Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 12
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et, à la fin, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
M. le président : L’amendement n° 48, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l’encontre des gens du voyage.
L’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle, telle qu’elle est prévue, aggrave encore ces atteintes en créant une réponse pénale automatique et disproportionnée, sans amélioration des garanties procédurales.
Cet article étend davantage le recours à l’amende forfaitaire délictuelle, alors que celle-ci pose déjà des difficultés de mise en œuvre importantes, en plus d’avoir un taux de recouvrement très faible, qui varie de 20 % à 53 %, selon les délits.
Lors de l’audition des agents gouvernementaux qui s’occupent spécifiquement des gens du voyage, je leur avais demandé de nous communiquer le pourcentage des AFD infligées aux gens du voyage. Ils m’avaient répondu que celui-ci était de l’ordre de 10 % environ.
On aura beau doubler ou tripler ce taux, voire le multiplier par cent, cela n’améliorera rien du tout ! En plus, les AFD fragilisent les relations entre la police et la population et peuvent conduire à l’essor de pratiques discriminatoires.
Le rapport de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, publié par le ministère de la justice en mars 2025, préconise – c’est sa proposition n° 5 – de « marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles, dans l’attente de l’expertise du dispositif ». Il se trouve que celui-ci présente toujours de nombreuses difficultés d’application.
Dans son avis du 21 mars 2025 relatif à la proposition de loi n° 906 pour réformer l’accueil des gens du voyage, la Défenseure des droits relève que « le montant élevé de la consignation obligatoire en matière d’AFD constitue un véritable obstacle dans l’accès au juge, droit garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentaux, et représente un risque de discrimination indirecte à l’égard des personnes verbalisées ».
Il n’existe aucune justification à l’augmentation du montant de l’amende initiale, minorée ou majorée, pour installation illicite.
Au total, l’AFD est inefficace et inopérante et crée des difficultés d’application de la loi et une rupture du dialogue entre les élus, les préfets, la population et les gens du voyage. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 12.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Cet article a précisément pour objet de renforcer le caractère dissuasif de l’occupation en réunion sans titre d’un terrain en augmentant les montants d’AFD prévus.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)