Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 37

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 37

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 224-1 est ainsi rédigé :
« II. – Sont seules applicables aux contrats mentionnés à l’article L. 332-2 du code de l’énergie les dispositions de la présente section mentionnées au même article L. 332-2.
« Sont seules applicables aux contrats mentionnés à l’article L. 332-2-1 du même code les dispositions de la présente section mentionnées au même article L. 332-2-1 ou, le cas échéant, à l’article L. 332-1-1 dudit code.
« Sont seules applicables aux contrats mentionnés à l’article L. 442-2 du même code les dispositions de la présente section mentionnées au même article L. 442-2 ou, le cas échéant, à l’article L. 442-1-1 du même code.
« Sont seules applicables aux contrats mentionnés à l’article L. 442-2-1 du même code les dispositions de la présente section mentionnées au même article L. 442-2-1 ou, le cas échéant, à l’article L. 442-1-1 du même code. » ;
2° L’article L. 224-3 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « et les coordonnées du service d’assistance du fournisseur aux consommateurs » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les prix de ces produits et services à la date de l’offre, dont le prix total, sa composition et les remises et promotions éventuelles ainsi que la nature fixe, variable ou dynamique de la tarification, les conditions d’évolution de ces prix et les moyens par lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables. Les opportunités, les coûts, les risques ainsi que l’estimation de la facture annuelle liés à l’offre permettant aux consommateurs de comprendre leur exposition à la volatilité des prix sont également indiqués. Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent 4° ; »
c) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que, pour les offres mentionnées à l’article L. 332-7 du code de l’énergie, la nécessité de disposer d’un dispositif de comptage mentionné à l’article L. 341-4 du même code » ;
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° La durée du contrat, l’existence ou non d’une période d’engagement du fournisseur sur les modalités de détermination du prix de fourniture et le cas échéant sa durée, et les conditions de renouvellement du contrat ; »
e) Le 9° est complété par les mots : « , et le cas échéant des informations sur les paiements unitaires » ;
3° La seconde phrase de l’article L. 224-4 est complétée par les mots : « , qui comporte au minimum les informations mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 224-3, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;
4° L’article L. 224-10 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des I et II ainsi rédigés :
« I. – Tout projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur au moins deux mois avant la date d’application envisagée. Ce projet est accompagné de la présentation circonstanciée, transparente et compréhensible des raisons et de la portée du projet de modification, ainsi que de la différence entre les conditions contractuelles en vigueur et le projet de modification. Cette notification est faite par voie postale ou, à la demande du consommateur, par voie électronique.
« Lorsque les modifications envisagées ont un impact sur le prix, cette communication est accompagnée d’une comparaison, présentée dans des termes clairs et compréhensibles, entre, d’une part, le montant de la facture annuelle estimée dans les conditions contractuelles en cours et, d’autre part, le montant de la facture annuelle estimée compte tenu de ces modifications.
« L’application du présent I ne fait pas obstacle à des modalités de modification du contrat plus favorables au consommateur.
« Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie précise les modalités d’application du même I.
« II. – Les communications mentionnées aux deux premiers alinéas du I sont assorties d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat sans pénalité à tout moment, sauf dans le cas défini au quatrième alinéa de l’article L. 224-15 où le consommateur peut résilier le contrat, sans frais, dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette information. » ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
5° Après l’article L. 224-10, il est inséré un article L. 224-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-10-1. – La modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ou la résiliation du contrat à l’initiative du fournisseur pour un autre motif qu’une facture impayée ne peuvent intervenir durant la première année suivant la conclusion du contrat, sauf accord explicite du consommateur sur la modification contractuelle proposée.
« Lorsque le contrat prévoit une durée supérieure à un an pendant laquelle le fournisseur s’est engagé sur les modalités de détermination du prix de la fourniture, y compris pour les offres de fourniture à prix fixe et à durée déterminée définies aux articles L. 332-8 et L. 442-5 du code de l’énergie, la modification de ces dispositions contractuelles ou la résiliation du contrat à l’initiative du fournisseur pour un autre motif qu’une facture impayée ne peuvent intervenir qu’à ce terme, sauf en cas d’accord explicite du consommateur. » ;
6° Après l’article L. 224-12, il est inséré un article L. 224-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-12-1. – Lorsque les données de consommation ou l’évolution des prix de marché conduisent à une évolution prévisible de la facture annuelle définie à l’article L. 224-11 dont l’ampleur excède l’un des seuils fixés par l’arrêté mentionné au dernier alinéa du présent article, le fournisseur est tenu de proposer une révision de l’échéancier de paiement pour qu’il reflète sa plus juste estimation de la facture annuelle à venir. Sauf objection du consommateur dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’échéancier révisé, ce dernier entre en vigueur à l’issue du même délai.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie. » ;
7° L’article L. 224-15 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsqu’il s’agit d’offres de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée prévoyant la fourniture et l’installation d’un équipement, des frais de résiliation anticipée peuvent être facturés lorsque les consommateurs résilient le contrat de leur plein gré avant l’échéance. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les caractéristiques des offres éligibles, sont précisées par décret.
« L’existence de frais de résiliation anticipée est communiquée, dans des termes clairs et compréhensibles, avant la résiliation du contrat en application du 14° de l’article L. 224-3, et leurs modalités de calcul sont explicitement mentionnées dans le contrat.
« À tout moment, le fournisseur communique gratuitement au consommateur à sa demande le montant des frais applicables si ce dernier décide de résilier le contrat. En cas de résiliation, la facturation de ces frais détaille le calcul de ce montant.
« Les frais de résiliation anticipée ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur en raison de la résiliation prématurée du contrat. La perte économique directe est déterminée en tenant compte des investissements et des services liés déjà fournis au consommateur dans le cadre du contrat. » ;
8° L’article L. 511-7 est complété par un 34° ainsi rédigé :
« 34° Des articles L. 332-2, L. 332-2-1, L. 442-2 et L. 442-2-1 du code de l’énergie. »
II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 332-1, sont insérés des articles L. 332-1-1 et L. 332-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 332-1-1. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 224-15 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d’électricité et les consommateurs non professionnels ou les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux offres correspondantes. Pour bénéficier de ces dispositions, ces consommateurs attestent sur l’honneur qu’ils respectent ces critères.
« Art. L. 332-1-2. – (Supprimé) » ; »
2° L’article L. 332-2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. L. 332-2. – I. – Sans préjudice des dispositions applicables aux consommateurs finals mentionnés à l’article L. 332-1-1, les dispositions du code de la consommation mentionnées au présent article sont applicables aux contrats et aux offres correspondantes conclus entre les fournisseurs d’électricité et les catégories suivantes de consommateurs finals :
« 1° Les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ;
« 2° Les consommateurs non professionnels et les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 250 kVA. Pour bénéficier de ces dispositions au titre de la souscription d’une puissance électrique supérieure à 36 kVA, le consommateur final atteste sur l’honneur qu’il respecte ces critères.
« Ces dispositions sont d’ordre public.
« II. – Hors les cas mentionnés au I, les dispositions de l’article L. 224-2, de l’article L. 224-3 à l’exception des 13° et 16°, de l’article L. 224-4, de l’article L. 224-6, de l’article L. 224-7 à l’exception du 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-10, du deuxième alinéa de l’article L. 224-10-1, des articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-12-1 et L. 224-14 du code de la consommation sont applicables.
« Les dispositions des 10° et 12° de l’article L. 224-3 et des 3° à 5° de l’article L. 224-7 du même code ne s’appliquent pas pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d’accès au réseau mentionné à l’article L. 111-92 du présent code.
« Pour l’application du II de l’article L. 224-10 du code de la consommation, la communication du projet de modification des conditions contractuelles, adressée par voie postale ou, à la demande du consommateur, par voie électronique, est assortie d’une information précisant au consommateur final qu’il peut résilier le contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette information. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 332-2-1 est remplacé par des I et II ainsi rédigés :
« I. – Sans préjudice des dispositions applicables aux consommateurs finals mentionnés à l’article L. 332-1-1, sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d’électricité et les consommateurs non domestiques autres que ceux mentionnés au I de l’article L. 332-2 les dispositions du code de la consommation mentionnées au présent article. Elles sont d’ordre public.
