Meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif : Discussion générale

Meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif : Discussion générale

debate, 11/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir d’ouvrir cet espace réservé du groupe socialiste, que nous avons voulu consacrer entièrement à l’enseignement supérieur de notre pays.
À l’heure où les démocraties vacillent, à l’heure où la réaction prend le pouvoir un peu partout dans le monde, il est urgent d’investir dans notre avenir, c’est-à-dire dans la jeunesse, de protéger les étudiants, les apprentis, les universitaires, les enseignants et les chercheurs qui préparent le monde de demain, et de s’engager pleinement à leurs côtés.
Tel est l’objet de cette proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d’enseignement supérieur privés.
Avant toute chose, je souhaite saluer notre collègue député Emmanuel Grégoire, qui avait déposé une première version de ce texte l’année dernière, mettant ainsi sur la table la question de l’encadrement de l’enseignement supérieur à but lucratif. Il l’avait fait, je le rappelle, dans un esprit transpartisan, puisque sa proposition de loi avait été cosignée par des élus issus de tous les bancs de l’Assemblée nationale.
Je rends également hommage à mon collègue David Ros pour son engagement et son excellent travail de rapporteur tout au long des auditions. Il a permis d’enrichir ce texte, dans le même esprit transpartisan que celui qui avait prévalu à l’Assemblée nationale.
Je remercie enfin les collègues sénateurs de tous les groupes, qui ont permis d’arriver à ce texte de compromis issu des travaux de la commission.
Il est crucial de préserver l’esprit de ce texte et des compromis que nous avons trouvés en commission, sans le dénaturer et sans affaiblir les protections nouvelles qu’il apporte aux étudiants et aux apprentis. En effet, c’est bien pour eux que nous avons déposé cette proposition de loi : c’est pour tous les étudiants des boîtes privées et des officines à but lucratif, dont les témoignages nous ont indignés au cours des derniers mois.
Je pense ainsi à Chloé, inscrite dans une école privée du domaine de la santé moyennant 6 000 euros par an, qui nous dit : « On nous vend du rêve avant d’intégrer l’école, puis, une fois dedans, c’est un enfer : des profs qui démissionnent à la chaîne, une gestion de la scolarité bancale, un accompagnement aux études supérieures inexistant. »
Je pense encore à Louis et à Arthur, inscrits dans un bachelor en audiovisuel pour 7 000 euros par année : « On s’est retrouvé dans des bâtiments qui n’avaient rien à voir avec ce que l’on nous avait vendu. Il n’y avait que du matériel semi-professionnel, on était loin d’avoir des caméras pour le cinéma ou le documentaire ; idem pour l’équipement lumière. Il n’y avait pas de studio, car le bâtiment était un couloir et trois salles de cours. »
Je me souviens également de Jules, inscrit dans une école de commerce à 8 500 euros l’année : « Il y a très peu de professeurs permanents dans l’école et une majorité d’intervenants extérieurs. Ils annulent parfois leurs cours quelques heures avant et 40 % de nos cours sont en distanciel, c’est beaucoup. »
Depuis des mois, les articles de presse et les travaux de journalistes, comme le livre Le Cube, de Claire Marchal, documentent la désillusion de ces étudiants, qui déchantent. Comme le résume Jessica, passée par une école privée spécialisée dans le marketing et la communication : « Je voyais passer de nombreuses pubs qui mettaient en avant la jeunesse, le côté innovant : je suis tombée dans le panneau ! »
Pour d’autres, les conséquences sont encore pires, lorsque, floués, ils ressortent sans diplôme reconnu ni débouché professionnel, mais avec un lourd emprunt à rembourser. C’est alors la précarité qui se profile…
Les travaux de contrôle et les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que le travail minutieux de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ont permis de révéler l’ampleur de ces abus et même de ces arnaques. Cela nous rappelle l’importance des contre-pouvoirs dans une démocratie saine.
Évidemment, il ne s’agit pas de vouer aux gémonies l’ensemble de l’enseignement privé. Dans cette maison, nous avons pour tradition de rappeler le rôle des établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig) et de l’ensemble des formations privées à but non lucratif qui participent à la mission de service public de l’enseignement supérieur et contribuent à l’excellence académique de notre pays. Au contraire, cette proposition de loi doit permettre de préserver la crédibilité de ces établissements privés, en écartant les acteurs nuisibles du secteur.
Ce texte vise aussi et surtout à défendre l’enseignement supérieur public et l’enseignement supérieur adossé à la recherche. En effet, si la part du secteur privé dans les effectifs étudiants est passée de 15 % dans les années 2000 à plus de 26 % aujourd’hui et si des pratiques abusives ont pu germer sur ce nouveau marché juteux, c’est aussi en raison de l’abandon progressif de nos universités.
Les choix budgétaires et le manque d’investissement de l’État ne permettent pas aux universités d’accueillir les 600 000 étudiants supplémentaires entrés dans l’enseignement supérieur au cours des dernières années.
En outre, le caractère anxiogène et parfois peu lisible de la sélection opérée via Parcoursup a favorisé l’essor de formations s’affichant en dehors de cette plateforme, avec des processus de recrutement plus rassurants, mais aussi plus chers.
Enfin, la réforme de l’apprentissage de 2018 a créé une manne financière, estimée à 17 milliards d’euros par la Cour des comptes, qui a attiré de nombreux acteurs privés profitant de la faible régulation du secteur pour maximiser leurs profits tout en bénéficiant de ressources publiques.
Le moment viendra de débattre de l’état de nos universités, mais il est indispensable de poser dès aujourd’hui des garde-fous pour mettre fin aux dérives constatées.
Il convient tout d’abord de rééquilibrer les relations contractuelles entre les étudiants et les établissements d’enseignement supérieur privés, ainsi qu’entre les apprentis et leur centre de formation d’apprentis (CFA), notamment pour ce qui concerne les scandaleux droits de réservation et le remboursement des frais de scolarité en cas de rétractation.
Nous devons ensuite définir des sanctions applicables aux responsables des établissements privés d’enseignement supérieur en cas de pratiques commerciales trompeuses ou abusives.
Nos étudiants et nos apprentis ne sont pas des marchandises et nous devons veiller à ce qu’ils ne soient pas traités comme telles. L’entrée dans l’enseignement supérieur doit être accessible et transparente. Les choix d’orientation doivent être éclairés, sans que des pratiques commerciales opaques ou abusives entravent le droit à l’éducation.
La prise de conscience est désormais générale. Nous faisons l’objet d’espérances élevées ; il est temps d’agir et d’être à la hauteur de cette attente. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Pierre Ouzoulias et Ahmed Laouedj applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. David Ros : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi apporte une réponse ciblée et opérationnelle aux pratiques commerciales abusives de certains acteurs de l’enseignement supérieur privé.
