Polices municipales et gardes champêtres : Article 6 bis (nouveau)
debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 226-1, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-1-1 » ;
2° Le sixième alinéa de l’article L. 511-1 est supprimé ;
3° Après l’article L. 511-1, est insérée une sous-section unique ainsi rédigée :
« Sous-section unique
« Modalités d’exercices de certaines missions
« Art. L. 511-1-1. – Lorsqu’ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les agents de police municipale peuvent procéder :
« 1° À l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
« 2° À des palpations de sécurité, avec le consentement exprès des personnes. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ;
« 3° À l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, avec le consentement exprès des personnes et à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation.
« Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les personnes est découvert à l’occasion des mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent article, les agents de police municipale peuvent conserver ledit objet avec le consentement de la personne concernée. Ils établissent alors un document décrivant l’objet conservé et indiquant l’identité de la personne, à qui ils en délivrent une copie. Cet objet est alors conservé en vue de sa restitution, à la demande de la personne, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Si sa restitution n’a pas été demandée dans un délai de six mois et sous réserve des droits des tiers, l’objet peut être détruit.
« Si la personne concernée s’oppose aux contrôles mentionnés aux mêmes 1° à 3° ou à la demande formulée en application du dixième alinéa, les agents de police municipale peuvent lui interdire l’accès ou la reconduire à l’extérieur du site, sans préjudice, dans le cas mentionné au 3°, pour le conducteur ou ses passagers, de la possibilité d’y accéder ou d’y retourner sans le véhicule ayant fait l’objet de la mesure. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 229, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Avant l’article L. 511-1, est insérée une sous-section … ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Dispositions générales
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
unique
par le chiffre :
2
III. – Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
contrôles mentionnés
par les mots :
mesures mentionnées
2° Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
cinquième
IV. – Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
…° Avant l’article L. 521-1 est insérée une sous-section … ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Dispositions générales
…° Après l’article L. 521-1, est insérée une sous-section … ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Modalités d’exercice de certaines missions
« Art. – L. 521-2. – Lorsqu’ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchés ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les gardes champêtres peuvent procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 511-1-1, aux contrôles mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 511-1-1 et à la demande formulée en application de son cinquième alinéa. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à étendre aux gardes champêtres l’autorisation accordée aux policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité, ainsi qu’à des inspections visuelles de véhicules et de bagages. De fait, les gardes champêtres ont les mêmes missions de sécurisation des rassemblements ou de surveillance des bâtiments communaux.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger et Séné, Mme L. Darcos, MM. Houpert, Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Guidez et Muller-Bronn, MM. Chasseing, Wattebled, Panunzi et J.P. Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck, M. Chevalier, Mmes Romagny, Dumont, Belrhiti, P. Martin, Estrosi Sassone et Ventalon, M. Kern, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme Aeschlimann et MM. de Nicolaÿ, Delia et Paccaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 du présent code ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Afin de renforcer la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État, il est proposé que les gardes champêtres puissent, comme les policiers municipaux, procéder à des fouilles visuelles de sacs, bagages ou contenants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 rectifié ter ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le dispositif de la commission nous semble plus solide que celui de Mme Drexler, car, s’il est identique sur le fond, il intègre des clarifications rédactionnelles bienvenues.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° 2 rectifié ter au profit du sien ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement est favorable à ce que l’on étende cette fouille visuelle, en l’occurrence aux gardes champêtres, notamment aux abords des sites sensibles – les sites listés dans le dispositif de l’amendement de Mme Drexler en font partie. Je rappelle qu’en cas de refus la sanction encourue est l’interdiction d’accès au périmètre du site concerné.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, puisque, sur le fond, ils sont identiques, même s’il n’a pas pu expertiser l’amendement de la commission qui lui est parvenu tardivement.
Madame la rapporteure, pourriez-vous préciser le type d’événements couverts par l’amendement de la commission ?
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Sur le fond, les deux amendements sont identiques, ce qui signifie que leurs dispositifs s’appliquent à des manifestations de même nature. L’amendement n° 229 a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle utile.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Dans ces conditions, je confirme que le Gouvernement est favorable aux amendements nos 229 et 2 rectifié ter.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler : Monsieur le président, je souhaite modifier l’amendement n° 2 rectifié ter, afin de le rendre identique à l’amendement n° 229.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 229.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 229 et 2 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre, Jouve et M. Carrère, MM. Cabanel et Guiol, Mme Pantel, MM. Fialaire, Laouedj et Roux, Mmes Guillotin et Girardin et M. Gold.
L’amendement n° 30 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Bonfanti-Dossat et Richer, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme de Cidrac, M. Delia, Mmes Estrosi Sassone, Garnier et Imbert, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mme P. Martin, M. Milon, Mme Muller-Bronn, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Rojouan et Séné et Mme Ventalon.
