Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 2 ter (nouveau)

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 2 ter (nouveau)

debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° Après le 3° du II de l’article 1er, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des aires de petit passage, destinées à l’accueil d’un nombre limité de résidences mobiles pour des séjours de courte durée, ainsi que la capacité de ces aires. » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au A du I, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
b) Le II bis est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En ce qui concerne les aires de petit passage : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage, les modalités de calcul de la redevance mentionnée audit II, le règlement intérieur type. » ;
3° Le I de l’article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
b) Aux 4° et 6°, les mots : « ou d’une aire de grand » sont remplacés par les mots : « , d’une aire de grand passage ou d’une aire de petit ».
II. – Au d du 3° du I de l’article L. 3641-1, au 4° du I de l’article L. 5214-16, au 7° du I de l’article L. 5215-20, au 13° du I de l’article L. 5215-20-1, au 6° du I de l’article L. 5216-5, au d du 3° du I de l’article L. 5217-2 et au d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

M. le président : L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, M. Lefèvre, Mmes Romagny et Borchio Fontimp et MM. Margueritte, Fargeot, Savin et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Les aires de petit passage ne peuvent être prescrites par le schéma départemental qu’avec l’accord exprès de la commune d’implantation. La commune peut notamment refuser l’implantation d’une aire de petit passage sur son territoire lorsqu’elle est déjà dotée d’au moins une aire mentionnée aux 1° à 3° du présent II. »
La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet : Cet amendement concerne la nouvelle catégorie d’aires susceptibles de répondre aux demandes de certains territoires.
Nous souhaitons garantir que ces aires ne seront jamais imposées en plus des aires existantes. Nous proposons donc d’établir un principe fondé sur le partenariat : une collectivité doit accepter expressément la création d’une aire de petit passage. Ainsi, si elle dispose déjà d’une aire de grand passage, elle est en droit de refuser la création d’une petite aire en plus.
En résumé, nous voulons absolument que cette mesure demeure un outil d’accompagnement du territoire. Elle ne doit en aucun cas devenir, comme on le reproche à la loi actuelle, une nouvelle contrainte imposée aux territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Je tiens à rassurer notre collègue : il s’agit non pas de créer de nouvelles contraintes, mais au contraire d’introduire de la souplesse dans l’élaboration du schéma départemental, lequel se construit en concertation avec les communes, en évaluant les besoins et les capacités de ces dernières à atteindre les objectifs qui y sont consignés.
En réalité, si nous devions solliciter l’avis des communes pour cette catégorie spécifique d’aires, il faudrait logiquement le faire pour toutes les autres, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Comme nous l’avons exposé dans l’objet de notre amendement, il s’agit non pas d’imposer une contrainte, mais bien d’offrir un panel de solutions supplémentaires aux élus.
Je l’indiquais à Mme Drexler : les aires de petit passage sont peut-être plus adaptées aux moyens et aux capacités des petites communes. Il ne s’agit en aucun cas, je le répète, d’une obligation supplémentaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.

M. Damien Michallet : Je retire mon amendement, monsieur le président.
Pour autant, je retiens votre suggestion, madame la rapporteure : il faudrait effectivement demander l’avis de toutes les communes lorsque l’on propose d’installer une aire sur leur territoire. Je trouve l’idée excellente et je la note ! (Sourires.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Et si on demandait leur avis à la commune de Neuilly-sur-Seine ou au seizième arrondissement de Paris ?

M. Damien Michallet : Ce ne sont pas des villes iséroises !

M. le président : L’amendement n° 66 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, J.B. Blanc et Burgoa, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Lassarade, Dumont et Bellamy, M. Verzelen, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Margueritte, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, de Nicolaÿ et Panunzi, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, MM. Genet et Hingray, Mme P. Martin, M. Houpert, Mme Josende et MM. Anglars, Chasseing et Kern, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le cinquième alinéa du II de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil, quelle qu’en soit la durée, il prévoit un ou plusieurs terrains d’appoint situés dans le même secteur géographique et offrant une capacité au moins équivalente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le représentant de l’État dans le département peut, en cas de carence, désigner d’office ces emplacements provisoires. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Cet amendement vise à prévoir, dans les schémas départementaux, des terrains d’appoint, de remplacement provisoire ou de substitution, situés dans la même zone géographique, en cas de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement tend à introduire une nouvelle contrainte pour les collectivités, en inscrivant des obligations supplémentaires dans le schéma, ce que nous ne souhaitons pas.
Les règles applicables en cas de fermeture d’une aire sont déjà prévues à l’article 4 du décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires d’accueil et aux terrains familiaux locatifs des gens du voyage et modifiant le code de l’urbanisme.
La gestion de cette situation relève du préfet, qui peut agréer des aires temporaires d’accueil durant la fermeture d’une aire.
Plutôt que d’alourdir le schéma, nous proposons de laisser la régulation de ces situations à la main des acteurs locaux, du préfet et des collectivités gestionnaires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Madame la sénatrice, s’il était adopté, votre amendement viendrait compléter les agréments déjà prévus par la réglementation pour les terrains provisoires, lesquels sont accordés par les préfets pour une durée maximale de six mois.
S’il est souhaitable d’offrir plus de souplesse aux collectivités pour l’élaboration des schémas départementaux, il apparaît nécessaire de fixer un délai maximal d’utilisation de ces terrains provisoires, afin d’empêcher la transformation d’équipements initialement temporaires en offre d’accueil pérenne.
Si cet amendement devait être adopté, il faudrait le retravailler au cours de la navette parlementaire.
Pour l’heure, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 ter.
(L’article 2 ter est adopté.)