Achat de services sexuels virtuels personnalisés et proxénétisme en ligne : Article unique
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter A ainsi rédigée :
« Section 1 ter A
« De l’exploitation sexuelle en ligne
« Art. 225-4-9-1. – L’exploitation sexuelle en ligne est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir dans l’une des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225-4-1, aux fins de mettre cette personne à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, en vue de permettre la réalisation et la diffusion d’images ou de vidéos à caractère sexuel de cette même personne sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou sur un service de communications interpersonnelles défini au 6° bis de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
« Elle est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« Cette peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur.
« Art. 225-4-9-2. – L’infraction prévue à l’article 225-4-9-1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225-4-1 ou avec l’une des circonstances supplémentaires mentionnées au I de l’article 225-4-2.
« Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un ou de plusieurs mineurs dans l’une de ces mêmes circonstances, elle est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende.
« Art. 225-4-9-3. – L’infraction prévue à l’article 225-4-9-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.
« Art. 225-4-9-4. – L’infraction prévue à l’article 225-4-9-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende.
« Art. 225-4-9-5. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2, de l’infraction prévue à l’article 225-4-9-1, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38, les peines prévues à l’article 131-39.
« Art. 225-4-9-6. – La tentative de l’infraction prévue à l’article 225-4-9-1 est punie de la même peine.
« Art. 225-4-9-7. – Lorsque l’infraction prévue à l’article 225-4-9-1 est commise hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et la seconde phrase de l’article 113-8 n’est pas applicable.
« Art. 225-4-9-8. – Toute personne qui a tenté de commettre l’infraction prévue à l’article 225-4-9-1 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction.
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de cette même infraction est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ;
1° et 2° (Supprimés)
3° (nouveau) À l’article 711-1, les mots : « n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local » sont remplacés par les mots : « n … du … visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne ».
II(nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article 706-47, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Délits et crimes d’exploitation sexuelle en ligne prévus à l’article 225-4-9-1 du même code ; »
2° Après le 5° de l’article 706-73, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Crimes et délits aggravés d’exploitation sexuelle en ligne prévus aux articles 225-4-9-2 à 225-4-9-6 du code pénal ; »
3° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par Mmes Linkenheld et Rossignol, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 225-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente section, la prostitution est comprise comme le fait de se prêter, contre rémunération ou avantage en nature ou la promesse de l’un d’eux, à des actes sexuels de toute nature, impliquant ou non un contact physique avec l’acheteur ou une autre personne. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des propos que vient de tenir Laurence Rossignol. C’est sans doute l’un de nos amendements les plus importants, puisqu’il vise à donner à la prostitution une définition plus large que celle qui est retenue par la jurisprudence.
Nous proposons, pour les raisons que ma collègue vient d’évoquer, que la prostitution couvre les cas où il n’y a pas de contact physique. Au lieu de créer une nouvelle infraction, technique, nous souhaitons changer de clé de lecture en élargissant le périmètre des éléments constitutifs du proxénétisme, ce qui ira dans le sens de la démarche que nous privilégions.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le cœur du problème réside selon nous dans la marchandisation des actes sexuels et, par conséquent, dans l’exploitation qui en découle, qu’il y ait ou non contact physique.
On voit bien que, sur les plateformes, les réseaux sociaux, dans le monde numérique en général, cette marchandisation a lieu sans qu’il y ait nécessairement de contact physique direct.
Encore une fois, des personnes – les managers, agents et autres intermédiaires – tirent profit de cette prostitution, car il s’agit d’un véritable business. Or c’est bien cela, la définition du proxénétisme.
M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après la section 2 quater du chapitre V du titre II du livre II, est insérée une section 2 quinquies ainsi rédigée :
« Section 2 quinquies
« De l’achat en ligne de contenus individualisés à caractère sexuel
« Art. 225-12-11. – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions définies au second alinéa de l’article 132-11, le fait pour une personne majeure de solliciter, d’accepter ou d’obtenir la diffusion ou la transmission en ligne d’images, de vidéos ou de représentations individualisées à caractère sexuel d’une autre personne majeure, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de 3 750 euros d’amende.
« Art. 225-12-12. – Le fait d’aider, d’assister ou de protéger la diffusion ou la transmission en ligne d’images, de vidéos ou de représentations individualisées à caractère sexuel en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, d’en tirer profit ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à cette activité, est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Est puni des peines mentionnées au premier alinéa le fait d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue d’exercer sur elle une pression pour qu’elle diffuse en ligne des images, des vidéos ou des représentations individualisées à caractère sexuel en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« Les peines mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur ou lorsqu’ils ont été commis en bande organisée. » ;
2° Le titre II du livre VI est ainsi rétabli :
« TITRE II
« DE L’ACHAT EN LIGNE DE CONTENUS INDIVIDUALISÉS À CARACTÈRE SEXUEL
« Art. 621-1. – Le fait pour une personne majeure de solliciter, d’accepter ou d’obtenir la diffusion ou la transmission en ligne d’images, de vidéos ou de représentations individualisées à caractère sexuel d’une autre personne majeure, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende applicable aux contraventions de la 5e classe.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction mentionnée au premier alinéa encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Nous l’avons dit, le texte issu des travaux de la commission des lois constitue un recul majeur que nous proposons de corriger par cet amendement. Il est temps de regarder la réalité en face et de nommer correctement les choses : ce qui se passe sur OnlyFans ou MYM n’est pas du contenu créatif ; c’est de l’exploitation numérique à caractère sexuel !
L’absence de contact physique ne fait pas disparaître la domination ; elle la rend simplement plus rentable pour des structures qui se cachent derrière le statut d’hébergeur et agissent comme de véritables proxénètes.
Sur ces plateformes, nous assistons à une mise à disposition du corps, contre rémunération, malgré l’absence de contact physique. La domination économique, la contrainte financière et la logique de marchandisation du corps y sont bien présentes, comme pour la prostitution.
En somme, nous faisons face, une fois de plus, à l’exploitation de la misère. Ces plateformes organisent la transaction, fixent les règles et prélèvent une rente sur chaque acte – celle-ci, significative, s’élève à 20 % ! –, tout en se dédouanant de toute protection sociale.
Des mineures sont recrutées pour être exposées dans le cadre de contenus sexuels payants à destination d’adultes. Il faut garder à l’esprit qu’une vidéo, une fois produite, ne disparaît jamais.
Nous avons affaire à un capitalisme prédateur qui tire profit de la précarité croissante des jeunes et des femmes. Sous couvert de liberté, il aspire des mineures et des jeunes, dont la précarité a bondi de moitié en dix ans.
Cet amendement tend donc à rétablir la rédaction initiale de l’article, car nous refusons que le numérique soit une zone de non-droit où la dignité humaine se dissout dans une course permanente aux clics, une course lucrative pour quelques actionnaires seulement.