Dans le contexte de concurrence incontrôlée qui caractérise aujourd’hui ce secteur et qui vient d’être rappelé par l’auteur du texte, des établissements cherchent à sécuriser à tout prix leur recrutement et la manne financière que celui-ci constitue.
À l’occasion des salons de l’orientation ou à l’approche des échéances de Parcoursup, ils font signer des contrats déséquilibrés aux futurs étudiants et apprentis. Ces contrats entravent fortement la possibilité pour les jeunes de se désengager et de se voir rembourser les sommes versées, lesquelles atteignent plusieurs milliers d’euros.
Cette situation porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux de l’enseignement supérieur. Elle pèse tout d’abord sur la faculté des jeunes de décider librement de leur orientation, hors de toute pression financière. Ensuite, lorsqu’il s’agit de contrats passés par des centres de formation d’apprentis, ces pratiques entrent en contradiction avec le principe de gratuité de l’apprentissage, qui est clairement prévu par la loi.
La présente proposition de loi vise donc à interdire l’inscription de telles clauses déséquilibrées dans les contrats passés entre les jeunes et les organismes de formation.
Quatre types de dispositions sont visés dans les contrats passés par les établissements privés d’enseignement supérieur, qui sont l’objet de l’article 1er, et par les CFA, dont le cas est traité à l’article 2. Dans sa version initiale, la proposition de loi faisait de ces stipulations des clauses abusives au sens du droit de la consommation.
Il s’agit tout d’abord des clauses imposant le versement de frais de réservation, destinés à sécuriser une place dans une formation à la rentrée suivante. Ces frais peuvent être facturés en sus du prix de la formation, au titre d’un service de réservation distinct, ou constituer des arrhes versées très en amont de la rentrée, qui sont ensuite déduites du prix de la scolarité. Dans les deux cas, l’étudiant qui opte finalement pour une autre formation n’est pas remboursé des montants dépensés.
Il s’agit ensuite des clauses prévoyant une durée contractuelle supérieure à celle d’une année pédagogique, afin d’engager l’étudiant dans un cycle de formation complet. Sont également visées les clauses limitant le remboursement des étudiants et apprentis en cas de résiliation anticipée du contrat.
Il s’agit enfin des clauses qui limitent le remboursement des frais de scolarité pour les apprentis ayant signé un contrat d’apprentissage dans les trois mois suivant le début de leur formation, comme la loi les y autorise.
L’existence de ces pratiques abusives a été établie par des travaux nombreux et concordants.
Je pense aux enquêtes menées par la DGCCRF, qui indique que 40 % des établissements contrôlés ont inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation. Je pense également au rapport d’information de 2024 de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale. Je pense enfin aux recommandations du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) et de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur des contrats déséquilibrés de l’enseignement supérieur privé. Par une décision du 26 novembre 2025, elle a jugé abusive une clause prévoyant la conservation intégrale par l’établissement des frais de scolarité en cas de désistement de l’étudiant, considérant qu’il fallait prendre en compte la possibilité pour cet établissement de pourvoir la place laissée vacante.
Tout en conservant l’esprit de la proposition de loi, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a fortement remanié sa rédaction. Ce faisant, elle a anticipé l’examen des articles 8 et 9 du projet de loi de régulation de l’enseignement supérieur privé, dont elle reprend en partie les dispositions.
Le texte issu de la commission contient deux articles, contre trois dans sa version initiale, les dispositions de l’article 3, relatif aux sanctions, ayant été de fait intégrées aux deux premiers articles.
Les modifications ont tout d’abord affermi la portée juridique du texte, en disjoignant ses dispositions du régime des clauses abusives du droit de la consommation.
Il existe en effet un débat sur l’applicabilité de ce droit à certains contrats de formation qui pourraient avoir une finalité professionnelle, notamment dans le cas des formations en alternance. Il nous a donc paru préférable de créer un régime autonome de clauses contractuelles interdites dans les codes de l’éducation et du travail. Cette modification est également motivée par des considérations symboliques : la formation n’est pas un acte de consommation.
Le régime des sanctions applicables aux responsables d’établissements qui ne respecteraient pas ces interdictions a également été modifié, afin de le rendre mieux proportionné à la gravité des manquements en cause.
Enfin, à l’article 1er, l’interdiction des clauses limitant le remboursement des étudiants en cas de désistement et de celles qui fixent une durée contractuelle supérieure à un an a été remplacée par la reconnaissance d’un large droit de résiliation au profit des étudiants.
Dans l’esprit de conciliation qui anime notre commission et au regard du fonctionnement des établissements privés de qualité, j’ai proposé que cette faculté s’exerce jusqu’à quinze jours avant le début de la formation plutôt que jusqu’à deux mois après la rentrée, comme le prévoyait le texte initial.
Ce délai permettra aux établissements de s’organiser pour pourvoir la place laissée vacante. Il n’est pas question, en effet, de déstabiliser le modèle de fonctionnement des écoles recrutant sur concours, notamment les écoles d’ingénieurs qui ont fait la preuve de leur sérieux.
En effet, faute d’une définition légale de la « lucrativité », la proposition de loi porte sur l’ensemble du secteur privé du supérieur, qui rassemble une grande diversité d’acteurs et de pratiques. Certains établissements privés jouent le jeu de la qualité, notamment en assurant des missions d’intérêt général via le statut d’Eespig ; leur place dans le paysage de l’enseignement supérieur est indispensable et reconnue.
Le fonctionnement de ces écoles sera protégé par la modification du délai de résiliation décidée en commission. En contrepartie, il me semble indispensable que les étudiants puissent exercer ce droit sans avoir à justifier d’un motif particulier, afin qu’ils puissent décider librement de leur orientation.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes posés par le développement des établissements privés d’enseignement à but lucratif. Toutefois, dans l’attente du projet de loi, elle apporte une réponse précise à des dérives désormais bien identifiées, en interdisant les pratiques contractuelles abusives des établissements d’enseignement supérieur privés, ce qui a conduit la commission à adapter son intitulé.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce texte, dans une rédaction assurant un juste équilibre entre la préservation du fonctionnement des établissements de qualité et la protection des étudiants et des apprentis. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, monsieur l’auteur de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis quelques années, le paysage de l’enseignement supérieur a été profondément modifié.
Sous le double effet de l’augmentation de la population et de la hausse significative des taux de réussite au baccalauréat, la population estudiantine a connu une croissance sans précédent : entre 2015 et 2023, elle a ainsi augmenté de près de 400 000 personnes. Au-delà de l’évolution du nombre des étudiants, l’offre de formation a été profondément modifiée. C’est dans ce contexte que l’offre privée s’est particulièrement développée. Nous sommes passés, entre 2015 et 2023, de 490 000 à 790 000 étudiants dans le privé.
