Droit à l’aide à mourir et soins palliatifs : Rappel au règlement
debate, 20/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Jomier : Mes chers collègues, notre règlement prévoit, dans son article 44 bis, alinéa 4, les conditions de recevabilité des sous-amendements.
J’ai déposé à l’article 4, sur l’amendement n° 208 de Mme de La Gontrie, un sous-amendement visant à fixer une temporalité – six mois, en l’occurrence – aux demandes d’aide active à mourir. M. Olivier Henno a d’ailleurs déposé un sous-amendement similaire. Or ces sous-amendements ont été déclarés irrecevables au nom de cet article 44 bis, alinéa 4, qui prévoit qu’un sous-amendement est irrecevable s’il est contraire à l’amendement.
Nous sommes en désaccord profond avec cette décision des rapporteurs, qui aura des conséquences sur la sincérité de nos débats. En effet, mon sous-amendement n’est pas contraire à l’amendement de Mme de La Gontrie, qui vise à reprendre la rédaction de l’article 4 issue de l’Assemblée nationale, puisqu’il a pour objet de fixer une condition supplémentaire de temporalité.
L’interprétation selon laquelle il serait contraire à l’amendement n’est pas partagée par l’auteure dudit amendement. En outre, elle nous empêche de débattre de cette condition, qui peut être considérée par un certain nombre de collègues comme un garde-fou important, dont l’adoption les conduirait à voter, ou à ne pas voter, la proposition de loi.
Plus loin dans le texte, j’ai déposé un amendement, co-signé par Olivier Henno, tendant à fixer cette temporalité. Mais celui-ci pourrait devenir sans objet si un autre amendement, sans rapport avec lui, était adopté.
Je le dis aux rapporteurs : user de la procédure pour empêcher le débat sur la temporalité n’est pas correct. Nous devons avoir un débat respectueux, apaisé et qui pose l’ensemble des conditions à l’aide à mourir, sans user d’arguments de procédure pour rejeter un élément important.
Tel est l’objet du rappel au règlement que nous souhaitions faire.
M. le président : Acte vous est donné de ce rappel au règlement.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Monsieur Jomier, je prends acte moi aussi de votre rappel au règlement, mais je souhaite préciser qu’il ne faut absolument pas voir dans cette interprétation, qui a été proposée par les rapporteurs en commission, une volonté d’empêcher le débat.
Mme Laurence Rossignol : Si c’était involontaire, revenez sur votre décision !
M. Philippe Mouiller : Je comprends le désagrément que vous exprimez. Mais, si l’on peut contester l’interprétation des rapporteurs, leur objectif n’était nullement d’empêcher le débat, surtout sur un tel sujet.
M. le président : Dans la discussion du texte de la commission, nous reprenons, au sein du chapitre II, l’examen de l’article 4, appelé en priorité.