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mmes Linkenheld et Rossignol, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution et des infractions assimilées » ;
b) Après l’article 225-12-1, il est inséré un article 225-12-1-… ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1-… Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir d’une personne majeure la réalisation d’actes sexuels de toute nature et leur diffusion ou transmission sous la forme d’images, de représentations ou de vidéos à caractère pornographique, en vue d’une consultation personnelle de ces contenus et en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de 3 750 € d’amende.
« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir d’une personne majeure la réalisation d’actes sexuels de toute nature et leur diffusion ou transmission sous la forme d’images, de représentations ou de vidéos à caractère pornographique, en vue d’une consultation personnelle de ces contenus et en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ;
2° Le titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution et des infractions assimilées » ;
b) Après l’article 611-1, il est inséré un article 611-… ainsi rédigé :
« Art. 611-… – Est assimilé au recours à la prostitution et puni des peines prévues à l’article 611-1 le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir d’une personne majeure la réalisation d’actes sexuels de toute nature et leur diffusion ou transmission sous la forme d’images ou de vidéos à caractère pornographique, en vue d’une consultation personnelle de ces images ou vidéos et en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à rétablir l’article unique dans sa version initiale, lequel créait une infraction d’achat d’actes sexuels réalisés à distance. En effet, j’y insiste, le dispositif actuel proposé par la commission n’est pas satisfaisant.
Notre amendement, s’il était adopté, permettrait d’infliger une amende aux personnes qui sollicitent, en échange d’une rémunération, des actes sexuels filmés et réalisés à distance, dans le but de visionner ces actes en direct ou en différé.
Il s’agit de réaffirmer la position abolitionniste de la France, qui commande de sanctionner l’achat d’actes sexuels.
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mmes Linkenheld et Rossignol, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 225-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°De tirer profit de la mise en relation entre personnes en vue de la marchandisation d’actes sexuels diffusés ou transmis à l’acheteur par le biais d’images, de représentations ou de vidéos à caractère pornographique, y compris lorsque ces actes n’impliquent pas de contact physique avec l’acheteur ou toute autre personne ; »
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne ou d’exercer sur elle une pression en vue de la marchandisation d’actes sexuels diffusés ou transmis à l’acheteur par le biais d’images, de représentations ou de vidéos à caractère pornographique, y compris lorsque ces actes n’impliquent pas de contact physique avec l’acheteur ou toute autre personne. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise, lui aussi, à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Ces quatre amendements ont tous pour objet de revenir sur le dispositif adopté par notre commission.
L’amendement n° 5 vise à élargir la définition de la prostitution au commerce d’actes sexuels de toute nature, qu’ils impliquent ou non un contact physique.
Sur le plan juridique, il s’agirait de « surmonter » la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1996, confirmée en 2022, qui associe le contact physique à la définition de la prostitution et, par voie de conséquence, à toute situation de proxénétisme – je vous rappelle qu’en l’état du droit positif il ne peut y avoir de proxénétisme sans prostitution.
Amalgamer systématiquement toute prestation à caractère sexuel à de la prostitution me paraît très problématique, car cela a de lourdes conséquences sur la répression des clients : en effet, comme je l’ai mentionné au cours de la discussion générale, de nombreuses personnes se trouveraient assimilées à des proxénètes.
Nous ne souhaitons pas modifier la définition de la prostitution pour des raisons à la fois juridiques et pratiques.
Sur le plan juridique, le dispositif proposé par nos collègues socialistes porte une atteinte excessive aux libertés. Il conduirait à incriminer, au-delà du caming et de la vente de contenus personnalisés en ligne, l’ensemble de la pornographie, le strip-tease et les activités associées.
Sa portée excède donc largement celle du texte dont nous discutons aujourd’hui ; c’est un débat qu’il faudrait sans doute avoir dans un autre cadre et dans une autre enceinte.
Dans le cadre de la prostitution physique, la présomption de contrainte observable ne nous semble pas applicable de manière générale à l’ensemble du commerce de prestations à caractère sexuel n’impliquant pas de contact physique.
L’interdiction générale d’échanger de tels contenus entre adultes consentants porte une atteinte excessive à la liberté personnelle de l’acheteur, comme à la liberté d’expression artistique ou à la liberté commerciale du créateur de contenus.
Vous l’avez compris, c’est à un véritable choix politique que nous sommes confrontés : il revient aux législateurs que nous sommes de déterminer les comportements devant être réprimés.
En l’occurrence, la commission des lois a choisi de préserver la liberté qu’ont des adultes consentants d’échanger des contenus pornographiques, en réprimant néanmoins avec la plus grande sévérité toute forme d’exploitation ou de contrainte subie par les créateurs de contenus, lesquels présentent souvent une vulnérabilité particulière.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5.
L’amendement n° 9 vise, lui aussi, à rétablir le texte initial de la proposition de loi et, donc, à revenir sur le texte de la commission. En accord avec l’auteure de la proposition de loi, Marie Mercier, nous avons décidé de proposer un dispositif beaucoup plus ciblé et sévère, centré sur la répression des comportements des exploiteurs.
Nous avons veillé à rendre ce dispositif bien plus opérationnel en l’assortissant d’instruments de procédure. En l’espèce, il s’agit de techniques spéciales d’enquête, qui faciliteront la constatation et la poursuite des faits les plus graves. Les services de police, les services enquêteurs et les services instructeurs, nous ont en effet bien expliqué qu’ils devaient disposer de tels outils pour pouvoir caractériser les infractions.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 9.
Les amendements nos 3 et 4 visent tous deux à substituer au texte de la commission l’une des deux infractions prévues dans le texte initial.
L’amendement n° 3 a pour objet de recentrer le dispositif sur l’infraction d’acquisition de contenus à caractère pornographique auprès d’un créateur, en vue d’une consultation personnelle. Il se heurte aux mêmes limites juridiques et politiques que l’amendement n° 5, qui vise à étendre la définition de la prostitution.
En outre, il poserait un sérieux problème de cohérence de notre droit pénal : si l’on pénalise tout acte d’achat de contenus pornographiques personnalisés, comment justifier que le strip-tease demeure licite ?
Soit on s’arrête aux contenus en ligne, auquel cas le dispositif serait peu cohérent, soit on va au bout de la logique, ce qui implique, comme le proposent nos collègues socialistes, d’étendre la répression des activités présentant un caractère sexuel bien au-delà de ce que prévoit le texte initial.
Aucune de ces deux options ne me paraît souhaitable. Surtout, cet amendement, s’il était adopté, ferait disparaître le principal instrument de répression des exploiteurs, le dispositif n’étant plus centré que sur les clients.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 3.
