Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 36

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 36

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-8-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’effacement de consommation d’électricité » sont remplacés par les mots : « de flexibilité pour le système électrique » ;
b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin est ainsi rédigée : « contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 354-3. » ;
2° L’article L. 121-8-2 est abrogé ;
2° bis (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 121-28-1, les mots : « et L. 311-10 » sont remplacés par les mots : « , L. 311-10 et L. 354-3 » ;
2° ter (nouveau) L’intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « La contribution des agrégateurs de flexibilité aux objectifs de la politique énergétique » ;
2° quater (nouveau) Aux articles L. 123-2 et 123-3, la référence : « L. 271-4 » est remplacée par la référence : « L. 354-3 » ;
3° L’article L. 131-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle surveille les ventes directes d’électricité ou de gaz conclues par les producteurs avec des consommateurs finals, des fournisseurs ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. » ;
b) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle veille au respect, par les fournisseurs, des obligations prudentielles définies aux articles L. 332-9 et L. 442-6.
« Elle veille à ce que les offres de fourniture des acteurs ayant des parts de marché significatives sur le marché de la production d’électricité ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché. En particulier, elle s’assure que ces offres sont fondées sur un approvisionnement réalisé dans des conditions économiques équivalentes à celles d’un fournisseur alternatif efficace. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence, précise les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie contrôle les offres de ces acteurs. » ;
c) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle fixe, la fréquence, la nature et l’horizon de temps de la publication par Électricité de France de ses estimations annuelles de production du parc électronucléaire, pour favoriser la transparence du marché de gros de l’électricité.
« Elle garantit le respect des obligations prévues par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) pour les gestionnaires de réseaux et les opérateurs désignés du marché de l’électricité au sens dudit règlement. En particulier, la Commission de régulation de l’énergie contrôle le respect des articles 6, 7, 8 à 10, 16 et 17 du même règlement par le gestionnaire de réseau public de transport et les opérateurs désignés du marché de l’électricité. » ;
4° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est complété par un article L. 131-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7. – Si la Commission de régulation de l’énergie constate une liquidité insuffisante du marché de gros français, elle peut, après consultation des acteurs du marché et de l’Autorité de la concurrence, imposer aux places de marché existantes ou au gestionnaire du réseau public de transport de mandater un ou plusieurs acteurs de marché pour remplir le rôle de facilitateur de liquidité consistant à s’engager contre rémunération à proposer des offres de vente ou d’achat des produits du marché de gros de l’électricité, à des termes pouvant aller jusqu’à cinq ans. La sélection des facilitateurs de liquidité est faite par appel d’offres ouvert à tous les acteurs intéressés. La Commission de régulation de l’énergie peut imposer aux acteurs possédant des parts de marché significatives sur le marché de la production d’électricité en France de répondre à cet appel d’offres.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article. » ;
5° Le 9° de l’article L. 134-1 est ainsi rédigé :
« 9° La valorisation des flexibilités de la consommation d’électricité mentionnés à l’article L. 271-1. Ces règles définissent les modalités du versement prévu à l’article L. 271-3. » ;
6° L’article L. 134-3 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le rapport mentionné à l’article L. 321-6-5, après l’avoir éventuellement modifié. » ;
6° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 134-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-18-1. – Les acteurs du marché agissant sur les marchés de gros de l’énergie français enregistrent les données sur les caractéristiques des transactions qu’ils ont conclues et les ordres, y compris internes, qu’ils ont passés sur les produits énergétiques de gros. Les données comprennent des informations pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l’heure de l’exécution, le prix de la transaction et le moyen d’identifier la contrepartie concernée, ainsi que les informations requises concernant tous les produits énergétiques de gros. Ces enregistrements sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans et fournis à la Commission de régulation de l’énergie à sa demande à des fins d’exercice de ses missions de surveillance et d’enquête portant sur les marchés de gros de l’énergie. Elle précise les informations pertinentes visées par la présente obligation d’enregistrement et de conservation de données. » ;
7° L’article L. 134-25 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « aux obligations mentionnées » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « réseau », sont insérés les mots : « , aux obligations mentionnées aux articles 6 à 10, 16 et 17 » ;
7° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 142-1, les mots : « opérateurs d’effacement » sont remplacés par les mots : « agrégateurs de flexibilité » ;
8° L’intitulé du titre VII du livre II est ainsi rédigé : « La flexibilité de la consommation d’électricité » ;
9° Les articles L. 271-1 à L. 271-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 271-1. – La flexibilité de la consommation d’électricité désigne toute action du consommateur final visant à modifier à la hausse ou à la baisse le niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d’un ou plusieurs sites de consommation.
