Polices municipales et gardes champêtres : Article 14
debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 132-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-7-1. – Lorsque plusieurs communes utilisent des équipements collectifs de vidéoprotection, elles définissent par convention, outre la participation financière mentionnée à l’article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales, les modalités de mise en commun de leurs agents, agréés conformément à l’article L. 132-14-1 du présent code, pour le visionnage des images de l’ensemble des communes concernées. » ;
2° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des communes mentionnées au premier alinéa mettent également en commun des gardes champêtres conformément au I de l’article L. 522-2, elles peuvent se doter d’une convention unique. » ;
3° Le premier alinéa du I de l’article L. 512-1-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce syndicat peut également recruter des gardes champêtres, mis à disposition des communes membres dans les conditions mentionnées au V de l’article L. 522-2. » ;
4° À l’article L. 512-4, après la première occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou de garde champêtre » et après la référence : « L. 512-2 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 522-2 » ;
5° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-8. – Dès lors qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comporte au moins trois emplois, y compris par mise à disposition, de garde champêtre ou d’agent de police municipale, la convention de coordination mentionnée à l’article L. 512-4 est conclue.
« Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu’une commune compte moins de trois emplois de garde champêtre ou moins de trois emplois de garde champêtre et d’agent de police municipale.
« Lorsque les gardes champêtres sont mis à disposition de plusieurs communes en application de l’article L. 522-2, la convention intercommunale de coordination mentionnée à l’article L. 512-5 peut être conclue. »
Mme la présidente : L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Brisson et J.B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Khalifé, Grosperrin et Houpert, Mmes Bellamy et Garnier, MM. Chaize et Bacci, Mme Muller-Bronn, M. Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Chatillon et Bruyen, Mmes Ventalon, Berthet et Gosselin et MM. Genet, Paccaud, Lefèvre, Panunzi et Delia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après la référence :
L. 522-2
insérer les mots :
ou des agents communaux mentionnés au 3° de l’article L. 130-4 du code de la route
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et des agents communaux mentionnés au 3° de l’article L. 130-4 du code de la route
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Cet amendement vise à préciser que les mécanismes de mutualisation prévus à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure peuvent également s’appliquer aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui sont souvent des agents communaux.
De plus en plus – c’est le cas dans mon département –, les communes rurales créent des syndicats intercommunaux dans le but de mutualiser une police municipale ou un garde champêtre.
Les ASVP contribuent aux missions de sécurité aux côtés des policiers municipaux et des gardes champêtres. Ils remplissent notamment un certain nombre de missions de police administrative.
Alors que la mutualisation est possible à l’échelle intercommunale pour les agents de police municipale et les gardes champêtres, elle ne l’est pas, selon la réglementation en vigueur, pour les ASVP.
Il me semble qu’il s’agit d’un oubli de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et Proximité.
Il est vraiment dommageable que les petites communes ne puissent pas plus facilement s’équiper d’une police municipale accompagnée par des ASVP.
Dans un département comme la Savoie, certaines situations en période touristique exigent une politique de sécurité forte.
Le dispositif que je propose n’entraîne aucune charge, ni pour l’État ni pour les collectivités. C’est uniquement une question d’organisation. Nous pourrions ainsi réparer un oubli et répondre au besoin de nombreux territoires désireux de s’engager dans une véritable politique de proximité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur Vial, au terme de notre analyse, le dispositif de cet amendement n’est pas opérant pour permettre une mutualisation intercommunale des policiers municipaux, des gardes champêtres et des agents de surveillance de la voie publique. (M. Cédric Vial s’exclame.)
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Mon avis sera différent.
Pour les ASVP qui sont fonctionnaires ou contractuels à durée indéterminée, des dispositions législatives permettent déjà des mises à disposition entre collectivités. C’est en revanche impossible pour les agents en contrat à durée déterminée.
L’amendement étant satisfait par le droit existant, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La mise à disposition n’est pas la mutualisation.
