Droit à l’aide à mourir : Intitulé de la proposition de loi (suite)

Droit à l’aide à mourir : Intitulé de la proposition de loi (suite)

debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Nous sommes en train d’examiner des amendements ayant pour objet de modifier l’intitulé de ce texte.
Quand on voit ce qui a été fait de ce texte, nous devons simplement nous interroger, et il n’est pas question de respect ou de je ne sais quoi : avons-nous accompli un bon travail parlementaire ? Sommes-nous parvenus à un texte satisfaisant, applicable et assurant un accompagnement pour les Français ?
Je suis convaincu que non.
Le texte que la majorité sénatoriale a voté est totalement inapplicable. En réalité, il n’a ni queue ni tête ! D’ailleurs, c’est peut-être le titre qu’il faudrait lui donner : « ni queue ni tête ».
Toute cette mascarade à laquelle nous avons assisté était évidemment préparée – il ne faut pas nous la faire !

Mme Frédérique Puissat : N’importe quoi !

M. Guillaume Gontard : D’ailleurs, la manière dont vous avez traité vos rapporteurs n’était pas très sympathique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sur ce sujet éminemment important, nous avons donné un bien triste spectacle. Nous étions attendus. Une autre orientation était possible.
Le Sénat ne sort pas grandi de tout cela. Je ne m’en satisfais pas !

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : La démocratie a parlé, on ne peut que s’en satisfaire. Nous avons débattu sereinement, alors qu’il y avait des opinions différentes. D’ailleurs, nous avons bien vu que les blocs n’étaient pas monolithiques, même au sein du groupe communiste – à cet égard, les opinions exprimées par la présidente Cukierman m’ont particulièrement intéressé.

Mme Silvana Silvani : Forcément !

M. Emmanuel Capus : Nous avons parfois été étonnés, mais chacun s’est révélé et a voté en son âme et conscience. Nous ne pouvons donc pas dire que la démocratie a été confisquée ou que le Sénat n’a pas fait son travail. Au contraire.
La vérité, je le redis, c’est qu’il existe des avis extrêmement divergents dans cette assemblée, ce qui est sain. C’est d’ailleurs le reflet de notre société, car, contrairement à la contre-vérité rabâchée à longueur de journée, la France est elle-même divisée : elle n’est absolument pas favorable de manière monolithique à l’introduction dans notre droit d’une rupture civilisationnelle – la possibilité de prescrire des substances létales et, le cas échéant, de les faire administrer par un professionnel de santé.
Voilà la vérité ! Il n’y a pas de consensus et c’est ce qui ressort de nos débats.
Oui, il y a eu quelques surprises.
S’agissant de l’article 4, vous vous en prenez aux Républicains. Que s’est-il pourtant passé ? Certes, 31 sénateurs du groupe Les Républicains ne l’ont pas voté, mais 62 socialistes l’ont également rejeté, soit une très grande majorité de ce groupe,…

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Pas pour les mêmes raisons !

M. Emmanuel Capus : … , tandis que les écologistes se sont abstenus et que les communistes ont largement voté pour.
Si vous cherchez des responsabilités, regardez plutôt de votre côté, chers collègues de l’opposition. Si vous vous étiez coordonnés, l’article 4 aurait été adopté ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est d’ailleurs ce que vous avez fait lors du vote des amendements de suppression de l’article 2 que Francis Szpiner et moi-même avons notamment déposés, qui n’ont recueilli que 82 voix.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, mes chers collègues, il n’est pas question pour moi de relancer le débat.
Je tiens à adresser de chaleureux remerciements à l’ensemble des personnels de la commission des affaires sociales. Ce fut difficile, mais ils ont accompli un travail remarquable. (Applaudissements.) Quelles que soient les convictions qui nous animent, il est toujours frustrant de vivre une situation comme celle que nous venons de connaître.
Je tiens également à saluer chaleureusement nos rapporteurs. Ils ont subi les soubresauts du calendrier ces derniers mois, puis la situation particulière d’aujourd’hui. Merci à eux ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons terminé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi se dérouleront le mercredi 28 janvier, à seize heures trente.