Nous aurons à examiner dans quelques instants l’amendement n° 15 rectifié, déposé par le Gouvernement, qui vise à recentrer la répression sur les clients de contenus produits dans le cadre d’une exploitation sexuelle, dès lors qu’ils agissent en connaissance de cause – la nuance est d’importance.
Ce dispositif plus ciblé s’articule bien avec celui qui a été adopté en commission. C’est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter l’ensemble des amendements de réécriture globale de l’article unique.
L’amendement n° 4 tend à étendre le délit de proxénétisme à la production de contenus à caractère pornographique transmis en vue d’une consultation personnelle par l’acquéreur.
Le seul fait d’embaucher une créatrice ou un créateur de contenus suffirait à caractériser une infraction, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’une contrainte, d’une manœuvre dolosive ou d’un abus de faiblesse.
Cela revient donc à interdire purement et simplement cette activité commerciale en l’assimilant à de la prostitution. L’infraction s’appliquerait aux cas où une créatrice ou un créateur de contenus aurait librement choisi de se livrer à cette activité et aurait fait appel à un agent pour la développer, dans le cadre d’un contrat équitable.
Nous ne sommes pas d’accord pour aller jusque-là. Nous en revenons en fait au débat politique sur l’extension de la notion de prostitution et de proxénétisme. Sur ce point, vous connaissez la position de la commission : avis défavorable sur l’amendement n° 4.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Permettez-moi de rappeler que la position abolitionniste de notre pays est constante depuis l’adoption de la loi de 2016. Je regrette que certains d’entre vous – les membres du groupe écologiste, en l’occurrence – s’en éloignent.
Nous parlons non pas de travailleurs ou de travailleuses du sexe, mais bien de victimes en situation de prostitution que la France s’honore à accompagner pour les sortir du système prostitutionnel.
Le texte que vous examinez aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, a pour raison d’être de garantir que toutes les victimes soient reconnues et accompagnées, y compris hors du monde réel et physique, et que les proxénètes soient appréhendés.
Comme la rapporteure l’a très bien expliqué, nous estimons que ces quatre amendements en discussion commune posent un problème en termes de sécurité juridique. Un doute existe même sur la constitutionnalité de ces mesures.
Si de tels amendements étaient adoptés, ils ébranleraient par ailleurs tout le dispositif de la proposition de loi : la prostitution serait caractérisée de manière trop extensive, ce qui irait à l’encontre du travail mené par la commission.
Ce texte s’attaque aux recruteurs des individus qui se mettent en scène sur les plateformes : une telle approche lui assure une sécurité juridique optimale, dans la mesure où s’appliquent à ces personnes des dispositions qui relèvent à la fois de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains. Ainsi, le champ des enquêtes sera plus large et les sanctions seront plus sévères.
Pour ces raisons, et parce que notre objectif est de garantir que les poursuites soient bel et bien engagées, nous préférons donc le texte de la commission.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 5, 9, 3 et 4 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : J’ai saisi au vol quelques-uns de vos arguments, madame la rapporteure.
Je note tout d’abord que vous vous réfugiez derrière le droit positif. Mais si la définition de la prostitution n’est que jurisprudentielle, c’est parce que les parlementaires n’ont jamais eu le courage de la codifier !
Il faudra un jour avoir ce courage, d’autant que cette définition jurisprudentielle est aujourd’hui contestée par l’ensemble des professionnels et des experts engagés dans la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.
Il faut donc arrêter de dire que le droit positif nous empêche de modifier le code pénal. Le droit positif, c’est nous qui le changeons, car nous sommes le législateur !
Par ailleurs, vous prétendez qu’avec ces amendements nous porterions atteinte à la liberté d’expression artistique des créateurs de contenus. Pensez-vous vraiment que le fait de demander à des gamines de se masturber devant une caméra ou de s’enfiler des objets contondants dans le vagin corresponde à de l’art ? C’est cela, la liberté artistique, selon vous ?
Il s’agit seulement de liberté commerciale, et c’est d’ailleurs tout le problème. Au nom du commerce et du profit, nous tolérons que des hommes – parce que ce sont des hommes ! – gagnent de l’argent pendant que des gamines se livrent à des actes sexuels dégradants pour satisfaire quelques fantasmes.
Du reste, vous comparez ces actes avec le strip-tease, madame la rapporteure. Je ne voudrais pas heurter certains de nos collègues en entrant dans un degré de détail excessif, mais le strip-tease – c’est-à-dire le fait de se déshabiller – n’est pas un acte sexuel. Ce dernier consiste à se caresser les seins, à se masturber, à montrer sa vulve, à enfiler des objets dans son vagin : c’est bien ce que l’on voit sur les plateformes incriminées.
Aussi, je considère que vos arguments ne sont pas recevables.
Quant à la constitutionnalité d’un texte de loi, madame la ministre, je ne connais qu’une seule façon d’en juger : il faut d’abord voter le texte, puis saisir le Conseil constitutionnel. J’attends avec impatience que quelqu’un ait le courage de soumettre au Conseil une nouvelle définition de la prostitution.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je connais moins bien ce sujet que ma collègue Laurence Rossignol, mais je m’y suis beaucoup intéressée, au point d’assister à de nombreuses auditions menées par la commission des lois.
J’ai beau avoir écouté avec attention les questions posées par la rapporteure lors de ces travaux préalables, ainsi que les arguments qu’elle a avancés au cours de la discussion générale, je ne saisis toujours pas son raisonnement juridique.
Mme Muriel Jourda : Et pourtant !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je comprends en revanche que l’élargissement de la définition de la prostitution aux activités en ligne fasse l’objet d’un désaccord politique, car, de fait, cela pénaliserait les clients et les proxénètes, comme c’est le cas pour la prostitution de rue.
J’ai le sentiment que, sur plusieurs travées de cet hémicycle, on assume pleinement de ne pas être d’accord avec la loi de 2016 et d’être défavorable au modèle abolitionniste, tandis que certains autres collègues rouvrent le débat sans vraiment le dire.
Je prends acte de ce désaccord politique, mais je suis toujours à la recherche des arguments juridiques qui justifieraient le rejet de nos amendements.
Il y a, me semble-t-il, ceux qui entendent aller jusqu’au bout de la logique et lutter véritablement contre la marchandisation des actes sexuels et ceux qui, pour des raisons obscures, restent au milieu du gué.
Enfin, pour ce qui est du risque d’inconstitutionnalité que vous invoquez, madame la ministre, je vous rappelle qu’un certain nombre d’amendements déposés sur ce texte ont été jugés irrecevables sur le fondement de l’article 45 de la Constitution. Si nos amendements sont débattus, c’est donc parce qu’ils sont a priori conformes à la Constitution.