Il faut le reconnaître, ce secteur a su répondre à un besoin et à des attentes. La qualité et la densité de l’offre se sont renforcées, et il n’est pas question – je sais au reste que ce n’est nullement votre intention, mesdames, messieurs les sénateurs – d’opposer un modèle à un autre. L’enseignement supérieur privé ne se définit pas contre l’université ; il s’épanouit à ses côtés et la complète. Nous devons donc également rappeler la richesse de l’écosystème de l’enseignement supérieur dans son ensemble.
Toutefois, aussi utile que soit l’enseignement supérieur privé, il nous faut aujourd’hui revoir son cadre, compte tenu de l’accélération de son développement, car il y a eu des dérives ; nous les connaissons, vous les avez dénoncées – je pense notamment au travail de M. le sénateur Piednoir, dont je connais l’engagement sur ce sujet.
Ainsi, il existe dans certaines écoles des frais de réservation représentant entre 500 et 1 000 euros, exigés sans contrepartie réelle. Dans d’autres cas, des contrats sont impossibles à annuler, même très en amont de l’enseignement. Certains étudiants sont forcés de payer une année complète après un départ anticipé, quelles que soient les raisons de ce départ. La réalité, c’est que, aujourd’hui, le droit de la consommation protège mieux l’achat d’un canapé qu’une inscription dans une formation supérieure…
Cette situation n’est pas acceptable. C’est la raison pour laquelle, en juillet dernier, le Gouvernement a souhaité déposer un projet de loi, dont l’existence n’aura échappé à personne et dont l’examen pourra, je l’espère, commencer rapidement. J’émettrai d’ailleurs un avis favorable sur tous les amendements permettant de s’en rapprocher, dans un souci de cohérence et parce qu’il s’agit simplement de traduire dans la loi le résultat de nos travaux de préparation.
À ce sujet, je tiens à remercier M. le rapporteur et les membres de la commission de la qualité de leurs travaux. Nos discussions et vos propositions permettront d’amorcer le travail commun, qui est nécessaire sur de la régulation de l’enseignement supérieur privé.
En effet, dans la mesure où le temps parlementaire de l’espace réservé est, je le sais, contraint par nature, cette proposition de loi ne comporte pas toutes les mesures qui figurent dans le projet de loi. Je les pense toutefois essentielles à plus d’un titre, que ce soit la création de dispositifs d’agrément et de partenariat, les contreparties liées à ces reconnaissances – bourses, contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) –, l’extension de la certification Qualiopi ou encore le renforcement des contrôles de l’inspection.
Les mesures discutées aujourd’hui sont plus qu’utiles pour la protection des étudiants et constituent un premier pas avant une réforme en profondeur du système. Cette proposition de loi pose trois règles simples.
Tout d’abord, elle crée un droit de résiliation avant le début de la formation. Nous débattrons du format idéal de cette disposition dans le cadre de la discussion des amendements, mais, dans son principe, cette mesure est tout simplement de bon sens ; nous y souscrivons.
Ensuite, le texte interdit les frais de réservation. Nous souscrivons également à cette proposition : ces sommes ne correspondent en définitive à aucun service réel.
Enfin, cette proposition de loi protège spécifiquement les apprentis, en prévoyant un remboursement des frais de scolarité au prorata en cas de départ anticipé. Elle interdit en outre de leur faire payer des frais s’ils trouvent un contrat d’apprentissage pendant leur période de stage.
Je le répète, cette proposition de loi, que nous soutenons, n’a pas pour but de stigmatiser l’ensemble de l’enseignement supérieur privé. Il s’agit de prendre acte de pratiques minoritaires aux effets délétères, qui doivent être combattues. Cette démarche répond simplement à un besoin, pour les étudiants et les familles, de lisibilité et de sécurisation des parcours d’études. Elle correspond à l’engagement de l’État envers tous ceux qui veulent étudier dans de bonnes conditions, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Ouzoulias. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la moitié des lycéens de Nanterre, pourtant ville universitaire, qui souhaitent et peuvent poursuivre leur cursus dans l’enseignement supérieur le font dans des établissements privés.
Ils veulent ainsi échapper aux procédures de Parcoursup, dont le fonctionnement leur paraît rébarbatif. En outre, l’offre des formations des universités est trop complexe pour eux. Enfin, les taux d’échec en licence les font douter de leur capacité à obtenir un diplôme.
En peu de temps, à la suite des réformes non coordonnées du baccalauréat, du cycle du lycée et de Parcoursup, l’enseignement supérieur privé est devenu le refuge de lycéens qui ont le sentiment d’être exclus socialement du service public.
Le baccalauréat n’étant plus le diplôme national ouvrant l’accès à l’enseignement supérieur en garantissant à tous les candidats les mêmes droits, de nombreux lycéens ont le sentiment que la condition sociale de leurs quartiers et de leurs lycées est devenue déterminante et leur interdit l’entrée à l’université. Leur renoncement à utiliser Parcoursup constitue une façon d’acceptation de ce qu’ils ressentent comme une forme de relégation sociale.
Monsieur le ministre, vous voulez, à juste titre, combattre les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur. (M. le ministre acquiesce.) Vous déplorez justement que des élèves puissent abandonner leur ambition parce qu’ils habitent loin des métropoles et que, pour eux, quitter un territoire rural pour une grande ville est souvent une épreuve matérielle et psychologique insurmontable.
Je partage votre ambition républicaine consistant à rendre l’enseignement supérieur accessible à tous les lycéens, quel que soit leur lieu de résidence. Mais prenons collectivement conscience que les barrières les plus difficiles à surmonter sont celles que dressent les assignations sociales.
Les officines privées, objets de cette proposition de loi, donnent aux lycéens l’illusion de s’affranchir des contraintes de l’enseignement supérieur et d’obtenir des diplômes équivalents. Au moyen de stratégies de communication agressives et souvent fallacieuses, elles ont ainsi conquis des parts de marché, notamment grâce à la générosité des aides de l’État en faveur de l’apprentissage.
In fine, deux systèmes d’enseignement supérieur cohabitent et se concurrencent : l’un est sous-financé par l’État, mais apporte la garantie d’un cursus et d’un diplôme reconnus ; l’autre est privé, mais bénéficie largement de la manne de l’argent public et prospère grâce au mirage selon lequel des qualifications professionnelles offriraient les mêmes avantages que des diplômes nationaux.

M. Stéphane Piednoir : C’est un peu caricatural…

M. Pierre Ouzoulias : Nous sommes tous convaincus qu’il est indispensable de réguler, par des normes législatives, les relations contractuelles liant ces établissements et les étudiants qu’ils traitent comme des clients.
Néanmoins, il est essentiel de nous interroger sur les conditions politiques d’existence d’un marché privé de l’enseignement supérieur. Monsieur le ministre, nous débattrons prochainement de votre projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé. Son article 8 offrirait la possibilité aux établissements privés de délivrer des diplômes nationaux.

M. Philippe Baptiste : Mais non !

M. Pierre Ouzoulias : Cet abandon du monopole de la collation des grades universitaires représente un bouleversement majeur des principes qui régissent l’université depuis plus de deux siècles.
