Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 3
debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 136 rectifié quinquies, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc, Verzelen, Wattebled, E. Blanc, Chatillon et Courtial, Mme N. Delattre, MM. Dhersin et Fialaire, Mme Guidez et MM. Hingray, Khalifé, Paccaud et Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21-1° » sont remplacés par les mots : « , 21-1° et 21-2° ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Je m’apprête à prendre l’exact contrepied des propos tenus jusqu’à présent.
Cet amendement tend à permettre aux polices municipales de procéder à des contrôles d’identité administratifs à titre préventif, sans constatation préalable d’infraction.
Il me semble que cette mesure est une nécessité, y compris dans le cadre de la collaboration entre les différentes forces de sécurité.
Si, un jour, nous devons faire appel à des renforts de police municipale lors d’événements tragiques, ce que nous ne souhaitons évidemment pas, nous serons bien contents que ces agents puissent contrôler les identités.
À titre personnel, je ne vois pas où réside le problème. Je crains que nous nous appuyions sur des phénomènes marginaux pour bloquer des évolutions favorables à nos forces de l’ordre. Or l’objet de ce texte est de libérer nos policiers et d’offrir davantage de sécurité à nos concitoyens. Ne l’oublions pas, il s’agit là de leur première demande.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Mon cher collègue, vous proposez de permettre à tout policier municipal de procéder à des contrôles d’identité préventifs. Les compétences de ces policiers seraient donc quasiment alignées sur celles des policiers nationaux et des gendarmes. Or les polices municipales ne présentent pas les mêmes garanties en matière de contrôle.
Dans la mesure où cet amendement soulève des problèmes juridiques, nous préférons nous en tenir à l’amendement n° 225 de la commission qui a été adopté à l’article 2 et qui porte sur le même sujet.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, monsieur le président.
M. Pierre Jean Rochette : Je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 136 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences financières pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de l’extension des compétences confiées aux polices municipales et aux gardes champêtres par la présente loi.
Ce rapport précise notamment les coûts induits en matière de recrutement, de formation, d’équipement, de rémunération et de protection sociale des agents, ainsi que les modalités de compensation financière mises en œuvre par l’État.
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Je défends cet amendement au nom de mon collègue André Guiol.
Ce projet de loi, si nous l’adoptons, élargira sensiblement les compétences des polices municipales et des gardes champêtres, ce qui aura mécaniquement un impact financier pour les collectivités. Dans un contexte budgétaire contraint, il est indispensable d’évaluer ces coûts de manière objective.
C’est pourquoi nous demandons un rapport évaluant les charges induites en matière de recrutement, de formation, d’équipement et de rémunération, ainsi que les compensations apportées par l’État.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe du texte, mais de garantir que celui-ci ne se traduise pas par un transfert de charges implicite. Soutenir les communes ne peut signifier que l’État se désengage de ses responsabilités financières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : L’avis est défavorable, conformément à la position constante de la commission des lois sur les demandes de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Rapprochement des compétences des polices municipales et des gardes champêtres