Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 14
debate, 04/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Chevalier, Mme Nadille, MM. J.P. Vogel, Levi, Wattebled et Séné, Mme de Cidrac, MM. Buis, Henno et J.B. Blanc, Mmes Aeschlimann et Bourcier, MM. A. Marc et Houpert, Mmes Devésa et Patru, MM. Chaize et Bruyen, Mmes Perrot et Gacquerre, MM. Hingray, Milon, Dhersin et Chasseing, Mme Jacquemet, M. Paccaud, Mme Billon et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une voie communale est partagée entre plusieurs communes distinctes, les communes concernées peuvent, par convention conclue en application de l’article L. 132-14, déléguer à l’un des maires les pouvoirs de police relatifs au dispositif de vidéoprotection installé sur cette voie, ainsi que le pouvoir de réquisition des images issues de ce dispositif. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru : Cet amendement de ma collègue Anne-Sophie Romagny vise, dans le cadre d’une mutualisation par convention, à sécuriser et simplifier l’exercice des pouvoirs de police administrative en matière de vidéoprotection, lorsque la voirie communale est partagée entre plusieurs communes.
Dans certaines configurations territoriales, lorsque deux ou plusieurs communes partagent une même voie communale – eh oui, cela existe ! –, l’absence de cadre juridique explicite permettant la délégation conventionnelle des pouvoirs de police relatifs à la vidéoprotection peut entraîner des lourdeurs administratives.
La clarification juridique visée par cet amendement devrait renforcer l’efficacité opérationnelle des dispositifs de vidéoprotection et simplifier les relations avec l’autorité judiciaire et les services de sécurité, tout en respectant le cadre existant des compétences des maires, ainsi que les garanties attachées à la protection des libertés publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, émettre un avis défavorable.
En effet, comme j’ai pu m’entretenir à plusieurs reprises à ce sujet avec son auteure, l’objectif de cet amendement semble satisfait.
Ainsi, selon un arrêt de la Cour de cassation, le procureur n’a pas besoin d’adresser des réquisitions judiciaires aux maires des deux communes pour accéder aux images d’une route située à cheval sur deux communes. Les officiers de police judiciaire y ont directement accès.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis. Cet amendement est satisfait.
Mme la présidente : Madame Patru, l’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Patru : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 182 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Roux.
L’amendement n° 62 est présenté par M. Khalifé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de coordination des interventions permet notamment de renforcer les actions de lutte contre les infractions énumérées à l’article 21-2-4 du code de procédure pénale en associant les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de l’économie et des finances, notamment fiscaux et douaniers. »
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.
Mme Mireille Jouve : Alors que trafic de tabac soulève des enjeux pénaux, fiscaux et sanitaires, les échanges d’informations entre les acteurs restent insuffisamment structurés.
Aussi cet amendement de Mme Nathalie Delattre vise-t-il à renforcer le rôle des conventions de coordination des interventions pour associer la police municipale, les forces de sécurité de l’État et les services douaniers.
Il s’agit non pas de créer de nouvelles compétences, mais d’améliorer l’articulation entre les acteurs. Une telle approche est essentielle pour éviter que la police municipale ne se retrouve isolée face à des phénomènes organisés.
Mme la présidente : L’amendement n° 62 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’amendement de Mme Delattre, qui tend à prévoir que les conventions de coordination des interventions concourent à la lutte contre certaines infractions, étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Comme l’a dit ma collègue hier, la convention de coordination vise précisément à renforcer localement la coordination entre les policiers municipaux et les forces de sécurité intérieure, afin d’atteindre les objectifs qui sont fixés aux policiers municipaux, notamment dans le cadre judiciaire.
Mme Mireille Jouve : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
TITRE VI
CONTRÔLE ET DÉONTOLOGIE DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES