Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs : Article 1er
debate, 11/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le second alinéa de l’article L. 952-2 du code de l’éducation est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« La liberté académique est la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques.
« La liberté académique est un droit à :
« 1° La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche, de la méthodologie et des collaborations de recherche ainsi que la libre production et diffusion des travaux de recherche ;
« 2° La liberté d’enseignement ;
« 3° La liberté d’expression.
« La liberté académique s’exerce dans le respect de l’intégrité scientifique.
« Toute entrave à l’exercice de la liberté académique est passible de l’une des sanctions prévues à l’article 431-1 du code pénal. »
II (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les chercheurs bénéficient de la liberté académique définie à l’article L. 952-2 du code de l’éducation. »
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson et Piednoir, Mmes Garnier et Borchio Fontimp, MM. C. Vial et Savin, Mmes Drexler et Evren, MM. Paumier, Karoutchi, Lefèvre, Daubresse et Séné, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Puissat et Aeschlimann, MM. Burgoa et Panunzi, Mmes P. Martin et Canayer, M. Hugonet, Mmes Gruny, Micouleau et Imbert, MM. E. Blanc, Sido et Genet et Mmes Schalck et Josende, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Je viens de le dire, la liberté académique est un principe fondamental reconnu par les lois de la République et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Elle est inscrite dans la loi, qui reconnaît la pleine indépendance, ainsi que l’entière liberté d’expression des enseignants et des chercheurs. Elle est l’un des principes cardinaux de la tradition universitaire française.
Au risque de me répéter, je m’interroge : quel intérêt le législateur aurait-il à codifier une nouvelle définition d’un principe déjà reconnu comme constitutionnel ?
Peut-être certains veulent-ils des codes encore un peu plus obèses ou satisfaire leurs intérêts purement partisans. Pour ma part, je n’y vois aucune utilité législative.
Tenons-le-nous pour dit : si cet article venait à être adopté, l’exercice de la liberté académique n’en serait nullement renforcé. Au contraire, il en sortirait affaibli.
En effet, la rédaction proposée risque de l’enfermer dans un cadre normatif rigide et sclérosé, là où le plein exercice de la liberté exige souplesse et confiance.
Pourquoi le législateur ouvrirait-il la voie à une interprétation restrictive ? Pourquoi prendrait-il un tel risque au sujet d’une liberté fondamentale ?
Il convient de supprimer l’article 1er pour éviter cet écueil et garantir le plein exercice de la liberté académique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Si nous avons fait preuve d’ouverture sur bien des aspects – nous le démontrerons tout au long de l’examen des amendements –, l’article 1er constitue, comme cela a été dit, la colonne vertébrale de la proposition de loi.
Puisque notre collègue Max Brisson m’a interpellée, je veux dire que j’assume pleinement d’avoir signé, en tant que membre du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la proposition de loi déposée par Adel Ziane.
Ayant été désignée rapporteure du texte par l’ensemble de la commission – je remercie d’ailleurs les collègues ayant contribué à cette désignation –, j’ai tâché de trouver un équilibre, qui, je l’espère, aboutira. Tel est l’esprit dans lequel j’ai travaillé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : L’article 1er dessine les contours de la liberté académique tout en la liant à l’intégrité scientifique. Ce n’est en rien l’affaiblir que de clarifier sa définition. Bien au contraire !
Cet article permet également de renvoyer à une infraction pénale prévue à l’article 7. L’objectif est de contrer les actions qui tendraient à restreindre le champ de cette liberté.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Dans la suite de la discussion, nous pourrons envisager des ajustements visant à encadrer cet article.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le sénateur Brisson, j’aurai grand plaisir à vous citer.
À l’occasion de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du mercredi 9 avril 2025, à propos d’un professeur empêché de faire cours à l’université Lumière-Lyon 2, vous demandiez : « Nous voyons nos universités devenir des zones de non-droit. Est-ce tolérable ? Est-ce acceptable ? » Et de conclure un peu plus loin : « Le ministre de l’intérieur protège ses policiers ; il est temps que le ministre de l’enseignement supérieur protège ses professeurs ! », le compte rendu mentionnant des « applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ». (Rires sur les travées du groupe SER.)
Ce que nous faisons, cher collègue, c’est ni plus ni moins que répondre à votre demande.
M. Stéphane Piednoir : Pas tout à fait !
M. Pierre Ouzoulias : Nous votons une loi pour protéger les enseignants, car, comme vous, nous sommes furieux des attaques que subit l’enseignement supérieur.
Vous affirmez que la liberté académique est déjà un principe d’ordre constitutionnel. Vous savez pourtant, et plusieurs collègues vous l’ont dit, que Louis Vogel a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique. Louis Vogel est professeur de droit. Insinuez-vous qu’il se serait trompé et qu’il ne saurait pas, lui, le professeur de droit, que la liberté académique n’est pas d’ordre constitutionnel ?