Vous avez du reste parlé de cavaliers législatifs :…
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Pas du tout !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : … saisissez donc le Conseil constitutionnel, afin que l’on y voie plus clair !
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je ne peux rester silencieuse face à ceux qui disent que notre groupe serait le seul à ne pas se conformer à la position de la France vis-à-vis de la prostitution.
Permettez-moi de préciser en quoi consiste l’abolitionnisme français. Cette notion, définie par la loi du 13 avril 1946, dite loi « Marthe Richard », visait non pas à abolir la prostitution, mais à fermer les maisons closes et à mettre fin à l’ère réglementariste, qui faisait des prostituées des femmes soumises, inscrites sur un fichier.
En ce sens, notre groupe est pleinement abolitionniste.
Mais il se trouve que le terme d’abolitionnisme a été dévoyé au fil du temps. Il est maintenant employé en lieu et place du terme « prohibitionnisme », qui désigne un interdit. C’est une tout autre philosophie : je vous la laisse !
Notre groupe est favorable à l’application du droit commun à tout le monde, y compris aux personnes prostituées, à condition, évidemment, que les échanges se fassent entre adultes consentants.
Autrement dit, il n’y a pas, selon nous, à engager une réflexion à part et à porter une attention particulière à la question de la protection de ces personnes contre les violences. Suivre cette voie ne relève ni plus ni moins que de l’incantation ; cela revient à les condamner à la clandestinité et à la violence. C’est ce que l’on observe depuis l’adoption de la loi de 2016, ou, du moins, à chaque fois que l’on ne fait pas suffisamment la distinction entre la prostitution subie, la traite des êtres humains et les activités réalisées entre adultes consentants.
Mme Laurence Rossignol : Si nous avions encore un doute sur la position de notre collègue, il est levé…
Mme Anne Souyris : J’espère, pour ne pas compromettre l’efficacité du dispositif, que nous nous en tiendrons à l’esprit du texte tel qu’il résulte des travaux de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Nous nous sommes effectivement demandé s’il fallait redéfinir la prostitution. Si nous avions voulu employer des mots comme « prostitution », « proxénétisme », « contact physique », il aurait fallu le faire. Mais est-ce au détour d’une proposition de loi que l’on pouvait lancer – pardonnez-moi l’expression – un chantier pareil ? Je ne le crois pas.
Une telle réflexion mérite à mon sens une meilleure connaissance du sujet ; il aurait fallu une commission d’enquête, ou, à tout le moins, un texte déposé par le Gouvernement.
Le petit pas que nous faisons peut apparaître modeste, mais nous ouvrons déjà une brèche en créant une infraction pour ce que nous n’hésitons pas à qualifier tout de même de proxénétisme en ligne.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(Mme Sylvie Vermeillet remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par Mmes Linkenheld et Rossignol, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
dans l’une des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225-4-1
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’un amendement de repli.
Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer au cours de la discussion générale, en fondant l’infraction créée par ce texte non sur les critères constitutifs du proxénétisme, mais sur ceux de la traite des êtres humains, on la rend extrêmement difficile à identifier, à qualifier, et, bien entendu, à sanctionner. Cela me paraît donc n’avoir aucune utilité.
Dans les termes que vous avez retenus, madame la rapporteure, ladite infraction ne pourra être qualifiée que lorsqu’il y aura menace, contrainte, violence ou manœuvre dolosive, lorsqu’elle sera commise par un ascendant, ou lorsqu’il y aura abus d’une situation de vulnérabilité liée notamment à l’âge. Cela marque une rupture avec l’esprit de la loi de 2016.
Je veux à ce propos faire remarquer à Mme Souyris que cette loi n’était pas prohibitionniste. Rappelons que ce texte a abrogé le délit de racolage passif ; depuis lors, aucune personne prostituée ne peut plus être poursuivie pour un acte de prostitution. Le législateur de 2016 est parti d’un principe assez simple : tant que l’on pourra acheter, louer ou vendre le corps des femmes, l’égalité entre les femmes et les hommes ne sera pas possible. C’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui encore !
Une chose m’étonne. D’un côté, toutes les interventions que nous avons entendues lors de la discussion générale ont contribué à décrire, d’une manière à la fois juste et nécessairement très sordide, ce qui se passe dans le monde des « cams », tout le business qui se dissimule derrière les caméras, tous les intermédiaires qui prélèvent leur commission. De l’autre, on se contente de créer une infraction adossée à ce qui est le plus difficile à caractériser, à savoir la traite !
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons par cet amendement de retirer du texte la référence à la traite des êtres humains. Ainsi, le dispositif sera rendu beaucoup plus maniable pour les juges.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Je veux répondre à Mme Rossignol sur différents points.
Nous avons tous compris que les amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visent, de différentes manières, à vider de sa substance le dispositif que nous proposons.
Celui-ci est pourtant un dispositif équilibré du point de vue juridique. Il n’échappe à personne que, comme Mme la ministre l’a rappelé, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, toute atteinte à une liberté doit être proportionnée au but poursuivi. C’est pourquoi, alors que nous avons tous le même but – empêcher que soient commis divers abus –, il est clair que nous n’avons pas du tout la même façon de procéder pour l’atteindre.
Pour notre part, nous soumettons à notre assemblée – je tiens à remercier Marie Mercier de s’être lancée dans cette difficile aventure – un dispositif visant à apporter une réponse concrète à ce qui peut être vu comme une nouvelle façon d’utiliser les moyens numériques à des fins de marchandisation des corps, pour reprendre vos termes, madame Rossignol. Je ne conteste pas l’existence de ces pratiques – personne ne les conteste.
Cela étant, nos auditions, auxquelles tout le monde n’a pas participé, nous ont enseigné que les services de police et d’instruction considèrent qu’aucun lien direct n’est établi à ce jour entre, d’une part, l’utilisation de ces plateformes, la création des contenus qui y sont diffusés, et, d’autre part, des actes de prostitution, qui impliquent un contact physique.
Madame Rossignol, vous avez votre façon à vous de définir l’acte sexuel. Nous ne voulons rien savoir de votre sexualité, mais vous définissez celui-ci d’une manière qui vous est propre…
Mme Laurence Rossignol : Cette remarque n’est pas utile, madame la rapporteure ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende : Je veux dire les choses très clairement,…
Mme Laurence Rossignol : Je vous demande de la retirer !
Mme Lauriane Josende : … si vous me permettez de poursuivre mon propos.
Nous en avons discuté pendant les auditions : de fait, il existe différentes façons de définir l’acte sexuel. Ce que je veux dire, c’est que chacun le fait à sa façon, de manière très personnelle, parce que c’est de l’ordre de l’intime, du profondément intime.
