Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 4
debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 198 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Bourgi et M. Weber, Mmes Matray et Briquet et MM. Tissot, Stanzione, Uzenat et Fichet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 7° est complété par les mots : « , notamment par la capture des chiens errants ou dangereux » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les agents de police municipale ayant préalablement suivi une formation spécifique à la capture d’animaux peuvent être désignés pour exercer ces missions, dans des conditions définies par décret. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Les policiers municipaux peuvent déjà procéder aux opérations que vise cet amendement sans qu’il soit nécessaire de clarifier le code général des collectivités territoriales.
Mon cher collègue, dans la mesure où votre amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis pour la même raison.
M. Hussein Bourgi : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 198 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités et le calendrier selon lesquels est créé un cadre d’emplois de catégorie B spécifique aux gardes champêtres.
Ce rapport présente notamment l’évolution des missions confiées aux gardes champêtres, en particulier en matière de police de l’environnement, de police rurale et de sécurité de proximité ; les perspectives de carrière, de formation, de reconnaissance statutaire et d’attractivité du métier ; les impacts organisationnels, juridiques et financiers pour les collectivités ; les modalités possibles de création et d’intégration d’un tel cadre d’emplois au sein de la fonction publique territoriale.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Lors de la discussion générale, j’ai souligné l’absence de volet social dans ce projet de loi, notamment en ce qui concerne la reconnaissance statutaire des gardes champêtres. Pourtant, au cours des auditions qu’ont menées Mmes les rapporteures, ceux-ci, tout en exprimant fierté et satisfaction d’exercer leur métier, nous ont fait part du sentiment d’être les mal-aimés, les oubliés de leur ministère.
Depuis quelques années, vous le savez, monsieur le ministre, le nombre de gardes champêtres en France a été divisé par deux. Cela est tout simplement dû aux contraintes et contingences statutaires qui obligent les gardes champêtres à faire toute leur carrière en qualité d’agents de catégorie C.
Avouez que cela laisse très peu de perspectives de promotion professionnelle ! Ceux qui aspirent à évoluer sont obligés et encouragés à passer les concours de policier municipal. C’est ainsi qu’ils abandonnent leur métier de garde champêtre pour devenir policiers municipaux, une filière où les perspectives d’évolution de carrière sont bien plus ouvertes.
Monsieur le ministre, tous les gardes champêtres n’aspirent pas à devenir des fonctionnaires de catégorie A, mais compte tenu de l’importance croissante des missions et responsabilités qui pèsent sur leurs épaules, leur demande de pouvoir accéder a minima à la catégorie B semble tout à fait légitime et pertinente, et elle mérite d’être entendue. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 67 rectifié ter est présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Devésa, Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Rojouan et Mmes Estrosi Sassone et Gosselin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un cadre d’emplois de catégorie B spécifique aux gardes champêtres.
Ce rapport examine :
1° L’évolution des missions confiées aux gardes champêtres, en particulier en matière de police de l’environnement, de police rurale et de sécurité de proximité ;
2° Les perspectives de carrière, de formation, de reconnaissance statutaire et d’attractivité du métier ;
3° Les impacts organisationnels, juridiques et financiers pour les collectivités ;
4° Les modalités possibles de création et d’intégration d’un tel cadre d’emplois au sein de la fonction publique territoriale.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 51.
Mme Michelle Gréaume : Hussein Bourgi a déjà très bien défendu cet amendement, qui est très proche du sien.
La carrière des gardes champêtres est totalement bloquée. Il faut savoir reconnaître leurs compétences et il est tout de même dommage qu’ils ne puissent pas accéder à la catégorie B.
Il est très important de revoir le statut des gardes champêtres, car nous avons besoin d’eux sur nos territoires.
M. le président : La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié ter.
Mme Lauriane Josende : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je rappelle que ces trois amendements ont pour objet une demande de rapport. Nous discuterons sans aucun doute du statut des gardes champêtres à un autre moment, mais pour l’instant, conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapport, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Premièrement, il s’agit en effet d’une demande de rapport.
Deuxièmement, comme je l’ai dit précédemment, le statut des gardes champêtres relève du domaine réglementaire.
Troisièmement, comme je l’avais indiqué lors de mon audition par la commission des lois, un travail est en cours au sein de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Nous sommes sensibles à ce sujet, qui n’est évidemment pas clos.
Mme Lauriane Josende : Très bien !
M. Laurent Nunez : L’avis est défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Monsieur le ministre, j’ai bien noté que vous n’étiez pas favorable à cette demande de rapport.
Toutefois, on ne peut pas donner plus de prérogatives aux gardes champêtres sans leur accorder, en contrepartie, un changement de statut.
J’attire donc votre attention sur ce point très important : il faut faire évoluer le statut des gardes champêtres, en examinant la possibilité de les faire accéder à la catégorie B.
M. Cédric Chevalier : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Monsieur le ministre, vous l’avez compris, nous avons défendu un amendement d’appel.
Les représentants des gardes champêtres que nous avons entendus en audition nous ont dit qu’ils avaient été reçus par les services du ministère de l’intérieur au sujet de leurs doléances.
Mais, sur le terrain, lorsque je discute avec des gardes champêtres, qu’ils soient affiliés ou non à la fédération, il me semble que le doute a fini par s’installer. En déposant cet amendement, j’ai donc souhaité vous donner l’occasion de vous prononcer sur le sujet.
J’espère que la réponse que vous venez de faire traversera les murs de ce palais et parviendra jusqu’aux gardes champêtres qui, parfois, doutent. Ils sont dans l’incertitude et ne savent pas s’ils doivent persister pour faire carrière dans ce métier qu’ils aiment, car il est difficile de s’y projeter. Ils sont partagés entre, d’un côté, l’intérêt qu’ils portent à leur métier, leur attachement au territoire, aux élus et aux administrés qu’ils connaissent tous, quasiment, par leur nom, voire leur prénom, et de l’autre, une aspiration personnelle à évoluer professionnellement.
Vous venez de leur donner une lueur d’espoir. Il vous revient désormais, à vous et à vos services, de transformer cette lueur en une avancée réelle.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Au risque de me répéter et de lasser, je tiens à revenir sur la multiplication des demandes de rapport, qui est liée à l’utilisation excessive de l’article 40 au Sénat.
Pour autant, le législateur a aussi besoin de tels rapports pour prendre des décisions et définir au mieux les politiques publiques. Cela est notamment nécessaire sur des points très précis, comme la problématique qui nous occupe ici.
Pour élaborer la loi de manière efficace en répondant aux aspirations personnelles des gardes champêtres sur le déroulement de leur carrière, il faut que nous puissions disposer de données précises.
Les parlementaires doivent donc pouvoir demander des rapports au Gouvernement afin de disposer d’éléments les éclairant au mieux sur l’avenir. Sinon, supprimons cette possibilité !
Je veux rassurer chacun : tous les amendements qui sont défendus sont à la hauteur du sérieux qu’impose le sujet et personne, ici, n’est dans l’excès. Il n’y a pas un camp face à un autre et chaque groupe politique défend ses idées équitablement. Il est important de respecter ce principe si nous voulons que les débats se poursuivent sereinement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 67 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Chapitre III
Mesures de coordination avec le nouveau code de procédure pénale
M. le président : L’amendement n° 227, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : L’article 5 autorisait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster le nouveau code de procédure pénale en fonction des dispositions qui seront issues de ce texte.
Je regrette sa suppression par la commission des lois, mais j’en prends acte et je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement de coordination.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 227.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.