« Un effacement de consommation d’électricité correspond à une flexibilité de la consommation d’électricité à la baisse et se définit comme l’action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un agrégateur de flexibilité ou un fournisseur d’électricité, le niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité d’un ou de plusieurs sites de consommation. Le volume effacé est calculé par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée. »
« Art. L. 271-2. – Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser la flexibilité de leur consommation d’électricité, dont les effacements de consommation d’électricité :
« 1° Soit directement auprès de leur fournisseur d’électricité dans le cadre d’une offre de fourniture incitant à la flexibilité ;
« 2° Soit à travers des actions ponctuelles, par l’intermédiaire d’un agrégateur de flexibilité proposant un service dissociable d’une offre de fourniture. Ces flexibilités peuvent être valorisées sur les marchés de l’électricité ou, pour ce qui concerne les gestionnaires de réseaux publics de distribution mentionnés à l’article L. 322-9, par les services de flexibilité.
« À la condition de disposer d’un agrément technique délivré dans les conditions définies au dernier alinéa du présent article, un agrégateur de flexibilité peut procéder à des actions ponctuelles de flexibilité de la consommation indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnés à l’article L. 111-52 ne peuvent exercer l’activité d’agrégateur de flexibilité mentionnée au 2° du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret précise les caractéristiques attendues des flexibilités de la consommation d’électricité valorisables par l’intermédiaire d’un agrégateur de flexibilité et les modalités utilisées pour certifier ces flexibilités. Il prévoit également les conditions et modalités de délivrance de l’agrément technique des agrégateurs de flexibilité et le régime de sanctions applicables pour imposer le respect de leurs conditions d’agrément. Certaines modalités d’application peuvent être déterminées par des règles approuvées par la Commission de régulation de l’énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
« Art. L. 271-3. – Pour la valorisation des flexibilités de la consommation d’électricité sur les marchés de l’électricité mentionnés à l’article L. 300-1 ou sur les services de flexibilité pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution mentionnés à l’article L. 322-9, un régime de versement des agrégateurs de flexibilité vers les fournisseurs d’électricité des consommateurs concernés est établi sur la base d’un prix de référence en fonction des volumes de flexibilité de soutirage ou d’injections comptabilisés dans le périmètre des responsables d’équilibre des fournisseurs d’électricité des sites concernés. Ce prix de référence reflète la part des coûts d’approvisionnement dans le prix de fourniture des sites de consommation concernés.
« Ce versement est assuré par l’agrégateur de flexibilité ou par le consommateur final pour le compte de l’agrégateur de flexibilité.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
10° L’article L. 271-4 est abrogé ;
11° Le chapitre III du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 313-1 et L. 313-2 ;
b) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Complément de rémunération
« Art. L. 313-3. – Les dispositions nécessaires pour que les régimes de soutien direct des prix aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire respectent les exigences de l’article 19 quinquies du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) sont prises par décret, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
12° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 316-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est ainsi rédigé :
« Elles peuvent également prévoir des modalités spécifiques pour les installations de stockage et d’effacement de consommation dans la limite de l’objectif défini en application de l’article L. 354-2. » ;
13° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 321-6, les mots : « l’effacement de » sont remplacés par les mots : « de la flexibilité de la » ;
14° L’article L. 321-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il publie mensuellement des informations sur les capacités disponibles de raccordement au réseau de transport, en coopération avec les gestionnaires de réseau de distribution, et des informations relatives aux conventions de raccordement flexible. » ;
15° Après l’article L. 321-6-2, il est inséré un article L. 321-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-6-3. – Au plus tard le 15 juillet 2026, puis tous les deux ans, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité établit et rend public un rapport, approuvé par la Commission de régulation de l’énergie, évaluant les besoins de flexibilité du système électrique français sur le réseau métropolitain continental à horizons de cinq et dix ans, et tenant compte des objectifs fixés à l’article L. 100-1 et des exigences de l’article 19 sexies du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et les gestionnaires de réseaux de distribution coopèrent pour l’élaboration du rapport mentionné au premier alinéa du présent article et partagent les analyses et les données nécessaires à celle-ci.
