Soins palliatifs : Article 15

Soins palliatifs : Article 15

debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 1111-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son rôle et ses missions. » ;
2° L’article L. 1111-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, le mot : « rédigées » est remplacé par le mot : « produites » ;
– à la fin de la dernière phrase, le mot : « rédige » est remplacé par le mot : « produit » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La personne qui bénéficie d’un plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110-10-1 l’annexe à ses directives anticipées. Ce modèle est présenté de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie diffusent ce modèle. » ;
b bis) (Supprimé)
b ter) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si plusieurs directives anticipées existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur format. » ;
c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14. Leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111-13-1. » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « et les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention mentionnés à l’article L. 1411-6-2 informent leurs » et, à la fin, les mots : « rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « production de directives anticipées et de révision de celles-ci à tout moment » ;
e) (Supprimé)
3° Le IV de l’article L. 1111-13-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Le titulaire de l’espace numérique de santé en est le gestionnaire et l’utilisateur. Il peut autoriser, selon des modalités définies par décret, une unique personne de son choix, qui ne peut être que la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6, un parent ou un proche, à accéder à son espace numérique de santé et à demander à un professionnel de santé d’y enregistrer un document nécessaire à la coordination des soins créé initialement par un professionnel de santé ou par le titulaire lui-même, à l’exception des directives anticipées. Cette personne ne peut ni modifier ni supprimer un document ou une donnée dans l’espace numérique de santé du titulaire. Cette personne accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres, qui garantissent le suivi des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment.
« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est mineur, ses représentants légaux sont les gestionnaires et les utilisateurs de l’espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers.
« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé, à l’exclusion de tout autre tiers. Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l’espace numérique de santé pour son compte, en se référant aux volontés qu’il a pu exprimer antérieurement.
« Le professionnel de santé qui accède à l’espace numérique de santé d’une personne dans les conditions définies à la présente section dispose d’une information sur toute délégation accordée par le titulaire pour accéder à son espace numérique de santé. » ;
b) (Supprimé)
4° (Supprimé)
5° L’article L. 1411-6-2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.

Mme Anne-Sophie Romagny : Avant d’aborder l’examen de l’article 15, je souhaite appeler votre attention sur une limite majeure à l’effectivité des droits que nous entendons renforcer par cette proposition de loi : l’accessibilité réelle des volontés personnelles lorsque l’intéressé n’est plus en mesure de s’exprimer.
L’une des principales difficultés réside dans la capacité à retrouver trace de ces volontés, notamment en situation d’urgence médicale. Trop souvent, ces directives existent, mais elles ne sont accessibles ni au bon moment, ni au bon endroit, ni par les bons professionnels.
C’est pourquoi j’ai souhaité proposer la création d’un fichier national sécurisé des volontés personnelles, consultable par les professionnels habilités. Ce fichier pourrait utilement s’inspirer du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), créé en 1971 et géré par les notaires.
À titre facultatif, il pourrait regrouper les directives anticipées, le mandat de protection future, les dispositions funéraires, ainsi que l’expression de la volonté relative au don d’organes ou à sa non-opposition.
Un tel outil permettrait un gain de temps précieux pour les équipes médicales et paramédicales en allégeant les démarches de recherche d’informations et en sécurisant les décisions prises dans l’intérêt du patient.
Mon amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je le regrette, car il s’agit non pas d’un dispositif de confort, mais bien d’un levier structurant pour rendre effectifs les droits que nous affirmons aujourd’hui.
Je forme donc le vœu que cette réflexion soit reprise dans le cadre d’un autre véhicule législatif ou d’une initiative réglementaire, afin que l’égalité d’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs soit assortie du respect effectif de la volonté de chacun.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le médecin informe le patient de la possibilité d’établir des directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Le médecin accompagne le patient dans l’élaboration de ces directives, soit directement, soit en indiquant au patient les ressources à sa disposition. Le médecin renouvelle régulièrement cette information lors du traitement de la pathologie et invite régulièrement le patient à revoir ses directives et la désignation de la personne de confiance.
« Les directives anticipées peuvent également mentionner une personne de confiance désignée par le patient, en application de l’article L. 1111-6 du présent code. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Trop peu de nos concitoyens ont rédigé des directives anticipées, le plus souvent par manque d’information, par difficulté à se saisir de cet outil ou parce que le moment opportun n’a jamais été clairement identifié.
Or le diagnostic ou le pronostic grave constitue un moment clé : c’est à ce stade que la personne concernée est la mieux à même de réfléchir à ses souhaits, à ses valeurs et à ses priorités. Le patient doit être au cœur de nos politiques.
Cet amendement vise à inscrire l’obligation pour le médecin d’informer le patient, dès l’annonce du diagnostic ou d’un pronostic grave, de la possibilité d’établir des directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Il s’agit non pas d’une injonction, mais bien d’une information claire et respectueuse du rythme du patient.
Les directives anticipées devant pouvoir évoluer au fil de la maladie, des traitements et de l’expérience vécue par le malade, l’amendement tend à prévoir que cette information soit renouvelée régulièrement et que le patient soit invité à revoir ses dispositions ainsi que la désignation de sa personne de confiance.

