Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 9 bis (nouveau)

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 9 bis (nouveau)

debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;
2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 94 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 51.

M. Guy Benarroche : Madame la ministre, je note avec satisfaction que, pour la quatrième fois depuis le début de l’examen de ce texte, le Gouvernement et le groupe écologiste présentent des amendements identiques ! (Exclamations amusées.)

Mme Muriel Jourda : Je me demande pour qui c’est le plus inquiétant ! (Sourires.)

M. Guy Benarroche : Toutefois, après tout, dans une soirée où certains votent des mesures permettant de sanctionner sans qu’il y ait trouble à l’ordre public et semblent considérer que les gens du voyage sont plus dangereux pour la biodiversité que les pesticides, par exemple, tout peut arriver ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cet amendement a pour objet la procédure d’évacuation d’office.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que les mesures d’expulsion doivent être évaluées au regard des différents droits en présence et faire l’objet d’un examen de proportionnalité par les autorités compétentes.
Or les personnes concernées se voient privées non seulement de leur logement, mais aussi de leurs droits, dont plusieurs sont liés à un domicile ou au rattachement à une commune. Ces expulsions sont incontestablement susceptibles de compromettre une série de droits fondamentaux, en l’espèce le droit à la vie privée et familiale et ses corollaires : le droit à la protection du domicile, le droit au logement, le principe de dignité de la personne humaine, l’intérêt supérieur des enfants, notamment lorsque la scolarisation est compromise, et Dieu sait les efforts qui sont réalisés par de nombreuses associations pour faire scolariser ces enfants !
Par ailleurs, une série de sanctions sont déjà prévues en cas d’occupation illicite de terrain. Ainsi, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a renforcé les sanctions en créant un délit d’installation illicite sur une propriété privée ou publique en vue d’y établir une habitation, même temporaire. Ne pas pouvoir justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain est ainsi déjà puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les mesures répressives sont donc déjà très présentes dans notre arsenal législatif.
La réalité est que les conditions d’accueil sont souvent inadaptées. Ainsi, seulement vingt-six départements satisfont aux obligations de leur schéma ; 79 % des aires permanentes et 65 % des aires de grand passage ont été aménagées.
Pour toutes ces raisons, la proposition de ramener le délai pour quitter les lieux de quarante-huit à vingt-quatre heures paraît totalement disproportionnée. Nous demandons donc la suppression de cette mesure.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 94.

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Par cet amendement de suppression, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose d’en rester au droit actuel, en rétablissant des délais à la fois réalistes et équilibrés.
Dans la plupart des cas, vingt-quatre heures pour exécuter une mise en demeure, c’est tout simplement irréaliste. Cela ne permet ni aux préfets ni aux groupes concernés de trouver une solution légale de relogement. Une telle mesure ne réglera rien ; elle déplacera le problème vers une autre commune.
Un délai de quarante-huit heures apparaît indispensable pour permettre à l’État de préparer correctement une éventuelle évacuation. Le réduire à vingt-quatre heures, c’est contraindre les services à agir dans la précipitation, avec des difficultés opérationnelles et des risques accrus pour l’ensemble des parties prenantes.
Dans le cas du juge administratif, le délai actuel de jugement de quarante-huit heures est déjà exceptionnel et dérogatoire. Le réduire porterait atteinte au principe du contradictoire. Aucune disposition du code de justice administrative ne prévoit un délai inférieur à quarante-huit heures, et rien ne justifie ici une telle entorse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : J’émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, dont les auteurs prônent le statu quo, quand nous plaidons au contraire pour une évolution.
Nous voulons effectivement accélérer les procédures d’évacuation forcée. Cela impliquera, de la part tant de l’administration que de la juridiction saisie, de travailler plus rapidement. Or tel est précisément notre objectif, car, pendant tout ce temps, il y a des riverains qui souffrent. Face à de telles situations d’urgence, nous tenons particulièrement à ce que les délais puissent être raccourcis.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Sincèrement, monsieur le rapporteur, je conçois que l’on veuille remettre le statu quo en cause, mais à condition de formuler des propositions réalistes. Comme le soulignait mon collègue Hussein Bourgi tout à l’heure, l’objectif ne peut être seulement de se faire plaisir !
Je ne suis le représentant ni du corps préfectoral ni des magistrats administratifs. Simplement, si l’on souhaite engager des changements, il faut tenir compte du fonctionnement de la justice administrative et être lucides sur ce que les préfets et les magistrats administratifs peuvent faire. Or, en l’occurrence, ce n’est manifestement pas le cas.
Avec le dispositif que vous envisagez, vous allez obliger un certain nombre de représentants de l’État à se mettre, en quelque sorte, dans l’illégalité. Je ne vois pas en quoi cela va améliorer la situation : vous allez surtout créer une pagaille sans nom !

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Je souscris aux propos de notre collègue Guy Benarroche.
Encore une fois, il ne suffit pas de réduire les délais. Dans ce cas précis, vous allez placer les préfets dans une situation particulièrement difficile.
Le représentant de l’État disposera peut-être des outils juridiques nécessaires, mais il n’aura pas les moyens suffisants, notamment en termes de forces de l’ordre, à disposition. Pour faire venir un escadron de gendarmerie depuis un autre département, il faut parfois une journée ou deux. Il est donc inutile d’exercer une pression juridique sur le préfet, alors que, dans les faits, celui-ci n’aura pas la possibilité de mettre en œuvre ce qui lui est demandé.
Au fond, vous vous faites plaisir. Je n’ai rien contre le fait de se faire plaisir ou de faire de la surenchère. Mais il faut être pragmatiques et réalistes.
Pour ma part, je suis toujours très gêné quand je vois les représentants de l’État, préfets, sous-préfets, gendarmes et policiers nationaux, ainsi que les maires et policiers municipaux, baisser la tête parce qu’ils sont en sous-effectif face à ceux qui sont venus en nombre et qui sont plusieurs centaines ou plusieurs milliers. Comme vous le savez, mes chers collègues, les préfets, malgré toute leur bonne volonté, ne peuvent pas venir à bout de la loi du nombre.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 94.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)