« II. – Les dispositions de l’article L. 224-3 du code de la consommation, à l’exception des 3° bis, 5°, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que des 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d’accès au réseau mentionné à l’article L. 111-92 du présent code, de l’article L. 224-7 du code de la consommation, à l’exception du 2°, ainsi que des 3°, 4° et 5° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d’accès au réseau mentionné à l’article L. 111-92 du présent code, de l’article L. 224-9 du code de la consommation, du premier alinéa du I et du III de l’article L. 224-10 du même code, du second alinéa de l’article L. 224-10-1 dudit code, de la première phrase de l’article L. 224-11 du même code, de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-12 du même code et de l’article L. 224-14 du même code sont applicables.
« Par dérogation au 4° de l’article L. 224-3 du même code, la communication de l’estimation de la facture annuelle n’est pas requise. » ;
4° Après l’article L. 332-7, il est inséré un article L. 332-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-8. – I. – Tout fournisseur d’électricité assurant l’approvisionnement de plus de 200 000 sites est tenu de proposer à un client qui en fait la demande une offre de fourniture d’électricité à prix fixe et durée déterminée comportant un engagement d’un an minimum sur le prix.
« La liste des fournisseurs concernés est publiée annuellement par la Commission de régulation de l’énergie.
« II. – (Supprimé)
« III. – Un client final ayant souscrit à une offre à prix fixe et à durée déterminée peut valoriser la flexibilité de sa consommation d’électricité dans les conditions définies à l’article L. 271-2, ou participer à une opération d’autoconsommation individuelle ou collective mentionnée aux articles L. 315-1 et L. 315-2, au même titre et dans les mêmes conditions que tout client final ayant souscrit une offre de fourniture d’électricité et dans les mêmes conditions. » ;
5° Au second alinéa de l’article L. 332-6, après les mots : « article L. 332-7 », sont insérés les mots : « et à prix fixe et à durée déterminée définies à l’article L. 332-8 » ;
6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 122-3, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « , les offres à prix fixe et durée déterminée définies aux articles L. 332-8 et L. 442-5 et les offres à prix variable » ;
7° L’article L. 332-5-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder à l’interruption de la fourniture d’électricité d’un client ni résilier le contrat de fourniture, au motif que :
« 1° Le client a eu recours à la procédure de plaintes gérées par son fournisseur ;
« 2° Le client a eu recours à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment auprès du médiateur national de l’énergie ou des médiateurs de la consommation, définie à l’article L. 612-1 du code de la consommation. Une telle procédure de plainte ou de règlement extrajudiciaire des litiges n’affecte pas les droits et obligations contractuels des parties. » ;
8° Le chapitre II du titre III du livre III est complété par un article L. 332-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-9. – I. – Afin de préserver le bon fonctionnement du marché de l’électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu’à la continuité de leur approvisionnement, les fournisseurs sont soumis à des obligations prudentielles garantissant la fourniture des services offerts sur la durée des contrats qu’ils proposent.
« II. – Un fournisseur d’électricité qui ne justifie pas du respect des obligations dont il a la charge au titre du présent article peut se voir imposer par la Commission de régulation de l’énergie un plan de mise en conformité, et encourt, en cas de non-respect de ses modalités, après mise en demeure du Président de la Commission de régulation de l’énergie, une sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34.
« L’autorité administrative informe la Commission de régulation de l’énergie de son intention de mettre en œuvre les obligations définies à l’article L. 333-3. Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie informe l’autorité administrative de la mise en œuvre des obligations définies au présent article et en cas de non-respect du plan de mise en conformité mentionné au premier alinéa du présent II. Ces communications revêtent un caractère confidentiel.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités selon lesquelles ces obligations prudentielles sont définies et contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie, les procédures suivies par les fournisseurs d’électricité pour justifier du respect de ces obligations techniques et financières. Ce décret définit les procédures de contrôle du respect de ces obligations par la Commission de régulation de l’énergie ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement. »
9° Le 2° du II de l’article L. 333-1 est complété par les mots : « et à l’article L. 332-9 » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 333-3, après les mots : « article L. 321-15 », sont insérés les mots : « lorsqu’il ne s’acquitte pas de la sanction ou lorsqu’il ne respecte pas le plan de mise en conformité mentionné au II de l’article L. 332-9, » ;
11° La section 2 du chapitre VII du titre III du livre III est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Interventions publiques dans la fixation des prix de l’électricité en cas de crise
« Art. L. 337-9-1. – Lorsque le Conseil de l’Union européenne a déclaré une crise des prix de l’électricité à l’échelle de l’Union ou à une échelle régionale incluant la France en application paragraphe 1 de l’article 66 bis de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte), un décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Autorité de la concurrence et de la Commission de régulation de l’énergie, impose aux titulaires d’une autorisation de fourniture au titre de l’article L. 333-3 du présent code une intervention temporaire dans la fixation des prix de fourniture d’électricité aux consommateurs finals domestiques et aux consommateurs non-domestiques éligibles selon des modalités définies par le même décret.
« Art. L. 337-9-2. – Les consommateurs finals non-domestiques éligibles attestent préalablement auprès de leur fournisseur d’électricité qu’ils remplissent les critères d’éligibilité définis par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 337-9-1.
« Les consommateurs finals non-domestiques sont redevables au fournisseur d’électricité des montants hors taxe octroyés indûment en application du même article L. 337-9-1, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et sont redevables à l’État d’une majoration de 20 % des montants hors taxe octroyés indûment, en cas de manquement délibéré.
« Les montants hors taxe, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré, de la compensation indûment versés au fournisseur d’électricité sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées à ce fournisseur en application de l’article L. 121-8.
« Sous réserve qu’un fournisseur d’électricité a pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent article correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants est effectué par l’État. Ces montants recouvrés par l’État sont majorés de 30 % des montants hors taxe octroyés indûment en cas de manquement délibéré.
« Art. L. 337-9-3. – Les gestionnaires de réseaux publics d’électricité transmettent aux responsables d’équilibre, qui les transmettent aux fournisseurs d’électricité, les données de consommation individuelle des consommateurs éligibles nécessaires pour l’application des mesures prises en application de l’article L. 337-9-1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 337-9-4. – Les pertes de recettes supportées, le cas échéant, par les fournisseurs d’électricité en raison des mesures prises en application de l’article L. 337-9-1 ainsi que les frais de gestion supportés pour leur mise en œuvre constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6.
« Par dérogation aux modalités définies aux articles L. 121-9 à L. 121-28, le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 337-9-1 définit les conditions selon lesquelles les pertes sont déclarées par les fournisseurs d’électricité, évaluées par la Commission de régulation de l’énergie et compensées à ces fournisseurs d’électricité par l’État.
« Art. L. 337-9-5. – Les fournisseurs d’électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ceux-ci bénéficient en application des mesures prises en application de l’article L. 337-9-1.