À quoi bon régulariser aujourd’hui les contrats commerciaux entre les établissements privés et les étudiants si, par ailleurs, ces derniers peuvent demain délivrer des diplômes ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux commencer mon intervention par un souvenir très concret.
Au tout début de mon mandat, je me suis rendue à diverses distributions alimentaires estudiantines. J’y ai rencontré des jeunes qui cumulaient les petits boulots, qui comptaient chaque euro, et, à plusieurs reprises, un sujet est revenu dans les échanges : le secteur privé lucratif – frais de scolarité excessifs, contrats impossibles à résilier, diplômes non reconnus, difficultés à trouver une alternance, promesses d’employabilité qui ne se concrétisent pas… Tous ces témoignages concordants montraient qu’il ne s’agissait pas de cas isolés. Le problème est réel et structurel.
Depuis lors, la nécessité de travailler sur ce sujet est revenue régulièrement dans nos débats. À l’Assemblée nationale, un rapport d’information extrêmement détaillé a mis en lumière l’ampleur des dérives. Au Sénat, l’éphémère ministre Patrick Hetzel a même indiqué en audition que, tout en étant plutôt libéral, il considérait qu’il était nécessaire de réguler ce secteur. C’est dire à quel point les failles sont immenses et reconnues sur toutes les travées de cet hémicycle.
Oui, il est temps d’agir, et je salue le dépôt et l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi. Ce texte n’a pas la prétention de tout régler, mais il répond à une urgence : protéger les étudiants face à des pratiques commerciales abusives. En effet, les faits sont là. Le secteur privé représente aujourd’hui plus d’un quart des étudiants. En son sein, le privé lucratif connaît une expansion spectaculaire, portée notamment par l’apprentissage et les incertitudes de Parcoursup.
Nous avons observé, au cours des dernières années, l’émergence de grands groupes, aux chiffres d’affaires considérables, financés par des frais de scolarité élevés et même, parfois, sur des fonds publics, le tout dans un cadre juridique mal défini et insuffisamment contrôlé.
Les étudiants deviennent juridiquement des consommateurs. Une majorité des établissements contrôlés présentent des anomalies : pratiques commerciales trompeuses, mentions abusives de diplômes, information insuffisante sur les prix, clauses contractuelles déséquilibrées.
Derrière ces chiffres, derrière ces dérives, il y a des vies, des familles qui s’endettent, des jeunes qui signent un contrat de plusieurs années et découvrent que, en cas de désistement, ils doivent payer l’intégralité de l’année, des frais de réservation non remboursables qui contraignent les étudiants à rester. Choisir son orientation devrait être un droit, non un piège contractuel.
Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi, qui interdit les droits de réservation, encadre strictement les clauses empêchant le remboursement des frais en cas de départ, affirme un droit de résiliation au profit des étudiants, prévoit des sanctions et protège les apprentis.
En commission, hier, certains ont tenté de détricoter les dispositifs de cette proposition de loi. Face à quelques grands groupes privés et alors que les scandales autour de mauvaises pratiques s’accumulent, que représentent ces dizaines de milliers d’étudiants qui deviennent des consommateurs captifs ?
Ces dispositifs devraient tous nous mettre d’accord, car c’est tout l’enseignement supérieur, et notamment toutes les écoles qui proposent des formations de qualité, qui doit supporter le risque réputationnel induit par les arnaques.
Il faut le dire clairement : si le privé lucratif prospère, c’est aussi parce que l’État s’est progressivement désengagé de l’université publique.
Ce texte constitue, à cet égard, une première étape importante et doit poser les jalons du projet de loi qui sera bientôt examiné au Sénat : nous devons mieux définir la lucrativité, renforcer la transparence sur les diplômes, améliorer l’évaluation pédagogique et orienter les financements publics vers les formations de qualité.
Nous pouvons dès aujourd’hui envoyer un message simple : l’enseignement supérieur n’est pas un marché.
On ne joue pas avec l’avenir des jeunes.
On ne transforme pas leur orientation en opportunité commerciale.
On ne profite pas de leur précarité.
Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront évidemment cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans nos permanences, nous recevons de plus en plus de jeunes qui, faute de solution de substitution, sont contraints d’intégrer des formations privées coûteuses. Ils arrivent avec un contrat, des échéanciers, parfois un crédit, et découvrent trop tard que sortir du dispositif est quasiment impossible.
Ce sont ces situations, banales mais lourdes de conséquences, que cette proposition de loi a pour objet de prévenir.
Dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis, l’accès à l’enseignement supérieur est rarement un choix serein. La saturation de l’offre publique, les logiques de tri à l’œuvre dans Parcoursup, la complexité des parcours d’orientation conduisent chaque année des milliers de jeunes à chercher une solution par défaut.
C’est dans cet espace contraint que s’est développée une offre privée à but lucratif. Celle-ci répond certes à une demande réelle, mais dans des conditions qui ne sont pas toujours acceptables.
Il faut le dire clairement, afin d’éviter une confusion des genres, le problème n’est pas l’existence de l’enseignement supérieur privé.
Le problème, ce sont certaines pratiques : frais de réservation exigés avant même le début des cours ; contrats rigides impossibles à rompre sans pertes financières ; intitulés de diplômes peu lisibles ; promesses d’insertion professionnelle floues ou invérifiables.
Ces situations ne sont pas marginales.
Elles sont documentées par les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et font l’objet de remontées régulières de la part des élus, des associations et des médiateurs.
Pour les étudiants concernés, les conséquences sont très concrètes. Quand une formation ne correspond pas aux attentes ou ne débouche pas sur ce qui a été annoncé, ce n’est pas seulement un échec académique qui se joue : c’est souvent un endettement et une perte de temps, parfois un décrochage durable.
L’orientation subie devient alors un facteur de précarisation.
À la situation que je viens de décrire, la présente proposition de loi apporte une réponse utile.
Elle ne stigmatise pas l’ensemble des établissements privés. Elle ne remet pas en cause la liberté d’entreprendre. Elle pose simplement des règles claires dans une relation par nature déséquilibrée.
Le droit de se rétracter avant l’entrée en formation, l’interdiction des frais de réservation, l’encadrement des contrats sur une base annuelle et le remboursement en cas de départ anticipé sont des mesures de bon sens.
La proposition de loi ne pénalise pas les établissements sérieux, mais elle protège les étudiants contre les situations de captation financière dont ils ne peuvent pas toujours se défendre.
Le même raisonnement vaut pour l’apprentissage.
En ce domaine aussi, on a vu émerger des pratiques discutables, parfois encouragées par l’afflux massif de financements publics.
Le texte ne remet pas en cause le contrat d’apprentissage. Il cible les pratiques de certains centres de formation, en interdisant clairement les clauses abusives, selon une approche équilibrée, qui protège les apprentis sans fragiliser un dispositif utile.
