Soins palliatifs : Article 14

Soins palliatifs : Article 14

debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-1. – I. – Après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou, si cela est jugé nécessaire, de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient l’élaboration, par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état, d’un plan personnalisé d’accompagnement.
« La proposition du médecin ou du professionnel de santé intervient à l’issue de discussions au cours desquelles le patient peut être assisté des personnes de son choix.
« Ce plan est élaboré à partir des besoins ou des préférences du patient et évolue avec ceux-ci. Si le patient y consent, la personne de confiance ou, à défaut, un parent ou un proche qu’il désigne peuvent être associés à son élaboration et à son actualisation.
« II. – Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient et de son entourage, y compris après le décès. Il comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d’autonomie.
« III. – Le plan personnalisé d’accompagnement est utilisé par les professionnels de santé de l’équipe de soins qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile. S’il y a lieu, ils actualisent et complètent ce plan, en accord avec le patient. Un professionnel de santé référent est chargé d’assurer le suivi de ce plan.
« Après recueil du consentement du patient, ce plan est déposé dans l’espace numérique de santé du patient.
« IV. – Lors de l’élaboration et de la révision du plan personnalisé d’accompagnement, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe le patient de la possibilité de produire ou d’actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6.
« V (nouveau). – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente : L’amendement n° 91, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
Après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou, si cela est jugé nécessaire, de début de perte d’autonomie, le médecin ou
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : L’article 14 prévoit la création d’un plan personnalisé d’accompagnement (PPA) formalisant la démarche de planification anticipée des besoins. Cet outil nous paraît judicieux pour anticiper et coordonner la prise en charge des patients.
Nous regrettons toutefois que la commission ait considérablement atténué la portée du dispositif en rendant l’élaboration de ce plan optionnelle, et non plus systématique, au début de la perte d’autonomie.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir sur une rédaction qui privilégie l’avis médical au détriment des besoins exprimés par les patients et leur entourage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Cet amendement tend à supprimer, dans sa rédaction actuelle, la mention des circonstances dans lesquelles le professionnel de santé doit proposer au patient l’élaboration de son PPA, à savoir une affection grave, une pathologie chronique aggravée ou une perte d’autonomie.
Cette proposition deviendrait donc automatique, quel que soit l’état du patient. Je doute que l’intention réelle des auteurs de l’amendement soit d’obliger le médecin à proposer une démarche palliative aux personnes venant consulter pour une angine, une cystite ou toute autre affection bénigne.
La rédaction ne convenant pas, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le plan personnalisé d’accompagnement doit rester ciblé : il s’inscrit dans une logique d’anticipation et de planification des soins destinés aux personnes atteintes d’une maladie grave. Cette délimitation constitue une condition essentielle de son efficacité, et permet l’adaptation de l’accompagnement aux besoins spécifiques du patient concerné.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : J’entends vos arguments. Néanmoins, nous examinons depuis le début de la journée un texte relatif aux soins palliatifs. À ma connaissance, même si je ne suis pas médecin, ce sujet ne concerne pas ni les diagnostics d’angine ni les autres cas cités…
Ce point a déjà été évoqué en commission ; je trouve ces réponses quelque peu exagérées.

