Achat de services sexuels virtuels personnalisés et proxénétisme en ligne : Après l’article unique
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 227-23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique lorsqu’il s’agit de la représentation de l’image ou de la parole d’un mineur. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 16, présenté par Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Amendement n° 1
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un nouvel article 226-2 –… ainsi rédigé :
« Art. 226-2 –… – Le fait de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : L’amendement n° 1 rectifié de Xavier Iacovelli a pour objet les deepfakes, c’est-à-dire le fait d’utiliser, grâce à l’intelligence artificielle ou d’autres moyens, les photos ou les images d’une personne pour les transformer, le plus souvent, en contenus à caractère sexuel. N’importe lequel d’entre nous peut se retrouver demain dans une séquence à laquelle il n’a jamais participé et qui circulera sur tous les réseaux sociaux.
Alors que cet amendement concerne seulement les mineurs, mon sous-amendement vise à en étendre le périmètre à l’ensemble des victimes de deepfakes, qu’elles soient mineures ou majeures. En effet, la majorité ne rend pas cette situation moins douloureuse ni plus facile à accepter ou l’infraction moins grave.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : L’amendement n° 1 rectifié est satisfait par le droit pénal existant. En effet, l’article 227-23 du code pénal que l’amendement vise à modifier incrimine déjà la diffusion, l’enregistrement ou la transmission de la représentation d’un mineur. Cette disposition permet de couvrir le cas de deepfakes incluant des mineurs.
Le sous-amendement n° 16 ayant été déposé après que la commission s’est réunie, je m’exprimerai à titre personnel. Ce dispositif présente, selon moi, la même fragilité que celui que propose Xavier Iacovelli : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
Mme Patricia Schillinger : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 16 n’a plus d’objet.
Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 226-24-1 du code pénal, il est inséré un article 226-24 –… ainsi rédigé :
« Art. 226-24 – … – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel, afin de créer, générer ou mettre à disposition du public ou d’un tiers un modèle de traitement algorithmique dans le but de permettre la création de contenus visuels ou sonores à caractère sexuel représentant un mineur ou de fichiers à caractère pédopornographique. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 17, présenté par Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Amendement n° 2
1° Alinéa 3
Remplacer la référence :
226-24-1
par la référence :
226-22-2
et la référence :
226-24-…
par la référence
226-22-…
2° Alinéa 4
Remplacer la référence :
226-24-….
par la référence :
226-22-…
et supprimer les mots :
représentant un mineur ou de fichiers à caractère pédopornographique
3° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque ces faits visent à permettre la création de contenus pédopornographiques. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : L’amendement, qui vise à créer une nouvelle infraction afin de réprimer la création d’un modèle de traitement algorithmique permettant de produire des contenus pédopornographiques, est satisfait. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
Mme Patricia Schillinger : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 17 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 10, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation socioéconomique, sanitaire et juridique des personnes exerçant une activité de création de contenus ou de prestations à caractère sexuel sur des plateformes numériques.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 10, 11 et 12, qui ont tous pour objet une demande de rapport.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 11, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux phénomènes d’exploitation des mineurs sur les plateformes numériques proposant des services sexuels virtuels ou des contenus à caractère sexuel personnalisés.
J’appelle également en discussion l’amendement n° 12, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au rôle économique et organisationnel des plateformes numériques proposant des services sexuels virtuels personnalisés.
Ce rapport analyse notamment le rôle actif des plateformes dans l’organisation de l’activité, en particulier les mécanismes de mise en relation, de fixation des conditions de visibilité des contenus, de hiérarchisation algorithmique et de détermination des modalités de rémunération, le modèle économique de ces plateformes, incluant le niveau des commissions prélevées sur les revenus des créateurs et créatrices de contenus, les effets de la dépendance économique et de la pression à la production continue de contenus sur les conditions de travail et la réalité des revenus perçus par les créateurs et créatrices de contenus et la répartition de la valeur au sein de ces plateformes.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Marie-Claude Varaillas : À l’amendement n° 10, la demande de rapport porte sur les créatrices et créateurs de contenus. Madame la rapporteure, vous avez affirmé que c’était au nom de la liberté de communication, du droit au respect de la vie privée et de l’autonomie personnelle que ces créatrices et créateurs de contenus vendaient des photos et des vidéos de leurs corps.
Qu’en est-il réellement ? Nous devons documenter précisément cette exploitation et mieux connaître la situation socioéconomique, sanitaire et juridique de ces femmes et de ces hommes.
Vous avez déclaré tout à l’heure que, contrairement à la prostitution, il n’y avait pas de présomption sociale à la création de contenus. Nous pensons l’exact inverse. C’est pourquoi nous considérons qu’un rapport est indispensable.
À l’amendement n° 11, la demande de rapport concerne les phénomènes d’exploitation des mineurs sur les plateformes. Nous ne pouvons plus nous contenter des déclarations d’intention des plateformes, qui font leur beurre sur le dos de nos enfants, pas plus que nous ne pouvons accepter que le corps de nos enfants soit une variable d’ajustement du capitalisme numérique. Nous devons établir les faits pour mettre ces plateformes face à leurs responsabilités criminelles.
À l’amendement n° 12, la demande de rapport a trait au modèle économique des plateformes telles qu’OnlyFans ou MYM. Il s’agit de lever le voile sur une opacité financière qui protège en réalité un système de proxénétisme industriel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : La commission est défavorable à ces trois amendements, car ils ont tous pour objet une demande de rapport.
Cela dit, et Mme la ministre partage ce point de vue, en créant une nouvelle infraction, nous enclenchons un processus que nous espérons vertueux en matière d’information, de connaissance des problèmes, et ce grâce à des techniques spéciales d’investigation, dans le but de mieux circonscrire le phénomène.
Pour cela, il faut constater des infractions, les organiser et poursuivre leurs auteurs. C’est ce à quoi nous nous employons aujourd’hui avec ce texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la sénatrice, je salue votre engagement. Toutefois, cela ne vous surprendra pas, le Gouvernement demande le retrait de vos amendements, car ils ont pour objet une demande de rapport ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Nous sommes au début de ce travail parlementaire. À votre demande, mesdames, messieurs les sénateurs, la procédure accélérée a été engagée sur ce texte. C’est très important, car cela permettra d’agir vite et de disposer rapidement de données sur les incriminations qui pourraient être retenues et sur la façon de les traiter.
Par principe, le Gouvernement tiendra à la disposition du Parlement les éléments à même de mesurer l’efficacité des mesures que vous êtes en train de voter et qui seront mises en œuvre. Nous pourrons ainsi aller plus loin sur la question de la vulnérabilité des profils qui sont utilisés à des fins d’exploitation sexuelle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de « live streaming ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° 13. Il a pour objet de demander au Gouvernement de mettre en place un plan de lutte contre un phénomène récent, celui des viols commandités en ligne.
Selon l’association Colosse aux pieds d’argile, le nombre de signalements de contenus pédocriminels en ligne, notamment les agressions retransmises en direct, a doublé depuis la pandémie de covid-19.
Il convient donc que notre pays se dote d’un plan pour lutter efficacement contre cette nouvelle forme de pédocriminalité, ce qui signifie qu’il appartient à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires. Nous l’avons répété à plusieurs reprises, l’efficacité de ce texte dépendra des moyens qui seront déployés. Je pense à une augmentation des moyens humains des services d’enquête spécialisés et de la reconnaissance d’une infraction pénale autonome et adaptée à ce nouveau phénomène.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Dans la mesure où il a pour objet une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour autant, il est vrai que la question des moyens d’enquête, qui sont le véritable enjeu en la matière, se pose.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)