Je veux aussi dire un mot des sanctions.
Le choix d’un régime de sanctions administratives, plutôt que de sanctions pénales lourdes, me paraît pertinent. L’objectif n’est pas d’afficher une sévérité qui resterait purement symbolique : il s’agit de se doter d’outils réellement applicables, proportionnés et dissuasifs.
Soyons lucides, ce texte ne réglera pas tout.
À lui seul, il ne compensera pas le manque de places dans l’enseignement supérieur public ni ne résorbera les inégalités territoriales d’accès aux études.
Mais il répond à une urgence précise : empêcher que l’échec de l’orientation devienne un modèle économique.
Comme mon groupe, je soutiens cette proposition de loi, parce qu’elle protège concrètement les étudiants, parce qu’elle remet de la loyauté dans un secteur qui en manque parfois, parce qu’elle envoie un message clair, celui que l’éducation ne se marchande pas. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et GEST. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Pierre-Antoine Levi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste salue l’initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Cette proposition de loi de notre collègue Yan Chantrel met en lumière une problématique d’une actualité brûlante : la multiplication des dérives dans certains établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif.
L’actualité récente nous rappelle l’urgence qu’il y a à agir. Au mois de mars dernier, la publication du livre-enquête de Claire Marchal, Le Cube, a révélé les méthodes du groupe Galileo Global Education, leader du secteur, avec 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires pour 210 000 étudiants. Classes surchargées, établissements vétustes, réduction drastique des heures de cours, intervenants mal rémunérés : la course à la rentabilité y prime la qualité pédagogique.
Des étudiants du cours Florent ne suivent que neuf heures de cours par semaine pour plusieurs milliers d’euros par an. D’autres, endettés, voient leurs rêves professionnels s’effondrer faute d’accompagnement.
Les chiffres sont édifiants. En vingt ans, la part du secteur privé est passée de 15 % à 26 % des effectifs étudiants. Jusqu’à 400 000 jeunes seraient concernés par l’enseignement supérieur privé lucratif.
L’enquête de la DGCCRF de 2020 révèle que 56,3 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie réglementaire. Formations fermant du jour au lendemain, arnaques aux frais d’inscription, « écoles fantômes » servant à obtenir des visas étudiants : les pratiques frauduleuses se multiplient dans un secteur largement soustrait au contrôle public.
Face à ces constats accablants, nous partageons pleinement l’objectif de cette proposition de loi : protéger nos étudiants contre des pratiques commerciales abusives qui exploitent la vulnérabilité de jeunes en quête d’orientation.
Je tiens à saluer l’excellent travail de notre rapporteur, David Ros. Ses amendements adoptés en commission ont substantiellement amélioré le texte initial. Voilà qui démontre la capacité de notre commission de la culture à transcender les clivages partisans pour servir l’intérêt général.
L’insertion des dispositions de l’article 1er dans le code de l’éducation, plutôt que dans le code de la consommation, garantit une meilleure sécurité juridique et une protection étendue à tous les étudiants.
L’instauration d’un droit de résiliation, dont notre collègue Stéphane Piednoir propose qu’il puisse s’exercer jusqu’à trente jours avant le début de la formation dispensée au titre de chaque année pédagogique, est le gage d’un juste équilibre entre la protection des étudiants et la stabilité des établissements, pour ce qui est notamment des écoles recrutant sur concours.
L’harmonisation des sanctions encourues – une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, assortie d’une interdiction d’exercer pour cinq ans maximum – assure une proportionnalité bienvenue, bien plus adaptée que les peines initialement prévues.
L’interdiction des frais de réservation mettra fin à une pratique scandaleuse, qui consiste à faire payer les étudiants pour la réservation d’une place avant même la confirmation de leur inscription. Le remboursement obligatoire des frais versés, à l’exception de frais administratifs plafonnés par décret, protégera les familles contre les clauses abusives.
Évidemment – c’est essentiel –, ces dispositions s’appliqueront également aux centres de formation d’apprentis (CFA). Rappelons que l’apprentissage est un dispositif gratuit financé par l’argent public, à hauteur de 16,8 milliards d’euros en 2022, selon la Cour des comptes. Il est inadmissible que certains acteurs détournent cette manne pour maximiser leurs profits au détriment des apprentis, en leur imposant des frais illégitimes.
Si j’étais malicieux – mais je ne le suis pas… (Sourires.) –, je dirais que l’initiative de Yan Chantrel a permis de faire resurgir le projet de loi de M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sera examiné au mois d’avril prochain par le Sénat. Soyons transparents : la redondance entre les deux démarches législatives est indéniable, mais le présent texte a le mérite d’exister et de poser une base concrète de travail.
Je remercie Yan Chantrel de nous permettre d’avoir ce débat dans l’hémicycle.
L’adoption par notre Haute Assemblée de sa proposition de loi constituera un signal politique fort et enrichira les discussions qui auront lieu dans le cadre de la navette parlementaire, qu’elles portent sur ce texte ou sur celui du Gouvernement. Je fais confiance au rapporteur du futur projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, Stéphane Piednoir, pour le nourrir des avancées de la PPL.
Soyons clairs : cette proposition de loi ne constitue pas une attaque contre le secteur privé, lequel comprend des acteurs reconnus pour leur contribution à l’excellence académique de notre pays : les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (Eespig) et de nombreuses écoles privées font partie intégrante du paysage de l’enseignement supérieur, et leur travail est louable. La démarche vise précisément à préserver la crédibilité de l’ensemble du secteur en assainissant les pratiques d’une minorité.
Des questions essentielles demeurent : définition juridique du critère de lucrativité, labellisation, location de titres académiques, rôle d’acteurs publics comme Bpifrance dans le financement de groupes lucratifs tel Galileo. Tous ces sujets devront faire l’objet de travaux complémentaires.
Par ailleurs, ce texte est principalement concentré sur les relations contractuelles, mais ne répond pas pleinement au besoin de régulation pédagogique du secteur. Les contrôles de la qualité des formations restent largement insuffisants ; nous devons poursuivre ce chantier.
Mes chers collègues, l’éducation ne saurait être une marchandise. Nos étudiants ne sont pas des consommateurs comme les autres, et l’enseignement supérieur ne peut être régi par les seules lois du marché.
L’entrée dans l’enseignement supérieur, étape clef dans le développement de nos jeunes, doit être accessible et reposer sur des critères transparents pour chacun. Il est impératif que les choix d’orientation soient éclairés et que le droit à l’éducation ne soit pas entravé par des pratiques commerciales opaques ou abusives.
Défendre l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur, c’est défendre les principes mêmes de notre République : égalité des chances, dignité des individus et construction d’un avenir commun.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER et GEST. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos. (MM. Christian Bruyen et Jean-Gérard Paumier applaudissent.)

Mme Laure Darcos : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi est sans aucun doute un texte utile.
