Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 34
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article 695-9-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la chambre de l’instruction l’estime justifié, et si la personne y consent, il est fait application de l’article 706-71. » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article 695-44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la chambre de l’instruction l’estime justifié, et si la personne recherchée y consent, il est fait application de l’article 706-71. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 696-70 et au deuxième alinéa de l’article 696-80, après le mot : « utiliser », sont insérés les mots : « , si cette dernière y consent, » ;
3° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 728-17 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, lorsqu’il est fait application de l’article 706-71 » ;
4° Le second alinéa de l’article 764-22 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « application », sont insérés les mots : « , si celle-ci y consent, » ;
b) (nouveau) Les mots : « l’intéressé » sont remplacés par les mots : « l’intéressée » ;
5° Au deuxième alinéa de l’article 764-30, après le mot : « application », sont insérés les mots : « , si cette dernière y consent, » ;
6° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
M. le président : L’amendement n° 402, présenté par M. Le Rudulier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
le
par les mots :
la seconde occurrence du
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Le Rudulier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 402.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)