Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Après l’article 2
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 86, présenté par M. Bacchi, Mmes Brulin et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma départemental tient compte de la situation socio-économique des communes concernées, notamment de leur taux de pauvreté tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’implantation des aires de grand passage ne peut être prioritairement retenue dans les communes dont le taux de pauvreté excède un seuil fixé par décret, sauf nécessité dûment motivée. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à prendre en compte des critères socio-économiques pour définir les territoires devant accueillir, ou non, des aires de grand passage. Cela vaut d’une manière générale pour l’élaboration des schémas départementaux, mais plus encore lorsque le préfet se substitue aux maires, faute d’accord au sein des intercommunalités.
Je citerai un exemple très concret, qui fera sans doute écho à la situation de nombreux territoires.
Historiquement, il existe au sein de la métropole rouennaise de fortes disparités sociales entre le sud et le nord. Les communes du sud comptent des populations en difficulté sociale, confrontées à des taux de chômage et de pauvreté plus élevés, ce qui implique qu’elles déploient d’importants dispositifs d’accompagnement.
Or lorsque le préfet reprend la main et tente d’imposer des aires de grand passage à ces communes, déjà en proie à de nombreuses difficultés, nous considérons qu’un élément essentiel, relevant pourtant de la politique de l’État, fait défaut : l’aménagement du territoire et la réduction des inégalités.
Nous pourrions tout à fait imaginer implanter ces aires, qui, comme leur nom l’indique, sont destinées à des passages épisodiques, même s’ils concernent un grand nombre de personnes, dans des communes plus favorisées, dans lesquelles la population jouit d’une meilleure situation, afin de ne pas concentrer les difficultés sociales et de ne pas toujours demander aux mêmes communes de prendre en charge les efforts d’accompagnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Il nous semble que le critère de la richesse d’une commune n’est pas le plus pertinent pour déterminer la localisation des aires d’accueil.
Le schéma est conçu en tenant compte de plusieurs enjeux : l’offre de scolarisation, la proximité de zones d’activité économique et, désormais, les risques sanitaires liés à l’exposition à la pollution.
De plus, comme vous l’avez souligné, il s’agit de passages temporaires ; le risque de cumul des difficultés sociales nous paraît donc assez limité.
Enfin, les communes, notamment celles qui sont le plus en difficulté, peuvent bénéficier de subventions couvrant jusqu’à 70 % du coût total des équipements, en vertu de l’article 4 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Même avis, pour les mêmes raisons : défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Permettez-moi d’insister. Certes, des subventions existent, mais je prendrai l’exemple de deux communes de mon département : Oissel-sur-Seine et Tourville-la-Rivière. Oissel-sur-Seine, dont la population subit déjà certaines difficultés sociales, s’est vu imposer par le préfet l’implantation d’une aire de grand passage. La commune et les habitants ont refusé le site désigné par le préfet. En responsabilité, la commune a proposé un autre emplacement, dont les terrains appartenaient pour partie à l’État, que le préfet a refusé pour des raisons qui nous échappent.
Aujourd’hui, c’est une commune voisine, Tourville-la-Rivière, qui est sollicitée. Or celle-ci accueille déjà depuis des années une carrière de granulats et une usine classée Seveso seuil haut.
Certaines communes ont ainsi le sentiment d’être systématiquement désignées pour accueillir des installations complexes à gérer en termes d’aménagement du territoire et d’acceptation par les populations, au vu des difficultés sociales qu’elles engendrent.
Mme Sophie Primas : C’est vrai !
Mme Céline Brulin : Il est regrettable que l’État, puisque c’est le préfet qui désigne les sites dévolus à ces aires, ne se tourne pas vers d’autres communes qui rencontrent moins de problèmes sociaux, qui disposent du foncier nécessaire et qui sont donc susceptibles de contribuer à l’effort.