C’est bien pourquoi, quand on souhaite définir juridiquement une catégorie ou un concept en rapport avec l’acte sexuel, il est très difficile d’y parvenir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans la jurisprudence ou la législation, en 1996 ou en 2016, personne n’a su définir ce qu’était un tel acte.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et le viol ?
Mme Lauriane Josende : Il n’est donc pas possible, au regard de la grande subjectivité de la chose, de définir un acte sexuel par le fait que l’on se touche telle ou telle partie du corps.
Certains considèrent que des activités comme le strip-tease constituent à l’évidence des actes sexuels. D’autres préféreront requérir l’assouvissement d’un désir, ou encore telle ou telle provocation. Chacun, je le redis, a sa façon de le définir ! (Mme Laurence Rossignol fait un signe de dénégation.) Vous pouvez le contester, mais j’y insiste : plusieurs des personnes que nous avons auditionnées ont mentionné les difficultés suscitées par la définition de l’acte sexuel et les limites que cela imposait.
Dès lors, définir certaines activités, même menées à distance ou de manière virtuelle, comme des actes sexuels, relevant par conséquent de la prostitution, reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore. Outre que cela nous éloignerait considérablement de l’objet de notre discussion d’aujourd’hui, ce serait tout à fait inopportun, car un tel changement de définition suppose qu’aient été menés de nombreux travaux préalables, très difficiles tant techniquement que juridiquement.
J’y insiste, le principe de légalité des délits et des peines nous impose de définir l’infraction de manière stricte. Or nous n’avons pas assez d’éléments pour le faire, sinon en l’adossant à des éléments, comme la contrainte ou l’abus d’une situation de vulnérabilité, qui caractérise la traite des êtres humains. Si celle-ci figure dans le code pénal, c’est tout de même parce que cela a une utilité.
En la matière, le nombre d’infractions constatées n’est pas le seul critère pertinent. D’ailleurs, comme plusieurs services instructeurs nous l’ont confirmé, l’infraction d’achat d’actes sexuels créée par la loi de 2016 ne donne lieu qu’à quelque 1 500 contraventions par an. Faut-il pour autant en conclure que cela ne sert à rien, qu’il était inutile d’inscrire cette infraction dans le code pénal ? Pour ma part, à l’instar de nombre d’entre nous, je ne le pense pas.
Au contraire, il me semble utile de franchir cette étape en caractérisant correctement ces infractions. C’est ainsi que l’on pourra comprendre le phénomène et le circonscrire, déterminer ce qui relève de l’acte sexuel au sens juridique du terme, avant peut-être d’aller plus loin et de renforcer le dispositif.
Voilà, mes chers collègues, ce que nous proposons aujourd’hui. Quant à cet amendement, la commission y est évidemment défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Rossignol : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42 de notre règlement.
Madame la rapporteure, j’ai été rapporteure du projet de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel lors de sa transmission au Sénat en 2014 ; deux ans plus tard, quand ce texte est devenu la loi du 13 avril 2016, j’étais ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Schillinger : Ça va ! Laissez-la s’exprimer !
Mme Laurence Rossignol : Permettez-moi de le rappeler, d’autant que, loin d’abuser de cet argument, je n’en parle jamais.
J’ai donc été actrice des débats parlementaires sur ce texte et croyez bien que les termes que l’on employait alors, il y a dix ans, étaient bien moins choisis que ceux que l’on utilise aujourd’hui.
Or, madame la rapporteure, personne avant vous aujourd’hui n’avait fait référence à ma sexualité pour défendre son argumentation. Votre propos n’est pas acceptable ; permettez-moi de le dire, il est avant tout stupide ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Ça aussi, ça mériterait un rappel au règlement !
Mme Laurence Rossignol : Ce propos n’avait pas lieu d’être. Nous n’avons pas à faire référence à nos sexualités respectives, à nous invectiver sur un tel sujet, alors que nous discutons de la lutte contre le système prostitutionnel et le proxénétisme. Je vous demande donc de retirer ces mots. (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Émilienne Poumirol et Patricia Schillinger applaudissent.)
Mme Anne-Marie Nédélec : Ne retirez rien, madame la rapporteure !
Mme la présidente : Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Tout à l’heure, à l’écoute des intervenants de la discussion générale, il m’a paru évident qu’un accord existait entre tous les groupes politiques pour considérer que le phénomène du proxénétisme en ligne était absolument insupportable et intolérable. Dès lors, plutôt que de chercher entre nous des oppositions qui n’existent peut-être pas, il me paraît préférable de réaffirmer certains principes de manière extrêmement claire.
Avant tout, je veux rappeler la vision abolitionniste de la France. Cette position, j’y insiste, implique de parler, non pas de travailleurs ou de travailleuses du sexe, mais de victimes du système prostitutionnel. Je continuerai, en tant que membre du Gouvernement, à réaffirmer ce principe de manière extrêmement déterminée, car c’est cela qui nous donne la capacité de lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains. En la matière, plutôt que de parler de consentement, je parle d’exploitation, de traite et de mise en place d’un système de domination.
Ensuite se pose la question de l’application de ce principe au monde numérique : quels sont les outils les plus appropriés pour ce faire ? Voilà le seul enjeu qui me préoccupe ici. En la matière, il n’y a pas du tout de désaccord politique : ce qui importe est uniquement de trouver le mécanisme le plus solide juridiquement. Or l’approche la plus judicieuse consiste précisément à s’appuyer sur les qualifications d’exploitation sexuelle et de traite des êtres humains.
J’entends invoquer l’argument selon lequel on ne recourt pas suffisamment aujourd’hui à cette dernière qualification. Si tel est le cas, c’est parce que, malheureusement, nous ne sommes pas toujours en mesure de le faire autant que nous le souhaiterions.
Mais notre capacité sera plus grande dans l’environnement numérique, où les choses se passent au vu et au su de tous, ce qui nous permettra de fonder cette incrimination et mettra à notre disposition des outils juridiques bien plus efficaces que ceux que nous offrirait l’adoption de cet amendement ou des précédents, des outils comme la géolocalisation, les écoutes téléphoniques ciblées ou encore le piégeage numérique.
De la sorte, nous allons pouvoir cibler des comptes particulièrement actifs et vérifier comment ils sont structurés et organisés, qui se tient derrière, les possède, les commande et en tire un profit. Si nous voulons garantir la sécurité juridique du dispositif, c’est bien pour faire en sorte que ces comptes ne puissent plus exister, qu’il s’agisse de majeurs ou de mineurs. Pour ces derniers, leur vulnérabilité est établie absolument, la question ne se pose même pas ; pour les majeurs, nous voulons que le consentement soit garanti.
Le recours à la qualification d’exploitation sexuelle ou de traite des êtres humains offre des instruments bien plus solides que les autres approches si nous voulons pouvoir incriminer ceux qui font usage du corps de ces femmes pour leur profit et infusent dans l’esprit de nos enfants et de nos adolescents l’idée qu’il n’est pas d’autre rapport aux filles, aux femmes et à leur corps que de domination, de violence et de subordination.
