont réalisés chaque année. Or ces derniers présentent un risque d’arbitraire important.
Le Conseil d’État a d’ailleurs reconnu, dans une décision du 11 octobre 2023, l’existence d’une pratique de contrôles d’identité discriminatoires, qui « ne peut être regardée comme se réduisant à des cas isolés ».
Non seulement ces contrôles représentent en volume une masse absolument considérable, mais ils interviennent surtout hors de tout cadre d’enquête, puisqu’ils ne visent pas la recherche d’auteurs d’infractions.
Aujourd’hui, il est possible de procéder à un relevé des empreintes et à des photographies pour identifier une personne ou confirmer son identité. Toutefois, ces pratiques sont strictement encadrées et ne sont permises qu’en dernier recours, si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments manifestement inexacts, et qu’après autorisation du procureur de la République.
Pour toutes ces raisons, l’article 33 ne garantit pas une conciliation équilibrée entre sauvegarde de l’ordre public et respect de la vie privée.
À cet égard, il ne nous paraît pas conforme à la Constitution. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 374.

Mme Cécile Cukierman : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Stéphane Le Rudulier : En premier lieu, il convient de rappeler que l’article 33 traduit dans le droit français des obligations qui procèdent du droit de l’Union européenne. C’est notamment le cas de l’interrogation biométrique du système d’information Schengen et du système d’information sur les visas.
Deuxièmement, le dispositif proposé poursuit les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la recherche des auteurs d’infractions et la sauvegarde de l’ordre public, dont découle l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.
J’ajoute – c’est un point très important – que l’interrogation biométrique ne sera pas systématique et ne pourra avoir lieu que dans les cas prévus par les règlements européens, par exemple en cas de doute sur l’identité de la personne ou sur l’authenticité du document de séjour produit.
Par ailleurs, l’atteinte portée au droit à la vie privée sera limitée, puisque les données recueillies ne seront pas mémorisées. Elles seront simplement utilisées pour interroger les bases de données, puis totalement supprimées.
L’utilisation de la biométrie permettra également de faciliter la confirmation de l’identité d’une personne et de clarifier sa situation au regard du droit au séjour, sans qu’il soit besoin de la placer en retenue. Ces dispositions sont donc très utiles.
Je rappelle enfin que l’impossibilité de s’assurer de l’identité d’un étranger ou de l’État dont il est le ressortissant constitue aujourd’hui l’une des premières causes d’échec des procédures d’éloignement.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Les auteurs de ces amendements identiques remettent en question la constitutionnalité de cet article et proposent purement et simplement de le supprimer.
Je veux le rappeler, le Conseil constitutionnel juge de manière constante que la lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public et que celle-ci constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Pour atteindre cet objectif, le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour définir les mesures applicables à l’entrée et au séjour des étrangers, dès lors qu’il agit dans le respect des principes constitutionnels.
Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé conformes à la Constitution des dispositifs de police administrative qui prévoient la collecte et le traitement de données d’identification des étrangers en situation irrégulière ou faisant l’objet de mesures d’éloignement, en estimant qu’ils ne portaient pas une atteinte excessive à la liberté individuelle de nature à méconnaître la Constitution.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 320 et 374.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 401, présenté par M. Le Rudulier, est ainsi libellé :
Alinéas 48 et 49
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
9° Le tableau du second alinéa des articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est ainsi modifié :
a) La neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 813-6 à L. 813-9
L. 813-10
La loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
L. 813-11 et L. 813-12
» ;
b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 820-1 et L. 821-1
L. 821-2
La loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
L. 821-3 à L. 821-5
» ;
c) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 821-8 à L. 821-13
L. 822-1
La loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
».
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier : Cet amendement, que j’ai déposé à titre personnel, vise à procéder à des coordinations outre-mer.
Par ailleurs, mes chers collègues, reprenant en quelque sorte ma casquette de rapporteur, je me permets de vous indiquer que la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 401.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L’article 33 est adopté.)