Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs : Après l’article 4
debate, 11/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 47-… ainsi rédigé :
« Art. 47-…. – La poursuite des chercheurs et enseignants-chercheurs pour diffamation ou injure pour des propos ou écrits rédigés dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement est issu des propositions du rapport de 2017 relatif aux procédures bâillons, rédigé entre autres par Denis Mazeaud.
Je reprends l’exemple que j’ai cité dans la discussion générale. Relaxé en 2017, après une procédure bâillon lancée contre lui par l’entreprise Chimirec, le professeur de droit Laurent Neyret expliquait : « J’ai perdu beaucoup d’énergie, beaucoup de temps, que je n’ai pas passé à écrire, à faire des colloques, en somme, à exercer mon travail. »
C’est justement le but de ces procédures abusives en diffamation, dont l’unique objectif est d’épuiser un enseignant-chercheur pour le faire taire, d’autant qu’entre un enseignant-chercheur et une entreprise, les moyens alloués aux frais de justice ne sont pas comparables.
Le cas de Laurent Neyret n’est pas isolé. C’est une menace que connaissent bien les militants écologistes et les universitaires qui travaillent sur des sujets environnementaux liés à des activités de grands groupes industriels.
Mais ils ne sont pas les seuls concernés. Dans le rapport de 2017, de nombreux cas sont cités : un professeur de droit des affaires qui travaillait sur les défiscalisations outre-mer, un professeur de littérature qui dénonçait un plagiat de la part d’un avocat écrivain, un professeur d’économie décrivant les impacts négatifs d’un opérateur de téléphonie mobile, etc.
Cet amendement vise à protéger les universitaires des procédures bâillons, en permettant de limiter l’initiative des poursuites en diffamation au ministère public. Ce filtre leur permettrait d’éviter de dépenser de l’énergie et du temps dans les procédures judiciaires dont le seul objectif est de les déstabiliser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Cet amendement vise, cela a été dit, à reprendre l’une des préconisations du rapport Mazeaud de 2017 sur la question des procédures bâillons.
La commission souhaite entendre les explications de M. le ministre sur ce sujet spécifique et s’en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Il est vrai que nous recensons chaque année quelques exemples de procédure bâillon, mais leur nombre est assez limité : environ une dizaine.
Le sujet est donc réel, mais l’adoption de cet amendement limiterait l’initiative des poursuites en diffamation ou en injure visant les enseignants-chercheurs et les chercheurs au seul ministère public. Or cela n’existe pas aujourd’hui, par exemple, pour les magistrats. Cela créerait donc une dissymétrie dans le champ public qui me semble problématique.
Nous devons travailler sur cette question pour améliorer la situation, et nous reviendrons vers vous, madame la sénatrice, mais cette proposition de loi ne me paraît pas être un vecteur parfaitement adapté.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Madame de Marco, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco : Compte tenu de la réponse de M. le ministre et de son engagement à poursuivre la réflexion sur les procédures bâillons, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé :
« Art. 2-…. – Les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne la dénonciation calomnieuse visant un de leurs enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs à raison des propos, écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses activités d’enseignement ou de recherche ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à permettre aux établissements d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche de se constituer partie civile pour les dénonciations calomnieuses visant leurs chercheurs et enseignants-chercheurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Si nous comprenons l’objectif de l’auteure de cet amendement, le dispositif proposé nous semble devoir être retravaillé. En effet, pour que l’établissement puisse exercer les droits reconnus à la partie civile, il faut prouver qu’il y a eu une dénonciation calomnieuse. Or cela ne pourra être le cas qu’à l’issue du procès pour injure ou diffamation…
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Le droit permet déjà aux établissements publics d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche de se porter partie civile, lorsqu’ils justifient d’avoir personnellement et directement souffert d’un dommage de ce type.
Cet amendement est donc satisfait ; par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Madame de Marco, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco : Je crois qu’un scrutin public a été demandé et j’en connais à l’avance le résultat… Évitons autant que faire se peut les procédures baillons ! (Rires.)
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.