M. Laurent Nunez : En effet, je ne voudrais pas que nous ayons une divergence d’analyse juridique. L’amendement n’en reste pas moins satisfait, me semble-t-il, par la possibilité de mise à disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Madame la rapporteure, je ne comprends pas votre position.
La mutualisation étant déjà possible pour les gardes champêtres et les policiers municipaux, il s’agit d’ajouter dans la même phrase du texte de loi, en faisant référence au code dont ils dépendent, qu’elle l’est aussi pour les ASVP.
Ces agents communaux peuvent en effet être contractuels ou fonctionnaires. Il me semble important de les intégrer dans le dispositif.
Monsieur le ministre, vous avez raison : aujourd’hui, la seule solution est la mise à disposition. Lorsque trois ou quatre communes se regroupent et créent un syndicat pour élaborer une politique de sécurité commune, elles peuvent mutualiser leurs policiers municipaux ou gardes champêtres, mais elles ne peuvent pas intégrer les ASVP dans leur politique.
Chaque commune doit recruter ses propres ASVP, puis signer des conventions avec ses voisines. Aucune coordination, aucun lien hiérarchique ou fonctionnel n’est ensuite possible entre tous ces agents.
Nous avons donc, d’un côté, un syndicat intercommunal qui gère une partie d’une catégorie des agents et, de l’autre, des communes qui doivent passer des conventions entre elles et s’entendre pour que des agents viennent suppléer ceux qui sont soumis à une gestion intercommunale. Une telle complexité administrative est difficilement justifiable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est pourtant simple !
M. Cédric Vial : Les élus locaux décideront ensuite, s’ils le souhaitent, de passer par la voie de la mise à disposition, mais, dès lors qu’ils ont fait le choix de créer un syndicat intercommunal, pourquoi les empêcher d’y intégrer les ASVP ?
Au travers de cet amendement, je vous propose une mesure de simplification, de coordination et d’efficience. Il n’y a rien de très compliqué.
Madame la rapporteure, si vous jugez que mon amendement est mal rédigé – je veux bien vous croire sur ce point –, nous pourrions-nous tout de même le voter afin d’en garder une trace.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ce n’est pas possible !
M. Cédric Vial : Vous pourriez en proposer une nouvelle rédaction au cours de la navette parlementaire. Dans le cas contraire, la proposition restera lettre morte et nous décevrons les attentes de nombreuses communes.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je souscris à la conclusion de Cédric Vial.
J’entends les problèmes administratifs qui pourraient se poser. Nous avons toutefois tout intérêt à traiter le sujet dans le cadre de la navette parlementaire. La commission des lois n’a-t-elle pas proposé, hier, que certains amendements soient retravaillés à cette occasion ?
Le texte que nous examinons vise à donner davantage de souplesse aux territoires pour répondre à l’hétérogénéité des problèmes de tranquillité publique et de sécurité.
Nous le savons bien, certaines communes ont besoin d’une police de contact, d’autres d’une police municipale davantage tournée vers la prévention. Dans d’autres territoires encore, la police aura pour principale mission de résoudre les petits problèmes du quotidien que rencontrent des catégories spécifiques de population. Je pense par exemple, en milieu rural, au non-respect de la réglementation par les gens du voyage, ou par d’autres, ou encore à des problèmes d’urbanisme.
Les situations sont donc hétérogènes. Les communes manquant de moyens, nous avons besoin – c’est tout le sens et l’intérêt de cette loi – de développer la « pluricommunalité ».
Il s’agit non pas d’effectuer des transferts de compétences à l’échelle intercommunale, mais de faciliter le travail en commun de quelques communes.
Si nous ne sommes pas capables d’introduire de la souplesse dans la gestion des agents, nous n’arriverons pas à développer la pluricommunalité.
Certaines communes sont dotées d’ASVP, d’autres de policiers municipaux. Nous devons favoriser la jonction entre ces deux catégories d’agents, si nous voulons respecter l’ambition de ce texte, ambition à laquelle nous sommes tous attachés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)