Soins palliatifs : Rappel au règlement
debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour un rappel au règlement.
Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur son article 32 bis, qui porte sur l’organisation de nos travaux.
Le Gouvernement a décidé de reporter à ce lundi 26 janvier l’examen de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Lors de la discussion générale, Mme la ministre avait indiqué : « Les deux propositions de loi que vous examinez conjointement ne s’opposent pas, mais sont les deux faces d’un même engagement : celui de ne jamais abandonner et de toujours écouter la volonté de la personne. »
C’est pour cette raison que je tiens à revenir sur ce qui s’est passé mercredi dernier lors de l’examen de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, non pas sur le fond – j’y reviendrai dans mon explication de vote mercredi –, mais sur la forme.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous pouvez toujours invoquer la liberté individuelle ou l’« accident industriel » pour expliquer le vote de rejet de l’article 4, mais force est de constater que le texte adopté majoritairement par la commission des affaires sociales, et sur lequel la commission des lois avait donné un avis de sagesse, a été balayé par vos votes.
Nous en tirons la conclusion que l’impératif de sincérité des débats n’a pas été respecté. (Mme Catherine Di Folco proteste.) En réalité, dès l’origine, la majorité sénatoriale, opposée à l’aide à mourir, voulait uniquement débattre des soins palliatifs. Pour notre groupe, le développement de ces derniers était lié à l’évolution de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Avant l’examen des amendements, nous savons donc que seule la moitié du chemin est susceptible d’être réalisée – cela même est loin d’être assuré.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Nous débutons l’examen du texte de la commission.