Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 13
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé :
« Art. 9-3. – Lorsque, pour l’accueil d’un rassemblement dont le nombre de participants excède la capacité des aires de grand passage mentionnées au 3° du II de l’article 1er, l’État a réquisitionné des terrains privés pour prévenir des atteintes à l’ordre public résultant de l’insuffisance des capacités d’accueil existantes, il peut, en cas de dégradation de ces terrains, exercer une action récursoire contre les organisateurs du rassemblement, pris en les personnes des preneurs ou de leurs représentants ayant signé la convention d’occupation temporaire desdits terrains, dans les conditions définies au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Josende, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Daubresse et Delia, Mmes Drexler, Dumont et Evren, MM. Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Khalifé, Klinger, Lefèvre, Michallet et Rojouan, Mme Romagny, M. Bruyen et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé :
« Art. 9-3. – Lorsque, pour l’accueil d’un rassemblement dont le nombre de participants excède la capacité des aires de grand passage mentionnées au 3° du II de l’article 1er, l’État est conduit à réquisitionner des terrains afin de prévenir des atteintes à l’ordre public résultant de l’insuffisance des capacités d’accueil existantes, ces terrains sont pour la durée de l’occupation, assimilés à des aires de grand passage gérées par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’accueil des gens du voyage.
« La convention d’occupation temporaire desdits terrains peut prévoir une participation financière des organisateurs aux frais liés à leur occupation, à leur gestion et à leur aménagement temporaire.
« En cas de dégradation des terrains réquisitionnés, l’État peut exercer une action récursoire contre les organisateurs du rassemblement, pris en la personne des preneurs ou de leurs représentants ayant signé la convention d’occupation temporaire, dans les conditions définies au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’accueil des rassemblements de grande ampleur lorsque les capacités des aires de grand passage prévues par le schéma départemental sont insuffisantes.
S’il était adopté, il serait possible de qualifier temporairement les terrains réquisitionnés comme aires de grands passages, d’en confier la gestion à la collectivité compétente et d’encadrer par voie conventionnelle la participation financière des organisateurs aux frais liés à l’occupation et à la gestion des sites.
Par ailleurs, la possibilité pour l’État d’exercer une action récursoire en cas de dégradation serait maintenue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Les terrains réquisitionnés par l’État pour accueillir de grands rassemblements relèvent de sa seule responsabilité.
C’est l’État qui peut en déterminer les conditions d’occupation, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire avec les occupants ou leurs représentants. Il n’est donc pas souhaitable, de notre point de vue, que la gestion d’un terrain réquisitionné puisse être confiée à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d’autant que ce sont souvent des terrains privés qui sont réquisitionnés.
La convention d’occupation temporaire que conclura l’État pourra prévoir le paiement par les occupants de l’équivalent d’une redevance d’occupation temporaire, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme Lauriane Josende : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
L’amendement n° 101, présenté par Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
privés
insérer les mots :
ou appartenant à une autre personne publique
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à étendre la possibilité d’engager une action récursoire de l’État contre les organisateurs d’un grand rassemblement lorsque le terrain réquisitionné ayant subi des dommages appartient à une autre personne publique.
Le texte initial prévoit cette action uniquement pour les terrains privés ; d’où cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Il est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 102, présenté par Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
les organisateurs du rassemblement, pris en les personnes
2° Remplacer les mots :
des preneurs ou de leurs
par les mots :
les preneurs ou leurs
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Bitz : Cet amendement vise simplement à clarifier les personnes contre lesquelles l’État peut engager une action récursoire en cas de dégradation d’un terrain réquisitionné.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Cet amendement vise à exclure les organisateurs de la liste des personnes pouvant faire l’objet d’une action récursoire, au profit des seuls preneurs de terrain. Or nous estimons que ce point est déjà couvert par le droit existant.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)