Mme la présidente : L’amendement n° 101 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin et Tissot, Mmes Bonnefoy et Poumirol, MM. Ros et Chantrel et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Tout médecin amené à diagnostiquer et rendre compte au patient d’une atteinte d’une maladie incurable doit, à courte échéance, lui faire part de la possibilité de rédiger des directives anticipées telles que prévues l’article L. 1111-11 du code de la santé publique.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : L’idée de cet amendement m’est venue de discussions que j’ai eues avec des médecins en soins palliatifs.
Indépendamment de la question du droit à mourir, ces professionnels affirment que, pour bien soigner en soins palliatifs, ils ont besoin d’un maximum d’informations sur leurs patients.
Comme nous avons pu le dire précédemment, des directives anticipées écrites à vingt ans en bonne santé ne disent pas la même chose et n’ont pas la même valeur que celles qui sont rédigées en pleine conscience de la proximité de la mort.
Aussi, cet amendement simple tend à prévoir qu’un médecin diagnostiquant une maladie incurable doit, à courte échéance, faire part au patient de la possibilité de rédiger des directives anticipées, lesquelles sont utiles pour les soignants des services de soins palliatifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Aux termes de l’article 14, lors de la mise en place du plan personnalisé d’accompagnement, qui survient après l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou en cas d’aggravation d’une pathologie chronique, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe le patient de la possibilité de produire ou d’actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance.
Par ailleurs, le texte prévoit déjà des campagnes nationales sur les directives anticipées et la personne de confiance, ainsi qu’une information de l’existence et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées dans son espace numérique de santé.
En outre, le médecin traitant et les professionnels de santé réalisant les rendez-vous de prévention sont tenus d’informer leurs patients des conditions de rédaction de ces directives.
Enfin, il est déjà tout à fait possible de mentionner la personne de confiance dans les directives anticipées ; le modèle disponible sur le site de la Haute Autorité de santé (HAS) comporte d’ailleurs un volet spécifique sur ce point.
Cessons de dupliquer des dispositions déjà prévues à d’autres endroits du texte ou satisfaites par le droit en vigueur.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 74 rectifié et 101 rectifié quater.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits, comme cela a été souligné, notamment dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement.
Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 45, présenté par Mme Canalès, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à réintroduire l’information par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) de la possibilité de rédiger ou de réviser ses directives anticipées.
Le problème réside non pas dans une éventuelle saturation informationnelle, mais dans le fait qu’un trop grand nombre de nos concitoyens ignorent encore l’existence même de ces directives. S’il est indispensable de faire confiance aux professionnels de santé, madame la rapporteure, l’information délivrée lors des consultations demeure tributaire du parcours de soins, de la disponibilité des praticiens et du moment choisi pour aborder la question.
La Cnam dispose, pour sa part, d’un lien universel, régulier et pérenne avec l’ensemble des assurés, dès leur majorité et tout au long de la vie, indépendamment de leur état de santé.
Il ne s’agit nullement de lui confier un rôle exclusif ni de multiplier les campagnes publicitaires, mais d’inscrire les directives anticipées dans une logique de normalisation. Informer périodiquement ne signifie pas imposer ; c’est rappeler une possibilité et laisser le temps nécessaire à la réflexion ou à la révision.
Enfin, si les campagnes d’information existantes, que l’on m’oppose, étaient suffisantes, le taux de recours ne serait pas aussi faible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer concernant l’amendement précédent, le texte prévoit déjà de nombreux dispositifs d’information sur les directives anticipées et la personne de confiance. Nous devons veiller à ne pas tomber dans l’excès, afin de ne pas susciter un rejet de la part de nos concitoyens sur ce sujet.
Par ailleurs, bien que je doute que cela relève réellement de ses compétences, la Cnam peut d’ores et déjà mettre en place de telles campagnes en lien avec le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Elle le fait d’ailleurs, me semble-t-il, auprès des médecins conventionnés dans le cadre de l’accompagnement à l’utilisation du dossier médical partagé (DMP) et de Mon espace santé.
Enfin, il convient de faire confiance aux professionnels de santé pour diffuser la connaissance et souligner l’importance de ces directives, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler constamment dans la loi.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je partage les arguments de la rapporteure. Ces dispositions sont déjà satisfaites puisque la Cnam, au travers du CNSPFV, permet déjà de diffuser des informations sur les directives anticipées, notamment dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement.
Mon espace santé constitue également un outil approprié, car il permet aux usagers d’y revenir régulièrement, favorisant ainsi la compréhension et l’adhésion de nos concitoyens à la rédaction de leurs directives anticipées.

