Soins palliatifs : Après l’article 4
debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 39, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-…. – I. – Les soins palliatifs sont accessibles à l’ensemble des personnes relevant des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Les directeurs et responsables de ces structures sont tenus de garantir l’accès effectif à ces soins. Les modalités de cette obligation sont précisées par décret.
« II. – Les agences régionales de santé contrôlent la bonne réalisation de cette obligation et intègrent dans le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-3 du code de la santé publique une stratégie de déploiement dédiée. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Aujourd’hui, un quart des décès en France surviennent dans les Ehpad. Pourtant, force est de constater que l’accompagnement de la fin de vie dans ces établissements demeure largement insuffisant. Cela s’explique notamment par de fortes difficultés de recrutement et par une formation encore trop limitée des professionnels aux soins palliatifs.
Les chiffres sont parlants : près d’un tiers des Ehpad ne disposent pas de médecin coordonnateur et un nombre important d’établissements ne bénéficient pas de la présence d’un professionnel de santé la nuit. Dans ces conditions, l’accès effectif aux soins palliatifs ne peut être garanti.
Il paraît donc indispensable d’inscrire une obligation légale claire à la charge des Ehpad, afin que de véritables efforts de prise en charge soient engagés, sous le contrôle des agences régionales de santé.
Enfin, il convient de souligner que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, telle que nous l’avons votée, prévoit une obligation spécifique pour les directeurs d’établissement. Il est donc cohérent de prévoir une obligation miroir en matière d’accès aux soins palliatifs, afin de garantir à la fois le respect du principe d’égalité et la liberté réelle de choix des citoyens en fin de vie.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour les personnes hébergées au sein des Ehpad et crée une obligation de contrôle par les ARS.
Si l’intention de l’auteur de l’amendement est louable, plusieurs dispositions du texte permettent de mieux répondre à cette préoccupation.
Ainsi de l’article 11, qui intègre un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs au projet d’établissement des Ehpad, et de l’article 11 bis, lequel prévoit des conventionnements entre les Ehpad et les équipes mobiles de soins palliatifs.
En outre, la création d’une garantie, telle que le prévoyait initialement l’article 4, semble irréaliste et risque de susciter de faux espoirs, pour les résidents comme pour les familles. En outre, cela engagerait la responsabilité des Ehpad, qui subissent aussi le manque de soins palliatifs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut renforcer l’accompagnement en Ehpad autour des soins palliatifs, au travers de la formation et de l’effectif des personnels. Ainsi, en 2023, plus de 6 000 Ehpad avaient déjà conclu des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs.
La stratégie décennale vient renforcer ce dispositif en augmentant le nombre d’ETP, puisqu’elle en prévoit 6 000 de plus par rapport aux 50 000 qui sont prévus dans la stratégie relative aux Ehpad. Ce personnel supplémentaire améliorera l’accompagnement dans les Ehpad.
Vous proposez de rendre cet accompagnement obligatoire pour les directeurs. Là encore, nous sommes face à un principe de réalité, et cette mesure requiert des moyens.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)