Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 12 bis (nouveau)
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1-1. – Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire, les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale à compétence judiciaire élargie mentionnés à l’article L. 512-8 peuvent constater, dans les conditions définies au chapitre II bis du présent titre et à la section 3 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi n°… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, par procès-verbaux l’infraction mentionnée à l’article 322-4-1 du code pénal et, le cas échéant, les faits mentionnés aux 1° à 5° de l’article 322-4-2 du même code.
« Sans préjudice de l’article 21-2-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n… du… relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, les procès-verbaux dressés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont transmis au représentant de l’État dans le département et, à leur demande, au propriétaire ou au titulaire du droit réel d’usage du terrain sur lequel l’infraction ou les faits mentionnés au même premier alinéa ont été constatés. »
M. le président : L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Le Sénat ayant voté cette après-midi même le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, nous proposons, par cohérence, de supprimer l’article 12 bis, qui n’a plus d’utilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Compte tenu du vote intervenu plus tôt au cours de la journée, nous pouvons en effet retirer cette disposition du texte.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 12 bis est supprimé, et les amendements nos 42 rectifié ter et 62 n’ont plus d’objet.