« Art. L. 337-9-6. – La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application des mesures prises en cas de crise des prix de l’électricité en application de l’article L. 337-9-1 dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail définies à l’article L. 131-2. Pour ce faire, elle peut exiger des fournisseurs qu’ils fassent attester par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public, de la bonne application des modalités qu’elle a définies. » ;
12° L’article L. 121-8 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité en raison de la mise en œuvre des mesures prises en cas de crise en application de l’article L. 337-9-1. » ;
13° L’article L. 131-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle surveille la cohérence des offres, y compris au titre du mécanisme de capacité et de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, les négociants et les fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques. Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique mentionnés à l’article L. 332-7 et des contrats à prix fixe et à durée déterminée et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l’impact et l’évolution de ces contrats, et évalue les risques que ces offres sont susceptibles d’entraîner. Elle peut préciser les modalités de détermination des frais de résiliation mentionnés à l’article L. 224-15 du code de la consommation et prend des mesures appropriées lorsqu’elle constate des frais de résiliation excessifs. Elle surveille également la mise en œuvre des interventions publiques sur la fixation des prix de l’électricité prises en cas de crise en application de l’article L. 337-9-1 du présent code. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des travaux de l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie mentionnée à l’article L. 134-13, la Commission de régulation de l’énergie veille à ce que la plateforme d’allocation unique définie à l’article 2 du règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de capacité à terme, le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et l’entité des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité de l’Union européenne, respectent les obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne des enjeux transfrontaliers impliquant la France sur le marché européen de l’électricité. À ce titre, la Commission de régulation de l’énergie participe au recensement conjoint avec les autorités de régulation des autres États membres de l’Union européenne, des cas de non-respect par les acteurs précités de leurs obligations respectives. » ;
14° Le premier alinéa de l’article L. 334-4 est ainsi rédigé :
« Les opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables n’exercent pas une activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals au sens de l’article L. 333-1, s’ils s’approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 ou au travers de l’autoconsommation de tout ou partie de leur production au sens de l’article L. 315-1. »
III. – Les I et 1° à 5° du II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
IV. – (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 377 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Michau, M. Weber, Tissot, Redon-Sarrazy, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10, deuxième phrase
Après les mots :
de la facture annuelle
insérer les mots :
, à l’exception de celle d’offres à tarification dynamique pour les ménages,
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : L’électricité n’est pas un bien comme les autres : c’est un bien de première nécessité. Elle a pendant longtemps été préservée des activités de pur négoce pour protéger les consommateurs des humeurs et soubresauts du marché et de la volatilité des prix.
Or les offres à tarification dynamique reflètent les variations de prix sur les marchés au comptant. Si, selon la Commission européenne, la tarification dynamique doit permettre aux consommateurs de saisir des opportunités de marché, force est de constater qu’elle les expose aussi à des risques de hausse importante de leurs factures en cas de violente poussée des prix sur les marchés.
La rédaction actuelle de l’alinéa 10 prévoit que l’offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit préciser un certain nombre d’informations, dont l’estimation de la facture annuelle. S’agissant d’une offre à tarification dynamique, il paraît extrêmement risqué d’indiquer une telle estimation. En effet, ces informations peuvent être erronées et induire en erreur les ménages, qui pourraient subir des périodes de forte hausse de leurs factures.
Tel est le sens de notre amendement, qui vise à protéger les consommateurs des offres à tarification dynamique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Les offres à tarification dynamique comportent en effet un risque pour les ménages en cas de hausse brutale du prix de l’électricité.
Cependant, votre proposition serait bien moins protectrice pour les consommateurs concernés, puisqu’ils ne bénéficieraient d’aucune estimation de leurs dépenses énergétiques, ce qui les empêcherait de disposer d’un point de repère pour comparer les offres.
Je rappelle que les particuliers peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité. Néanmoins, ils restent libres de prendre le risque de souscrire une offre de tarification dynamique s’ils estiment qu’elle leur sera favorable. Les informations précontractuelles prévues dans le projet de loi les éclaireront d’ailleurs dans leur choix.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 336, présenté par MM. Michau, M. Weber, Tissot, Redon-Sarrazy, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’existence de contributions telles que les certificats d’économie d’énergie ou les certificats de production biogaz, et les conditions dans lesquelles elles affectent les prix. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Nous souhaitons inscrire dans l’information précontractuelle délivrée aux consommateurs l’obligation pour le fournisseur d’énergie de mentionner l’existence de contributions, à l’image des certificats d’économie d’énergie (CEE) ou des certificats de production de biogaz.
La grande majorité des consommateurs ignore l’existence des certificats d’économie d’énergie, dispositif qu’ils financent au travers de leurs factures d’énergie et qu’ils peuvent parfois mobiliser lors de travaux de rénovation énergétique.
L’ouverture de la sixième période des CEE et l’extension des obligations en vue de financer ces dispositifs de transition écologique ont comme défaut d’entraîner une augmentation des factures d’énergie.
L’une des conditions pour que ce mécanisme devienne pleinement légitime est d’informer le consommateur de son existence. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Sur chaque facture d’électricité ou de gaz naturel, les consommateurs sont informés des trois taxes et contributions qui s’appliquent à leur abonnement ou à leur consommation d’énergie, à savoir les accises, la TVA et la contribution tarifaire d’acheminement.
Ces informations sont connues lors de l’établissement de la facture, contrairement aux CEE et aux certificats de production de biogaz.
Cet amendement vise à informer les consommateurs sur les conditions dans lesquelles ces deux contributions affectent les prix de l’énergie, ce qui se révèle difficile, car c’est variable suivant les volumes récoltés et restitués.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 336.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 378, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 224-3, il est inséré un article L. 224-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 224-3-…. – Avant la formation du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, et au cours de son exécution, les fournisseurs sont tenus à un devoir d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard du consommateur. Il propose une offre adaptée aux besoins réels du consommateur, à ses usages et à sa capacité à supporter la volatilité des prix. Le manquement à ce devoir engage la responsabilité du fournisseur.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : L’article 37 renforce les obligations d’information des fournisseurs. C’est utile, mais il faut être lucide : l’information seule ne suffit pas à protéger, car, dans le marché de l’énergie, nous ne sommes pas devant deux parties égales.
D’un côté, il y a des fournisseurs, qui disposent d’équipes juridiques, d’experts, de modèles économiques sophistiqués ; de l’autre, il y a des ménages, des artisans ou de petites entreprises, qui doivent choisir entre des offres complexes, indexées, dynamiques, parfois incompréhensibles.
Ce déséquilibre est documenté. Le droit applicable est éclaté, technique, difficilement lisible, ce qui place les consommateurs dans une situation de vulnérabilité contractuelle structurelle.
Dans ces conditions, informer ne suffit pas ; il faut responsabiliser. Cet amendement tend donc à créer un véritable devoir d’information, de conseil et de mise en garde. Cela signifie une chose très simple : le fournisseur ne pourra plus se contenter de proposer une offre ; celle-ci devra être adaptée aux besoins réels et à la capacité du consommateur à supporter la volatilité des prix.
Nous savons ce qui s’est passé ces dernières années. Des consommateurs ont été orientés vers des offres indexées sans en comprendre les risques ; des factures ont été multipliées par deux, par trois, parfois davantage, et la réponse était toujours la même : « Vous aviez été informé. » Non, être informé ne signifie pas être protégé !
Ce que nous proposons, c’est de poser un principe clair. La fourniture d’énergie n’est pas un commerce ordinaire, c’est la fourniture d’un bien de première nécessité. Cela impose une responsabilité particulière.
Cet amendement vise non pas à créer une contrainte excessive, mais à définir une obligation de loyauté. Il tend à aligner le droit sur une exigence élémentaire : quand on vend un bien essentiel, on doit s’assurer qu’il est adapté à celui qui l’achète.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Le devoir de conseil que vous souhaitez instaurer, ma chère collègue, me paraît excessif, car il impliquerait pour tous les fournisseurs, quelle que soit leur taille, d’étudier les habitudes de consommation de chacun de leurs clients, afin de leur proposer des conseils et des offres sur-mesure.
Certains fournisseurs le font de leur propre initiative, en proposant un ajustement des offres sur la base des données enregistrées par les compteurs Linky. Toutefois, un tel devoir de conseil aurait un coût qui serait inévitablement répercuté sur les factures des consommateurs finals.
J’ajoute que les consommateurs peuvent également prendre l’attache de leur fournisseur pour réévaluer leur offre.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 378.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 139 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir, Panunzi et Menonville, Mme Belrhiti, MM. Henno, Lefèvre, Burgoa et Naturel, Mmes Imbert, Saint-Pé et Bellamy, MM. Genet et Savin, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Levi, Sido, Pointereau, Bruyen, Hingray et Milon, Mme Ventalon, M. Rapin, Mme Canayer et M. Anglars.