L’aménagement du territoire doit servir à réduire les inégalités et non pas conduire à concentrer les difficultés de tous ordres aux mêmes endroits.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 61, présenté par M. M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le V de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Dès lors que le choix de l’emplacement n’est pas motivé par des raisons culturelles ou religieuses, le représentant de l’État dans la région assure la mise en œuvre d’une rotation entre les départements pour l’accueil alternatif des rassemblements traditionnels ou occasionnels d’ampleur, afin d’assurer qu’un même rassemblement n’ait pas lieu deux années consécutives dans un même département. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du I, notamment la qualification de rassemblement d’ampleur et les conditions de mise en œuvre de la rotation entre les départements d’accueil.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : La présence des gens du voyage dans nos territoires est un sujet complexe. Je souhaite ici saluer la mémoire de notre ancien collègue Pierre Hérisson, qui était très engagé sur cette question et rappelait régulièrement l’importance d’établir du lien et de dialoguer. C’était sa marque de fabrique et je tenais à l’évoquer à l’occasion de nos débats.
J’abordera également la question des rassemblements organisés notamment par les associations évangéliques des gens du voyage, qui réunissent chaque année entre 20 000 et 40 000 personnes. Trouver un espace capable d’accueillir une telle affluence n’est pas chose aisée. De ce fait, ce sont systématiquement les mêmes communes qui accueillent ces rassemblements d’ampleur, ce qui ne va pas sans créer des tensions avec les riverains, pour des raisons pratiques évidentes.
Les communes rurales concernées, comme Grostenquin, en Moselle, ne disposent tout simplement pas des infrastructures adaptées, que ce soit en termes de stationnement ou d’alimentation en eau, pour accueillir autant de personnes sans heurts pour la vie quotidienne des riverains.
Il est donc proposé de répartir l’effort sur l’ensemble des régions en instaurant une rotation entre les départements, sous la supervision du préfet de région, afin que ceux-ci accueillent à tour de rôle ces événements à fort impact territorial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Votre amendement tend à confier au préfet de région le pouvoir d’interdire qu’un rassemblement traditionnel se tienne deux années consécutives dans la même commune.
D’une part, les capacités d’accueil, y compris pour les grands passages, sont déterminées à l’échelle départementale, sous l’autorité du préfet de département. L’organisation de ces passages implique les coordonnateurs départementaux et donne lieu à des échanges entre les autorités locales, les collectivités et les représentants des gens du voyage.
D’autre part, les déplacements sont organisés avant tout en fonction de la disponibilité des aires d’accueil. Il ne semble pas opportun d’empêcher un rassemblement deux années de suite si seules quelques communes disposent des capacités suffisantes.
Enfin, conférer au préfet de région un tel pouvoir d’interdiction nous semble contraire à la liberté d’aller et venir, garantie par la Constitution.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Même avis, pour les mêmes raisons : défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : J’entends vos arguments sur l’opportunité d’interdire la récurrence de ces manifestations sur un même territoire.
Toutefois, je ferai remarquer que, bien souvent, les collectivités locales ne sont même pas associées à la décision d’accueillir ces rassemblements, par exemple, sur la base de Grostenquin. (Mme la ministre déléguée marque son désaccord.) Elles découvrent souvent la situation sur le tard, au milieu de l’été, ce qui est très difficile à gérer.
Votre réponse, madame la rapporteure, ne me semble donc pas tout à fait à la hauteur de l’enjeu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Je voterai cet amendement, car il est plein de bon sens.
Madame la rapporteure, vous avez évoqué le droit existant ; or c’est précisément ce qui ne va pas et ce qu’il faut changer !
Imposer de tels rassemblements d’une ampleur considérable dans un même département finit par devenir insupportable. L’idée est que le préfet de région organise une rotation afin que l’effort ne repose pas toujours sur les mêmes territoires. C’est une question de répartition, d’équilibre et de justice.
À défaut, nous constatons, comme dans le département de la Moselle, que ce sont toujours les mêmes communes qui supportent des rassemblements énormes de 40 000 personnes. Pour des communes de 400 ou 500 habitants, c’est tout simplement insupportable.
M. Michel Savin : C’est vrai !
M. Jean-Marie Mizzon : C’est pourquoi je voterai cet amendement de bon sens et d’équilibre territorial.
M. Jean-François Husson : Très bien.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.