Telle est notre ambition, et c’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement. Le désaccord, j’y insiste, n’est pas politique ; il porte exclusivement – je tiens à le redire explicitement – sur la sécurité juridique du dispositif que nous mettons en place, qui, seule, peut garantir une réelle appréhension de ce proxénétisme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la rapporteure, vous savez que je vous apprécie, quand bien même nous n’appartenons pas au même groupe politique. Il me semble que vous avez dérapé en cherchant à bâtir une argumentation convaincante et en tenant, pour ce faire, des propos – cela peut arriver – assez enflammés. Vous pourriez le reconnaître, et l’incident serait clos. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cependant, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, ce qui m’a davantage frappée, c’est la réaction que vous avez tous eue…
M. Loïc Hervé : Pas tous, non !
Mme Laurence Rossignol : Plus loin à droite !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … quand Laurence Rossignol a voulu intervenir, puis a évoqué ses souvenirs de 2016.
Je ne siégeais alors pas encore dans cette assemblée, mais je suis au regret de constater que, malgré les appels que nous lançons dans cette maison pour une plus grande vigilance quant aux propos qui peuvent être tenus, aux attitudes qui peuvent être adoptées envers certains – en l’occurrence, certaines – de nos collègues, rien n’a peut-être changé sur le fond.
Mme la présidente : Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je tiens à réaffirmer, calmement et sereinement, le soutien de mon groupe à cet amendement.
Nous sommes tous d’accord ici sur le diagnostic : nous constatons tous que la déferlante numérique n’a fait que renforcer le recours à la prostitution et développer le proxénétisme. Il est donc triste que, malgré ce diagnostic partagé, subsiste une querelle, prétendument juridique, mais qui me semble relever plutôt, encore et toujours, d’un affrontement politique.
Je relève en effet, au-delà de l’argumentation « enflammée » de Mme la rapporteure, et du propos plus lyrique de Mme la ministre, que nous examinerons, juste après celui-ci, un amendement du Gouvernement visant à compléter le dispositif de la commission en prévoyant une pénalisation des consommateurs. Cela montre bien que la référence à la traite des êtres humains, à elle seule, ne suffit pas !
On en revient ainsi à ce que nous disons depuis le début : il faudrait plutôt s’appuyer sur la loi du 13 avril 2016. Il conviendrait de redéfinir la prostitution, en s’interrogeant sur la nécessité d’un contact physique, de manière à pouvoir lutter contre la prostitution 2.0 et le proxénétisme 2.0.
La démonstration est ainsi faite que, derrière des arguties juridiques, il s’agit au fond d’un désaccord politique.
Je voudrais toutefois, en conclusion, faire écho aux propos de Marie Mercier : si le Gouvernement nous présentait demain un projet de loi qui nous permette de mener des travaux plus approfondis, de solliciter de plus nombreux juristes et de disposer d’études d’impact plus fournies, alors nous serions au rendez-vous pour essayer de résoudre cette question.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je souhaite revenir sur un certain nombre d’arguments qui ont été avancés tout à l’heure, notamment par Mme la rapporteure, quant à la difficulté qu’il y aurait à définir ce qui constitue un acte sexuel.
Nous avons par le passé légiféré sur les agressions sexuelles, sur le harcèlement sexuel, sur le contrôle coercitif ; auparavant, on légiférait déjà sur le viol. Voilà des années que nous enrichissons notre législation sur ce sujet si incandescent qu’il brûle les doigts du Parlement : la violence sexuelle commise à l’encontre des femmes.
Or tout ce que vous nous opposez, nous l’avons entendu à chaque étape : « On ne saura pas bien faire. Où est la différence entre le harcèlement et la drague ? Où est la différence entre le viol et le consentement ? »
Nous passons notre temps à légiférer sur ces sujets parce que, aussi loin que l’on remonte, on trouve des parlementaires prêts à nous expliquer qu’ils n’arrivent pas à bien saisir la nuance entre les différentes notions en jeu et que tout cela est bien difficile. Ce que vous faites aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement des propos que tenaient nombre de vos prédécesseurs et même, pour tout vous avouer, nombre des nôtres.
Vous nous opposez la sécurité juridique, mais la loi de 2016 a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, et le Conseil l’a déclarée, à cette occasion, conforme à la Constitution.
Dès lors, je serais curieuse de savoir si le Conseil constitutionnel jugerait inconstitutionnelle l’extension à l’achat d’actes sexuels en ligne de la définition de prostitution. Si tel devait être le cas, nous ferions face, madame la ministre, à bien des difficultés, y compris pour l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs ou la répression de bien des formes de délinquance numérique.
Pour le savoir, allons-y ! Votons donc cet amendement et demandons son avis au Conseil constitutionnel. Je le suggère d’autant plus volontiers que cela nous sera utile dans le combat que nous menons contre les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Le débat tourne un peu en rond. Nos collègues souhaitent rétablir dans le texte la référence au proxénétisme, qui est par nature lié à la prostitution. Or il vaut mieux employer des termes dont le lien avec les activités visées par le texte peut être défini par le droit en vigueur. Certes, celui-ci et en particulier sa définition de la prostitution pourront être revus ultérieurement, mais ce n’est pas ce que nous faisons aujourd’hui.
Tenons-nous-en donc au droit existant, ainsi qu’au travail de la commission des lois, qui se fonde sur les qualifications de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle. Ce sont les termes idoines, car ils renvoient à des notions juridiques positives. Arrêtons-nous là et, par souci d’efficacité, abstenons-nous de tout mélanger et de recourir à des jugements moraux somme toute assez vagues !
Rappelons que, pour l’heure, nous ne parvenons pas même à contrôler les comportements qui sont déjà pénalement sanctionnés. Nous n’y arrivons pas, mais nous inventerions de nouvelles infractions, ou nous élargirions à l’excès le champ de celles qui existent ? Mme Rossignol nous explique qu’il faudrait élargir ce que l’on entend par « proxénétisme », mais le champ de cette qualification est déjà tellement large en France que nous ne parvenons pas à lutter efficacement contre ce fléau. Nous devrions plutôt nous intéresser aux moyens de protéger les gens efficacement, d’autant que nous sommes tous d’accord quant à l’objectif premier.