Mme la présidente : La parole est à M. Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Si le système existant fonctionnait, nous n’aurions pas autant de situations difficiles, qui se révèlent problématiques pour les proches ou le personnel de santé. En réalité, notre collègue Marion Canalès présente cet amendement parce que le nombre de situations ingérables est considérable.
Il me semble que c’est le rôle de la Cnam d’informer, comme elle le fait, et à raison, de manière massive sur d’autres sujets.
Je peux entendre que, lors de l’examen d’amendements précédents, on ait pu considérer que les dispositifs proposés faisaient double emploi, de sorte qu’il y aurait un cumul, mais ce n’est pas le cas en l’espèce.
Nous pouvons même aller plus loin, car il semble difficile pour la Cnam et, plus globalement, pour l’institution de la santé dans son ensemble d’affronter la question de la mort. D’où la nécessité d’inclure dans l’information le sujet des directives anticipées, qui reste aujourd’hui insuffisamment traité et que l’on ne peut pas ramener au cadre individuel du parcours de soins.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait mention des directives anticipées ainsi que du nom de la personne de confiance dans le volet d’urgence de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Le 21 janvier 2015, en déposant leur proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, MM. Claeys et Leonetti ont introduit dans le débat public les directives anticipées. Le texte initial précisait que l’accès aux directives anticipées serait facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale.
Le Gouvernement a fait le choix, au fil de la navette parlementaire, de privilégier la création d’un registre autonome pour conserver les directives anticipées. Dix ans plus tard, ce choix est largement regretté, comme l’ont exprimé MM. Claeys et Leonetti devant notre commission.
Non seulement l’inscription de ces informations sur la carte Vitale faciliterait leur accès pour les professionnels en cas d’urgence, mais elle permettrait aussi de sensibiliser les patients à chaque mise à jour de la carte.
Aussi, je vous propose, au travers de cet amendement, d’inscrire les directives anticipées et le nom de la personne de confiance sur la carte Vitale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Techniquement, votre amendement ne me semble pas applicable en l’état.
Tout d’abord, le volet d’urgence n’est pas entièrement opérationnel à ce jour. Mme la ministre pourra sans doute nous en dire plus sur ce point.
De plus, la carte Vitale ne permet pas de stocker des documents et ne contient aucun renseignement médical. Elle comporte en revanche toutes les informations administratives nécessaires à la prise en charge des soins, son objectif étant de permettre la bonne liquidation des prestations de l’assurance maladie.
Enfin, le texte prévoit que ces informations sont désormais stockées dans le DMP, dans des conditions de sécurité et de traçabilité fortes. Or il n’est pas pertinent de multiplier les lieux de stockage.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Dans Mon espace santé, plus de 400 000 personnes ont déjà déposé leurs directives anticipées. Cette plateforme est l’endroit idéal pour le faire, puisque la confidentialité des données personnelles y est assurée, Mon espace santé ayant été conçu pour recueillir de telles données.
Nous devons poursuivre nos efforts pour mieux faire connaître ce dispositif à tous nos concitoyens, afin qu’ils soient toujours plus nombreux à l’utiliser. J’y insiste, ils peuvent y faire figurer leurs directives anticipées.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 117, présenté par Mmes Lassarade et Guidez, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
Les deux premiers alinéas sont remplacés
par les mots :
Le premier alinéa est remplacé
II. - Alinéa 16
1° Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le décret mentionné au V du présent article
2° Supprimer les mots :
demander à un professionnel de santé d’
III. - Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à corriger plusieurs erreurs matérielles.
Il revient aussi sur le filtre du professionnel de santé avant tout enregistrement de documents sur le DMP par le tiers délégataire. En effet, cette mesure pourrait entraîner une charge administrative trop importante pour les professionnels de santé, ce que nous ne souhaitons pas.