« Le gestionnaire de réseau public de transport transmet concomitamment à l’autorité administrative et à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard quatre mois avant l’échéance de son approbation, le projet de rapport prévu au premier alinéa. Dans ce délai, la Commission l’approuve ou elle y apporte les modifications qu’elle juge nécessaires.
« À cette occasion, la Commission de régulation de l’énergie évalue les obstacles à la flexibilité sur le marché et propose des mesures d’atténuation et d’incitation pertinentes, y compris la suppression d’obstacles réglementaires ou de possibles améliorations du fonctionnement des marchés et des services ou produits d’exploitation du réseau. » ;
15° bis (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 321-11, les mots : « les opérateurs d’effacement, les agrégateurs » sont remplacés par les mots : « les agrégateurs de flexibilité » ;
16° À la première phrase de l’article L. 321-12, les mots : « d’effacement de » sont remplacés par les mots : « de flexibilité de la » ;
17° L’article L. 321-15-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-15-1. – Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la bonne utilisation des flexibilités de la consommation valorisables par l’intermédiaire d’un agrégateur de flexibilité sur les marchés de l’énergie, dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes d’ajustement et des services de réglage de la fréquence mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-11. Il en certifie la bonne réalisation et la valeur. Il assure le suivi du périmètre de flexibilité en lien avec les gestionnaires de réseau de distribution conformément à l’article L. 322-8, en cohérence avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d’énergie définis à l’article L. 100-2 et avec les principes définis à l’article L. 271-1.
« Le gestionnaire du réseau public de transport définit les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des flexibilités de la consommation, en particulier pour assurer le respect des règles et des méthodes mentionnées aux articles L. 271-2, L. 321-10, L. 321-11, L. 321-14 et L. 321-15, ainsi que les mécanismes financiers mis en place au titre du régime de versement prévu à l’article L. 271-3. Il procède à la délivrance de l’agrément technique prévu à l’article L. 271-2.
« À coût égal, entre deux offres équivalentes proposées dans le cadre du mécanisme d’ajustement, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production.
« Les agrégateurs de flexibilité, les fournisseurs d’électricité et les gestionnaires de réseaux publics de distribution transmettent au gestionnaire du réseau public de transport toute information nécessaire pour l’application du présent article. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de l’article L. 111-72. » ;
18° L’article L. 322-8 est ainsi modifié :
a) Le 5° est complété par les mots : « et, lorsqu’ils desservent plus de 100 000 clients, en publiant au moins une fois par trimestre des informations sur les capacités de raccordement disponibles, en coopération avec le gestionnaire du réseau public de transport » ;
b) Au 9°, la première occurrence des mots : « d’effacement » est remplacée par les mots : « de flexibilité » et les mots : « opérateurs d’effacement » sont remplacés par les mots : « agrégateurs de flexibilité » ;
c) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° De coopérer avec le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité pour l’élaboration du rapport d’évaluation des besoins de flexibilité dans les délais et conditions mentionnés à l’article L. 321-6-3. » ;
19° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 322-11, les mots : « l’effacement de » sont remplacés par les mots : « la flexibilité de la » ;
20° L’article L. 336-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’exploitant des centrales électronucléaires historiques publie, selon une fréquence fixée par la Commission de régulation de l’énergie, les estimations annuelles de production de son parc électronucléaire. » ;
21° L’article L. 341-3 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « électricité », sont insérés les mots : « l’optimisation du réseau ou les délais de raccordement, en ayant recours, le cas échéant, à des investissements anticipant les besoins de développement du réseau et des services de flexibilités, » ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie » ;
22° L’article L. 352-1-1 est abrogé ;
23° Le titre V du livre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Flexibilités du système électrique
« Art. L. 354-1. – Une source de flexibilité désigne toute action d’un producteur, consommateur ou stockeur visant à modifier volontairement à la hausse ou à la baisse une injection ou un soutirage sur les réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité d’un ou plusieurs sites. Pour l’application du présent chapitre, ces actions peuvent porter sur la consommation, au moyen de la flexibilité de la consommation d’électricité définie à l’article L. 271-1, sur la production ou sur le stockage d’énergie tel que défini à l’article L. 352-1.
« Art. L. 354-2. – Au plus tard six mois après la publication du rapport mentionné à l’article L. 361-6-5, un décret définit, en se fondant sur ce rapport, un objectif indicatif national en matière de sources de flexibilité non-fossiles, y compris les contributions respectives de la flexibilité de la consommation d’électricité et du stockage d’énergie. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie définit un objectif national indicatif provisoire dans l’attente de la première adoption du rapport mentionné au même article L. 321-6-5.
