Soins palliatifs : Après l’article 4 bis

Soins palliatifs : Après l’article 4 bis

debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Borchio Fontimp, Joseph, Ventalon, Muller-Bronn et Drexler, M. Haye et Mmes Perrot et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de santé bénéficiaires de financements publics pour l’augmentation du nombre de lits de soins palliatifs font l’objet d’un contrôle par les agences régionales de santé pour s’assurer d’une utilisation conforme à leur objet.
Ce contrôle est effectué tous les trois ans, selon des modalités précisées par décret.
La parole est à Mme Patricia Demas.

Mme Patricia Demas : Tout établissement de santé bénéficiant de financements publics visant à créer ou à maintenir des lits de soins palliatifs doit avoir un objectif précis : offrir à chaque patient en fin de vie un accompagnement digne et adapté.
Or rien ne garantit aujourd’hui que ces lits soient utilisés pour cette mission. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un contrôle systématique tous les trois ans par les agences régionales de santé.
L’idée est non pas de sanctionner, mais de s’assurer que l’argent public serve bien son but : améliorer l’accès aux soins palliatifs de tous ceux qui en ont besoin. Un tel mécanisme permettra de vérifier que les lits financés sont opérationnels, accessibles et utilisés conformément à leur vocation.
En adoptant cet amendement, nous adresserions un message clair : les financements publics doivent servir l’intérêt général, et leur utilisation doit être rigoureuse et vérifiable. C’est une question de confiance dans notre système de santé et de respect pour les patients et leurs proches.
Mes chers collègues, contrôler, c’est aussi mieux accompagner.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Nous souscrivons totalement à l’objectif des auteurs de cet amendement, qui est de s’assurer que les financements alloués pour augmenter le nombre de lits identifiés « soins palliatifs » sont utilisés à bon escient.
Néanmoins, une telle disposition ne nous paraît pas nécessaire, et cela pour deux raisons.
Premièrement, les agences régionales de santé ont déjà pour mission de contrôler la cohérence entre les financements publics perçus par les établissements de santé et leur utilisation. Il serait fastidieux de lister dans la loi les items devant faire l’objet de contrôles prioritaires, car ils sont nombreux.
Deuxièmement, l’article 11 quinquies de la proposition de loi prévoit que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l’ARS et les établissements de santé définit des objectifs et des indicateurs relatifs au développement des soins palliatifs.
Pour rappel, en application de l’article D. 6114-8 du code de la santé publique, les ARS sont tenues d’évaluer la réalisation des objectifs prévus dans les contrats.
L’amendement nous semble donc satisfait. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour avoir vécu en tant que chef de pôle des contrôles de l’ARS, je puis vous confirmer qu’ils sont très rigoureux. Les contrôleurs se déplacent dans les établissements de santé pour effectuer des vérifications auprès des malades pris en charge dans les unités de soins palliatifs ou dans des lits dédiés au sein d’autres services.
Les financements dont il est question sont importants pour les établissements ; par conséquent, les ARS effectuent déjà des contrôles et continueront de le faire.
L’amendement étant satisfait, je sollicite son retrait ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je comprends tout à fait les arguments avancés par Mme la rapporteure et par Mme la ministre : en théorie, il appartient évidemment aux ARS de contrôler la bonne utilisation de l’argent public.
Nous nous interrogions néanmoins tout à l’heure sur les moyens de rendre effectif le développement plus rapide des soins palliatifs. Les financements publics alloués à ces derniers n’étant pas systématiquement reconduits d’une année sur l’autre, il n’est pas dénué de sens de vérifier, tous les trois ans, que les lits qui ont été créés existent toujours.
Imaginons que cette disposition, une fois votée, se révèle inutile : cela signifierait que les soins palliatifs se développent correctement, ce qui serait heureux.
La proposition qui est formulée ici n’emporte pas de conséquences négatives. Elle est au contraire un aiguillon utile. Voilà pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)