M. Max Brisson : Même un professeur de droit peut se tromper ! L’argument est peu convaincant…
M. Pierre Ouzoulias : Je ne peux pas le croire. J’ai le plus grand respect pour le professeur Louis Vogel, et je pense qu’il a raison : il faut élever la protection de la liberté académique au niveau qui est le sien en Allemagne et dans d’autres pays européens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane : Les échanges que nous avons depuis près d’un an et demi avec Pierre Ouzoulias, des collègues du groupe Les Républicains ou encore du groupe Union Centriste en attestent : la liberté académique est en danger et en difficulté, en France et à l’étranger.
Dans le cadre de la proposition de loi constitutionnelle de Louis Vogel, il faut mettre en évidence – lui-même le reconnaît – le fait qu’il n’existe pas aujourd’hui de définition précise de la liberté académique. J’en veux pour preuve, et cela a été évoqué lors de la discussion générale, que nous parlons « des libertés académiques ».
Les travaux menés par le doyen Vedel dans les années 1960 ont été cités, mais, j’y insiste, l’article L. 952-2 du code de l’éducation ne définit pas la liberté académique. Il évoque simplement « les libertés académiques », avec un pluriel erroné, en indiquant, dans une formule non normative, qu’elles constituent « le gage de l’excellence de l’enseignement supérieur ».
M. Stéphane Piednoir : Il ne dit pas que cela !
M. Adel Ziane : En effet, mais je ne dispose que de deux minutes, et j’ai eu le temps, lors de la discussion générale, d’entrer dans les détails.
M. Stéphane Piednoir : Moi aussi !
M. Adel Ziane : La liberté académique n’étant pas définie aujourd’hui, il faut lui donner un cadre et de la consistance – c’est le sens de cette proposition de loi.
Si elle venait, demain, à être inscrite dans la Constitution, ce que j’espère, encore faudrait-il que nous puissions parler non plus « des libertés académiques », comme le fait le code de l’éducation, mais de « la liberté académique ». Mes échanges avec Louis Vogel m’ont conforté sur ce point.
Par ailleurs, je m’inquiète de constater une forme d’évolution dans les positions de certains. Voilà quelques mois, la commission de la culture vous avait invité, monsieur le ministre, sur l’initiative de son président Laurent Lafon, à discuter du danger qui menace la liberté académique aux États-Unis et de l’accueil des étudiants étrangers en France. Nous étions alors tous convenus que l’Europe pouvait se montrer attractive en protégeant cette liberté.
J’espère aujourd’hui que nous ne voterons pas l’amendement n° 4 rectifié quinquies, et même qu’il sera retiré.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Contrairement à M. Kerrouche, dont je vois qu’il a demandé la parole, je ne suis pas juriste, mais il me semble que toutes les grandes lois fondatrices de nos libertés fondamentales ont été écrites en termes simples. Elles ont perduré de longues décennies jusqu’à nos jours.
Je ne vois pas l’intérêt que nous aurions – mais sans doute me verrai-je dispenser un cours de droit dans un instant – à permettre le développement d’une jurisprudence en corsetant une loi fondamentale qui s’impose à nous, comme toutes les grandes lois de la République.
Je suis heureux de voir aujourd’hui la gauche défendre le professeur Balanche.
M. Pierre Ouzoulias : Je l’ai toujours défendu !
M. Max Brisson : Nos soutiens n’étaient pas si nombreux lorsqu’Agnès Evren, Stéphane Piednoir et moi-même avons dénoncé l’agression dont il avait été victime.
Je mets donc en regard ce moment, où, par peur de je ne sais quelle influence américaine, vous vous drapez derrière les libertés académiques, avec celui où vous êtes restés largement silencieux alors que ces mêmes libertés étaient attaquées en France, en particulier à l’université de Lyon. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Laurence Rossignol : Ça va bien !
M. Max Brisson : C’est sur nos travées qu’a été assurée la défense du professeur Balanche ! Où étiez-vous ce jour-là pour défendre la liberté académique, qui, cette fois, était réellement entravée ?
Je comprends vos réactions : vous voulez faire, je le répète, un coup politique. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
S’il vous plaît, laissez la Constitution tranquille ! Elle n’est pas faite pour cela. Je vous en prie, n’instrumentalisez pas la liberté académique au service de je ne sais quel dessein politique ! (M. Christian Redon-Sarrazy s’exclame.)
Nous serons minoritaires sur ce vote et nous ne demanderons pas de scrutin public. Mais, au moins, nous aurons dit clairement et nettement qu’une liberté simple et fondamentale ne se triture pas avec des textes qui, de toute façon, ne feront que l’affaiblir.