Enfin, madame la ministre, quand j’emploie l’expression « travailleurs du sexe », ce n’est pas pour laisser entendre je ne sais quoi. À mon sens, les travailleurs du sexe peuvent tout à fait être aussi des victimes ; simplement, je tiens à défendre ici leurs droits et leur intégrité et à lutter contre une violence qui peut frapper tout le monde.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 225-4-9-9. – Le fait de consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou contrepartie d’un paiement, des images ou vidéos à caractère sexuel diffusées sur une plateforme en ligne, un service de réseaux sociaux en ligne ou un service de communications interpersonnelles dans le cadre d’une exploitation sexuelle définie à l’article 225-4-9-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous venons de débattre de la meilleure manière d’appréhender et de sanctionner les auteurs des faits d’exploitation sexuelle en ligne, qu’il s’agisse de traite des êtres humains ou de proxénétisme. La question portait essentiellement sur la sécurité juridique du dispositif devant être retenu.
Au travers de cet amendement, nous entendons plutôt répondre à cette question-ci : comment appréhender et sanctionner celles et ceux qui consomment ces contenus ?
En effet, sans consommateurs, de facto, il n’y aurait pas d’exploitation sexuelle en ligne, pas d’auteurs, pas de victimes.
Nous proposons donc de sanctionner les consommateurs, caractérisés comme ceux qui consultent sciemment des contenus numériques issus d’une exploitation sexuelle. Cela n’est à l’évidence jamais un acte neutre : cela revient à participer, même indirectement, à un système de violence et d’exploitation.
D’abord, la disposition proposée nous semble cohérente. En effet, on ne peut pas lutter contre l’exploitation si l’on ne s’intéresse qu’à l’offre et non à la demande. Sans consommateur, il n’y a pas d’exploitation possible.
Ensuite, elle nous semble efficace. En effet, en s’attaquant aux consommateurs, on touche au modèle économique même des plateformes et des réseaux. Le cœur du sujet – vous l’avez d’ailleurs toutes et tous dit – est bien le modèle économique qui se dissimule derrière les caméras.
Enfin, elle nous semble fidèle à l’approche qui caractérise notre droit, où figurent des dispositions similaires pour des infractions voisines. La responsabilisation des clients fait partie intégrante de notre politique pénale. Dès lors que les auteurs de ces faits sont caractérisés pénalement, ceux qui consomment régulièrement et sciemment les contenus incriminés peuvent l’être également, d’autant qu’il ne s’agit généralement pas de consommateurs passifs : bien souvent, ils commandent ce qu’ils veulent voir mis en scène dans l’exploitation sexuelle de celles qui sont amenées à être leurs victimes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : La proposition du Gouvernement – incriminer les clients de ces actes – est tout à fait conforme à l’esprit de notre dispositif et à notre intention de mettre en place diverses incriminations afin de mieux réprimer ces comportements.
Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je suis tenté de faire un rapprochement, peut-être sans valeur, avec d’autres situations où l’on pourrait incriminer les consommateurs.
Dans le cas qui nous préoccupe ici, on ne peut concevoir une telle incrimination que si le consommateur a connaissance du système d’exploitation mis en place derrière la caméra. En effet, la situation n’est pas la même quand la personne filmée subit des violences sexistes et sexuelles, se trouve forcée de produire ces contenus sexuels, et quand elle fait ce choix elle-même, pour d’autres raisons, comme celles qu’a exposées Anne Souyris tout à l’heure.
Madame la ministre, je n’approuve pas du tout l’idée selon laquelle, s’il n’y a pas de consommateur, il n’y a pas d’offre. (Mme la ministre s’exclame.) En réalité, cela ne se passe pas ainsi…
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Mais si !
M. Guy Benarroche : … dans les cas qui nous occupent comme, par exemple, celui du narcotrafic. À ce propos, j’ai souvent entendu dire : « S’il n’y a pas de consommateur, il n’y aura pas d’offre. » Eh bien, non !
Si je peux procéder à d’autres rapprochements, j’évoquerai encore les bonbons destinés aux enfants ou les hamburgers vendus par McDonald’s ou une autre enseigne. Dans de tels cas, madame la ministre, l’offre crée la demande, et cette offre elle-même est créée par des gens dont le principal objectif est de réaliser un profit, de gagner de l’argent.
Le point commun entre tous ceux qui sont à la tête de tels réseaux, d’entreprises agroalimentaires et de commerces légaux comme de bandes de narcotrafiquants, c’est qu’ils entreprennent de créer de la demande – et ils disposent de tous les instruments nécessaires pour y parvenir.
On ne peut donc pas se contenter de dire : « Sans consommateurs, il n’y a pas d’offre ». Vous savez pertinemment que, très souvent, c’est la dynamique inverse qui prédomine.
Je suis donc un peu dubitatif quant à cet amendement, par lequel on met une nouvelle fois au cœur du système la sanction contre le consommateur, alors que notre objectif est plutôt de lutter contre l’organisation des réseaux qui sont à l’origine de ce phénomène.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : La disposition que nous soumet le Gouvernement est utile et cohérente avec la position de la France vis-à-vis du système prostitutionnel et notre façon d’organiser la lutte contre ce fléau, mais elle révèle en même temps tout le caractère baroque – je suis gentille en employant ce terme – et totalement déséquilibré du texte que nous sommes en train d’élaborer.
Des individus seraient ainsi frappés de lourdes peines – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – pour avoir participé, en tant que consommateurs, à un système où il n’y aurait pas de proxénète et où les victimes ne seraient pas reconnues comme des personnes prostituées. C’est tout de même assez audacieux d’un point de vue juridique.
Nous voterons cet amendement, mais nous savons parfaitement que l’ampleur de la délinquance sur internet – la délinquance sexuelle, mais aussi les escroqueries, ou encore les trafics de drogue et d’armes – est telle que les moyens que nous consacrons aux enquêtes sont largement insuffisants. C’est bien pourquoi nous demandions que l’on cible les proxénètes, qui sont un peu moins nombreux que les clients et plus faciles à appréhender.
Vous avez choisi une autre voie, qui sera plus difficile pour les enquêteurs et les magistrats, qui nous disent eux-mêmes que, depuis que la prostitution a quitté la rue pour les appartements et les annonces sur internet, ils ont bien plus de difficulté à identifier les victimes. Nous nous trouverons donc face à la même difficulté.
Nous voterons cet amendement, car il est nécessaire d’envoyer un message, mais nous le ferons sans surestimer les condamnations que l’on peut en attendre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je suis d’accord cette fois-ci avec Mme Rossignol… Je plaisante bien sûr, même si je la rejoins tout de même sur un point…
On nous dit qu’il faudrait agir contre le consommateur, mais cela soulève déjà un problème de taille : comment son infraction serait-elle caractérisée ? Je ne vois pas trop comment il serait possible de déterminer que le spectateur de ces prestations sexuelles avait conscience d’être face à une personne vulnérable, faisant l’objet d’une traite ou d’une exploitation.