L’enseignement supérieur privé à but lucratif s’est fortement développé au cours des dix dernières années. Il attire désormais plus de 26 % des étudiants – 63 % d’entre eux avaient le statut d’apprenti en 2024.
Si la grande majorité des établissements est irréprochable, certains d’entre eux proposent cependant des formations dont la qualité laisse à désirer. En outre, il n’est pas rare que leur recrutement s’appuie sur des pratiques commerciales douteuses.
De nombreux jeunes en sont victimes, et il devenait nécessaire de mettre un terme aux abus de certains acteurs.
Je tiens donc à saluer la démarche de notre collègue Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, ainsi que le travail du rapporteur, David Ros.
Dans une enquête de 2020, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes révélait que plus de la moitié des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie réglementaire.
Pas moins de 40 % d’entre eux avaient inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation.
Parmi ces clauses, on peut notamment citer celles qui imposent le versement de frais de réservation, celles qui prévoient une durée contractuelle supérieure à une année pédagogique ou encore celles qui limitent le remboursement des frais engagés en cas de départ anticipé.
De la même manière, il a été constaté que certains centres de formation d’apprentis profitaient de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour procéder au recrutement massif de postulants à l’apprentissage, en leur promettant une formation entièrement prise en charge par les opérateurs de compétences (Opco).
Or ces CFA ne les accompagnent pas, ensuite, dans la recherche d’un contrat d’entreprise. Une fois expiré le délai légal pour trouver un contrat, les postulants à l’apprentissage sont obligés de payer eux-mêmes le coût de la formation initiale.
Afin de mettre fin à de telles situations inacceptables, le texte interdit ces clauses abusives.
Notre commission a cependant procédé à une réécriture globale. Elle a ainsi préféré un droit général de résiliation des contrats de formation pour les étudiants plutôt qu’une simple interdiction des clauses abusives.
Les étudiants auront la possibilité de rompre sans frais le contrat de formation jusqu’à quinze jours avant le début de chaque année pédagogique. Il y a là un bon compromis, de nature à préserver l’intérêt des établissements tout en apportant une protection aux étudiants.
Peut-être aurait-il été nécessaire de traiter expressément le cas des apprentis ou des postulants à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur privé à but lucratif.
Certes, les établissements privés ne sont pas censés demander des frais de scolarité, conformément aux dispositions du code du travail, mais, dans la pratique, certains établissements le font.
Enfin, le dispositif retenu s’attache à assurer une meilleure proportionnalité des sanctions encourues en cas de manquements aux dispositions prévues.
Les sanctions inscrites dans le texte initial étaient particulièrement lourdes. Aux termes du texte de la commission sera encourue, à titre principal, une amende administrative de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales, assortie, à titre complémentaire, d’une interdiction d’exercice d’une durée maximale de cinq ans.
J’ajoute que ce texte n’est que la première étape d’une régulation plus ambitieuse proposée par le Gouvernement via le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, dont le rapporteur, au Sénat, sera Stéphane Piednoir.
Voilà déjà un certain temps que des mesures d’ampleur doivent être prises. À cet égard, le projet de loi à venir suscite beaucoup d’attentes, y compris de la part des établissements privés reconnus pour la qualité des formations qu’ils dispensent.
Notre commission a insisté sur le fait qu’il nous faudra mettre un terme à un certain nombre de pratiques concernant l’identification et la valeur des diplômes délivrés.
À ce sujet, j’ai interrogé les dirigeants de la faculté des métiers de l’Essonne, qui abrite un établissement d’enseignement supérieur privé technique et un CFA à but non lucratif remarquable. Ils suggèrent en particulier que les établissements privés d’enseignement supérieur soient soumis à l’obtention d’une certification similaire à la certification « Qualiopi » existant pour les CFA.
Une telle certification garantirait aux étudiants une information de qualité, par exemple sur le taux de réussite et le taux d’insertion professionnelle des formations concernées, mais aussi en matière d’accompagnement ou de pédagogie.
Par ailleurs, il sera judicieux de travailler à une meilleure allocation des fonds dédiés à l’apprentissage, tant nous savons que certains établissements d’enseignement supérieur, propriétés de grands groupes, agissent comme des pompes aspirantes.
Face aux risques de dérives, les pouvoirs publics doivent être mieux armés pour agir. Il y va de l’avenir de notre jeunesse.
C’est pourquoi le groupe Les Indépendants –République et territoires se prononcera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC, Les Républicains, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous, me semble-t-il, profondément attachés à un enseignement supérieur de qualité, qu’il s’agisse de garantir l’excellence des formations, de répondre aux attentes des étudiants ou d’assurer l’efficacité de l’insertion professionnelle. Il y a là, ni plus ni moins, un maillon essentiel du développement de notre pays, qu’il convient d’examiner sans a priori.
L’idée d’une nécessaire complémentarité entre les secteurs public et privé ne fait pas toujours consensus sur l’ensemble de l’échiquier politique ; à titre personnel, je le regrette. Notre devoir de contrôle doit pouvoir s’exercer avec la même vigilance quelles que soient nos sensibilités. Les travaux de la commission d’enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l’excellence académique du service public de l’enseignement supérieur nous permettront prochainement d’y pourvoir.
Au travers de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, nous posons une autre question : celle des modalités d’accès de nos étudiants à l’enseignement supérieur privé.
Cette question est devenue cruciale après la révélation, en 2025, des pratiques abusives constatées dans certaines écoles peu scrupuleuses, pratiques qui ont soulevé une indignation unanime et légitime, jusqu’au sein de l’exécutif. S’il faut nous garder de toute généralisation hâtive, nous avons le devoir d’assurer aux jeunes et à leurs familles la transparence indispensable au lien de confiance et à la réussite, qui conditionne, il faut bien le dire, une bonne partie de leur avenir professionnel.
Il convient de poser les bases de ce qui est acceptable dans le champ du contrat liant un étudiant et un établissement et de s’assurer que les conditions d’une formation de qualité soient réelles, au regard tant de la qualification des professeurs que de la capacité et de la qualité d’accueil dont un établissement doit pouvoir justifier.
Les ministres successifs partagent, me semble-t-il, cette volonté de réguler l’enseignement supérieur privé et de proscrire des pratiques qui relèvent davantage d’un marketing agressif qu’elles ne concourent à la bonne orientation de nos jeunes.
Mais les perturbations institutionnelles, conjuguées aux tergiversations ministérielles, n’ont pas permis d’examiner un projet de loi dans les délais attendus. Ce sera chose faite dans quelques semaines ; nous pourrons alors engager nos discussions sur un périmètre beaucoup plus large.
Tout le monde s’accorde, d’ailleurs, pour désigner la réforme de l’apprentissage de 2018 comme une source importante de cette dérégulation. Si la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui ne permet pas de traiter ce sujet, je partage largement les intentions de son auteur, qui ont été bien rappelées par le rapporteur David Ros. Les dispositions de ce texte rejoignent d’ailleurs en partie celles de la proposition de loi que j’avais moi-même déposée l’été dernier.
