Recouvrement des créances commerciales incontestées : Article 1er

Recouvrement des créances commerciales incontestées : Article 1er

debate, 29/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre II du livre Ier du code des procédures civiles d’exécution est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
« Art. L. 126-1. – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-5.
« La créance doit être certaine, liquide et exigible.
« Art. L. 126-2 (nouveau). – Le commissaire de justice signifie au débiteur, dans un délai d’un mois, un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité :
« 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ;
« 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;
« 3° Le commandement de payer dans un délai d’un mois et la manière dont le paiement peut être effectué.
« La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice.
« Art. L. 126-3 (nouveau). – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
« Art. L. 126-4 (nouveau). – À la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.
« Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l’initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans les six mois de sa date.
« Le débiteur peut s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire.
« Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur.
« Art. L. 126-5 (nouveau). – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. »
I bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I.
II. – Après le 7° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l’article L. 126-4 du même code ; ».

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Menonville, Mme Josende, MM. Chauvet, Brault et Canévet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
commerçants,
insérer les mots :
entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, ayant une clause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire,
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Selon le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement ont atteint 17 milliards d’euros en 2024. Ils ne sont pas responsables d’un quart des défaillances, comme j’ai pu l’entendre dire, mais ils augmentent le risque de défaillance de 25 %, et même de 40 % lorsque le retard est supérieur à un mois.
Comme tous les moyens qui peuvent être mis en place pour réduire les retards de paiement, cette proposition de loi est la bienvenue. Mais encore faut-il que la procédure qu’elle crée soit utilisée. Or, pour ce faire, il est nécessaire que les personnes à qui elle est destinée en soient informées et la comprennent.
C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer le mot « commerçants » par la définition figurant dans le rapport de la commission.
On y lit en effet ceci : « À la différence de la procédure applicable aux petites créances, la procédure créée serait strictement restreinte aux créances commerciales, c’est-à-dire “aux seules créances relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, ayant une clause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire” ».
Cette formulation est bien plus détaillée et rend l’application de la loi plus compréhensible. Elle ne limite pas le dispositif au seul commerçant au sens strict. En effet, si je ne suis pas commerçant, mais que je subis un retard de paiement sur une créance commerciale, je pourrais considérer que cela ne me concerne pas, puisque le terme « commerçant » est employé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 1er de la proposition de loi conditionne le recours à la procédure créée à l’existence d’une facturation entre commerçants.
L’amendement de notre collègue Olivier Rietmann vise à revenir sur la réécriture adoptée la semaine passée en commission, afin d’élargir la catégorie de créances pouvant permettre d’engager cette procédure.
Pourtant, la nouvelle rédaction adoptée par la commission est indispensable au bon déroulement de la procédure. En effet, la commission a fait le choix d’exclure les créances résultant d’une obligation statutaire, pour une raison simple : si la procédure présente l’avantage de la célérité, elle repose sur le contrôle d’un greffier, qui n’est pas un juge. Il est donc important de s’assurer que les créances examinées soient incontestées et incontestables et qu’elles ne nécessitent pas un examen approfondi.
La rédaction adoptée en commission, qui exclut les créances résultant d’une obligation de caractère statutaire, vise donc à écarter du dispositif des créances plus complexes à vérifier, telles que les échéances de crédit, pour lesquelles un contrôle approfondi du juge semble plus approprié.
Nous parlions tout à l’heure de sécurisation ; il ne faudrait pas que le greffier en vienne à se substituer au juge pour effectuer un travail de vérification du fond qui n’est pas de son ressort.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ces précisions.
Je vais retirer mon amendement, car je ne voudrais pas faire courir à cette proposition de loi le risque d’être inapplicable ou rendue plus complexe. Vous connaissez mon combat contre la complexité et ma préférence pour la simplification !
J’en appelle néanmoins, comme je le fais régulièrement, au « mieux légiférer », avec l’objectif que les textes soient compréhensibles par ceux auxquels ils s’adressent. Je trouve que l’on aborde trop souvent les textes liés à l’économie uniquement sous le prisme du droit. C’est nécessaire, mais nous devons faire en sorte de les rendre plus compréhensibles.
Prenez par exemple l’article 787 B du code général des impôts, qui vise le pacte Dutreil. Avec la délégation aux entreprises, nous avons rencontré plus de 2 000 chefs d’entreprise. Tous, sans exception, nous disent qu’en l’absence d’un expert de haut niveau, il est impossible de saisir le moindre mot de cet article et d’en comprendre le sens. Mes chers collègues, je vous invite donc réellement à faire en sorte que chacun puisse comprendre les lois que nous adoptons.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 126-5
par la référence :
L. 126-6
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, dans un délai d’un mois,
III. – Alinéa 9
Après le mot :
mois
insérer les mots :
à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice
IV. – Alinéa 13, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
de sa
par les mots :
à compter de la
2° Compléter cette phrase par les mots :
à laquelle il a été rendu exécutoire
V. – Alinéa 17, au début
Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
« Art. L. 126-6
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
du tribunal de commerce
par les mots :
de la juridiction compétente en matière commerciale
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à rendre le texte applicable dans le droit positif de l’Alsace et de la Moselle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 641-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence « loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ;
2° Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et la référence « L. 125-1 » est supprimée ;
3° Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 125-1 ainsi que les articles L. 126-1 à L. 125-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit de rendre le texte applicable outre-mer, plus précisément à Wallis-et-Futuna.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)