Recouvrement des créances commerciales incontestées : Vote sur l’ensemble
debate, 29/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je souhaite remercier tous nos collègues, à commencer par Mme la présidente de la commission des lois. C’est grâce aux échanges que nous avons eus en commission que nous sommes parvenus à cette rédaction sécurisée, approuvée par de nombreux collègues.
Je tiens également à remercier les collègues des autres groupes. J’y insiste, nous avons véritablement cherché à sécuriser ce texte. Cher collègue Guy Benarroche, il ne s’agit pas de la même procédure qu’en 2015, tant nous nous sommes précisément attachés à corriger les imperfections de cette dernière.
Nous avons notamment tenu compte d’une demande récurrente : que le juge puisse avoir connaissance des premiers signaux faibles émis par les entreprises en difficulté. C’est la raison pour laquelle la commission a expressément prévu que le titre exécutoire puisse être communiqué au président du tribunal de commerce.
Cher collègue Michel Masset, je vous remercie également de votre position. Il est vrai que les impayés peuvent intervenir pour de bonnes raisons, mais, dans ce cas, il faut le dire. Parmi toutes les procédures disponibles dans notre droit positif figurent les procédures collectives, lesquelles commencent par la sauvegarde. Une entreprise en difficulté peut ainsi faire valoir sa situation et solliciter une procédure de sauvegarde.
M. le président : La parole est M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi.
Le sénateur Fabien Gay l’a souligné, même si ce texte ne va pas assez loin, je vous encourage à suivre de près ma propre proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, qui sera examinée d’ici à quelques semaines dans cet hémicycle.
M. Fabien Gay : Ah oui, elle va plus loin !
M. Olivier Rietmann : Ce texte vise à lutter contre les défaillances d’entreprises en appréhendant l’intégralité du prisme des retards de paiement.
Monsieur le garde des sceaux, dès lors que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, je considère que vous ne pouvez qu’en faire de même avec mon texte, puisque celui-ci traite du même sujet, mais de façon plus large. Je vous en remercie donc par avance ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Je souhaite répéter à M. Rietmann, avec lequel je me suis entretenu, que ce texte n’avait en aucun cas vocation à passer devant le sien ou un autre. Nous y travaillons depuis six ans ; s’il n’avait pas reçu l’assentiment du gouvernement de l’époque, celui d’aujourd’hui a bien voulu le soutenir, en estimant qu’il était d’intérêt général, ainsi qu’en témoigne le soutien unanime qu’il reçoit dans cette assemblée.
Bien entendu, nous veillerons à ce que cette proposition de loi puisse être accueillie favorablement. Si elle élargit le spectre, nous pourrons en discuter ensemble. En voisins – il est franc-comtois et je suis bourguignon (Sourires.) –, nous parviendrons sans doute à nous entendre !
Je tiens surtout à remercier M. le ministre d’avoir pris en compte ce texte aujourd’hui. Je remercie également la commission des lois et sa présidente, Mme Muriel Jourda, qui, après avoir étudié de manière approfondie cette proposition de loi, a su l’enrichir et la soutenir.
Mon ami Thani Mohamed Soilihi, en sa qualité de rapporteur, a également fourni un excellent travail, tout comme l’ensemble des collègues, de mon groupe comme des autres, qui soutiendront ce texte. Cela prouve que l’intérêt général, économique et national peut nous rassembler.
Je rêve que de tels moments soient plus fréquents dans cet hémicycle et au Parlement en général !
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Puisque tout le monde s’exprime, je me sens obligé de répondre à M. Rietmann ! En effet, j’ai senti chez lui une forme de frustration à l’idée que je ne prenne pas la parole. (Sourires.)
Je tiens à dire à l’ensemble des sénateurs que je suis très heureux que nous puissions voter cette proposition de loi. Les arguments et les questionnements soulevés par M. Benarroche comme par M. Gay pourront être travaillés lors de la navette parlementaire, en vue d’éventuelles modifications. Il me semble que les auteurs de la proposition de loi n’y sont pas défavorables.
Monsieur le président Rietmann, vous avez distingué les mots, comme « commerçant », qui sont susceptibles de créer une discordance entre le droit et le ressenti des citoyens, tout en soulignant qu’il ne fallait pas complexifier la procédure. J’ai entendu vos arguments. Nous pourrons y travailler avec vos collègues de l’Assemblée nationale.
Je vous remercie du travail accompli et vous informe que je transmettrai votre demande au Premier ministre. Le pauvre mortel que je suis doit rester respectueux du primus inter pares… Je relaierai donc cette requête, que M. le président Patriat pourra également, comme d’autres, appuyer, puisque nous avons travaillé ensemble sur ce texte.
Mes remerciements s’adressent aussi aux commissaires de justice qui ont travaillé avec la Chancellerie, ainsi qu’à M. le rapporteur, à l’auteur du texte et à Mme la présidente de la commission des lois.
Je forme le vœu que cette proposition de loi soit inscrite le plus rapidement possible à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
308
Pour l’adoption
308
Contre
0
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.