Le rapporteur a judicieusement proposé, notamment, de modifier le titre même de la proposition de loi, afin d’éviter l’écueil de la notion de « lucrativité », qui n’est pas formellement définie en droit. Au reste, le sujet que nous avons à traiter n’est pas tant celui du modèle économique des établissements que celui de leur fiabilité.
Il nous est donc proposé, avec ce texte, quelques mesures d’ordre technique, mais non sans importance, visant à prévenir certaines dérives que personne ne saurait cautionner, pas même le plus libéral d’entre nous.
Je souscris ainsi à l’interdiction des frais de réservation, pratique par laquelle certains établissements, jouant sur le supposé stress des étudiants, leur proposent de réserver une place dans une formation et, par là même, d’échapper à la plateforme Parcoursup et à son processus d’admission – la vie est stressante pour tous… Ces frais, qui s’ajoutent aux droits d’inscription, témoignent d’un manque de déontologie évidemment intolérable.
La deuxième mesure du texte concerne la possibilité de résiliation anticipée, qui doit être encadrée.
Là encore, gardons-nous de céder à une logique de sanction généralisée au motif que quelques-uns refusent tout remboursement en cas de départ en cours de formation. Un étudiant doit évidemment pouvoir se détourner d’un établissement dont les belles promesses du printemps ne résisteraient pas aux réalités de l’automne, mais nous devons aussi protéger le modèle économique des écoles, notamment les Eespig, qui recrutent via Parcoursup et doivent pouvoir compter sur le fait que les étudiants inscrits rejoindront effectivement leurs rangs. La tendance actuelle au « zapping » ne doit pas être encouragée, raison pour laquelle je vous proposerai un amendement de correction à l’article 2.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je porterai un regard d’une grande bienveillance sur cette proposition de loi, tout en présentant quelques amendements – je serai d’ailleurs bien seul à le faire – visant à apporter de modestes corrections au dispositif proposé.
Dans l’attente de l’examen du projet de loi qui permettra, au mois d’avril, de couvrir plus largement le périmètre de l’enseignement supérieur privé, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, encore en classe de terminale, Matthys fait partie de ces élèves pour qui l’orientation est une perspective lointaine, plongée dans un épais brouillard. Il n’est pas certain de vouloir poursuivre ses études, il hésite quant à son projet professionnel, mais il est sûr d’une chose : il aime l’informatique et les jeux vidéo.
Les échéances approchent à toute vitesse et l’heure est venue de faire des choix. Matthys se tourne donc vers les écoles d’informatique. Ni ses parents ni son frère n’étant experts en la matière, ils lui font confiance. Après quelques recherches en ligne, le choix de Matthys se porte sur l’École des technologies numériques avancées (Etna), du groupe Ionis. On le comprend : une situation de « leader de l’alternance en informatique depuis vingt et un ans ! », « un rythme unique et innovant », une pédagogie fondée sur « la nouvelle alternance » sont autant de bonnes raisons de venir étudier dans ce lieu, qui semble idéal.
Matthys et sa famille se rendent aux journées « portes ouvertes » ; ils y sont accueillis avec soin et, surtout, rassurés par une équipe jeune et dynamique, qui se veut proche des étudiants et à leur écoute. Les frais de scolarité sont payés, et Matthys débute ses études.
En réalité, c’est le début de la désillusion. Pendant les deux premières années d’un bachelor non reconnu par l’État, Matthys et ses camarades sont livrés à eux-mêmes, projet après projet, au lieu d’apprendre auprès d’enseignants qualifiés. Pis, ils doivent passer, en fin d’année, des examens supplémentaires obligatoires portant sur des notions qui leur sont absolument inconnues, lors desquels ils seront évalués par des enseignants extérieurs à l’école, afin d’espérer obtenir un diplôme reconnu par l’État.
Résultat des courses : rares sont ceux qui réussissent à ces examens. Prenant conscience de la supercherie, Matthys décide de mettre un terme à sa scolarité. Pendant des mois, il passera un temps considérable à chercher un emploi, en attendant, peut-être, une réorientation.
Mes chers collègues, dans notre pays, Matthys n’est malheureusement pas un cas isolé. Sur fond de promesses d’ascenseur social, de nouvelles méthodes d’apprentissage et d’insertion rapide, ils sont, en réalité, des milliers à se trouver dans une situation comparable.
La sensibilisation à l’orientation intervenant tardivement dans notre système, certains acteurs de l’enseignement supérieur privé ne se privent absolument pas d’en tirer profit financièrement, au détriment d’une jeunesse pleine d’espoir et de parents désabusés.
C’est pour ces jeunes et leurs familles que nous devons aujourd’hui légiférer. Dans une jungle où toutes les clauses sont permises, ce texte apporte des réponses juridiques aux difficultés que je viens d’évoquer : un nouveau droit de résiliation du contrat de formation et de nouveaux moyens de contrôle et de sanction, à la hauteur des enjeux.
Les éventuels manquements seront désormais sanctionnés par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, assortie d’une peine complémentaire d’interdiction de créer, de diriger ou d’enseigner dans un établissement privé d’enseignement supérieur ou un CFA pour une durée de cinq ans.
Les apprentis seront également mieux protégés, une liste de clauses abusives, désormais réputées non écrites, étant établie.
Mes chers collègues, en adoptant ce texte, nous enverrons un signal clair à cette minorité d’acteurs du secteur qui persisterait à bâtir son modèle sur des pratiques abusives. C’est à eux, et non à notre jeunesse ou à l’État, de s’adapter, faute de quoi ils disparaîtront.
Notre groupe votera évidemment cette proposition de loi. Nous attendons toutefois avec impatience, monsieur le ministre, de débattre du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, dont l’examen nous permettra, je l’espère, d’aller encore plus loin dans la protection de notre jeunesse, via l’amélioration de son orientation. Ainsi nous rapprocherons-nous de l’idéal républicain d’une véritable égalité des chances. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Adel Ziane. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Adel Ziane : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Yan Chantrel qui nous est soumise aujourd’hui est très attendue.
Voilà des mois que nous dénonçons ici même les pratiques abusives, les tromperies, et même, disons-le, les arnaques dont sont victimes étudiants et apprentis dans des établissements d’enseignement supérieur privés ou des centres de formation d’apprentis.
L’enquête de la journaliste Claire Marchal, retracée dans son livre Le Cube, a permis de jeter une lumière crue, en particulier sur les pratiques du groupe Galileo. Elle nous a rappelé que l’objectif de ces entreprises n’était ni l’émancipation, ni le savoir ou la connaissance – on n’y pratique aucune recherche –, et encore moins l’accomplissement d’une mission de service public, dont d’autres opérateurs du privé, comme les Eespig, s’acquittent – il faut le rappeler – avec professionnalisme et probité.
