Polices municipales et gardes champêtres : Article 13

Polices municipales et gardes champêtres : Article 13

debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 511-3 est complétée par les mots : « , ainsi que dans les communes qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code pendant la durée de celui-ci » ;
2° L’article L. 512-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » et après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » et les mots : « en cas de catastrophe naturelle ou technologique » sont supprimés ;
3° Le I de l’article L. 522-2-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » et après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou à un même département ou à des départements limitrophes » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du présent I » et les mots : « en cas de catastrophe naturelle ou technologique » sont supprimés.

Mme la présidente : L’amendement n° 176, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
code
insérer les mots :
ou une grande manifestation sportive, récréative ou culturelle exposée à un risque de trouble à l’ordre public,
2° Remplacer les mots :
celui-ci
par les mots :
ceux-ci
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Les assistants temporaires de police municipale ont vocation à renforcer ponctuellement les effectifs de policiers municipaux lors de festivités ou pendant la saison estivale et touristique.
Il s’agit soit d’agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale, soit d’agents non titulaires.
Aujourd’hui, seules les communes touristiques et les stations classées comme telles peuvent y recourir afin de faire face à des pics d’activité saisonniers.
Le projet de loi prévoit, dans son article 13, d’élargir le dispositif aux communes accueillant de grands événements ou de grands rassemblements, pour l’essentiel d’envergure internationale, tels que les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, le sommet de la francophonie ou la réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Tous ces événements ont eu lieu à Paris. Pourtant, certaines métropoles ou grandes agglomérations organisent, elles aussi, des événements accueillant dans un temps très court plusieurs milliers de visiteurs. Il serait utile qu’elles puissent recourir, pour la durée desdits événements, à de tels renforts.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes accueillant des manifestations sportives, culturelles ou récréatives exposées à un risque de trouble à l’ordre public de faire appel à des assistants temporaires de police municipale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission émet un avis favorable sur cet amendement de bon sens.
Les communes accueillant de grandes manifestations sont en effet exposées à un risque de trouble à l’ordre public et sont confrontées aux mêmes difficultés, pour gérer ce pic d’activité, que les communes touristiques. Il semble donc pertinent qu’elles puissent faire appel à des assistants temporaires de police municipale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Les assistants temporaires de police municipale peuvent intervenir ponctuellement pour sécuriser un événement et exercer à cette occasion des missions de police municipale.
Il est ici proposé d’étendre le dispositif à de grands événements à caractère sportif, récréatif ou culturel, lesquels supposent peut-être une expérience, une formation et un savoir-faire particuliers.
Par ailleurs, dans ce type de situation, il est possible de mutualiser des agents affectés à d’autres communes.
Bien qu’initialement réservé sur cet amendement, je m’en remets finalement à la sagesse du Sénat.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je partage les interrogations de M. le ministre, mais ma sagesse personnelle me conduira à ne pas voter cet amendement.
En raison des difficultés liées aux troubles à l’ordre public, la gestion de tels événements particuliers requiert, probablement plus encore, de la formation et de l’expérience.
Aussi, la mutualisation des forces de police, quelles qu’elles soient, ou du moins la possibilité d’avoir recours à d’autres forces, me paraissent des solutions nettement meilleures, même s’il est plus facile pour la commune de faire appel à des agents municipaux chargés, par exemple, du nettoyage, de la propreté ou des jardins publics.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Les agents chargés du nettoyage sont des gens très bien et très dévoués !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le ministre, je ne comprends pas totalement votre réticence.
D’une part, le dispositif existe déjà.
D’autre part, les agents sont formés.
Qui plus est, nous avons partagé tous les deux l’expérience des jeux Olympiques, auxquels nous faisons d’ailleurs référence dans notre amendement. Vous étiez, il est vrai, bien plus impliqué que moi dans la gestion de cet événement. À cette occasion, l’État a dû recourir à de nombreuses sociétés privées pour remplir des fonctions d’accueil ou d’encadrement liées à la sécurité. Ce type de dispositif peut donc fonctionner.
En l’espèce, nous sommes, au fond et dans une bien moindre mesure évidemment, dans un cadre similaire.
De ce fait, même si je prends le contre-pied des positions que je défends habituellement, je ne comprends pas votre réticence au regard de cette expérience parisienne commune.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Monsieur le ministre, je viens d’un département qui compte de nombreuses communes touristiques.
Il y a deux ans, l’État a fait savoir à ces communes qu’il ne pourrait pas leur adresser les renforts estivaux habituels parce qu’il devait les mobiliser pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris.
Dans ces conditions, le maire de La Grande-Motte, celui de Valras-Plage et d’autres maires du littoral héraultais ont fait contre mauvaise fortune bon cœur. Et c’est alors l’État lui-même, plus exactement le ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire du préfet et des sous-préfets, qui les a encouragés à faire appel à des agences de sécurité privées.
Par conséquent, monsieur le ministre, je ne vois pas pourquoi vous auriez des réticences aujourd’hui à l’égard des fonctionnaires territoriaux, alors que vos prédécesseurs n’ont pas eu les mêmes préventions à l’égard des agences de sécurité privées.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah ! Un rebondissement ? (Sourires.)

M. Laurent Nunez : Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, je dirige une administration qui s’était initialement prononcée plutôt en défaveur de votre proposition.
J’ai entendu vos arguments, ainsi que ceux de Mme la rapporteure, et émis un avis de sagesse, ce qui ne vaut pas opposition, admettez-le.

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas une approbation non plus !

M. Hussein Bourgi : Nous essayons de vous convaincre, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. Laurent Nunez : N’ayant pas seulement participé à l’organisation des JOP dans ma vie, j’ai une certaine légitimité dans ce domaine. Je connais ces sujets et je sais que les missions dont nous parlons sont des missions de police municipale.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, ce qui revient quasiment – vous en conviendrez – à émettre un avis favorable. (Nouveaux sourires.)

M. Hussein Bourgi : Je vous remercie, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)