De fait, je gage qu’elle sera affaiblie, et je maintiens, bien sûr, mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : J’ignore dans quel monde vit notre collègue Max Brisson.
Si l’on peut entendre qu’il se satisfasse de la situation de la liberté académique en France – j’y reviendrai –, ne pas voir les points de bascule qui se profilent et la rapidité de ce mouvement, notamment à l’étranger, c’est refuser de voir la réalité en face ; c’est refuser d’anticiper ce qui pourrait arriver à l’université française du jour au lendemain, quand bien même nous la pensons protégée.
Permettez-moi de revenir sur un point développé par Stéphanie Balme. Elle considère en quelque sorte la liberté académique comme un bien de première nécessité et montre que, si la France reste bien classée en la matière, les pressions et les ingérences étrangères s’accroissent sur les chercheurs.
Elle souligne encore que, dans un contexte de diminution des budgets, les financements régionaux sont décidés sur des critères de plus en plus flous, qui peuvent devenir des critères politiques, et que les pressions et les procédures bâillons se multiplient sur les chercheurs, notamment en sciences sociales.
Or, de manière structurelle, les enseignants-chercheurs français sont en situation de vulnérabilité, à cause de l’isolement professionnel, qui fait partie du métier, à cause de la dépendance financière que j’évoquais, mais surtout à cause d’une culture de défense des universitaires moins développée, par exemple, que pour les journalistes.
Bref, ne pas agir aujourd’hui pour la liberté académique, c’est refuser de voir les dangers de demain, qui sont déjà perceptibles à l’étranger.
C’est pourquoi il faut voter ce texte et ne pas voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Je suis perturbé par ce débat. En règle générale, j’ai beaucoup de respect pour les prises de parole de Pierre Ouzoulias. Il y a néanmoins, dans sa dernière intervention, une confusion flagrante entre le code de l’éducation et le code pénal.
Je ne suis pas juriste. J’ai néanmoins été rapporteur pour avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Les dispositions que nous avons alors réussi à faire voter au Sénat n’étaient pas unanimement partagées sur l’ensemble des travées de son hémicycle.
Les infractions constatées et le non-respect des valeurs de la République au sein même de l’université avaient fait l’objet d’amendements de ma part qui n’ont pas été votés, loin de là, par l’ensemble de l’hémicycle. À ce moment-là, la gauche a fait défaut.
Cher Pierre Ouzoulias, l’expulsion du professeur Balanche de son propre amphithéâtre relève non pas du code de l’éducation, mais du code pénal. (M. Pierre Ouzoulias le conteste.) Un professeur a été empêché d’exercer son métier. La disposition du code pénal qui sanctionne cette infraction a été votée dans la loi de 2021.
M. Pierre Ouzoulias : Et les franchises universitaires ?
M. Stéphane Piednoir : Je rejoins Max Brisson : je n’ai pas entendu beaucoup de réactions émues à gauche de l’hémicycle lorsque j’ai posé ma question au Gouvernement sur les agissements du professeur Théry. Pourtant, cet universitaire publiait et assumait des tweets clairement antisémites ! Il ne s’en est même pas excusé. Nous n’avons donc pas de leçon de morale à recevoir.
Ce que nous voulons, c’est éviter à tout prix que les universitaires et les chercheurs soient empêchés d’exercer leur métier. Ces derniers ont toute liberté de choisir leur champ de recherche, mais ils ne doivent en aucun cas outrepasser les lois qui s’appliquent à l’ensemble des citoyens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol, Burgoa et Savin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, MM. Grosperrin et Panunzi, Mme Drexler, M. Genet, Mmes Ventalon, Borchio Fontimp et Imbert et M. Chaize, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui comprend le libre choix de la pédagogie et de la terminologie associée
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Je remercie la commission, qui m’a éclairé sur l’opportunité respective de cet amendement et du suivant, les deux ayant la même finalité.
L’amendement n° 3 rectifié ter vise à supprimer l’alinéa relatif à la liberté d’expression et à préciser que la liberté d’enseignement comprend « le libre choix de la pédagogie et de la terminologie associée ». La liberté d’expression serait ainsi circonscrite au strict champ de l’enseignement.
Je sais que la commission y est défavorable. Par conséquent, je proposerai, au travers de l’amendement n° 2 rectifié quater, une solution de substitution tendant à réécrire la définition de la liberté d’expression académique.
L’alinéa 6 serait maintenu, mais il serait précisé que la liberté d’expression s’exerce « dans l’exercice des fonctions d’enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu’imposent les principes de tolérance et d’objectivité », conformément au code de l’éducation.