« Art. L. 354-3. – Lorsque le développement des sources de flexibilité est insuffisant pour atteindre l’objectif défini en application de l’article L. 354-2, l’autorité administrative met en œuvre l’article L. 316-6. Elle peut également engager une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est chargé d’analyser les offres et d’en proposer un classement à l’autorité administrative, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats. L’autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence. Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité conclut, dans les conditions déterminées par l’appel d’offres, un contrat rémunérant les capacités de flexibilités du ou des candidats retenus. »
II. – Les articles L. 121-8-1, L. 121-8-2, L. 123-2, L. 123-3 et L. 271-4 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux contrats issus des appels d’offres dont la date limite de réponse est antérieure à la promulgation de la présente loi et jusqu’à leur terme.

M. le président : L’amendement n° 375, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : L’article 36 procède non pas à un simple ajustement technique, mais bien à un basculement profond de notre modèle électrique, et cela sans débat démocratique, sans projet de loi de programmation et sans que le Parlement puisse se prononcer sur ce choix particulièrement structurant.
Depuis des décennies, la France a fait le choix de garantir la stabilité du réseau et des prix grâce à un parc pilotable relevant d’une logique de service public. Ce modèle protégeait les usagers des aléas du marché.
Dans cet article, la logique est malheureusement inversée, puisque le choix est fait en la matière d’ouvrir un nouveau marché pour les acteurs privés, les agrégateurs, qui feront de la contrainte de stabilité du réseau un produit financier de plus. C’est une étape supplémentaire dans la transformation de notre système électrique en terrain de spéculation et d’intermédiation, au détriment de sa vocation première, qui est d’assurer un service public stable, accessible et protecteur.
Je le répète, ce basculement n’est pas d’ordre technique : il est politique et il aurait dû faire l’objet d’un débat national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à supprimer l’article.
Le projet de loi ne vise absolument pas à déléguer la responsabilité de la stabilité du réseau électrique aux consommateurs finaux. Au contraire, il place le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, Réseau de transport d’électricité (RTE), au cœur du dispositif.
Par ailleurs, les consommateurs pourront répondre, s’ils le souhaitent, aux offres de flexibilité en échange d’une rémunération.
Enfin, la suppression de l’article constituerait une sous-transposition des textes européens.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 375.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 461, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 11° du I de l’article L. 100-4 est ainsi rédigé :
« 11° De favoriser le développement des flexibilités non-fossiles nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique telles que la flexibilité de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie pour le système électrique, sous réserve des besoins en flexibilités et en veillant à la maîtrise des coûts et à la neutralité technologique. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le projet de loi introduit au sein du code de l’énergie un nouvel article L. 354-2. Celui-ci prévoit que des objectifs nationaux indicatifs seront établis tous les deux ans en matière de sources de flexibilités non fossiles, sur le fondement d’une évaluation des besoins.
Cet amendement de coordination vise à assurer la cohérence de ces dispositions avec le code de l’énergie, en consacrant l’approche retenue, qui consiste à définir un principe général visant à favoriser les flexibilités, tout en soulignant que les pouvoirs publics veillent à la maîtrise des coûts et à la neutralité technologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à substituer la notion de flexibilité à celle d’effacement.

Mme Cécile Cukierman : C’est lunaire !

M. Daniel Gremillet : La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 461.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 521, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18, première phrase
Remplacer le mot :
français
par les mots :
national de l’électricité
II. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 134-18-1. – Les acteurs du marché agissant sur les marchés de gros nationaux de l’énergie enregistrent les données sur les caractéristiques des transactions qu’ils ont conclues et les ordres, y compris internes, qu’ils ont passés sur les produits énergétiques de gros. Les enregistrements sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans et fournis à la Commission de régulation de l’énergie à sa demande à des fins d’exercice de ses missions de surveillance et d’enquête portant sur les marchés de gros nationaux de l’énergie. Les données comprennent des informations pertinentes précisées par la Commission de régulation de l’énergie, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l’heure de l’exécution, le prix de la transaction et le moyen d’identifier la contrepartie concernée, ainsi que les informations obligatoires pour tout produit énergétique de gros. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 521.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 178 rectifié ter, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, M. Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
contre rémunération
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Cet amendement vise à supprimer la rémunération du facilitateur de liquidité. En effet, celui-ci est déjà payé, dans la mesure où il se rémunère en tant que market maker, c’est-à-dire de teneur de marché.