L’amendement n° 305 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mmes Schalck et Muller-Bronn, MM. Kern, Khalifé et Margueritte et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 224-9, il est inséré un article L. 224-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 224-9-…. – Les données tarifaires du contrat sont mises à disposition du consommateur pour la gestion locale de l’énergie dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
II. – Après l’alinéa 82
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 338-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils mettent à disposition du consommateur les données tarifaires du contrat pour la gestion locale de l’énergie dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Les modalités d’application de cette mise à disposition sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l’énergie. »
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié ter.

M. Michel Savin : Cet amendement de Stéphane Piednoir vise à donner la possibilité aux consommateurs d’accéder automatiquement et sous format standard aux données tarifaires de leur contrat de fourniture d’énergie.
Cet accès est indispensable pour que l’occupant puisse optimiser, via un équipement de pilotage de l’énergie, sa consommation électrique selon les tarifs et, ainsi, tirer avantage de son contrat d’énergie.
Cet amendement vise à traduire une recommandation de la Commission de régulation de l’énergie.

Mme la présidente : L’amendement n° 305 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 224-9, il est inséré un article L. 224-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 224-9-… – Les données tarifaires du contrat sont mises à disposition du consommateur pour la gestion locale de l’énergie dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret du ministre en charge de l’énergie pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
II. – Après l’alinéa 82
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 338-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils mettent à disposition du consommateur les données tarifaires du contrat pour la gestion locale de l’énergie dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Les modalités d’application de cette mise à disposition sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Le développement des offres dynamiques – heures pleines, heures creuses, tarification variable, effacement… – est essentiel pour l’équilibre du système électrique et l’intégration des énergies renouvelables.
Cependant, faute d’accès automatisé aux données tarifaires, les consommateurs doivent paramétrer manuellement leurs équipements, ce qui freine la flexibilité et crée un risque d’erreur et de surcoût.
En imposant un standard ouvert, cet amendement tend à lever une barrière technique injustifiée, à favoriser la concurrence et à sécuriser les usages numériques. Il vise à s’inscrire dans le cadre des recommandations de la Commission de régulation de l’énergie, dans son rapport de 2023 sur la mobilité électrique, et vise à garantir la protection des données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données.
C’est une mesure simple et opérationnelle pour accélérer la transition énergétique, au bénéfice direct des ménages.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Je veux tout d’abord préciser que, contrairement à ce qui a été indiqué, la mesure qui est proposée au travers de ces amendements ne constitue pas une recommandation issue du rapport de la CRE.
Par ailleurs, d’après l’expérimentation conduite par EDF à Lyon, seul un quart des consommateurs réagit au signal prix, ce qui reste très modeste.
La situation actuelle n’exclut pas la possibilité qui a été présentée, sous réserve d’un paramétrage manuel. En effet, chaque client peut d’ores et déjà paramétrer ses équipements. Il ne nous semble pas utile de compliquer les choses.
Avant de proposer d’inscrire dans la loi la communication standardisée des données tarifaires, une concertation entre les fournisseurs d’électricité et les fabricants des systèmes automatisés sera nécessaire, afin de convenir de la méthode la plus rationnelle pour sa mise en œuvre.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 139 rectifié ter et 199 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 199 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 388, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18, première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
II. – Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect par le fournisseur des obligations d’information, de transparence et de comparaison prévues au présent I entraîne la nullité de la modification contractuelle. Dans ce cas, les conditions contractuelles et tarifaires antérieures demeurent applicables de plein droit jusqu’à ce qu’une modification conforme aux exigences du présent article soit régulièrement notifiée. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Les fournisseurs peuvent modifier unilatéralement les contrats. Ces modifications ont des conséquences directes sur la vie quotidienne des Français, leurs factures, leur pouvoir d’achat et leur capacité à se chauffer ou à faire tourner leur entreprise.
Or, nous le savons, le consommateur est aujourd’hui la partie faible du contrat. Il est confronté à un droit complexe, éclaté et souvent illisible.
C’est pourquoi nous souhaitons porter à trois mois le délai de prévenance dont dispose le fournisseur pour informer le consommateur d’une modification de contrat. Ce délai constitue la seule période pendant laquelle le consommateur peut agir avant que la nouvelle tarification ne s’impose. Sans un délai suffisant, la liberté de choix est théorique ; avec trois mois, elle devient réelle.
Le second point de notre amendement est de prévoir une sanction, car une obligation sans sanction est non pas une protection, mais une illusion. Que se passe-t-il si cette information est incomplète, opaque ou trompeuse ? Rien ! Le fournisseur peut modifier le contrat et le consommateur en subir les conséquences.
Nous entendons donc rétablir un principe simple : si les règles ne sont pas respectées, la modification est nulle et les anciennes conditions continuent de s’appliquer. C’est un principe fondamental du droit contractuel : on ne peut pas opposer à quelqu’un une modification qu’il n’a pu comprendre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Lors de l’examen du texte en commission, nous avons déjà adopté un amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, avec un avis favorable des rapporteurs, qui visait à doubler le délai pour le porter à deux mois. Nous avions alors considéré que ce délai supplémentaire était nécessaire et bénéfique. Nous restons sur cette position.
S’agissant à présent de la seconde partie de cet amendement relative à la modification des conditions contractuelles, le texte propose pour protéger les consommateurs des dispositions qui nous paraissent bienvenues et, surtout, suffisantes.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le délai de deux mois nous semble suffisant. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 388.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 247, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Après le mot :
moment
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéas 30 à 34
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 87, avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à interdire aux fournisseurs d’électricité de facturer des frais à leurs clients en cas de résiliation anticipée du contrat.
Les directives de l’Union européenne relatives au marché de l’électricité ne contraignent pas les États membres à faire appliquer des frais de résiliation aux clients. Le choix de soumettre les clients choisissant des contrats à prix fixes et destinés à la recharge d’un véhicule électrique à des frais de résiliation n’est justifié ni en droit ni en pratique et apparaît particulièrement injuste.
Notre amendement tend à s’inscrire dans le cadre de la directive 2024/1711, qui vise à rééquilibrer les relations contractuelles entre fournisseurs et consommateurs, souvent difficiles, en protégeant les consommateurs domestiques de frais de résiliation.
De plus, dans un contexte de ralentissement de la décarbonation et de l’électrification en France, pénaliser les ménages qui choisissent une offre de fourniture d’électricité destinée à la recharge d’un véhicule électrique constitue un mauvais signal.

Mme la présidente : L’amendement n° 376, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 31 à 34
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucuns frais de résiliation anticipée ne peut être facturé aux consommateurs domestiques ni aux consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
« Les frais de résiliation anticipée ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur en raison de la résiliation prématurée du contrat. La perte économique directe, à l’exclusion de toute marge commerciale, perte d’opportunité, anticipation de profit ou coût financier indirect, est déterminée en tenant compte des investissements et des services liés déjà fournis au consommateur dans le cadre du contrat. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise à empêcher que les ménages et les petites entreprises ne soient enfermés, comme le permet l’article 37, dans des contrats d’électricité qu’ils ne pourraient plus quitter sans pénalité.
En effet, pour la première fois, il deviendrait possible de facturer des frais de résiliation anticipée à des consommateurs qui souhaitent simplement changer de fournisseur pour payer moins cher.
C’est un changement profond. Jusqu’à présent, la liberté de résiliation était la contrepartie de l’ouverture à la concurrence. Il était possible de partir si le prix devenait excessif. Demain, les consommateurs pourront être retenus par des pénalités financières. Cela revient à les enfermer dans des contrats au moment même où les prix sont devenus volatils et imprévisibles.
Ne nous y trompons pas, ceux qui seront les plus touchés ce ne sont pas les grands groupes : ce sont les ménages, les artisans, les boulangers, les coiffeurs et les petites communes, tous ceux qui n’ont ni service juridique ni capacité de négociation face aux fournisseurs.
Cet amendement vise donc deux objectifs clairs.
Tout d’abord, il vise à exclure explicitement les consommateurs domestiques et les micro-entreprises du champ de ces frais de résiliation anticipée, afin de préserver la cohérence du régime protecteur qui leur est applicable.