L’amendement n° 56 rectifié ter est présenté par Mmes Aeschlimann et V. Boyer, MM. Karoutchi, Levi, L. Vogel et Chasseing, Mmes Billon et L. Darcos, MM. Genet et Saury, Mmes Drexler, Romagny et Bellamy, MM. Sido et Margueritte, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mmes Ciuntu et Malet, MM. Duplomb et J.M. Boyer et Mme Gruny.
L’amendement n° 104 est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 153 rectifié decies est présenté par Mme Nadille, MM. Gueret, Buis, Lemoyne et Buval, Mme Guidez, M. Mohamed Soilihi et Mme Schillinger.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
culturelle
insérer les mots :
, à celle des foires et marchés
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : Les foires et marchés sont non seulement des lieux emblématiques de la vie locale, mais aussi des espaces de forte affluence où peuvent survenir des vols, des ventes illicites, des rixes ou des troubles à l’ordre public. Pourtant, le cadre juridique actuel ne permet pas toujours aux policiers municipaux d’y exercer pleinement leurs missions de sécurité.
Cet amendement vise à lever cette incohérence en offrant explicitement aux policiers municipaux la possibilité de procéder à des inspections visuelles, palpations de sécurité et fouilles dans des conditions strictement prévues par la loi. Il s’agirait d’une clarification utile qui, sans créer de pouvoirs nouveaux, adapterait le droit aux réalités locales.
M. le président : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié ter.
M. Jean Sol : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié ter.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je précise que les manifestations de type foires et marchés sont des temps forts de la vie locale, des animations de proximité très importantes. Il est essentiel que les forces de police municipale disposent de toutes les prérogatives nécessaires pour intervenir et sécuriser ces événements.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 104.
M. Pierre-Alain Roiron : Il me semble vraiment important que les polices municipales puissent intervenir lorsqu’ont lieu de grandes manifestations.
M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié decies.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à mieux adapter les moyens de contrôle des polices municipales aux réalités concrètes des territoires, notamment ruraux et insulaires.
Il tend, d’une part, à inclure explicitement les foires et marchés dans le champ des manifestations concernées par les missions de contrôle, alors même qu’il s’agit d’événements ouverts, réguliers et, parfois, très fréquentés, d’autre part, à autoriser l’accomplissement de ces missions lors de manifestations sportives ou culturelles organisées dans une enceinte ou un périmètre délimité, quel que soit le nombre de participants, dès lors que les circonstances locales le justifient.
L’objectif est de renforcer l’efficacité et la réactivité de l’action locale dans un cadre proportionné et adapté aux spécificités des territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Devant une telle unanimité, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur ces amendements identiques.
Il est vrai que le code général des collectivités territoriales cite explicitement ces deux événements – les foires et les marchés – dans le champ de compétence de la police municipale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Dès lors que ces amendements identiques ne visent qu’à étendre le dispositif aux foires et marchés, événements qui sont bien circonscrits et de taille suffisamment importante, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié bis, 30 rectifié ter, 56 rectifié ter, 104 et 153 rectifié decies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Delia, Milon, Grosperrin et Khalifé, Mme Drexler, MM. Genet, Burgoa et Frassa, Mmes Bellamy et M. Mercier et MM. Bruyen, Chaize et Anglars, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 511-1- … – Dans le cadre de leurs missions de police administrative, les agents de police municipale peuvent, par arrêté du maire et dans le cadre de la convention de coordination prévue à l’article L. 512-4, mettre en œuvre des opérations de contrôle de la circulation et du stationnement destinées à assurer la sécurité des usagers de la voie publique et à prévenir des troubles graves et répétés à la tranquillité publique.
« Ces opérations sont réalisées dans le respect des compétences attribuées aux forces de sécurité de l’État en matière de police judiciaire et ne peuvent porter que sur les infractions relevant des pouvoirs de police administrative et de circulation routière dévolus aux agents de police municipale. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à des contrôles routiers ciblés, sur décision du maire et dans le cadre de la convention de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur Blanc, en l’état du droit, les policiers municipaux n’y sont pas autorisés, car ils n’ont pas le pouvoir de rechercher des infractions – nous avons déjà eu ce débat à l’article 2. Ils peuvent simplement arrêter le véhicule responsable d’une infraction, qu’ils sont habilités à constater, et, le cas échéant, procéder à un relevé d’identité.
Il ne me semble pas opportun d’aller au-delà : cela nous obligerait, de fait, à leur confier des prérogatives en matière d’enquête et d’investigation, voire à les autoriser à procéder à des contrôles d’identité préventifs, ce qui introduirait un mélange des genres entre polices municipale et nationale.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Jean-Baptiste Blanc : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 124 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)