Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs : Article 4
debate, 11/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 134-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-11-1. – Lorsque l’enseignant-chercheur, l’enseignant ou le chercheur fait l’objet d’atteintes ou de poursuites mettant en cause l’exercice de sa liberté académique, la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. »
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Les travaux que nous avons conduits depuis l’assassinat de Samuel Paty en octobre 2020 ont mis au jour les lacunes du mécanisme de protection fonctionnelle vis-à-vis des enseignants dans le secondaire.
Aujourd’hui, les enseignants-chercheurs dans le supérieur sont eux aussi de plus en plus exposés à des campagnes d’intimidation et de stigmatisation sur les réseaux sociaux, comme le souligne également la professeure Stéphanie Balme.
Il convient donc d’adapter la protection fonctionnelle pour la rendre automatique en cas de menace.
Nous l’avons entendu, au moment de la mission de contrôle sur les menaces dont les enseignants sont victimes, la mention de la condition d’une absence de faute détachable des fonctions pour le déclenchement de la protection fonctionnelle est problématique.
Depuis 2020, plusieurs propositions de réécriture du dispositif de la protection fonctionnelle ont été faites, mais aucune n’est arrivée au terme de la procédure législative – je pense notamment à la proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent.
La faute détachable est une notion juridique qui fait l’objet d’une longue jurisprudence, dont l’analyse peut être difficile dans l’urgence des menaces.
Afin de protéger au mieux les enseignants, il paraît donc nécessaire de rendre cette protection automatique, quand bien même une faute aurait pu provoquer des menaces – il s’agit de mettre la personne hors de danger –, et, dans un second temps seulement, de sanctionner les fautes si besoin.
C’est pourquoi, dans ce large débat sur la protection fonctionnelle, nous proposons de supprimer toute référence à une faute, même détachable, afin de réellement garantir l’automaticité de cette protection.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Il ne semble pas opportun de prévoir un cadre spécifique d’application de la protection fonctionnelle pour les enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : L’exception de la faute personnelle détachable ne joue que dans des situations très particulières et sous le contrôle étroit du juge administratif.
La suppression de cette exception, comme cela est proposé ici, poserait des difficultés qui pourraient être graves. Par exemple, un enseignant-chercheur qui ferait l’objet de poursuites pénales pour provocation à la haine raciale ou harcèlement pourrait bénéficier automatiquement de la protection fonctionnelle.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 189 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
16
Contre
326
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)