Ensuite, il tend à encadrer strictement la notion de perte économique directe, en précisant que celle-ci ne peut inclure ni marge commerciale, ni profit anticipé, ni coût indirect. Cette clarification est indispensable pour éviter toute interprétation extensive qui transformerait un mécanisme compensatoire en pénalité contractuelle.

Mme la présidente : L’amendement n° 308 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34, deuxième phrase
Après les mots :
en tenant compte
insérer les mots :
de l’ensemble des coûts de la couverture des parts fixes du contrat de fourniture sur toute sa durée, des surcoûts ou des bénéfices générés par la revente sur le marché de gros de cette couverture, ainsi que
II. – Alinéa 40
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 332-1-2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 332-1-1, des frais de résiliation peuvent être facturés, selon les modalités prévues aux alinéas 5, 6 et 7 de l’article L. 224-15 du code de la consommation en cas de résiliation par les consommateurs finals, de leur plein gré, avant l’échéance contractuelle dans le cas des contrats à prix fixe et à durée déterminée. » ;
III. – Alinéa 55
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« II. – Lorsqu’un fournisseur d’électricité propose une offre à prix fixe et à durée déterminée comprenant des frais de résiliation anticipée à un consommateur domestique ou à un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, il est tenu de proposer concomitamment une offre à prix fixe sur la même durée ne comprenant pas de frais de résiliation anticipée.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est essentiel d’adopter une approche équilibrée s’agissant de l’encadrement des indemnités de résiliation anticipée (IRA) pour les consommateurs professionnels.
Dans un contrat de fourniture d’énergie, les frais de résiliation découlent de la nécessité, dans les offres à prix fixe et durée déterminée, de couvrir les pertes directes associées à la revente des volumes initialement achetés par le fournisseur pour son client, mais non consommés du fait de la résiliation prématurée.
Une interdiction des frais de résiliation anticipée ou une limitation disproportionnée risquerait d’aboutir à la disparition des offres pluriannuelles à prix fixes pour les micro-entreprises (TPE), pourtant largement plébiscitées par les petits professionnels et majoritaires, ainsi qu’à l’augmentation du prix des offres sans frais de résiliation équivalentes.
Nous proposons donc ici un compromis entre le texte initial du Gouvernement et celui de la commission, pour maintenir la capacité des fournisseurs à prévoir des frais de résiliation dans les offres à prix fixe et durée déterminée destinées aux micro-entreprises, mais seulement si le fournisseur propose concomitamment une offre équivalente sans frais de résiliation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Lors de l’examen du texte en commission, nous avons strictement encadré la facturation des frais de résiliation, qui est désormais circonscrite aux seuls contrats de fourniture d’électricité prévoyant l’installation et la fourniture d’un équipement, par exemple une borne de recharge pour véhicules électriques. Cette disposition existe déjà dans la téléphonie : dès lors qu’il y a fourniture d’un téléphone, une facturation est adressée au client en cas de rupture du contrat.
En adoptant les amendements nos 247 et 376, nous permettrions à un consommateur de souscrire un abonnement d’électricité pour bénéficier de l’installation d’une borne de recharge à son domicile et de résilier son abonnement au bout d’un mois, ce qui ferait perdre plusieurs milliers d’euros à son fournisseur. Il est important de laisser au fournisseur le temps nécessaire à l’amortissement de son investissement.
Quant à l’amendement n° 308 rectifié bis, il vise quasiment à revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Je précise que l’obligation de proposer un contrat à prix fixe et à durée déterminée ne s’appliquera qu’aux fournisseurs d’électricité assurant l’approvisionnement de plus de 200 000 sites. Par conséquent, ceux-ci pourront plus facilement trouver de nouveaux clients pour les quantités d’électricité qu’ils ont achetées et qui ne sont provisoirement plus attribuées en raison de la résiliation de contrats.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 247 et 376.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 308 rectifié bis, qui tend à maintenir en faveur des micro-entreprises une mesure qui existe déjà et qui serait supprimée si nous nous en tenions à la rédaction adoptée par la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je remercie le Gouvernement de son avis favorable.
J’ai rencontré de nombreux professionnels. L’exemple belge montre clairement que ne pas prévoir d’indemnité de résiliation anticipée fait monter les prix ; la Belgique est d’ailleurs en train de revenir sur cette mesure. Les Pays-Bas se trouvent dans la même situation.
Lorsque vous supprimez une telle indemnité, vous créez un risque pour les fournisseurs, ce qui fait monter les prix. Monsieur le rapporteur, vous estimez que ce ne serait pas le cas, parce que les fournisseurs, du fait qu’il s’agit de ceux qui ont au moins 200 000 clients, trouveraient un équilibre. Pour ma part, je ne le crois pas !
Lorsque vous vendez un produit sur le long terme, vous prenez un risque de rupture de contrat si votre client peut l’obtenir moins cher à un moment donné. Cela se vérifie parfaitement pour le lait par exemple – M. le rapporteur, qui est producteur de lait, le sait bien.
La mesure proposée par la commission reflète une méconnaissance profonde des règles de marché – la loi de l’offre et de la demande – pour des contrats de long terme. Elle pénaliserait nos petites et moyennes entreprises.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite vraiment à adopter mon amendement. Il est tellement important que j’ai quitté ma femme le soir de son anniversaire pour venir le défendre ! J’aimerais bien rentabiliser mon investissement… (Sourires.)

Mme Sophie Primas : C’est du chantage ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 247.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 376.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 308 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 26
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
5° Après l’article L. 224-10, sont insérés deux articles L. 224-10-… et L. 224-10-… ainsi rédigés :
« Art. L. 224-10-…. – La modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ou la résiliation à l’initiative du fournisseur pour un autre motif qu’un manquement du consommateur à l’une de ses obligations contractuelles ne peuvent intervenir durant la première année suivant la conclusion du contrat, sauf en cas d’accord explicite du consommateur ou en cas d’évolution législative, réglementaire ou de tout dispositif ou mécanisme régulé mettant à la charge du fournisseur ou du consommateur de nouvelles obligations notamment financières.
« Lorsque le contrat prévoit une période pendant laquelle le fournisseur s’est engagé sur les modalités de détermination du prix de la fourniture, la modification des dispositions contractuelles relatives à celles-ci ou la résiliation à l’initiative du fournisseur pour un autre motif qu’un manquement du consommateur à l’une de ses obligations contractuelles ne peuvent intervenir qu’au terme de cette période, sauf en cas d’accord explicite du consommateur.
« Pour l’application des alinéas précédents, les modalités de détermination du prix s’entendent comme les modalités d’évolution de prix à l’exclusion de son montant en euros.
« Le présent article s’applique sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 1167 du code civil.
« Art. L. 224-10-…. – En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, lorsque celui-ci prévoit son renouvellement, à l’initiative du fournisseur, le fournisseur en informe le consommateur, par voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n’a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale, au moins deux mois avant sa date d’application. Cet alinéa ne s’applique pas aux résiliations ou aux non-renouvellements engagés par le fournisseur à la suite d’une inexécution contractuelle du consommateur ou d’un évènement de force majeure, qui restent mises en œuvre selon les stipulations du contrat. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement, qui a été très bien défendu (Sourires.), vise plusieurs situations dans lesquelles les fournisseurs pourraient déroger à leurs obligations.
En outre, il tend à supprimer l’obligation imposée à certains fournisseurs de proposer des offres à prix fixe et à durée déterminée. Ces dispositions seraient donc bien moins protectrices pour les consommateurs, à rebours de l’esprit du texte.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 335, présenté par MM. Michau, M. Weber, Tissot, Redon-Sarrazy, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 224-12 est ainsi rédigé :
« Les factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel sont présentées selon une typologie standardisée présentant dans des termes clairs et compréhensibles la consommation et les éléments qui composent la tarification, y compris les contributions, primes et prélèvements obligatoires. Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie pris après avis du Conseil national de la consommation précise les modalités d’établissement de la typologie des factures. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Nous souhaitons inscrire dans la loi le principe d’une standardisation des factures pour l’ensemble des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.