Là où je rejoins Mme Rossignol, c’est quand elle souligne que l’on manque déjà cruellement de moyens pour lutter contre les infractions existantes. Plutôt que de créer une incrimination impossible à caractériser, on pourrait déjà s’attacher à déterminer si les personnes filmées font l’objet d’une exploitation sexuelle. C’est autrement plus important !
Nous sommes encore très loin du but en la matière, mais nous persistons à tout mélanger. Il est vraiment dommage que nous en arrivions là.
Essayons donc plutôt de nous concentrer sur la question de l’exploitation : plutôt que de nous tourner du côté de la consommation, voyons comment nous pourrions lutter contre les violences et soustraire leurs victimes à ce système !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Toutes les comparaisons ne sont pas possibles.
Monsieur le sénateur, notre industrie agroalimentaire n’est en rien comparable avec l’exploitation sexuelle. Cela n’a rien à voir ! Il ne s’agit pas de bonbons que l’on donnerait à des enfants.
On parle ici de jeunes filles, parfois mineures, qui pourraient avoir l’âge de vos propres enfants, des nôtres, qui sont soumises à une véritable exploitation et à qui l’on commande des actes sexuels absolument insoutenables et insupportables. C’est de cela qu’il est question. Il n’est pas nécessaire d’aller sur les plateformes en cause, il suffit de regarder des reportages qui décrivent explicitement ce que l’on demande à ces jeunes filles.
Évitons par conséquent des comparaisons qui n’ont pas lieu d’être et qui déresponsabilisent.
J’insiste : oui, je préférerais que la loi de 2016 permette beaucoup plus de condamnations des clients eux-mêmes. Je persiste en effet à penser qu’il faut lutter à la fois contre les auteurs, ceux qui favorisent le commerce des corps, et contre ceux qui en font l’usage.
C’est le même raisonnement que pour le narcotrafic : sans consommateurs, le trafic diminue.
M. Guy Benarroche : Ce n’est pas vrai, madame la ministre !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est valable pour tous les trafics. Là, on parle de trafic des êtres humains, d’exploitation sexuelle d’enfants, de mineurs, de jeunes filles, de jeunes femmes. C’est absolument insupportable !
Oui, je pense que le dispositif global de cette proposition de loi doit permettre d’incriminer les auteurs au titre de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains. Il s’agit de prévoir une meilleure sécurité juridique du texte, afin de disposer de plus de moyens d’enquête, mais aussi de pouvoir créer de nouvelles incriminations pénales.
Cela doit également permettre de s’en prendre aux consommateurs, qui sont malheureusement trop nombreux. En effet, comme l’ont dit Mme la rapporteure et Mme Laurence Rossignol que je parviens à réconcilier sur cet amendement, ce dont je me félicite, il y va aussi du message que nous voulons adresser.
La loi est performative. Dire à ceux qui consomment habituellement ces contenus que nous considérons et que nous proclamons que ceux-ci n’ont pas à être consommés, parce que nous refusons l’exploitation sexuelle qui est faite des corps, est un message suffisamment clair, qu’il est nécessaire d’envoyer au regard du volume des contenus échangés aujourd’hui.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Art. 225-4-9 – … Le fait pour une personne majeure de solliciter et d’obtenir la diffusion ou la transmission en temps réel d’images, par un moyen de communication électronique, de vidéos de viol commis sur une personne mineure, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à prendre en compte l’essor du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, commanditées en ligne et diffusées en direct, souvent qualifiées de « viols en streaming ». Dans ces situations, un commanditaire, généralement situé à distance, rémunère des tiers, afin que ceux-ci commettent une agression sexuelle sur un mineur, tout en dirigeant en temps réel la commission des faits par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique.
Cette forme de criminalité constitue un défi particulier pour l’action publique. La distance géographique entre le commanditaire, les exécutants et la victime, ainsi que le recours à des outils numériques permettant la transmission instantanée des images, complexifie l’identification des auteurs et la qualification pénale des faits.
L’augmentation significative des signalements relatifs à ces pratiques, notamment sur la plateforme Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), témoigne de l’ampleur croissante du phénomène. En l’état du droit, les commanditaires sont le plus souvent poursuivis au titre de la complicité de viol, qualification qui ne reflète pas pleinement leur rôle déterminant dans l’organisation, la direction et le financement des actes commis.
Cette situation révèle la nécessité d’adapter notre arsenal législatif afin de mieux appréhender la spécificité des infractions. L’amendement tend donc à consacrer une incrimination spécifique visant le viol commis sur un mineur, lorsqu’il est enregistré et diffusé en temps réel par un moyen de communication électronique à destination d’un ou de plusieurs commanditaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Cet amendement a pour objet de créer une infraction spécifique d’acquisition de vidéos de viol commis sur une personne mineure. Cette infraction serait punie de vingt ans de réclusion criminelle.
Les comportements abominables qui sont visés par l’amendement et que certains faits divers illustrent malheureusement sont déjà sévèrement punis par l’article 227-23-1 du code pénal.
Notre arsenal juridique de répression de la pédopornographie, et, plus généralement, des atteintes sexuelles sur mineurs, est déjà robuste. Il n’y a pas – et c’est heureux – de trou dans la raquette en la matière : toutes les formes d’atteintes sont déjà réprimées.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est, vous l’aurez compris, satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je partage le point de vue de la rapporteure, même si j’attends toujours qu’elle exprime ses regrets quant aux propos qu’elle a tenus tout à l’heure.
Les fondements juridiques sur lesquels reposent les poursuites ne manquent pas. Ce n’est pas le problème.
Beaucoup d’entre nous ici sont membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous travaillons depuis des années sur ces sujets. J’invite un certain nombre de nos collègues à venir faire un stage de trois ans au sein de la délégation : cela leur permettra d’avoir une connaissance utile des sujets qui nous réunissent aujourd’hui.
La délégation aux droits des femmes a ainsi récemment organisé l’audition d’une procureure. Sachez que le nombre d’hommes commandant des viols en streaming d’enfants, le plus souvent en Asie, est six fois supérieur au nombre d’enquêtes que les services de police sont en mesure de mener et au nombre d’incriminations auxquelles la justice a la possibilité de procéder. Pour le dire clairement, sur cent vingt hommes identifiés, seuls vingt sont poursuivis, les cent autres, qui sont pourtant connus, ne l’étant pas en raison de l’insuffisance des moyens d’enquête – policiers et magistrats ne sont pas assez nombreux.
Sur les viols en ligne, le principal problème est celui des moyens d’enquête des offices centraux, qui travaillent dans des conditions vraiment difficiles, et des services judiciaires. C’est à cela qu’il faut s’attaquer avant de modifier la loi. Sans services d’enquête et sans magistrats pour poursuivre, instruire et juger, changer les lois, comme on le fait depuis des années, est un exercice vain.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article unique, modifié.
(L’article unique est adopté.)