Polices municipales et gardes champêtres : Article 3

Polices municipales et gardes champêtres : Article 3

debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 78-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « contrevenants » est remplacé par les mots : « auteurs de l’infraction » et la troisième occurrence du mot : « contraventions » est remplacée par le mot : « infractions » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au même 2° de l’article 21 sont également habilités à relever l’identité des auteurs d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant. » ;
2° Aux première à troisième phrases du deuxième alinéa, les mots : « le contrevenant » sont remplacés par les mots : « l’auteur de l’infraction ».
II. – L’article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le mot : « contrevenants » est remplacé par les mots : « auteurs de l’infraction » ;
2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à relever l’identité des auteurs d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 47 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 170 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 47.

Mme Michelle Gréaume : Nous proposons la suppression de l’article 3, car celui-ci introduit une confusion profonde entre police administrative et police judiciaire.
Il donne en effet la possibilité de procéder à des relevés d’identité pour toutes les infractions, et non plus seulement pour les contraventions. Cette mutation du rôle des policiers municipaux ne constitue pas un simple ajustement technique, elle porte atteinte à un principe fondamental de notre droit pénal : la police judiciaire s’exerce sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, afin de protéger les libertés individuelles.
En permettant à des agents soumis au pouvoir politique local d’accomplir des actes relevant de la procédure pénale, ce texte fragilise le pacte républicain, dans la mesure où il ouvre la porte à des pratiques divergentes selon les territoires et leurs moyens.
La Défenseure des droits l’a d’ailleurs souligné dans son avis : l’extension des pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres impose un renforcement effectif du contrôle déontologique et des garanties individuelles.
Or, en l’état, le projet de loi ne prévoit ni garanties suffisantes ni contrôle extérieur véritablement opérant. La compétence régalienne que la police municipale se voit attribuer par cet article ne saurait être diluée ; chaque citoyen doit être protégé équitablement sur l’ensemble du territoire.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 170.

