Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Après l’article 13

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Après l’article 13

debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Lassarade, Dumont et Bellamy, M. Verzelen, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Margueritte, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, de Nicolaÿ et Panunzi, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, M. Genet, Mme Noël, M. Hingray, Mmes P. Martin et Romagny, M. Houpert, Mmes Ventalon, de La Provôté et Josende, MM. Rojouan, Bruyen et Haye, Mme Schalck et M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 10-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-… ainsi rédigé :
« Art. 10-… – La charge résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Le présent amendement a pour objet que les charges supportées par les communes pour la remise en état des terrains occupés illicitement par les gens du voyage soient, après le départ de ces derniers, compensées par l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Ma chère collègue, vous dites vouloir instaurer une compensation financière par l’État au profit des collectivités qui entreprennent de remettre en état des terrains illégalement occupés. Or cela ne concorde pas avec le dispositif même de votre amendement, qui vise une compensation aux collectivités de l’ensemble des charges résultant de la mise en œuvre de leurs obligations.
Le même texte prévoit donc à la fois une compensation pour les remises en état et une compensation de l’ensemble des frais engagés pour l’application de la loi Besson. Votre proposition, de toute évidence, manque de clarté.
Surtout, très concrètement, l’État ne parviendra pas à déterminer les paramètres de calcul pour le surplus de dotation global de fonctionnement (DGF) à attribuer à chaque commune, au titre des dépenses engagées pour respecter les obligations découlant du schéma départemental. En effet, il est impossible, dans les critères actuels d’octroi de DGF, d’intégrer les actions menées par chaque commune et les frais que celle-ci a engagés par là même.
Bref, votre dispositif ne fonctionne pas, tout simplement. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Je formulerai deux ou trois observations taquines à cette heure avancée de la soirée.
Tout d’abord, je m’étonne que cet amendement ait passé le filtre de la commission des lois, pourtant si scrupuleuse dans l’application de l’article 40 de la Constitution.

Mme Catherine Di Folco : Non, la commission des lois n’est pas compétente pour ce qui concerne l’application de l’article 40 !

M. Hussein Bourgi : Ensuite, notre collègue, au travers de cet amendement, pose une question de fond. La DGF n’est sans doute pas le bon levier. Mais lorsque certaines communes – j’en ai cité une tout à l’heure, je pourrais en mentionner bien d’autres dans mon département – se retrouvent dans cette situation, elles n’ont plus que leurs yeux pour pleurer.
La DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) ou le fonds vert constituent peut-être des outils plus adaptés. En tout cas, l’État ne peut en permanence se défiler et se défausser.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda : Monsieur Bourgi, vous évoquez l’article 40 de la Constitution, mais la commission des lois, qui traite par ailleurs de nombreux sujets en ce moment, n’est pour rien dans son application ! C’est le président de la commission des finances qui utilise cette disposition lorsqu’un texte lui est soumis.

M. Hussein Bourgi : Mais la commission des lois l’a utilisé très souvent la semaine dernière !

Mme Muriel Jourda : Vous demanderez donc à Claude Raynal la raison pour laquelle il n’a pas déclaré cet amendement irrecevable.

M. Hussein Bourgi : C’est vous qui l’avez laissé passer : vous me l’avez vous-même écrit ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda : Écoutez-moi jusqu’au bout, cher collègue : la commission des lois n’a jamais le pouvoir d’invoquer l’article 40 pour faire obstacle à tel ou tel amendement. Elle ne fait que reprendre la décision du président de la commission des finances.

Mme Sophie Primas : C’est vrai !

M. Hussein Bourgi : Quoi qu’il en soit, je serai très vigilant à l’avenir !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)