Il me semble que cette rédaction peut obtenir l’assentiment de la commission.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol, Burgoa et Savin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, M. Grosperrin, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mme Drexler, M. Genet, Mmes Ventalon, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Anglars et Chaize et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Levi et Lafon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
dans l’exercice des fonctions d’enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu’imposent les principes de tolérance et d’objectivité
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié quater.
M. Stéphane Piednoir : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement a été très bien défendu par Stéphane Piednoir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Stéphane Piednoir a quelque peu « divulgâché » l’avis de la commission… Nous sommes en effet défavorables à l’amendement n° 3 rectifié ter, mais favorables aux amendements identiques nos 2 rectifié quater et 6 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié ter et un avis favorable sur les amendements identiques nos 2 rectifié quater et 6 rectifié bis, dont la formulation est tout à fait conforme aux traditions ainsi qu’aux dispositions actuelles du code de l’éducation.
M. Stéphane Piednoir : Je retire l’amendement n° 3 rectifié ter.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié quater et 6 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut se voir refuser l’accès à une zone de recherche rattachée à un établissement d’enseignement supérieur ou financée par des fonds publics nécessaire à ses activités de recherche en raison de ses opinions politiques, de son appartenance religieuse, de sa nationalité ou de ses origines. Des restrictions temporaires et strictement circonscrites aux lieux particulièrement dévolus à un programme de recherche intéressant la défense nationale peuvent être mises en œuvre à l’issue d’une procédure de sélection non discriminatoire, transparente et motivée. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le déploiement des zones à régime restrictif (ZRR) et de renforcer la transparence de leur fonctionnement, conformément à une recommandation formulée par Stéphanie Balme dans son rapport d’octobre 2025.
Les zones à régime restrictif sont déployées depuis 2011 sur l’ensemble du territoire. Elles visent à limiter l’accès de certains laboratoires de recherche en filtrant les chercheurs autorisés, dans le but de protéger le potentiel scientifique et technique de la nation.
Si l’on peut comprendre l’objectif de protéger les programmes de recherche intéressant la défense nationale des ingérences étrangères, le nombre important de laboratoires désormais concernés et les secteurs de recherche qui sont visés inquiètent la communauté scientifique.
Le nombre de ZRR augmente de 20 % par an. Tous les laboratoires de sciences dures seraient aujourd’hui concernés, et les ZRR sont désormais étendues à des laboratoires de sciences sociales.
En outre, la procédure de décision d’accès est particulièrement opaque. Elle n’est pas motivée et les recours sont difficiles. C’est très problématique, dans la mesure où l’accès aux laboratoires conditionne la possibilité de conduire des recherches, donc de poursuivre une carrière universitaire.
Si les refus concernaient, au départ, uniquement les chercheurs étrangers, ils touchent désormais des chercheurs français et semblent donc dépasser la seule lutte contre les ingérences étrangères.
J’ai ainsi eu connaissance d’un cas de refus d’accès, au Laboratoire bordelais de recherche en informatique (laBRI), d’une chercheuse, a priori sans lien avec une puissance étrangère, mais connue pour des activités militantes écologistes.
L’objet de cet amendement est donc de garantir un encadrement des ZRR, ainsi qu’une procédure de filtrage plus transparente, assise sur des critères non discriminatoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Il semble que les choses évoluent dans ce domaine.
Dans l’attente de précisions de la part de M. le ministre, la commission préfère s’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Les ZRR ont en effet pour vocation de protéger le patrimoine scientifique et technique de la nation.
Dans le monde d’aujourd’hui, une telle protection est absolument indispensable. Elle a été mise en place progressivement ces dix dernières années, en concertation avec les laboratoires.
Lors de discussions très riches, les raisons fondamentales de cette protection, mais aussi ses modalités, ont pu être expliquées. Nous avons beaucoup progressé, même si des points de tension demeurent.
Il existe plusieurs niveaux de protection : une série de secteurs scientifiques et techniques sont dits simplement protégés, quand d’autres spécialités et savoir-faire sont susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération.
C’est la raison pour laquelle certaines zones sont protégées et délimitées, soit par des autorités militaires, soit, dans la très grande majorité des cas, par des autorités civiles.
Toutefois, vous l’avez compris, le régime de la ZRR n’est en aucun cas fondé sur des critères discriminatoires, qui seraient liés aux opinions politiques ou à l’appartenance religieuse. Les restrictions d’accès reposent exclusivement sur des impératifs de protection du patrimoine scientifique et technique national.
Aussi l’amendement que vous proposez me semble-t-il satisfait par le cadre actuel. Il ne faut surtout pas modifier le mode de fonctionnement des ZRR tel qu’il existe aujourd’hui.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 187 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
305
Pour l’adoption
16
Contre
289
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme Monique de Marco : Je me sens un peu seule… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)