Polices municipales et gardes champêtres : Article 12

Polices municipales et gardes champêtres : Article 12

debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Formations
« Art. L. 524-1. – I. – Par dérogation aux articles L. 422-21 et L. 422-28 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires nommés au sein du cadre d’emplois des gardes champêtres sont astreints à suivre :
« 1° Des formations d’intégration permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ;
« 2° Des formations de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et adaptées aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer ;
« 3° Des formations de spécialisation dispensées, à la demande de l’autorité territoriale, en cours de carrière permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires.
« II. – Les formations mentionnées au I sont organisées et assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Centre national de la fonction publique territoriale peut à cet effet passer une convention avec les administrations et les établissements publics de l’État dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« Pour les formations mentionnées aux 2° et 3° du I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale en bénéficiant verse au Centre national de la fonction publique territoriale, au titre du 4° de l’article L. 451-17 du code général de la fonction publique, une redevance dont le montant forfaitaire est lié aux dépenses engagées à ce titre.
« III. – Sans préjudice de l’article L. 512-25 du code général de la fonction publique, lorsque la mutation d’un fonctionnaire du cadre d’emplois des gardes champêtres intervient dans les trois années suivant la date de délivrance du certificat ou de l’attestation de réussite d’une formation de spécialisation mentionnée au 3° du I du présent article, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine au titre :
« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation ;
« 2° Du montant versé par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine pour la formation de spécialisation en application du II.
« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités des formations de spécialisation.
« Art. L. 524-2. – Les gardes champêtres peuvent demander à être dispensés partiellement ou totalement des formations mentionnées à l’article L. 524-1, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, au regard :
« 1° De leur formation professionnelle et de leurs bilans de compétences ;
« 2° De leurs titres et diplômes reconnus par l’État ;
« 3° De leurs expériences professionnelles.
« Ces dispenses sont accordées par le Centre national de la fonction publique territoriale. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 186 est présenté par M. Bitz.
L’amendement n° 190 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
Par dérogation aux
insérer les mots :
dispositions combinées des
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
une redevance dont le montant forfaitaire est
par les mots :
un montant forfaitaire
La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 186.

M. Olivier Bitz : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 186 est retiré.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai exposées lors de l’examen de l’article 11.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui tend à répondre à un double objectif.
D’une part, il s’agit de permettre aux gardes champêtres de bénéficier des formations professionnelles, comme je l’ai indiqué précédemment.
D’autre part, l’amendement vise à clarifier le versement au CNFPT par les communes ou par les EPCI qui bénéficient, pour leurs agents, de formations de professionnalisation ou de spécialisation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 180 est présenté par M. Bitz.
L’amendement n° 188 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après les mots :
d’intégration
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 180.

M. Olivier Bitz : Je retire cet amendement, puisque la question sur laquelle il portait a été tranchée lors de l’examen de l’article 11.
De nouveau, je ne comprends pas la position de notre assemblée, laquelle consiste, au travers des cotisations obligatoires, à faire payer par l’ensemble des collectivités des formations qui ne bénéficient qu’à celles ayant fait le choix – tout à fait estimable – de la compétence judiciaire élargie.
En pratique, la compétence judiciaire élargie concernera souvent de moyennes ou grandes communes. Les petites, qui ne disposent que de gardes champêtres, n’arriveront de toute façon pas à exercer ladite compétence. Cela signifie que l’on fait payer les petites collectivités pour la formation des agents des grandes.
Je trouve donc que nous sommes à contre-emploi !

Mme la présidente : L’amendement n° 180 est retiré.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger : Je reprends à mon compte les arguments exposés par mon collègue, sauf que je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.
Mon cher collègue Bitz, j’entends les arguments qui vous ont conduit à retirer votre amendement, à savoir que la contribution au CNFPT est étendue à l’ensemble des communes, alors que les formations concernées ne s’adressent pas forcément à l’ensemble du personnel des polices municipales et des gardes champêtres.
Toutefois, dans le cadre de ce projet de loi, cette question me semble hors sujet. Certes, nous pourrions avoir ce débat, comme l’ont fait les associations d’élus, qui y reviennent régulièrement. Reste que le sujet a été tranché et que la mutualisation du financement du CNFPT a été largement plébiscitée par l’ensemble des communes, notamment parce qu’elle concerne des cadres d’emploi et des catégories couvrant l’ensemble des formations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Je note que l’un des amendements identiques a été retiré. C’est dommage, car le Gouvernement émet un avis favorable sur la disposition proposée.
En effet, nous savons très bien que toutes les collectivités ne mettront pas en place ces services, alors que toutes contribueront à leur financement.
Par ailleurs, rendre ces formations obligatoires dès l’intégration ne nous paraît pas indispensable.
Nous verrons les suites que la navette parlementaire donnera à cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je souscris à l’argument invoqué par M. le ministre, même si ce n’est peut-être pas pour les mêmes raisons.
En effet, alors qu’hier on nous a longuement expliqué que tout cela reposait sur un choix, que seuls ceux qui le voudraient mettraient en place ce dispositif et que cela n’aurait aucune répercussion sur les autres collectivités, aujourd’hui, on nous indique qu’en réalité tout le monde va contribuer !
De deux choses l’une, monsieur le ministre, et c’est peut-être là que nous ne serons plus d’accord : soit on acte un déséquilibre territorial et on l’assume jusqu’au bout ; soit la mesure doit concerner tout le monde, et, dans ce dernier cas, il convient de réviser le financement des collectivités, afin de permettre à toutes les communes qui le souhaiteraient de déployer de tels agents municipaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je ne répète pas les propos de mon collègue Olivier Bitz, que je partage pleinement.
Toutefois, madame la rapporteure, si ces amendements n’ont pas leur place dans ce projet de loi, ce sont des cavaliers !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Martin Lévrier : C’est ce que j’ai compris !
Puisqu’ils ne sont pas considérés comme tels, ils ont tout à fait leur place dans nos discussions. Dès lors, il me paraît très intéressant de voter pour.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je considère simplement que la discussion lancée par M. Bitz – à savoir la question de la mutualisation de la cotisation au CNFPT au titre de la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres – ne constituait pas un élément de débat dans le cadre de ce projet de loi. En effet, ce n’en est pas le sujet.
L’avis défavorable que j’ai émis au nom de la commission est technique et concerne la formation. C’est très différent de la question posée par notre collègue.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 241 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
et les établissements publics de l’État
par les mots :
, les établissements publics et les établissements de droit privé
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié.

M. Hussein Bourgi : À l’article 11, nous avons adopté à l’unanimité par voie d’amendement une disposition élargissant la palette des partenaires avec lesquels le CNFPT peut passer des conventions, par exemple pour la formation des brigades cynophiles ou des brigades terrestres.
Cet amendement vise à adopter une disposition jumelle dans le cadre de l’article 12 pour les gardes champêtres.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 241.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Comme l’a indiqué M. Bourgi, cet amendement tend à élargir les possibilités de conventionnement pour les gardes champêtres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 rectifié et 241.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 93, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
et diplômes
par les mots :
, diplômes et certifications de qualification professionnelle
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 93 est retiré.
Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)