Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 7

Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 7

debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 28 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Bonfanti-Dossat, Richer et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Garnier et Imbert, M. Khalifé, Mme Lavarde et MM. Lefèvre, Milon, Naturel, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Rojouan, Séné et Somon.
L’amendement n° 81 est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent être dispensés du port de tenue aux fins de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités à constater. »
2° L’article L. 522-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être dispensés du port de tenue aux fins de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités à constater. »
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié ter.

M. Jean Sol : Cet amendement vise à consacrer dans la loi le principe d’une dispense du port de la tenue réglementaire pour les agents des polices municipales et gardes champêtres dans l’exercice de certaines missions spécifiques, afin de leur permettre de mieux faire respecter nos règles communes.

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 81.

M. Hussein Bourgi : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de dispenser, à titre ponctuel et temporaire, les agents de police municipale et les gardes champêtres du port de leur tenue professionnelle.
Vous le savez, certains types d’infractions – je pense notamment à la vente à la sauvette ou aux outrages sexistes et sexuels – sont parfois difficiles à constater. Dès lors que les policiers municipaux arborent leur tenue, la personne qui commet une infraction les voit arriver à plusieurs dizaines, voire centaines de mètres, et cesse immédiatement l’infraction qu’elle était en train de commettre.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que les policiers municipaux et les gardes champêtres soient dispensés du port de la tenue réglementaire, à l’instar des agents de la sûreté ferroviaire, afin qu’ils puissent s’approcher le plus possible des auteurs d’infractions et constater le flagrant délit. Cela répond à une demande de la société.
En effet, il ne suffit pas pour un commerçant ou un témoin d’appeler les forces de police, puisque dès que celles-ci arrivent sur les lieux, les auteurs de l’infraction prennent la fuite ou cessent leur action. Par exemple, les vendeurs à la sauvette jettent au sol les paquets de cigarettes qu’ils avaient dans la main dès qu’ils voient un uniforme ou un véhicule de police. De fait, les policiers municipaux font chou blanc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission est résolument opposée à ces amendements identiques.
Les polices municipales étant des services de proximité, leurs missions impliquent qu’ils soient visibles et identifiables par les citoyens. Ils n’ont pas vocation à opérer en civil ou à mener des filatures. Cela entretiendrait une confusion regrettable avec la police nationale et risquerait d’ouvrir la voie à de très nombreuses dérives.
Malgré les exemples que vous citez, une telle confusion des genres serait absolument inacceptable.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Messieurs les sénateurs, la mesure que vous proposez pose un problème évident d’identification de la police municipale et des gardes champêtres, qui assurent également des missions de tranquillité et de proximité.
Par ailleurs, attention à la confusion ! Au surplus, tous les policiers nationaux ne sont pas autorisés à intervenir en civil. Ce n’est le cas que pour des missions très spécialisées, telles que la police judiciaire, le renseignement ou la brigade anticriminalité.
Il faut garder raison. Une telle disposition ne serait pas très opérationnelle. Au contraire, elle serait très contreproductive.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’entends vos objections, mais elles se heurtent à la réalité ! Sur le terrain, dans nos villes et nos villages, lorsqu’on appelle la police ou la gendarmerie nationales pour une petite infraction, il est rare qu’elles se déplacent. Les agents répondent systématiquement qu’ils ont un problème d’effectif et que leurs priorités sont les atteintes aux personnes et aux biens.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Quel est le rapport ?

M. Hussein Bourgi : Les infractions mineures et les actes d’incivilité qui sont visés par le dispositif que nous proposons sont tout en bas de leur liste de priorités.
Autant vous dire qu’en l’absence d’effectifs mobilisables le plus rapidement possible votre raisonnement crée une forme d’impunité pour les auteurs d’infractions au code pénal ! Je vous demande de mesurer la portée de vos éléments de réponse.
Nous savons tous très bien que, dans nos villages et dans nos villes, la police et la gendarmerie nationales se déplacent rarement pour constater des infractions mineures. En refusant à la police municipale de les suppléer, vous laissez prospérer la petite délinquance !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : J’ai tout d’abord considéré ces amendements avec intérêt, avant d’en discuter avec des agents de police municipale. Tout en cherchant à renforcer les prérogatives et les moyens d’intervention de la police municipale, nous devons nous garder d’entretenir une forme de confusion entre celle-ci et la police nationale.
La police municipale doit rester une police de proximité. Elle n’a pas de compétence d’enquête et n’a donc pas à surprendre. La tenue bleue est gage de sécurité, car elle rend la présence des agents visible et effective. C’est un bon signal, qu’il convient de maintenir.
Ces policiers n’ont pas besoin de surprendre et de prendre les auteurs d’infractions sur le fait.
Il convient de s’opposer à ce type de dispositions pour protéger les policiers municipaux. Une telle mesure risquerait de les exposer et de les mettre en difficulté face aux potentiels délinquants.

M. Hussein Bourgi : Il faut surtout protéger les Français !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié ter et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)