M. Guy Benarroche : Je souscris aux arguments développés par Michelle Gréaume pour défendre ces amendements de suppression.
Globalement, nous sommes vigilants à ce que ne soit pas introduite de porosité entre les prérogatives des forces nationales de sécurité et les polices municipales et nous sommes attachés à la préservation des libertés publiques.
Les agents de police municipale et les gardes champêtres disposent aujourd’hui d’une compétence de relevé d’identité circonscrite à une liste de sanctions pénales spécifiques.
L’extension de cette faculté à l’ensemble des crimes et délits commis en état de flagrance apparaît comme disproportionnée. Elle contribue au flou des compétences entre la police et la gendarmerie nationales, d’une part, et les polices municipales et gardes champêtres, d’autre part.
Nous considérons que l’extension des possibilités de contrôle d’identité au-delà de ce que la rédaction initiale du texte permettait outrepasse la distinction nécessaire entre police nationale et police municipale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ces deux amendements sont totalement contraires à la position de la commission : ils visent à supprimer l’article 3, lequel concerne l’extension des possibilités de procéder à un relevé d’identité.
Vous imaginez bien que l’avis de la commission est absolument défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Faisons attention, nous ne parlons ici que de relevés d’identité. Ces actes sont absolument indispensables pour identifier la personne à qui l’on va appliquer une sanction, particulièrement en cas de contestation.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 170.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Cet amendement du Gouvernement s’inscrit dans la lignée de nos précédents échanges. Il vise à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale et les gardes champêtres de procéder à des relevés d’identité pour tout crime ou délit flagrant.
Je le répète : le relevé d’identité permet aux agents, pour les infractions qu’ils sont habilités à constater, de demander à l’intéressé de présenter un document d’identité afin d’inscrire les mentions relatives à son identité sur le procès-verbal. Il constitue le corollaire de la constatation de l’infraction, en ce qu’il permet d’identifier l’auteur présumé de celle-ci aux fins de dresser un procès-verbal.
Dès lors, il ne présente d’utilité opérationnelle que pour le seul périmètre infractionnel que chaque agent est habilité à constater. Si ce dernier ne peut effectuer aucun acte, quel est l’intérêt de lui permettre de solliciter un document d’identité ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale de relever l’identité de tout auteur d’infraction, une faculté que le Sénat a souhaité inscrire à l’article 3.
Il est totalement contraire à la position de la commission ; de plus, il aurait pour effet de supprimer le dispositif d’extension des relevés d’identité prévu pour les gardes champêtres, remettant ainsi en cause une partie du texte initial lui-même.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 164, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce relevé d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations, telles que définies aux articles 225-1 à 225-4 du code pénal. Il est susceptible de recours. L’agent doit procéder à la remise d’un récépissé à l’usager après chaque contrôle d’identité. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Nous avons déjà exprimé à maintes reprises, notamment lors de l’examen de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) ou de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la position de notre groupe sur le récépissé de contrôle d’identité.
Par le présent amendement, nous souhaitons encadrer une extension des contrôles d’identité, que le Sénat vient de voter contre notre avis, par la mise en place de ce récépissé.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 octobre 2023, écrivait : « Compte tenu de l’absence de traçabilité administrative des contrôles d’identité effectués sur le territoire et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer leur nombre et leurs motifs, l’ensemble des témoignages et rapports produits, notamment les études réalisées par le Défenseur des droits, permet de tenir pour suffisamment établie l’existence d’une pratique de contrôles d’identité motivés par les caractéristiques physiques, associées à une origine réelle ou supposée, des personnes contrôlées, qui ne peut être regardée comme se réduisant à des cas isolés. »
Les contrôles d’identité abusifs ou discriminatoires sont une réalité quotidienne pour bon nombre de personnes en France. Le contrôle au faciès fait qu’un même individu peut être contrôlé trois ou quatre fois dans la même semaine.
Cette pratique génère des tensions entre les forces de l’ordre et la population. En l’occurrence, ce risque concernerait désormais les relations entre les polices municipales et la population.
Les faits sont là. Nier cette réalité, ce n’est ni aider ni soutenir la police nationale, non plus que la police municipale, dans leur travail.
C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un récépissé pour tous les contrôles d’identité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous revenons sur un long débat qui nous occupe depuis des années : cet amendement vise à poser le principe de l’interdiction des discriminations et à imposer la remise d’un récépissé dans le cadre des relevés d’identité.
L’ajout d’une mention relative à l’interdiction des discriminations est inutile, puisque la loi les prohibe déjà expressément et très clairement.
Quant à l’obligation de délivrer un récépissé, la commission a rappelé récemment, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population, de Mme Narassiguin et M. Durain, dont le rapporteur était M. Bonhomme, qu’elle y était opposée pour la police et la gendarmerie nationales. Il est évident que nous n’adopterons pas une position différente pour les polices municipales.
Très sincèrement, une telle mesure alourdirait considérablement la procédure de contrôle et je ne suis pas certaine qu’elle apporterait l’efficacité que nous attendons de nos policiers.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement, votre serviteur en particulier, a toujours été opposé au récépissé. J’observe d’ailleurs que le dispositif de cet amendement évoque tantôt les « contrôles » d’identité, tantôt les « relevés ».
En toute hypothèse, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Je suis tout à fait d’accord avec Guy Benarroche.
Il faudra m’expliquer cette logique : on nous affirme qu’il n’y a pas de transfert du pouvoir régalien de l’État, alors même qu’on est en train de tout donner aux communes ! Et maintenant, on compare la situation de la police municipale avec celle de la police et de la gendarmerie.
Je suis désolée, mais il s’agit ici d’un pouvoir des communes, exercé sous l’autorité du maire.
Alors que nous connaissons des situations politiques locales un peu compliquées, je pense que mon collègue a raison : il faut un contrôle. Sinon, cela risque d’ouvrir la porte aux contrôles au faciès et à d’autres dérives.

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : J’ai l’impression qu’une confusion s’opère depuis quelques minutes, à la faveur d’un va-et-vient, dont je ne sais s’il est involontaire ou savamment entretenu, entre « contrôle » d’identité et « relevé » d’identité.
S’il s’était agi de contrôles d’identité, notre groupe aurait voté des deux mains l’amendement de notre collègue Benarroche. Mais de quoi parle-t-on ici ? Non pas de contrôler un quidam lambda sur la voie publique, mais bien de relever l’identité de quelqu’un qui a commis une infraction.
Si nous privons les policiers municipaux de cette possibilité, nous entretenons l’impunité.
Je le répète : la personne concernée n’est pas un passant, un promeneur ou une personne choisie au hasard ; c’est l’auteur d’une infraction. Le relevé d’identité nous semble donc utile et nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 143 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)