Mme Florence Lassarade : C’est une question de rédaction !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
préférences
par le mot :
volontés
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Laménie et Capus, Mmes Lermytte, Saint-Pé, Perrot et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou, à défaut,
par le mot :
et
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Outre la personne de confiance, le malade pourrait, s’il le souhaite, associer à l’élaboration du plan de soins palliatifs un proche ou un membre de sa famille qu’il désigne. Un tel ajout ne semble nullement incompatible avec la mise en œuvre de la prise en charge du patient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à assouplir la rédaction des dispositions de l’article relatives aux personnes pouvant être associées à l’élaboration du PPA avec l’accord du patient. Il tend à indiquer qu’un parent ou un proche peut être présent, en complément de la personne de confiance.
Cette précision est utile ; l’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 116, présenté par Mmes Lassarade et Guidez, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer le mot :
actualisent
par le mot :
révisent
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
d’actualiser
par les mots :
de réviser
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Florence Lassarade : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 92, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan prévoit une sensibilisation de la personne de confiance et des proches désignés par le patient ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie ainsi qu’une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques des patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins, tels que les personnes en situation de handicap, les personnes détenues ou retenues, les personnes sans revenus stables, les personnes résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 ou les mineurs. Il comprend une vérification de la possibilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Le plan personnalisé d’accompagnement prévoyait initialement une sensibilisation de la personne de confiance, des proches désignés par le patient ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection aux enjeux liés à l’accompagnement des malades en fin de vie.
Il incluait également une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ces derniers peuvent bénéficier.
À ce titre, le plan devait prendre en compte les besoins spécifiques des patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins, tels que les personnes en situation de handicap, les personnes détenues ou retenues, les personnes sans revenu stable ou encore les mineurs.
Enfin, il devait comprendre une vérification de la possibilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile.
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’alinéa relatif à cet aspect du PPA lié à l’accompagnement de la fin de vie. Or la complémentarité entre les soins palliatifs et l’aide à mourir, que nous avons jusqu’à présent défendue, justifie le rétablissement de cet alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Cet amendement tend à rétablir l’ensemble des précisions apportées par l’Assemblée nationale sur le contenu du plan personnalisé d’accompagnement, dispositions que nous avons supprimées en commission.
Il nous semble préférable de ne pas inscrire de tels détails dans la loi, et de renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités d’application indispensables du PPA.
Il convient avant tout de préserver la latitude des professionnels de santé, ce que la rédaction de l’Assemblée nationale ne permettait pas.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends l’objectif de cet amendement. Je partage toutefois l’avis de la rapporteure : il est impératif de s’adapter à chaque situation et de faire confiance aux professionnels. Ces derniers incluront évidemment les proches dans ce type de parcours et pour de telles pathologies.
Le dispositif proposé me semble introduire une rigidité excessive, le Gouvernement y est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, MM. Pointereau et J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’élaboration et l’actualisation du plan du patient sont complétées par une évaluation régulière de l’état physique et psychique de l’aidant du patient.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Les soins palliatifs à domicile ne sont envisageables dans de bonnes conditions que si l’entourage du patient comprend un ou plusieurs proches aidants.
Un plan personnalisé d’accompagnement n’a donc pas de sens si l’environnement de vie du patient n’est pas pris en compte et si les professionnels qui en ont la responsabilité n’évaluent pas, de manière concomitante, la situation physique et psychique de l’aidant. L’épuisement de ce dernier conduit en effet trop souvent à des hospitalisations.
J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer la charge mentale et physique que supportent ces aidants. Une évaluation de leur état de santé, afin de leur permettre d’accompagner au mieux le patient en soins palliatifs, me semble nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Cet amendement tend à instaurer, dans le cadre du PPA, une évaluation régulière de l’état physique et psychique de l’aidant du patient.
L’intention est louable, mais inscrire une telle obligation dans la loi imposerait certainement une charge trop lourde pour les professionnels de santé. Le PPA doit bien sûr permettre d’accompagner les aidants et de les associer à une planification anticipée des besoins.
Je conçois parfaitement que le proche aidant soit parfois épuisé et qu’il doive être pris en charge, mais rendre cette évaluation obligatoire ne me paraît pas raisonnable. Cela risquerait, de surcroît, de se faire au détriment du suivi du patient lui-même.
La commission privilégiant une approche centrée sur ce dernier, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : L’argumentation de Mme la rapporteure, pour qui j’ai beaucoup d’amitié, me fait réagir. Est-il vraiment raisonnable d’ignorer l’état psychique et physique de l’aidant ?

Mme Jocelyne Guidez : Nous ne l’ignorons pas !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Nous sommes passés très rapidement sur l’article 12 et nous n’avons pas abordé l’autre sujet d’importance : la réforme du congé de proche aidant. Il faudra bien se poser cette question, après celle de l’état physique et psychique de l’aidant.
Même si je comprends que la commission ait supprimé la demande de rapport, conformément à l’usage du Sénat, la question des congés des proches aidants et des conditions d’exercice de leurs « fonctions » est un sujet majeur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Florence Lassarade : Il ne s’agit pas d’ignorer les proches aidants. Nous connaissons parfaitement leur situation et les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Toutefois, rendre cette évaluation obligatoire et régulière alourdirait excessivement le travail du personnel soignant et des médecins, au détriment du patient.
Attendons de voir comment ces nouveaux soins se mettent en place avant d’alourdir davantage le dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : En réalité, cette évaluation est déjà systématique. Lorsqu’un malade est pris en charge en soins palliatifs, il est appréhendé dans sa globalité, ce qui inclut évidemment ses aidants. La mesure me semble donc satisfaite.
En revanche, la rendre obligatoire introduirait une rigidité inutile dans des situations où une telle évaluation ne s’impose pas toujours. Le plan personnalisé d’accompagnement doit rester centré sur le patient, et s’occuper de son environnement fait partie intégrante de cette prise en charge dans les soins palliatifs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’idée proposée est intéressante, mais le caractère prescriptif de la mesure est manifeste. Ne pourrions-nous pas assouplir le dispositif par un sous-amendement prévoyant que le PPA pourra être complété, éventuellement, par une évaluation régulière ?
Cela permettrait de retirer le côté obligatoire de la mesure tout en tenant compte de la volonté de l’aidant, qui doit être demandeur. Par ailleurs, il conviendrait de préciser qu’il s’agit de l’aidant principal, car plusieurs personnes peuvent intervenir auprès du patient en soins palliatifs.
L’ajout de l’adverbe « éventuellement » renverrait ainsi à un certain nombre de conditions, dont la demande de l’aidant principal.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)