Droit à l’aide à mourir : Article 18
debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160-8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° et 3° (Supprimés)
4° (nouveau) Après le I bis de l’article L. 162-5-13, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. »
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les tarifs des honoraires ou des rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
III. – À l’exception des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à mourir prévue aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160-8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160-15. – Ni la participation de l’assuré ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. »
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les tarifs des honoraires ou des rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code. Ces honoraires ne peuvent donner lieu à dépassement.
III. – À l’exception des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’article 18 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Les rapporteurs ont modifié le texte et inscrit la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, alors qu’était prévu un régime spécifique pour les actes, produits et prestations concernés. Nous nous opposons à cette position.
Ce choix a pour conséquence de supprimer la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, au motif que tous les soins palliatifs ne bénéficient pas tous d’une telle couverture. Je rappelle que l’aide à mourir ne constitue pas un soin palliatif : c’est un acte unique, exceptionnel et strictement encadré, qui ne saurait être assimilé à un accompagnement s’inscrivant dans la durée.
Niveler les droits par le bas reviendrait à ignorer la nature particulière de cet acte et à créer une inégalité injustifiée pour les personnes souhaitant y recourir.
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement afin de permettre la prise en charge par la sécurité sociale de l’aide à mourir.
M. le président : L’amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160-8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160-15. – Ni la participation de l’assuré ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. »
4° (nouveau) Après le I bis de l’article L. 162-5-13, il est inséré un I… ainsi rédigé :
« I…. – Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. »
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les tarifs des honoraires ou des rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code. Ces honoraires ne peuvent donner lieu à dépassement.
III – À l’exception des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions prévues dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, garantissant la prise en charge par l’assurance maladie des frais liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir.
Nous le savons : les personnes qui souhaitent recourir à l’aide à mourir et qui en ont les moyens se rendent à l’étranger, en Belgique ou en Suisse. D’autres, faute de ressources suffisantes, n’ont d’autre choix que d’y renoncer.
Cette situation crée une inégalité que nous ne pouvons ignorer.
Aussi, nous proposons que le choix de l’aide à mourir puisse s’exercer librement sur le seul fondement des critères médicaux et des convictions personnelles, et non en fonction de la capacité financière de l’individu.
Par ailleurs, cet amendement tend à rétablir l’injonction faite au Gouvernement de prendre, dans un délai de trois mois, un arrêté fixant la tarification des actes et produits concernés, tout en maintenant l’interdiction des dépassements d’honoraires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je suis assez étonné que vous souhaitiez que la sécurité sociale prenne en charge 100 % de l’aide à mourir. À quoi servent donc les mutuelles ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 359, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après la troisième occurrence du mot :
la
insérer les mots :
procédure d’assistance médicale à mourir prévue aux sous-sections 2 et 3 de la
II. – Alinéas 6 et 9
Après la deuxième occurrence du mot :
la
insérer les mots :
procédure d’assistance médicale à mourir prévue aux sous-sections 2 et 3 de la
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 359.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 302, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante
2° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160-15. – Ni la participation de l’assuré ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. »
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
assistance médicale
par le mot :
aide
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 272 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :
2° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160-15. – Ni la participation de l’assuré ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : M. le rapporteur nous demande à quoi servent les mutuelles. L’instauration d’une couverture à 100 % par la sécurité sociale, comme l’a d’ailleurs voté l’Assemblée nationale, permet d’éviter que le patient ne paie pour mourir. C’est important.
Monsieur le rapporteur, vous rappelez à ce titre que les soins palliatifs ne sont pas remboursés à 100 %. Pourquoi ne le seraient-ils pas, en effet ? C’est une vraie question !
Vous ne pouvez pas dans le même temps déplorer que seuls les plus précaires demandent à mourir, parce qu’ils n’ont pas les moyens de se soigner, et considérer que, si les patients n’ont pas de mutuelle, c’est tant pis pour eux !
Nous devons consacrer des moyens aux soins palliatifs – nous en reparlerons. Je rappelle tout de même que la commission des affaires sociales a supprimé les ressources supplémentaires que l’Assemblée nationale avait inscrites dans la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs !
C’est une question d’ordre général.
Il serait obscène de faire payer les personnes sur le point de mourir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Mme Souyris n’a pas bien compris les débats qui ont eu lieu ce matin en commission. De toute évidence, si l’on demande que les mutuelles participent aux frais dans le cadre de l’aide à mourir, il devra en être de même pour les soins palliatifs. Vous m’avez mal compris.
En tout état de cause, il est ici question de l’aide à mourir. Nous reviendrons sur les soins palliatifs lorsque nous examinerons la proposition de loi qui leur est spécifiquement consacrée – demain, mardi ou quand cela arrivera.
En attendant, je ne suis pas favorable à une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale de l’aide à mourir. Si les mutuelles existent, elles doivent bien servir à quelque chose. D’ailleurs, certaines d’entre elles ont exprimé leur souhait d’être associées. Faisons-les donc participer non seulement à la prise en charge de l’aide à mourir, mais aussi – je vous rejoins sur ce point – à celle des soins palliatifs.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 302.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 272 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 194 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)