Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 13

Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 13

debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mmes Perrot et Patru et M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « agents de la police municipale », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à étendre aux gardes champêtres le dispositif d’agrément temporaire déjà prévu pour les agents de police municipale en cas de grands événements, de catastrophe naturelle ou dans les communes touristiques, et ce à droit constant.
Il s’agit d’offrir aux maires une souplesse supplémentaire dans un cadre strictement encadré et sans port d’arme. La mesure renforcerait la capacité d’adaptation des communes sans remettre en cause les équilibres de notre organisation de sécurité intérieure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur Fargeot, considérant que les communes rurales dotées de gardes champêtres n’étaient pas confrontées aux mêmes difficultés et pics d’activité que les communes accueillant de grands événements ou les communes touristiques, la commission est défavorable à la disposition que vous proposez. C’est la raison pour laquelle elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot : Dans de nombreuses communes rurales ou périurbaines, les gardes champêtres sont un maillon essentiel de la sécurité et de la présence publiques. Je maintiens donc cet amendement, afin qu’il soit soumis au vote de notre assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Delia, Genet, Milon et Grosperrin, Mme Drexler, MM. Khalifé, Burgoa et Frassa, Mmes Bellamy et M. Mercier et MM. Bacci et Chaize, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 512-4-…. – Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emploie au moins cinq gardes champêtres, y compris lorsqu’ils sont mis à disposition dans les conditions prévues au présent code, la convention de coordination prévue à l’article L. 512-4 est conclue.
« Lorsque cette convention existe déjà pour un service de police municipale, elle peut être étendue aux gardes champêtres exerçant sur le territoire concerné. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Il est défendu, madame la ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’une part, la disposition proposée entre en contradiction avec l’article 14, que nous examinerons dans un instant.
D’autre part, le seuil de trois gardes champêtres correspond au seuil applicable aux policiers municipaux. Rien ne justifie de prévoir un seuil différent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Laurent Burgoa : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 131 rectifié est retiré.