Mme la présidente : L’amendement n° 94, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
1° Deuxième phrase
a) Supprimer les mots :
, selon des modalités définies par décret,
b) Remplacer les mots :
ne peut être que
par les mots :
peut être
c) Supprimer les mots :
demander à un professionnel de santé d’
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
Cette personne
par les mots :
La personne de confiance, le parent ou le proche
3° Avant-dernière phrase
Après le mot :
personne
insérer les mots :
de confiance, ce parent ou ce proche
II. – Alinéa 18, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’elle accède à l’espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu’avec l’autorisation de celui-ci.
III. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Au travers de cet amendement, nous souhaitons rétablir l’utilisation des directives anticipées et la consultation de l’espace numérique de santé par un tiers.
La commission des affaires sociales du Sénat a considérablement affaibli l’accès à l’espace numérique de santé d’une personne tierce désignée par le titulaire. Or cette restriction nous paraît excessive au regard de l’objectif visé. Elle contribue, à l’inverse, à étendre considérablement l’information des professionnels de santé.
Cet amendement reprend le texte issu de l’Assemblée nationale sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est favorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 94 ?

Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à revenir sur les modifications apportées par la commission.
Je rappelle que celle-ci a souhaité sécuriser la procédure de délégation à un tiers de l’accès à l’espace numérique de santé prévu par le présent article, en précisant que la personne recevant la délégation ne peut être que la personne de confiance, un parent ou un proche du titulaire de l’espace numérique de santé, et en prévoyant que les modalités selon lesquelles cette délégation pourra être effectuée doivent être précisées par décret.
Il s’agit d’abord de sécuriser les conditions dans lesquelles le titulaire formalise sa volonté de déléguer l’accès à son espace numérique de santé, ou encore de préciser les procédures d’envoi des codes de connexion, par exemple.
Il s’agit ensuite d’informer les professionnels de santé qui accèdent à l’espace numérique de santé et au dossier médical partagé du patient, lorsque ce dernier leur a accordé une délégation d’accès.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la rapporteure, je n’ai pas compris vos explications.
Nous demandons le rétablissement de l’utilisation des directives anticipées et la consultation de l’espace numérique de santé par un tiers désigné par la personne elle-même. Or vous parlez de liens familiaux, ce qui n’a rien à voir.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Florence Lassarade : Votre demande est déjà satisfaite.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 94 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont l’occasion d’informer le patient sur le dispositif des directives anticipées et sur la possibilité de désigner une personne de confiance. » ;
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise, lui aussi, à assurer le développement du recours aux directives anticipées et à la désignation d’une personne de confiance, ainsi que de leur inscription dans Mon espace santé, plateforme dont l’usage devrait être généralisé et qu’il est nécessaire de promouvoir.
Comme Mme la ministre vient de le dire, 400 000 personnes ont inscrit leurs directives anticipées dans Mon espace santé, ce qui est bien peu. En 2019, seuls 13 % des Français de plus de 50 ans avaient rédigé des directives anticipées, alors que 34 % d’entre eux disent souhaiter le faire. Ces chiffres reflètent non seulement la méconnaissance du dispositif, mais aussi le manque d’occasions offertes aux personnes de rédiger leurs directives anticipées.
Or celles-ci sont essentielles pour assurer le respect des souhaits de la personne, même en cas d’incapacité à s’exprimer.
La mention des directives anticipées lors des rendez-vous de prévention permettra d’engager une discussion sur les droits du patient et les situations éthiques qu’il pourrait rencontrer. Ces échanges sont nécessaires pour aborder les sujets de fin de vie sans tabou.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à prévoir l’information du patient sur le dispositif des directives anticipées et de la personne de confiance lors des rendez-vous de prévention.
Il est pleinement satisfait par l’alinéa 12 du présent article concernant les directives anticipées.
S’agissant de la personne de confiance, nous pouvons aussi le considérer comme satisfait, car le droit existant confie une mission d’information au médecin traitant, ainsi qu’aux professionnels de santé, à de nombreuses occasions.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il semble cohérent que, lors de ces rendez-vous de prévention, qui reviennent tout au long de la vie, l’on puisse aborder la question des directives anticipées.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)