L’objectif est de garantir une meilleure lisibilité des factures d’énergie pour les consommateurs et une meilleure compréhension des différentes composantes des prix de l’énergie.
La libre forme des factures éditées par les fournisseurs d’énergie, avec pour seule obligation de respecter les mentions de l’arrêté ministériel du 18 avril 2012, ne permet pas de garantir une parfaite lisibilité de la tarification mise en place par le fournisseur.
Bien que l’information précontractuelle soit renforcée par le présent projet de loi, une comparaison des factures acquittées d’un opérateur à l’autre est un autre moyen d’information des consommateurs. D’ailleurs, ceux-ci comparent déjà très souvent les factures et les prix quand ils changent de fournisseur.
À ce titre, une typologie standardisée des différentes informations obligatoires présentes sur la facture serait plus adéquate. Tel est le sens de cet amendement, qui, je le répète, vise à standardiser les factures de fourniture d’électricité et de gaz.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Après concertation avec les représentants des consommateurs et des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, la commission de régulation de l’énergie a défini des lignes directrices visant à améliorer la transparence et la lisibilité des offres afin de mieux protéger les consommateurs.
Plusieurs de ces lignes directrices concernent le contenu des factures d’énergie. Elles sont largement suivies par les fournisseurs d’énergie. Une standardisation nécessiterait une nouvelle concertation avec les fournisseurs et impliquerait une évolution de tous leurs systèmes d’information, avec des coûts de développement informatique qui seraient répercutés sur les consommateurs.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : L’arrêté du 18 avril 2012 fixe déjà les mentions obligatoires applicables sur les factures, dont celles qui sont évoquées ici.
L’amendement étant satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 335.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 179 rectifié ter, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn et Saint-Pé et MM. Capus, Naturel et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Alternativement, le fournisseur peut également corriger l’échéancier, à condition d’en notifier son client et de lui permettre de revenir à la mensualité facilement et simplement par un moyen de communication dont il sera informé. Le fournisseur n’est pas tenu d’envoyer cet échéancier à son client s’il détecte une évolution prévisible de la facture annuelle à moins de 60 jours de la date prévisionnelle d’émission de la facture de régularisation.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Voici un amendement de bon sens que vous comprendrez vite, mes chers collègues !
Il s’agit de ne pas retarder l’adaptation des mensualités pour les fournisseurs quand le contrat doit être modifié, afin d’éviter aux consommateurs d’avoir à payer une année de surfacturation ou, pour le fournisseur, de devoir rembourser des sommes trop perçues.
Il s’agit simplement de se mettre en cohérence avec les lignes directrices de la CRE. C’est parfaitement clair ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à permettre aux fournisseurs d’énergie de modifier l’échéancier de paiement de leurs clients, à condition de leur notifier cette modification et de leur laisser la possibilité de la refuser. Les fournisseurs pourraient néanmoins, sous certaines conditions, se soustraire à l’obligation de notification.
Cette disposition n’est pas protectrice pour les consommateurs, dans la mesure où ceux-ci pourraient voir leur échéancier modifié sans qu’on les ait avisés. En cas de notification, les consommateurs devraient entreprendre une démarche pour refuser la modification proposée, ce qui pourrait entraîner de nombreux contentieux.
Une analyse précise de cet amendement montre qu’il s’agit finalement d’une fausse bonne idée. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais tout d’abord souhaiter un joyeux anniversaire à Mme Louault ! (Rires.)
En ce qui concerne cet amendement, les dispositions proposées sont déjà prévues à l’alinéa 28 du présent article. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 525, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 134-25 est complété par les mots : « , ou de la part des titulaires d’une autorisation de fourniture au titre de l’article L. 333-3 dans la mise en œuvre des obligations définies aux articles L. 337-9-1 et L. 337-9-5 » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à permettre au comité de règlement des différends et sanctions (Cordis) de la commission de régulation de l’énergie de sanctionner l’absence de mise en œuvre des mesures d’intervention publique dans la fixation des prix de l’électricité en cas de crise, mesures prises en application de l’article L. 337-9-1 du code de l’énergie.
La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 525.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 530, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Après les mots :
non professionnels
insérer les mots :
, les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à étendre aux collectivités territoriales les mesures de protection des consommateurs d’électricité prévues par le présent projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 530.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 302, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Remplacer les mots :
les catégories suivantes de consommateurs finals :
par les mots :
les consommateurs non professionnels et les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 250 kVA. Pour bénéficier de ces dispositions, le consommateur final atteste sur l’honneur qu’il respecte ces critères.
II. – Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement tend à éviter que l’on n’impose des contraintes inutiles aux entreprises multisites, qui sont parfois dotées de milliers de points de livraison et qui disposent d’une véritable expertise en matière d’achat d’énergie.
L’article 37 a un objectif légitime : rendre les offres plus lisibles et comparables pour les petits professionnels. Toutefois, ses dispositions ne correspondent pas aux besoins des entreprises structurées, qui recherchent des solutions sur mesure et disposent de compétences internes pour négocier leurs contrats.
En l’état, le texte maintient un critère de puissance uniforme qui aurait pour effet d’assujettir certaines grandes entreprises à ces obligations, simplement parce que certains de leurs sites sont de petite puissance. Cela créerait une rigidité inutile et inadaptée à leurs réalités économiques.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer ce critère indifférencié et de retenir pleinement le critère de taille de l’entreprise, qui reflète bien mieux la capacité de celle-ci à analyser et négocier ses offres d’énergie. Il s’agit d’une mesure de cohérence et de pragmatisme, pour protéger les petits professionnels sans pénaliser les acteurs économiques les plus structurés.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 537, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 302, alinéa 5
Après les mots :
non professionnels
insérer les mots :
, les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 302.

M. Daniel Gremillet : Ce sous-amendement vise à étendre le dispositif aux collectivités territoriales.
S’il est adopté, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 302.

M. Bernard Buis : Je suis favorable au sous-amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : L’adoption de cet amendement réduirait les droits des petites entreprises autres que les microentreprises, ainsi que ceux des collectivités.
J’y suis défavorable, ainsi qu’au sous-amendement, dont les dispositions vont dans le même sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 537.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 302, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 307 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi. Elles sont d’ordre public.
II. – Alinéa 49, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’article 37 précise déjà, à l’alinéa 44, que ces dispositions sont d’ordre public, avec une date d’entrée en vigueur fixée, aux termes du III, au 1er janvier 2027.
Par conséquent, l’amendement laisserait moins de temps aux fournisseurs pour se préparer à la mise en œuvre des dispositions du projet de loi.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 307 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 180 rectifié ter, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn et Saint-Pé et MM. Naturel et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° L’article L. 332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire à son obligation de transmettre une description de l’offre commerciale, le fournisseur peut, le cas échéant, mobiliser la fiche harmonisée mentionnée à l’article L. 224-4 du code de la consommation. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : L’amendement n° 180 rectifié ter est un amendement de bon sens visant à éviter de la paperasse.
La Commission de régulation de l’énergie procure déjà aux fournisseurs les modèles de fiches harmonisées dans le cadre de ses lignes directrices adoptées dans sa délibération du 10 juillet 2024 pour les fournisseurs qui y adhèrent.
Cet amendement a pour objet de garantir l’unicité des fiches descriptives à prendre en compte pour le périmètre du client concerné, ce qui éviterait beaucoup de paperasse aux fournisseurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Les dispositions de cet amendement renvoient à l’article L. 224-4 du code de la consommation, qui ne concerne pas la fiche descriptive mentionnée par la CRE dans ses lignes directrices. Dès lors, il semble préférable de laisser les textes réglementaires prévoir l’utilisation de cette fiche harmonisée.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 248, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
, au motif que :
par le signe
II. – Alinéas 61 et 62
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. Cette limite ne peut être inférieure à 1 kilovoltampère. » ;
III. – Après l’alinéa 91
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, » , sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « Le reste de l’année » et les mots : « , qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance dans les conditions prévues à l’article L. 332-5-1 du code de l’énergie. »
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Cet amendement vise tout simplement à interdire les coupures d’électricité.