Il convient donc d’éviter une double rémunération de cet acteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à supprimer la rémunération des facilitateurs de liquidités. Or ce ne serait pas opportun, car il est logique que les coûts supportés par le teneur de marché soient couverts.
Par ailleurs, si cet amendement, d’après son objet, tend à n’exclure aucune option, la suppression, dans la loi, de la compensation publique en exclurait précisément une. Il y a là une forme de contradiction.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 524, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Remplacer la troisième occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à obliger les facilitateurs de liquidité à proposer simultanément des offres d’achat et de vente, ce qui est la condition nécessaire pour l’émergence d’une réelle liquidité sur les échéances longues. En effet, la rédaction actuelle les autorise à ne proposer que des ordres de vente, sans jamais émettre d’ordres d’achat, à des tarifs qui pourraient être artificiellement élevés.
L’obligation de proposer simultanément des ordres d’achat et de vente, avec un écart de prix déterminé, permettra de contraindre les facilitateurs de liquidité à ajuster leur évaluation du prix de l’électricité : un prix de vente trop élevé les exposerait à acheter à perte ; un prix d’achat trop faible les obligerait à vendre à perte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 524.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Remplacer les mots :
de cinq et dix ans
par les mots :
de cinq à dix ans
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de correction rédactionnelle vise à apporter plus de souplesse à RTE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cette souplesse offerte à RTE est bienvenue. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’il s’agit d’un amendement de souplesse, ce que je trouve tout à fait surprenant. En effet, nous légiférons aujourd’hui pour transposer des textes de l’Union européenne sur la flexibilité du marché de l’électricité – c’est une obligation –, alors même que le Gouvernement vient d’adopter, par décret, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), sans même avoir sollicité le Parlement.
Monsieur le ministre, vous me direz sans doute que vous n’y êtes pour rien, mais je tenais simplement à souligner ce paradoxe : nous sommes en train de disserter sur des points très spécifiques, dans le cadre de l’examen de l’article 36 d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, alors même que le Parlement a été totalement privé d’un débat et d’un vote sur l’avenir de la politique énergétique de notre pays durant les prochaines années. Il y a là un paradoxe !
Dans un régime qui se prétend parlementaire, nous aurions été en droit d’attendre ou même d’exiger la tenue d’un débat au Parlement pour définir la politique énergétique du pays, avant de chercher à ajuster – je le dis avec tout le respect que j’ai pour les travaux que nous menons ce soir – la rédaction de quelques dispositions transposant deux ou trois textes européens.
En effet, tout cela représente epsilon au regard de l’avenir de notre système de production d’énergie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Henri Cabanel et Michaël Weber applaudissent également.)

M. Michel Savin : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 462.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 355 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Après le mot :
disponibles
insérer les mots :
et notamment le niveau de contrainte des postes de transformation
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : La publication des capacités de raccordement par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité constitue une mesure indispensable pour assurer un accès efficace au réseau, en particulier pour développer des solutions de flexibilité et d’insertion des énergies renouvelables.
Des outils ont d’ores et déjà été mis en place par les gestionnaires de réseau pour permettre aux utilisateurs d’identifier les emplacements les plus appropriés pour installer leur raccordement. Toutefois, ces dispositifs doivent être améliorés.
Le niveau de contrainte des postes de transformation constitue une information essentielle pour les porteurs de projet. Grâce à elle, ils peuvent dimensionner au mieux l’installation de production en fonction du lieu où elle est raccordée, ce qui diminue ainsi le risque d’abandon du projet, selon une logique d’optimisation des raccordements. Cette information est également nécessaire pour leur permettre de recourir à des équipements de flexibilité.
C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que ces éléments doivent faire partie des informations sur les capacités de raccordement disponibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Après avoir lancé une consultation publique sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) 7, l’autorité de régulation a décidé d’introduire un indicateur, assorti d’incitations financières, qui est relatif à la publication des courbes de charge de postes sources en open data. Toutefois, sa mise en place n’est prévue qu’à compter du 1er août 2028. Par conséquent, même si votre amendement était adopté, ce que vous proposez ne pourrait être mis en œuvre dès la promulgation de la loi.
J’ajoute qu’Enedis publie déjà des informations sur les capacités de raccordement disponibles, en coopération avec le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, via l’outil Caparéseau. Ces informations éclairent les acteurs sur les possibilités de raccordement sur un territoire donné.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.