Droit à l’aide à mourir : Après l’article 4 (priorité)
debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Médevielle, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Bourcier et M. de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « malgré le traitement adapté antalgique et sédatif maintenu ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Aux termes du texte issu de l’Assemblée nationale, « pour accéder à l’aide à mourir, une personne [devait] présenter une souffrance […] réfractaire aux traitements [ou] insupportable […] lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
En fait, toute personne peut demander à stopper un traitement curatif considéré comme déraisonnable, conformément à la loi Claeys-Leonetti d’ailleurs, lorsque celui-ci n’agit plus ou tend, selon elle, vers l’acharnement thérapeutique.
En revanche, personne, à mon sens, ne peut demander un arrêt des traitements sédatifs et antalgiques. Le rôle des services de soins palliatifs est de prendre en charge la douleur et de mettre en œuvre des actions sociales pour accompagner le malade et sa famille.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il vise à définir ce qu’est une douleur insupportable uniquement chez les personnes ne prenant pas d’antidouleurs. Or, je le redis, les patients ont le choix de ne pas prendre de traitement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est la loi Kouchner !
M. Daniel Chasseing : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 148 rectifié est retiré.