EDF a d’ores et déjà mis un terme à cette pratique, répondant à l’appel de la Fondation pour le logement des défavorisés.
Par ailleurs, nous constatons une explosion du nombre de ménages qui n’arrivent plus à payer leurs factures, laquelle s’ajoute évidemment au problème de la précarité énergétique.
Enfin, toutes les évaluations qui ont pu être réalisées ont montré les dégâts extrêmement lourds créés par cette précarité. Aux enjeux évidents de dignité et de confort s’ajoute un enjeu majeur de santé, qui apparaît de plus en plus aigu au fil du temps : la multiplication de maladies chroniques, d’affections neurologiques et de dépressions est attestée. La question des coupures d’électricité est donc un vrai sujet.
Je rappelle que, à la différence du gaz, il est possible, pour l’électricité, de simplement réduire la puissance en cas de défaut de paiement important des factures. L’interdiction des coupures d’électricité au profit des réductions de puissance, qui est d’ailleurs conforme à la directive européenne 2024/1711 du 13 juin 2024, paraît de nature à assurer le parfait respect de la dignité des personnes.

Mme la présidente : L’amendement n° 326, présenté par MM. Michau, Tissot, Redon-Sarrazy, M. Weber, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le client est dans la situation mentionnée à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. » ;
II. – Après l’alinéa 91
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « d’électricité, » sont supprimées ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « Le reste de l’année, » sont supprimés ;
– les mots : « , qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène, et de chauffer ou de refroidir son logement. »
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 379, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 91
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « puissance, » sont insérés les mots : « qui ne peut aller en deçà de trois kilovoltampères, » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « à l’interruption de la fourniture d’électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois » sont remplacés par les mots : « qu’à une réduction de puissance, pour non-paiement des factures, qui ne peut aller en deçà de deux kilovoltampères ».
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Je ne reviens pas sur les 15 millions de personnes en situation de précarité énergétique ni sur les centaines de milliers de coupures ou de réductions, qui, pour un certain nombre de familles populaires, s’ajoutent à d’autres types de précarité – précarité de l’accès au logement, à la santé ou encore à l’emploi.
Le dispositif de cet amendement comporte deux mesures.
Premièrement, lorsqu’une réduction surviendrait, elle devrait respecter un plancher minimal de puissance à 3 kilovoltampères, et non pas de 1 kilovoltampère, qui ne permet que de s’éclairer. Avec 3 kilovoltampères, on peut s’éclairer, conserver des aliments et faire tourner un équipement indispensable dans la maison, mais pas forcément se chauffer en même temps.
Deuxièmement, il s’agit également, comme vient de le dire notre collègue Yannick Jadot, de substituer à une coupure sèche une réduction de 2 kilovoltampères, ce qui est vraiment le minimum du minimum.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Les auteurs de ces amendements s’appuient notamment sur l’article 28 bis de la directive 2024/1711.
Or les dispositions de cet article sont déjà satisfaites. En effet, les interruptions de fourniture sont interdites durant la trêve hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
En outre, depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs d’énergie ne peuvent procéder à des coupures d’électricité pour impayés qu’après une période de réduction de puissance d’au moins soixante jours pour certains ménages.
Par ailleurs, le présent projet de loi dispose que les fournisseurs ne peuvent procéder à l’interruption de la fourniture d’électricité d’un client ni résilier son contrat de fourniture au motif que le client a eu recours à une procédure de plainte gérée par un fournisseur ou à une procédure de règlement des litiges auprès du médiateur national de l’énergie.
Enfin, l’État a mis en place le chèque énergie, qui constitue, au sens de la directive, une solution durable pour aider les clients en difficulté à payer leurs factures d’énergie. Le montant du chèque énergie et ses modalités de versement sont certes critiquables – sur ce sujet, vous connaissez très bien ma position, qui est aussi celle de la commission des affaires économiques –, mais la solution existe.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : M. le rapporteur le sait bien, nous nous battons pour le recours au chèque énergie. Malheureusement, aujourd’hui, au moins 40 % des personnes qui pourraient en bénéficier ne le perçoivent pas, alors qu’elles se trouvent dans une situation extrêmement difficile.
J’entends bien l’argument de la trêve hivernale, mais je rappelle que, aujourd’hui, comme nous l’avons indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, la précarité énergétique n’est pas simplement liée au froid : elle est aussi liée au chaud. Que tout le monde ne puisse pas utiliser un réfrigérateur en période de canicule pose un énorme problème de santé collective, certains stockant des médicaments dans leur frigo.
Par conséquent, refuser d’étendre l’interdiction des coupures d’électricité à toute l’année, en considérant, comme on le faisait il y a dix, vingt ou trente ans, que le sujet ne concerne que l’hiver, et non l’été, c’est ne pas prendre en compte l’évolution des conditions réelles de vie de nos concitoyens.
Comme l’a dit Fabien Gay, il suffit d’une toute petite puissance pour faire fonctionner deux ou trois équipements, pour tenir dans un appartement trop froid ou trop chaud et pour disposer d’un minimum de confort et ne pas mettre sa santé en danger.
Encore une fois, je trouve que notre Haute Assemblée s’honorerait à adopter ces amendements.

M. Michaël Weber : Parfaitement !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Chaque année, la commission des affaires économiques débat du chèque énergie.
Les auteurs des amendements arguent, au-delà de la trêve hivernale, de la chaleur estivale, qui, de fait, est aujourd’hui un véritable sujet. Mais, je le répète, les coupures d’électricité ne sont possibles qu’après une période de réduction de puissance d’au moins soixante jours pour certains ménages !
Oui, il faut que nous arrivions à faire en sorte que les 40 % de bénéficiaires potentiels du chèque énergie qui en ont été exclus depuis la réforme puissent effectivement en bénéficier. J’ai conscience que cela nécessite un véritable travail. Cependant, je rappelle que l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui est de transposer le droit européen en droit français.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : À l’instar de la précarité énergétique, le nombre de réductions ou de coupures a bondi depuis la crise énergétique : il a connu une augmentation de 20 %, pour atteindre 800 000. Ce chiffre devrait nous interroger.
Considérons-nous l’énergie comme un simple bien marchand ou comme un bien commun qui doit être accessible à tous ? Telle est la question de fond qui nous oppose depuis des années.
Hiver comme été, il est impossible de vivre dignement sans électricité : même en été, il faut bien se nourrir, donc allumer la gazinière électrique ou tout autre ustensile qui permet de cuisiner !
Par ailleurs, il se trouve que le profit de l’ensemble des énergéticiens a bondi en même temps que la précarité énergétique : ils ont été les grands gagnants de la crise, laissant sur le carreau des millions de personnes qui ont basculé dans la précarité énergétique.
J’entends l’argument du chèque énergie. Mais le taux de non-recours à ce dernier – plus de 40 % – pose aujourd’hui une très grande difficulté. C’est là qu’est le problème ! Au-delà du chèque, la question essentielle que nous devrions nous poser est la suivante : pourquoi les salaires ne sont-ils pas assez hauts pour permettre le paiement des factures ? C’est la question de fond.
Légiférons pour interdire les coupures d’électricité tout au long de l’année, et pas seulement en hiver !
J’y insiste, nous proposons non pas le maintien d’une consommation open bar, mais une réduction de la puissance à 2 kilovoltampères. C’est tout de même le strict minimum sur lequel, dans notre humanité, nous devrions pouvoir nous réunir.

M. Jean-Jacques Michau : Très juste !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 248.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 326.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 379.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 466, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 67, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les exigences prudentielles en matière de gouvernance
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : La régulation des fournisseurs d’électricité est essentielle pour la protection des consommateurs, dans un contexte où l’électrification est au cœur de nos priorités énergétiques.