Leur objectif est la rentabilité économique : elles ont marchandisé l’enseignement supérieur et « commodifié » nos étudiants, mais aussi les enseignants et le personnel administratif de leurs écoles, tous soumis à la même pression.
Je cite Claire Marchal : « À partir de ces calculs d’effectifs, on peut projeter la rentabilité du groupe. Et si on n’est pas dans la croissance, il va falloir faire de l’optimisation à côté pour rogner sur les coûts pédagogiques : donc remplir les classes, baisser le statut des professeurs qui seront moins formés et moins rémunérés, rogner sur les frais de matériel informatique, etc. »
C’est à cette logique délétère que nous voulons mettre un coup d’arrêt.
Il faudra aller plus loin dans le contrôle et la réglementation des formations dispensées dans l’enseignement privé, notamment les bachelors ou les « masters of science » qui induisent les étudiants en erreur sur la qualité de leurs diplômes. Il faudra agir également sur l’usage abusif des aides à l’apprentissage et remédier au sous-financement chronique de l’université publique, qui nourrit, par ricochet, le développement des boîtes privées : près d’un quart des étudiants et près de deux tiers des apprentis sont désormais inscrits dans l’enseignement supérieur privé.
Mais la priorité est de protéger les étudiants et les apprentis, et c’est ce que nous voulons faire avec cette PPL : protéger notamment celles et ceux qui sont les plus vulnérables face à l’orientation ; celles et ceux dont les familles n’ont pas le réseau, la pratique ou les informations qui leur permettraient de distinguer le bon grain de l’ivraie dans l’offre de formation pléthorique désormais disponible ; celles et ceux pour qui le processus d’admission via Parcoursup est source d’une telle angoisse qu’ils préfèrent la sécurité de formations « hors Parcoursup » mal réglementées.
Il s’agit donc tout d’abord d’interdire l’inscription, dans les contrats des étudiants et des apprentis, de clauses abusives, notamment le versement de frais de réservation, qui atteignent souvent des centaines d’euros, voire davantage, sans aucune justification.
Il s’agit ensuite d’affirmer un véritable droit de résiliation, sans frais jusqu’à quinze jours avant le début de chaque année pédagogique et, passé cette échéance, avec remboursement des frais de scolarité engagés pour la période restant à courir. Cette mesure est nécessaire, car, pour la plupart, les étudiants trompés ne se rendent compte qu’ils l’ont été qu’une fois la formation commencée.
Bien sûr, pour renforcer cette protection, il faut enfin renforcer les sanctions applicables aux chefs d’établissements qui se rendraient coupables de ces supercheries ou de ces abus.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est le fruit d’un compromis intelligent et utile, obtenu grâce au travail de notre rapporteur, que je remercie. Nous le voterons avec détermination, dans l’espoir que cette première étape ouvre la voie à de nouvelles réglementations et restaure la confiance des étudiants et des familles envers l’enseignement supérieur privé de qualité.
Nous nous opposerons, en revanche, à l’ensemble des amendements déposés, dont l’adoption affaiblirait largement le dispositif proposé, rendrait caducs tous les efforts engagés ces derniers mois et enverrait un mauvais signal aux étudiants et aux acteurs du secteur.
Je vous invite, mes chers collègues, à tenir le cap. Notre rôle est de protéger les étudiants et les apprentis face à la forte pression financière que font peser sur eux ces pratiques contractuelles, de défendre le principe législatif de gratuité de l’apprentissage et de garantir la capacité de chacune et de chacun à choisir librement son orientation.
Nous sommes attendus ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Grosperrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi essentielle, visant à mieux encadrer l’enseignement supérieur privé à but lucratif, afin de protéger les étudiants contre des pratiques commerciales abusives qui se sont multipliées ces dernières années.
Nous ne pouvons le nier, le modèle de l’enseignement supérieur est en pleine mutation. En France, les inscriptions dans l’enseignement supérieur privé ont bondi de 63 %, contre 11 % dans le public, entre 2012 et 2022 ; 26,5 % des étudiants sont désormais inscrits dans le privé, contre seulement 16 % il y a dix ans, soit 790 000 étudiants sur 2,9 millions au total.
Parmi eux, 400 000 jeunes relèvent d’établissements à but lucratif, un secteur en pleine expansion, porté par l’attractivité de formations accessibles hors Parcoursup et par le dynamisme de l’apprentissage, soutenu par l’importante incitation financière de l’État.
Nous, Les Républicains, refusons de diaboliser le secteur privé, qui joue un rôle clé dans la diversité de notre offre de formation. Le privé et le public, comme a pu le souligner Stéphane Piednoir, sont complémentaires. Le premier apporte souvent une proximité avec le monde professionnel que le second peine parfois à offrir.
Prenez l’exemple des bachelors en commerce : les stages y sont obligatoires dès la première année, ce qui contraste avec certains cursus publics, où l’immersion professionnelle intervient trop tardivement. Les entreprises le savent : l’expérience du terrain fait la différence. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de fragiliser un modèle qui répond à des besoins réels.
Toutefois, le modèle économique prôné par les établissements privés, souvent guidé par la rentabilité, ne doit pas rimer avec opacité ou abus. Profitant de l’absence de cadre strict, de grands groupes financiers ont transformé l’orientation des étudiants en un marché juteux, au mépris de leur avenir.
Les dérives sont nombreuses et ont été dénoncées dans le rapport d’information rendu le 10 avril 2024 à l’Assemblée nationale par les députées Béatrice Descamps et Estelle Folest. Elles portent atteinte à la liberté de choix des étudiants et faussent la concurrence entre les établissements.
Citons l’opacité des informations fournies – taux de réussite, employabilité –, l’absence d’inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour certaines formations, voire, plus grave, l’absence d’autorisation de délivrance de diplôme.
La proposition de loi vise donc à lutter contre les clauses abusives insérées dans des contrats déséquilibrés dont la principale victime est l’étudiant, souvent pris à la gorge financièrement par un prêt de plusieurs milliers d’euros, faute d’emploi.
Le texte tend à instaurer les garde-fous nécessaires : interdiction des frais de réservation, limitation de la durée du contrat à une année pédagogique, droit de résiliation sans frais jusqu’à quinze jours avant le début de la formation.
L’article 2 étend ces protections aux apprentis soumis à des contrats spécifiques.
Ces mesures ponctuelles vont dans le bon sens, mais leur application, monsieur le ministre, ne saurait remplacer une réflexion globale sur le modèle de l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Il est nécessaire – nous le savons – que ce travail soit poursuivi par une régulation plus stricte.
Le groupe Les Républicains votera ce texte, non pour mettre au pilori le secteur privé, mais pour rendre plus vertueux ce modèle de l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Nous défendons un enseignement supérieur exigeant et transparent, où chaque étudiant a la capacité de choisir librement son parcours en toute connaissance de cause.
Protéger les étudiants, c’est aussi préserver la crédibilité de notre système éducatif dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.