Polices municipales et gardes champêtres : Article 9
debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le II de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du IV du présent article, elle peut également contribuer au financement des projets inscrits aux contrats de plan État-régions ou aux contrats de convergence concourant à l’équipement des polices municipales ou à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. »
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, sur l’article.
M. Pierre-Alain Roiron : L’article 9 prévoit d’ouvrir aux régions la possibilité de financer l’équipement des polices municipales et la vidéoprotection dans le cadre des contrats de plan État-région.
Ce projet a été élaboré quasi concomitamment au vote du projet de loi de finances pour 2026, dans lequel les crédits de l’État pour l’équipement en vidéoprotection des collectivités locales chutent de plus de 18 %. S’agit-il d’une stratégie délibérée ?
On propose aux régions de prendre le relais, alors qu’elles ont beaucoup d’autres compétences. L’État réduit son engagement d’un cinquième, soit 10 millions d’euros, et on ouvre simultanément aux régions la possibilité de combler ce vide. Pour les régions, ce n’est pas une occasion à saisir ; ce sont de nouvelles charges à assumer !
Mes chers collègues, la sécurité est une compétence régalienne. Les régions peuvent accompagner l’État, renforcer son action, mais elles ne doivent pas s’y substituer.
Cessons de présenter comme de « nouvelles libertés » ce qui est tout simplement un désengagement de l’État en matière de sécurité des Françaises et des Français !
M. le président : L’amendement n° 185, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui ouvre aux régions la possibilité, sous conditions, d’intervenir dans le domaine de la sécurité.
Tout d’abord, comme l’ont souligné les rapporteures en commission, le dispositif proposé par le Gouvernement est peu opérant.
Le recours aux contrats de plan État-région et aux contrats de convergence et de transformation pose de sérieuses difficultés. En effet, ces outils sont conçus pour des projets structurants inscrits dans le temps long, et certainement pas pour financer des besoins opérationnels ponctuels, comme l’équipement des polices municipales.
Surtout, je souhaite vous alerter, mes chers collègues. Nous serons prochainement saisis dans l’hémicycle d’un texte sur la décentralisation censé simplifier, redéfinir le champ de compétences et déterminer à qui il appartient de financer, afin de répondre aux demandes de nombreuses collectivités et de nos concitoyens, qui réclament plus de lisibilité.
Dès lors, prévoir d’ores et déjà, via cet article 9, un financement par les régions, c’est, en quelque sorte, mettre la charrue avant les bœufs. Ayons le débat sur la décentralisation, définissons les responsabilités des uns et des autres et déterminons qui doit financer : nous pourrons ensuite prendre une décision politique. Il me paraît un peu prématuré de le faire dès aujourd’hui au travers de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il paraît au contraire intéressant de créer un canal de financement complémentaire s’agissant de mesures parfois onéreuses pour certaines collectivités, notamment les communes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je ne comprends pas – à moins que je ne comprenne trop bien !
Nous savons qu’il y a, dans le pays, quelques régions, certes peu nombreuses, qui font le choix de l’affichage politique en matière de sécurité. Comme il y a des recours, on nous propose une sorte d’article de complaisance pour essayer de régulariser des situations juridiques fragiles, tout cela dans le contexte que nous connaissons, c’est-à-dire un contexte électoral.
Si c’est le cas, assumez-le ! Dites-le clairement ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Si ce n’est pas le cas, il faut tenir compte de ce qu’a dit à l’instant Ghislaine Senée : on pourrait utiliser les contrats de plan État-région pour financer non pas du petit matériel, mais des équipements lourds, par exemple des locaux.
Mme Marie-Do Aeschlimann : C’est ce que prévoit l’article 9 !
M. Grégory Blanc : Non, ce n’est pas du tout cela ce qu’il prévoit !
Lors du débat sur le projet de loi de finances, nous avons entendu toutes les régions monter au créneau pour réclamer davantage de financements, afin de pouvoir réaliser les investissements sur ce qui constitue leur cœur de métier, par exemple les lycées. Dans ma région, la présidente du conseil régional souligne la nécessité de recalibrer le plan pluriannuel d’investissement (PPI). Pourtant, c’est ce moment que vous choisissez pour inciter les communes à mettre de l’argent dans ce qui n’est même pas une compétence obligatoire ! Dans quel monde vivons-nous ?
En plus, vous le faites alors que le Sénat est lui-même missionné – Ghislaine Senée l’a aussi rappelé – pour réfléchir à une clarification des compétences dans la perspective d’un texte à venir sur la décentralisation.
De Boris Ravignon à un ancien ministre des finances, toutes les personnes que nous avons auditionnées nous recommandent de ne pas surtout opter pour un dispositif de ce type. Pourtant, le Gouvernement et la majorité sénatoriale font exactement le contraire. On marche sur la tête !
Ou alors assumez qu’il s’agit d’un article de complaisance ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 140 amendements au cours de la journée. Il en reste 52 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.