Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 2 quater (nouveau)
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental peuvent désigner un coordonnateur ou instituer une structure dédiée chargés de la mise en œuvre du schéma départemental en accompagnant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés dans :
« 1° Le développement de l’offre d’accueil et d’habitat à destination des personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles ;
« 2° L’anticipation, la préparation et le suivi des passages de résidences mobiles à usage d’habitation principale sur le territoire du département, en coordination, le cas échéant, avec les responsables et acteurs de la mise en œuvre d’autres schémas départementaux d’accueil et d’habitat des personnes dites gens du voyage ;
« 3° L’accompagnement social, médico-social et scolaire des personnes dites gens du voyage présentes sur le territoire du département ;
« 4° L’aide à la résolution, en partenariat, le cas échéant, avec le médiateur mentionné au IV du présent article, des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et le respect des prescriptions du schéma départemental. »
M. le président : L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Noël, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende et MM. Lefèvre, Saury, Savin et Genet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quater.
L’article, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit que la désignation d’un coordonnateur est facultative. Toutefois, puisque nous examinons un texte largement unidirectionnel – il responsabilise les collectivités sans qu’elles l’aient véritablement demandé –, nous craignons que son caractère facultatif ne se transforme en obligation ou, pis, que l’État ne dise aux élus : « Il n’y a pas de coordonnateur chez vous ; organisez-vous, et nous reviendrons vers vous une fois que cela sera fait. »
Par ailleurs, peut-être que les collectivités locales partageront de bonnes idées, mais qui financera leur mise en œuvre ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : L’article 2 quater n’a ni pour objet ni pour effet de rendre obligatoire la désignation d’un coordonnateur. Vous l’avez souligné vous-même, il s’agit d’une simple faculté. Si nous avions souhaité instaurer une obligation, la disposition aurait été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous pensons néanmoins que le coordonnateur joue un rôle important, notamment en matière de régulation.
Financièrement, l’impact de cette mesure devrait être nulle pour les collectivités : il est en effet possible qu’un préfet soit désigné coordonnateur, comme cela se pratique déjà pour d’autres opérations.
M. Damien Michallet : Ce n’est pas ce qui existe aujourd’hui.
Mme Catherine Di Folco : En tout état de cause, un coordinateur, même s’il n’est pas obligatoire, nous semble très utile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Je m’en remets à la sagesse du Sénat. (M. Damien Michallet s’exclame.)
Comme vous l’avez dit, la désignation d’un coordonnateur revêt un caractère facultatif. Il n’apparaît pas qu’une telle inscription dans la loi puisse déboucher, à terme, sur une obligation pour les collectivités locales. Cette disposition peut donc être considérée comme une simple faculté.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 quater.
(L’article 2 quater est adopté.)