Cet amendement vise à étendre les exigences prudentielles aux enjeux de gouvernance des sociétés exerçant l’activité de fourniture d’électricité. En effet, la prudence des fournisseurs ne relève pas uniquement de critères quantitatifs : elle nécessite également une organisation appropriée pour gérer les risques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Le renforcement des obligations prudentielles applicables aux fournisseurs d’électricité est à la fois pertinent et conforme à l’esprit du texte.
La commission est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 466.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 72
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 337-9-…. – Les mécanismes d’intervention publique sur les prix prévus au présent chapitre ne portent atteinte ni à l’existence, ni au principe, ni au champ d’application des tarifs réglementés de vente de l’électricité définis aux articles L. 337-1 et suivants.
II. – Alinéa 73
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 337-9-1. – En cas de hausse exceptionnelle et durable des prix de l’électricité constatée sur le marché de gros ou de détail, notamment lorsque le Conseil de l’Union européenne…
III. – Après l’alinéa 73
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Indépendamment d’une déclaration de crise par le Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement peut, par décret en Conseil d’État, décider d’une intervention temporaire dans la fixation des prix de l’électricité lorsque des circonstances nationales exceptionnelles liées à la sécurité d’approvisionnement, à la protection des consommateurs ou à la cohésion sociale le justifient.
« Cette intervention est strictement limitée dans le temps, proportionnée à la situation constatée, évaluée annuellement par la Commission de régulation de l’énergie et donne lieu à une information du Parlement.
IV. – Alinéas 79, 80, 83 et 84
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Notre amendement vise trois objectifs.
Le premier est de garantir que les tarifs réglementés restent un pilier de notre modèle énergétique. D’ailleurs, nous attendons toujours de savoir comment le tarif réglementé sera calculé dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) définie par décret, avec la fin de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) et le nouveau système du versement nucléaire universel (VNU). Nous serions nombreux ici à apprécier un éclairage de M. le ministre sur cette question…
Le deuxième objectif est de permettre à l’État d’intervenir lorsque la situation nationale l’exige.
Le troisième est de réaffirmer que la régulation publique est légitime pour protéger les ménages, les collectivités et les entreprises.
Ce faisant, notre amendement est parfaitement cohérent avec la position sans ambiguïté que le Sénat a adoptée dans sa résolution du 19 juin 2023 portant réforme du marché de l’électricité de l’Union.
Toutes sensibilités confondues, notre Haute Assemblée a considéré que la déclaration d’une situation de crise devait relever non pas de la seule Commission européenne, mais bien des États membres. Elle a jugé que les critères actuels étaient trop restrictifs et appelé à assouplir et à pérenniser les interventions publiques sur les prix. Elle a également demandé que la protection ne se limite pas aux seules TPE, mais soit étendue aux PME, aux collectivités et aux acteurs locaux.
Je ne doute pas que le Sénat adoptera notre amendement, pour consolider la position qu’il a exprimée voilà deux ans…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Aux termes de la directive européenne, la Commission présente une proposition visant à déclarer une crise des prix de l’électricité au niveau régional ou à l’échelle de l’Union. Par conséquent, la France ne peut décider seule du déclenchement du mécanisme.
En outre, je rappelle que l’exercice du Ddadue consiste à traduire une réglementation européenne ! Nous devons aujourd’hui transposer un texte qui ne reflète pas forcément la position qui était la nôtre. C’est plus tôt qu’il fallait y travailler… Nous y reviendrons à l’occasion d’autres amendements.
Par ailleurs, les tarifs réglementés de vente d’électricité n’ont pas été remis en cause par la récente crise énergétique. Ils ont joué un rôle important durant cette période et continuent d’exister aujourd’hui.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. Fabien Gay : Toujours rien sur le tarif réglementé…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 467, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 90 et 91
Remplacer ces alinéas par vingt-sept alinéas ainsi rédigés :
14° Au 2° du II de l’article L. 111-93, les mots : « d’achat pour revente » sont remplacés par les mots : « de fourniture » ;
15° L’intitulé du chapitre III du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Le régime de la fourniture » ;
16° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « une autorisation » sont insérés les mots : « de fourniture d’électricité » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « d’achat d’électricité pour revente » sont remplacés par les mots : « de fourniture d’électricité » ;
- sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorisation précise les catégories de clients auxquels son titulaire peut s’adresser.
« Elle peut fixer des prescriptions ou prévoir des limitations de l’activité, notamment en volume d’électricité vendue ou en nombre de clients, en fonction du projet et des capacités du demandeur. » ;
d) Au début du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation. » ;
17° À l’article L. 333-3-1, les mots : « d’achat d’électricité pour revente » sont remplacés par les mots : « de fourniture d’électricité » et les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 334-4, les mots : « d’achat d’électricité pour revente » sont remplacés par les mots : « de fourniture d’électricité » ;
19° L’article L. 333-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’activité d’achat pour revente d’un fournisseur lorsque ce dernier » sont remplacés par les mots : « l’activité de fourniture ou soumettre à des prescriptions ou limitations particulières cette autorisation, lorsque le fournisseur » et après les mots : « des contrats qu’il a conclus avec des gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 » sont insérés les mots : « , lorsqu’il ne s’acquitte plus de ses obligations en application du chapitre V du titre III du livre III ».
b) Au deuxième alinéa de l’article L. 333-3, les mots : « d’achat pour revente » sont remplacés par les mots : « de fourniture » ;
c) Au II, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° De l’honorabilité du demandeur et des personnes qu’il contrôle ou la contrôlant au sens de l’article L. 233-2 du code de commerce, ainsi que des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de l’ensemble de ces personnes. » ;
20° Au troisième alinéa de l’article L. 333-4, les mots : « d’achat pour revente » sont remplacés par les mots : « de fourniture » ;
21° À l’article L. 334-1, les mots : « d’achat pour revente » sont remplacés par les mots : « de fourniture » ;
22° Au troisième alinéa de l’article L. 335-7, les mots : « d’achat pour revente » sont remplacés par les mots : « de fourniture » ;
23° L’article L. 443-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision prend également en compte l’honorabilité du demandeur et des personnes qu’il contrôle ou la contrôlant au sens de l’article L. 233-2 du code de commerce, ainsi que des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de l’ensemble de ces personnes. » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation peut fixer des prescriptions ou prévoir des limitations de l’activité, notamment en volume de gaz vendu ou en nombre de clients, en fonction du projet et des capacités du demandeur. » ;
24° À l’article L. 443-9-1, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ;
25° Au premier alinéa de l’article L. 443-9-3, après les mots : « l’autorisation de fourniture d’un fournisseur » sont insérés les mots : « ou soumettre à des prescriptions ou limitations particulières cette autorisation, ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à moderniser le cadre d’octroi des autorisations de fourniture d’électricité, en prévoyant notamment la possibilité de limiter l’autorisation à certaines catégories d’activités et l’inclusion de critères d’honorabilité pour les demandeurs de l’autorisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de renforcer le pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative dans l’octroi des autorisations de fourniture d’électricité. La finalité est la même que pour l’amendement précédent, à savoir une meilleure protection des consommateurs.
La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 467.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 92
Remplacer les mots :
entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027
par les mots :
prennent effet un an après la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 310 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos et MM. Capus et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 92
Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2027
par les mots :
douze mois à compter de la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction en mars 2025, après avoir constaté l’absence de notification de transposition de la part de la France.
Par conséquent, il serait malvenu de reporter l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 37, d’autant que les fournisseurs d’énergie en connaissent le contenu depuis plusieurs mois, ce qui leur a laissé un temps suffisant pour s’adapter.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je tiens à m’excuser pour une erreur que j’ai commise lors du dépôt de ces deux amendements, madame la présidente. En effet, ils sont identiques : l’un vise une date d’effet « un an après la promulgation », quand l’autre tend à prévoir un délai de « douze mois ». (Sourires.)
J’entends que les fournisseurs ont pu se préparer et que tout va bien se passer, mais, en réalité, ce sont les fournisseurs qui demandent ce report !
Puisque M. le ministre a émis un avis de sagesse, votons ! Si nous ne faisons pas un pas en avant de temps en temps, autant rentrer chez nous…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 37, modifié.
(L’article 37 est adopté.)